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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 02 2019 Environnement)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 25/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE — APPROBATION DE L’ETUDE D’ACTUALISATION DU PLAN DE MASSIF DE SAINT-CHAMAS, LA FARE LES OLIVIERS, LANÇON-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR ARR ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RIRE
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2079
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : . Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROIÏ donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
60 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-25-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affiimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain etla politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'étude d'actualisation du Plan de massif de Saint-Chamas, La Fare les Olviers, Lançon-Provence », tel qu'il est exposé ci- dessous :
« Face aux conséquences humaines et économiques catastrophiques liées aux feux de forêt, le Conseil de Territoire du Pays Salonais et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont, depuis de nombreuses années, investi dans la protection des forêts contre l'incendie dans les massifs de son territoire.
Ainsi, un premier plan dit Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestiers (PIDAF) du massif Saint-Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence avait été élaboré en 1991 et a fait l'objet d'une révision en 2005.Le Plan a une durée de 10 ans.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-25-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°25/19)
Afin de prendre en compte l'évolution législative, notamment l'article L 321-6 du Code Forestier prévoyant l'élaboration de Plan de Protection de la Forêt Contre l'incendie (PPFCI), et la nouvelle stratégie de protection des forêts contre les incendies développée dans le Plan Départemental de la Forêt Contre l'incendie dans le Département des Bouches-du-Rhône validé en 2009, une étude d'actualisation de Plan de massif a été menée sur le massif Saint- Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence.
Pour mener celte étude, un Comité de Pilotage composé des élus, des représentants de l'Etat, du Conseil Régional Sud Provence Alpes-Côte d'Azur, du Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône, de l'Office National des Forêts, du Centre Régional de la Propriété Forestière, a été mis en place.
Le Comité de Pilotage a réuni le 8 novembre 2018 l'ensemble des acteurs et des usagers de la forêt pour présenter le projet de l'étude. L'étude a pris en compte les observations qui ont été émises pendant la phase d'élaboration et de concertation.
Cette étude menée sur les communes de Cornillon-Confoux, La Fare les Oliviers, Lançon- Provence et Saint-Chamas est composée :
- Du bilan des actions réalisées du précédent plan PIDAF ;
- D'un état des lieux et une mise à jour des données du massif ;
- De la définition des objectifs et orientations stratégiques ;
- Des propositions d'actions sur 10 ans et leur chiffrage prévisionnel ; - Eten annexes les cartographies.
Le montant prévisionnel des études et travaux sur 10 ans est de 2 119 930 € HT, soit 2 543916 €T.T.C.
Le montant prévisionnel des subventions attendues est de 1773 102 €
Les propositions d'actions à caractère de Défense de la Forêt Contre l'Incendie s'inscrivent dans le Plan Départemental de la Forêt Contre l'incendie du Département des Bouches-du- Rhône et sont donc susceptibles d'être éligibles aux subventions de l'Union Européenne, l'Etat, le Conseil Régional Provence Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône.
Une fois validée, l'étude sera transmise à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Il est donc proposé au Conseil de la Métropole de valider l'étude d'actualisation du Plan de massif de Saint-Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 064-3083/17/CM du 14 décembre 2017 créant l'Autorisation de Programme n°18 Environnement et cadre de vie — Opération 2017300800 ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2018 ;
Ouï le rapport ci-dessus, Accusé de réception en préfecture Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, 013-200054807-20190227.25.19. DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Délibère
Article unique :
Est approuvée l'étude d'actualisation du Plan de massif de Saint-Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence, figurant en annexe. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de l'étude d'actualisation du Plan de massif de Saint- Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
an \
TTL TE Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-25-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 26/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION SUD PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR POUR LE SUIVI ET L'ANIMATION DE QUATRE PLANS DE
MASSIFS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS POUR 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR RCA
Date publication/affichage :
12 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : , Patrick ALVISI Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
so 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-26-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affiimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le suivi et l'animation de quatre Plans de massifs sur le Territoire du Pays Salonais pour 2019 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. I! importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Salonais de la Métropole Aix-Merseille-Provence pour la mise en œuVM£iTost RAR RE FRS ISSDE (Défense de la Forêt Contre l'incendie) inscrites dans les plans. Cé Rs Aro
chaque année pendant toute la durée du plan.
