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Arrêté - 383 2026 ODP STAT demenagement 22 RUE de la Paix
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 14h21 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 383 2026 ODP STAT demenagement 22 RUE de la Paix)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE DE MONDRAGON
Arrêté temporaire n° 383-2026
feuillet 503 - 6.1
Police municipale
Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine
public et réglementation du stationnement
dans le cadre d'un déménagement 22
RUE
DE
LA
PAIX (MONDRAGON)
Monsieur SANCHEZ
Benoît,
Maire de Mondragon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1
à L.2213-6 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants
;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R.411-25 et R.417-10 ; Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié ; Vu la demande présentée par Mme ZOUIOUECHE Noria, sollicitant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre d'un déménagement au 22 rue de la Paix à Mondragon ; Considérant que, dans le cadre de ce déménagement, il convient d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public et de réglementer le stationnement afin de permettre le stationnement d'un camion de déménagement dans des conditions garantissant la sécurité des usagers et le bon déroulement des opérations ;
ARRÊTE
Article N°1 Le samedi
5 septembre 2026, de 17h à 21h,
Mme ZOUIOUECHE Noria est autorisée à
occuper temporairement le domaine public au
droit du
22
rue de
la
Paix afin
d'y
stationner un
camion de déménagement.
À cet effet, les 3 dernières places de stationnement (deux en zones bleues et une en arrêt minute) situées à l'angle du boulevard Séraphin
Perrot et de la rue de la
Paix sont
réservées au stationnement du camion de déménagement du
bénéficiaire pendant
toute la durée de l'autorisation. Pendant cette période
:
e
Le stationnement de tout autre véhicule est interdit sur ces emplacements
;
e
La circulation
des piétons,
l'accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage
des véhicules de secours devront être maintenus en
permanence. Article
N°2
La
signalisation
réglementaire sera
mise en
place conformément aux prescriptions de
la
commune.
Elle sera
installée par les services
municipaux ou,
le cas échéant,
par le
bénéficiaire de l'autorisation. Article
N°3
La
présente autorisation
est délivrée à titre précaire,
personnel
et révocable.
Elle ne
peut être cédée à
un tiers et devra être utilisée exclusivement pour les besoins du
déménagement. Article
N°4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet dès la
mise en
place de
la signalisation
réglementaire.
Article
N°5
Les infractions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par procès-verbal
par tout agent de l'autorité compétent à cet effet et seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule stationné en
infraction
aux dispositions du
présent arrêté pourra faire
l'objet d'une
mise en fourrière,
dans les conditions
prévues par le Code de la
route et
conformément à
la convention
de délégation du service public en vigueur.
La
mise en fourrière pourra être assurée par
:
ADR Sud
Est
ZA
Les
Crousilles
279
rue
Maoucrouset
84550
MORNAS
Tél.
:
04 90
28
18
18
Article
N°6
Monsieur le
Maire de
la
commune de Mondragon,
le Service de
Police
Municipale et les
services techniques
municipaux sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié et affiché conformément à
la
réglementation en vigueur. Une copie du
présent arrêté sera transmise à
:
e
Mme ZOUIOUECHE Noria,
bénéficiaire de l'autorisation. Arrêté temporaire n° 383-2026
feuillet
504
-
6.1
Police
municipale
Article
N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative,
le présent arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de sa date de notification
où de publication. COMMUNE
DE
MONDRAGON,
le
02/09/2026
Monsieur SANCHEZ
Benoît,
Maire de
Mondragon
Conformément au
Règlement général sur la
protection des données et à
la
loi
n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée,
toute personne concernée dispose d'un
droit d'accès et de rectification
des données la concernant, qu'elle peut
exercer auprès de la
mairie ci-dessus désignée. _—