Le suivi et l'animation des plans de massifs est indispensable peuruté déséiépire RAR (suite délibération n°26/19)
Le Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence n'ayant pas les moyens humains suffisants pour mener à bien cette mission, un prestataire a été désigné dans le cadre d'une procédure de marché public pour la réalisation, sur les communes situées sur ce territoire, du suivi et de l'animation technique des plans de massifs de Saint-Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence, des Roques, des Quatre Termes et de la Chaîne des Côtes et de la Trévaresse.
Les communes concernées sont les suivantes :
-Massif Saint-Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence : communes de Saint-Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence
-Massif des Roques: communes d'Alleins, d'Aurons, Lamanon, Pélissanne, Salon-de- Provence, Mallemort et Vernègues
-Massif des Quatre Termes: communes de La Barben, Lançon-Provence, La Fare les Oliviers et Pélissanne
-Massif de la Chaîne des Côtes et Trévaresse : Charleval, Mallemort et Vernègues
Le coût prévisionnel de cette opération de suivi et animation des plans de massifs situés sur le
Territoire du Pays Salonais est estimé à 24 000 euros HT, soit 28 800 euros TTC pour l'année 2019.
Le Plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
ORGANISMES SOLLICITES TAUX SOLLICITES | MONTANTS SOLLICITES
Région Sud Provence-Alpes-Côte| 50 % 12000 € d'Azur — dispositif PIDAF
Métropole Aix-Marseille-Provence 50 % 12000 €
Coût total de l'opération HT 100% 24 000 €
Coût total de l'opération TTC 28 800 €
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière, et en particulier la Région Sud Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
e La délibération FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ; Accusé de réception en préfecture e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 févrie PLAOEAEOr 20 90227-26-19-DE ate de télétransmission : 12/03/2019 Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient de procéder, sur les communes du Territoire du Pays Salonais, au suivi et à l'animation technique des plans de massifs situés sur ce territoire, à savoir le plan de massif de Saint-Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence, le plan de massif des Roques, le plan de massif des Quatre Termes et le plan de massif de la Chaîne des Côtes et de la Trévaresse ;
« Que dans ce cadre, il convient de solliciter une subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière à cette opération, et en particulier à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Délibère
Article 1:
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte-D'azur et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
La recette sera constatée à la section d'investissement du Budget Primitif 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Chapitre 13 - Nature 132 — Fonction 76. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernèqgues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence-Alpes- Côte d’Azur pour le suivi et l'animation de quatre Plans de massifs sur le Territoire du Pays Salonais pour 2019 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
3
Présiden du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-26-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 27/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT RELATIVE AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR LA MISE EN PLACE DE SERVITUDES D.F.C.I. POUR LES COMMUNES DE LANÇON-PROVENCE, COUDOUX
ET SALON-DE-PROVENCE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de tenants Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée : |
Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric
Berre-l'Etang, Charleval, BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine Eyguières, la Barben, la Fare- CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, les-Oliviers, Lamanon, Lançon Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE Provence, Mallemort, FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise
Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Sénas, Velaux, Vernègues Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre
MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence
Siège : 281 Bd Maréchal Foch MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie B.P 274 SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE,
13666 Salon de Provence Cedex Yves WIGT, David YTIER.
ARR A Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick Secrétaire de séance : APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON David YTIER donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
AREA
Date fubIcSIoNn aMenane Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISON! Bérangère
1 2 MARS 2019 GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART À LA DELIBERATION
60 37 51 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-27-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
\U la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
llest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention auprès de l'Etat relative aux formalités administratives pour la mise en place de servitudes D.F.C.I. pour les communes de Lançon-Provence, Coudoux et Salon-de-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-27-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°27/19)
Dans le cadre de la poursuite des aménagements de Défense de la Forêt Contre l'Incendie (DFCI), il est proposé les opérations suivantes :
- formalités administratives pour la mise en place d'une servitude D.FC.I. sur la piste dite « QT 102 » sur environ 6 000 mètres linéaires - communes de Lançon-Provence et de Coudoux, pour un coût estimé à 7 500,00 € H.T,
- formalités administratives pour la mise en place d'une servitude D.F.C.I. sur la piste dite « RO 205 » sur environ 1 100 mètres linéaires — commune de Salon-de-Provence pour un coût estimé à
5 500,00 € H.T.
Ce type de projet peut être subventionné dans le cadre du programme « Forêt » du Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation.
Le Plan de financement prévisionnel de ces opérations est le suivant:
ORGANISMES SOLLICITES TAUX SOLLICITES | MONTANTS SOLLICITES
ETAT 80 % 10 400,00 euros « dispositif Forêt DFCI »
Métropole Aix-Marseille-Provence | 20 % 2 600,00 euros
Montant H.T. 13 000,00 euros
Montant T.T.C. 15 600,00 euros
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière, et à signer tous les documents y afférents.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Le décret 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole Aix Marseille Provence ;
e La délibération du Conseil de la Métropole FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 064-3083/17/CM du 14 décembre 2017 créant l'Autorisation de Programme n°18 Environnement et cadre de vie — Opération 2017300800 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février201 is de réceptionten préfecture 013-200054807-20190227-27-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient de procéder à la poursuite des aménagements de Défense de la Forêt Contre l'Incendie ;
Délibère
Article 1 : Est approuvée la réalisation de formalités administratives pour la mise en place de servitudes
D.ÆC.I. sur la piste dite « QT 102 » sur environ 6 000 mètres linéaires — communes de Lançon- Provence et Coudoux, et sur la piste dite « RO 205 » sur environ 1 100 mètres linéaires — commune de Salon-de-Provence.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Etat, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de ces opérations.
Article 3 : Les crédits nécessaires seront inscrits en section d'investissement sur le Budget primitif 2019 et
suivants de la Métropole Aix Marseille Provence. Opération : 2017300800 - Natures : 2031 et : 2312- Fonction : 76 — Sous politique : DFCI.
La recette correspondante sera constatée au Budget primitif 2019 et suivants de la Métropole Aix Marseille Provence, section d'investissement - Natures 132 — Fonction 76 — Sous politique DFCI-Code opération n° 2017300800. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Demande de subvention auprès de l'Etat relative aux formalités administratives pour la mise en place de servitudes D.F.C.I. pour les communes de Lançon-Provence, Coudoux et Salon-de-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. PES
CE su, AT mn
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Ace de réception en préfecture =
-200054807-20190227-27-19-D Nicola$ RE, Date de télétransmission : 12/03/2019
Président du Conseil de Territoire Date de réception préfecture : 12/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 29/19
Objet : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE PACA » DIT CEN PACA - ANNEE 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RIRE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAA A
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick
APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-29-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son articles 9-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole
Aix-Merseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations ;
Vu la convention cadre de partenariat entre le Conservatoire d'Espaces Naturels de PACA et la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvée en Bureau de la Métropole en date du 18 mai 2018;
Dans le cadre de sa politique de préservation de ses espaces naturels, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a souhaité soutenir financièrement ces dernières années le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA). Le CEN PACA est une association à but non lucratif, reconnue d'intérêt général, qui a pour mission la préservation du patrimoine naturel de la région PACA.
Le Territoire du Pays Salonais s’est porté structure animatrice du site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaînes alentour ».
La structure animatrice a pour mission le suivi, l'animation et la mise en œuvre du document d'objectifs « Garrigues de Lançon et chaînes alentour » inscrit au réseau Natura 2000.
L'intérêt majeur du site Natura 2000 FR 9310069 « Garrigues de Lançon et chaines alentour » est la présence de couples nicheurs d'Aigle de Bonelli, espèce fortement menacée en France (36 couples en 2019). Ce site Natura 2000 est donc d'intérêt majeur au niveau européen et
français, représentant 10 % à 20% des effectifs de la population française d'Aigles de Bonelli. Ce site Natura 2000 abrite aussi la carrière du Vallon de Mercurotte qui est un gîte majeur
d'intérêt régional pour les chiroptères.
A ce titre, le Conservatoire d'Espaces Naturels de PACA assure deux missions :
1 - Analyse des données de balises GPS - Suivi scientifique de l'espèce Aigle de Bonelli :
Pour effectuer le traitement des données brutes de la balise GPS et d'assurer la continuité du suivi de l'espèce Aigle de Bonelli sur le site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaînes alentour » par le Conservatoire d'Espaces Naturels de PACA le territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix Marseille Provence souhaite soutenir financièrement ce programme.
2- Bibliographie et synthèse des données existantes - Suivis des € pale er en pet DE
hibernation/inventaires complémentaires : Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°29/19)
La structure souhaite également s'investir dans la protection des chiroptères, espèces de la Directive Habitat, présents dans le périmètre du site Natura 2000. En effet ce dernier abrite la carrière du Vallon de Mercurotte qui est un gîte majeur d'intérêt régional pour les chiroptères. Cette action entre également dans le cadre du contrat d'étang de l’Etang de Berre saison 2 porté par le Gipreb.
Le CEN PACA a pour mission de préciser le diagnostic écologique du site afin d'identifier les
enjeux de conservation en vue de l'élaboration d'une notice de gestion écologique les années suivantes en fonction des financements disponibles.
La participation financière du Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix Marseille
Provence est fixée forfaitairement à 4 500 euros pour la réalisation du programme de suivi des Aigles de Bonelli du site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaines alentour » et de
4 500 € également pour la réalisation du programme de suivi des Chiroptères du site de
Mercurotte.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE respectivement, au titre de l’année 2019, pour ces deux actions une
subvention d’un montant de 4 500 € chacune soit 9 000 € à l'association « Conservatoire d’Espaces Naturels de PACA ».
- APPROUVE les termes des deux conventions d'objectifs ci-annexées (une pour chaque action) à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels de PACA ».
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de la Métropole Aix-
Marseille-Provence - Chapitre 65 - Compte 657381.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
M
Nicoläs ISNARD,
Président dé Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-29-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-29-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 :AiX< : a M A R S E l L L E TERRITOIRE Original reçu en
: P ROV E N GE rs NAIS Préfecture de Marseille
NN NU 7 Le 1 2 MAS 209
Convention de partenariat 2019
CEN PACA -— suivi Aigles de Bonelli
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- P Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis
281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex,
SIRET : 200 054 807 00165
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° ..........… en date EU screens ï
D'une part,
Et :
Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Provence Alpes Côte d’Azur (CEN PACA), association
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, Immeuble Atrium Bât. B, 4, avenue Marcel Pagnol, 13100 Aix-en-Provence
Représentée par Henri SPINI agissant en qualité de Président
SIRET : 340 747 047 000 25
D’autre part,
ILest convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) est une association à but non lucratif, reconnue d’intérêt général, qui a pour mission la préservation du patrimoine naturel de la région PACA.
Le Territoire du Pays Salonais s’est porté structure animatrice depuis 2014 du site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaînes alentour ». La structure animatrice a pour mission le suivi, l’animation et la mise en œuvre du document d’objectifs « Garrigues de Lançon et chaînes alentour » inscrit au réseau Natura 2000 au titre de la Directive Oiseaux.
Depuis 2015, le Conservatoire d’Espaces Naturels de PACA a pour mission l’équipement des oiseaux du site Natura 2000 avec un système électronique embarqué (balise GPS) qui permet de mieux connaître le domaine vital de l’espèce et ses déplacements au cours de l’ensemble de son cycle de vie (reproduction et hivernage). Le Conservatoire d’Espaces Naturels de PACA est également animateur du Plan National d’Actions de l’Aigle de Bonelli. Dans ce cadre, il effectue également le suivi annuel des couples reproducteurs et pilote le programme de baguage de l’espèce depuis plus de 20 ans.
En 2019, le Conservatoire d’Espaces Naturels de PACA a pour mission de continuer le suivi des Aigles de Bonelli du Site Natura 2000.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir le cadre financier du programme de suivi de l’espèce Aigle de Bonelli sur la ZPS « Garrigues de Lançon et chaines alentour » mis en œuvre par le
Conservatoire d’Espaces Naturels de PACA pour le traitement des données brutes des balise GPS mise en place sur les couples d’Aigles de Bonelli et d'assurer la continuité du suivi de l’espèce Aigle de Bonelli sur le site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaînes alentour ».
A ce titre, le Conservatoire d’Espaces Naturels de PACA assure deux missions au sein du site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaines alentour » :
1 — Analyse des données de balises GPS
2 — Suivi scientifique de l’espèce Aigle de Bonelli
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties pour une durée de Î an au titre de l’exercice 2019.
Article 3 - Modalités financières et justificatifs
La participation financière du Conseil de Territoire du Pays Salonais est fixée forfaitairement à 4 500 euros pour la réalisation du programme de suivi de l’espèce Aigle de Bonelli.
Le règlement de cette somme interviendra dans un délai d’un mois à compter de la signature de
cette convention par les parties et sur demande faite au Conseil de Territoire du Pays Salonais. La somme sera versée sur un compte ouvert au nom de l’association.
L’association fournira au Conseil de Territoire du Pays Salonais :
- Les statuts de l’association
- Un RIB
- Un exemplaire du compte rendu de la dernière Assemblée Générale
- Le bilan comptable certifié de l’exercice antérieur
- Le budget prévisionnel de l’Association
Un an après la date de la signature de la convention, l’association devra fournir impérativement, comme le prévoit la loi, un bilan financier et un compte rendu d’exécution de l’action qui devra faire état précisément :
- Analyse des données brutes
- Fourniture des données traitées : formats des données SIG : .shp, projection Lambert 93 ; formats de restitution des données alphanumériques : .xls ou .dbf.
- Rapport de suivi annuel de l’espèce Aigle de Bonelli
Article 4 - Modification de la convention Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre les parties devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la convention initiale.
Article 5 - Dénonciation et résiliation
La présente convention pourra être résiliée par anticipation par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie aux termes de celle-ci. La résiliation interviendra automatiquement de plein droit un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l'intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.
Article 6 — Juridiction compétente
En cas de litige concernant l'application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif compétent.
Article 7 — Divers
La présente convention, comprenant 7 articles, est établie en 3 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Fait à Le, Le,
Pour le CEN PACA Pour la Métropole Aix Marseille Provence Le Président Conseil de Territoire du Pays Salonais Henri SPINI Le Président du Conseil de Territoire Nicolas ISNARD Aix MARSEILLE : rave Original reçu en
: PROVENCE SALONAIS Préfecture de Marseille
DM AN Le 1 2 MARS 2079
ROPOLE
Convention de partenariat 2019
CEN PACA -— suivi Chiroptères
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, SIRET : 200 054 807 00165
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° en date AU issues. .
D'une part,
Et:
Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Provence Alpes Côte d’Azur (CEN PACA), association régie par la loi du ler juillet 1901, dont le siège social est situé, Immeuble Atrium Bât. B, 4, avenue Marcel Pagnol, 13100 Aix-en-Provence
Représentée par Henri SPINI agissant en qualité de Président
SIRET : 340 747 047 000 25
D'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) est une
association à but non lucratif, reconnue d’intérêt général, qui a pour mission la préservation du patrimoine naturel de la région PACA.
Le Territoire du Pays Salonais s’est porté structure animatrice depuis 2014 du site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaînes alentour ». La structure animatrice a pour mission le suivi, lanimation et la mise en œuvre du document d’objectifs « Garrigues de Lançon et chaînes alentour » inscrit au réseau Natura 2000 au titre de la Directive Oiseaux. La structure souhaite néanmoins s’investir dans la protection des chiroptères, espèces de la Directive Habitat, présents dans le périmètre du site Natura 2000. En effet, la carrière du Vallon de Mercurotte est un gîte majeur d’intérêt régional. Il abrite 6 espèces de chauves-souris dont 5 espèces de l’annexe II de la Directive Habitats. Cette carrière abrite une importante population de Minioptère de Schreibers en transit. Le Grand Rhinolophe utilise le site en hibernation, il s’agit du seul site d’hibernation pour cette espèce dans les Bouches-du-Rhône en dehors des Alpilles, et des Murins de Capaccini y sont aussi régulièrement observés, seul site abritant cette espèce dans les Bouches-du-Rhône. C’est le dernier site des Bouches du Rhône qui accueille encore cette espèce.
Ce secteur est suivi par le CEN PACA depuis 2009 avec plusieurs inventaires saisonniers. Pour réaliser ce suivi, une convention de gestion avec le propriétaire a été mise en place dès le début du suivi.
Ce réseau de cavités du Vallon de Mercurotte ne bénéficie actuellement d’aucune protection physique. Les premiers éléments de connaissance mettent en évidence une fréquentation humaine "sauvage" générant un dérangement important pour les chauves-souris, qui met en péril l'avenir de la colonie. En effet, les chiroptères sont très sensibles au dérangement, et de nombreux foyers de feux de camp, déchets et tags attestent d'une fréquentation importante de cette cavité.
En 2019, le Conservatoire d’Espaces Naturels de PACA a pour mission l'élaboration d'une notice de gestion écologique sur plusieurs années dont cette année 2019 en fonction des financements disponibles pour les suivantes.
Ce suivi de site entre également dans le cadre du Contrat d’Etang de l’Etang de Berre saison 2 porté par le Gipreb.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir le cadre financier du programme de suivi des chiroptères dans la carrière de Mercurotte inclus dans le site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaines alentour » mis en œuvre par le Conservatoire d’Espaces Naturels de PACA.
A ce titre, le Conservatoire d’Espaces Naturels de PACA assure deux missions au sein du site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaines alentour » :
1 — Bibliographie et synthèse des données existantes
2 - Suivis des Chiroptères en transit et en hibernation/inventaires complémentaires
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties pour une durée de 1 an au titre de l’exercice 2019.
Article 3 - Modalités financières et justificatifs
La participation financière du Conseil de Territoire du Pays Salonais est fixée forfaitairement à 4 500 euros pour la réalisation du programme de suivi des chiroptères de la carrière du vallon de Mercurotte.
Le règlement de cette somme interviendra dans un délai d’un mois à compter de la signature de cette convention par les parties et sur demande faite au Conseil de Territoire du Pays Salonais. La somme sera versée sur un compte ouvert au nom de l’association.
L’association fournira au Conseil de Territoire du Pays Salonais :
- Les statuts de l’association
- Un RIB
- Un exemplaire du compte rendu de la dernière Assemblée Générale
- Le bilan comptable certifié de l’exercice antérieur - Le budget prévisionnel de l’Association
Un an après la date de la signature de la convention, l’association devra fournir impérativement, comme le prévoit la loi, un bilan financier et un compte rendu d’exécution de l’action qui devra faire état précisément :
- Fourniture des données traitées : formats des données SIG : .shp, projection Lambert 93 ; formats de restitution des données alphanumériques des suivis réalisés dans l’année : .xls ou .dbf. - Analyse des données brutes et rapport de synthèse des données en vue de l’élaboration d’une notice de gestion écologique
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre les parties devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la convention initiale.
Article 5 - Dénonciation et résiliation
La présente convention pourra être résiliée par anticipation par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie aux termes de celle-ci. La résiliation interviendra automatiquement de plein droit un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l'intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.
Article 6 — Juridiction compétente
En cas de litige concernant l'application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif compétent.
Article 7 — Divers
La présente convention, comprenant 7 articles, est établie en 3 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Fait à
Le, Le,
Pour le CEN PACA Pour la Métropole Aix Marseille Provence Le Président Conseil de Territoire du Pays Salonais Henri SPINI Le Président du Conseil de Territoire Nicolas ISNARD