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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 080 pj)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Télécommunications et internet,
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 10/07/2024 SL
ID : 031-243100732-20240704-202407080-DE
CONTRAT
D’EXPLOITATION D’UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE
ET CESSION DE DROITS D'AUTEUR
Film de valorisation des compétences et actions de la
Communauté de Communes des Coteaux du Girou
2024-2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 I
Publié le 10/07/2024 Gr
ID : 031-243100732-20240704-202407080-DE
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CONTRAT D’EXPLOITATION D’UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE ET DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU / RECREAFILMS
SOMMAIRE
CONTRAT D’EXPLOITATION D’UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE ET CESSION
DE DROITS D'AUTEUR
Film de valorisation des compétences et actions de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou. 2024-2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS ........................................................................................................ 3
PRÉAMBULE .......................................................................................................................... 3
ARTICLE 1. OBJET ................................................................................................................. 3
ARTICLE 2. DROITS CÉDÉS .................................................................................................... 3
ARTICLE 3. DROITS RÉSERVÉS ............................................................................................... 4
ARTICLE 4. DURÉE ET ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE ............................................................... 4
ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION DU CÉDANT ............................................................................ 5
ARTICLE 6. GARANTIES......................................................................................................... 5
ARTICLE 7. REMISE DES ÉLÉMENTS ....................................................................................... 5
ARTICLE 8. CONSERVATION ET EXPLOITATION DES ELEMENTS AYANT SERVI A LA
REALISATION DE L’ŒUVRE .................................................................................................. 6
ARTICLE 9. LITIGES ................................................................................................................ 6 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 I ( } 7
Publié le 10/07/2024 !
ID : 031-243100732-20240704-202407080-DE
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CONTRAT D’EXPLOITATION D’UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE ET DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU / RECREAFILMS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
RecreaFilms, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 891940819, située au 17, place notre dame du bourg 81800 RABASTENS, représenté par Monsieur Denis Magné, en qualité de gérant.
Ci-après le Cédant
D'une part,
ET
Communauté de Communes des Coteaux du Girou, dont le siège social est situé 1 rue du Girou 31380 GRAGNAGUE, représentée par Monsieur Daniel Calas, en qualité de Président
Ci-après le Cessionnaire,
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Le Cédant est l'auteur de l'œuvre (ci-après "l'Œuvre") décrite comme suit :
Film de valorisation des compétences et actions de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (marché public conclu le 17 mai 2024 et mis en annexe du présent acte).
Le Cessionnaire est le producteur de l'Œuvre.
Les Parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions de la présente cession des droits d'exploitation de l'Œuvre.
CELA EXPOSÉ LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Par le présent contrat, le Cédant cède au Cessionnaire, qui les accepte, les droits patrimoniaux sur l'Œuvre, tels que définis ci-après, pour l'exploitation suivante :
Diffusion du film au travers des médias de communication de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (site internet, réseaux sociaux...) et mise à disposition du film auprès des mairies des 18 communes du territoire : Bazus, Bonrepos-Riquet, Garidech, Gauré, Gémil, Gragnague, Lapeyrouse-Fossat, Lavalette, Montastruc-la-Conseillère, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesérière, Saint-Jean-Lherm, Saint-Marcel-Paulel, Saint-pierre, Verfeil, Villariès.
Le Cessionnaire s'engage à exploiter l'Œuvre dans le strict respect du droit moral du Cédant.
ARTICLE 2. DROITS CÉDÉS
L’auteur cède au producteur pour une durée précisée à l'article 4, les droits identifiés ci-après.
Le droit de reproduction comprend : Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 I ( } 7
Publié le 10/07/2024 !
ID : 031-243100732-20240704-202407080-DE
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CONTRAT D’EXPLOITATION D’UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE ET DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU / RECREAFILMS
- Le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation…) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques…) et en tous formats l'Œuvre définie ci- dessus, et d'en faire établir en nombre qu'il plaira au producteur, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuel ou futur.
- Le droit de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l'Œuvre comme notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu'implique la transmission numérique et la diffusion de l'Œuvre sur le réseau, et ce, quel que soit son format et le procédé technique utilisé
Le droit de représentation comprend :
- Le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier les originaux, doubles et copies de l'œuvre, pour toute communication au public par les modes d'exploitation suivants :
- droit de représentation publique de tout ou partie de l'Œuvre dans toutes les manifestations et autres événements dont le cessionnaire est partie prenante.
- droit de répertorier, de classer et d'identifier l'Œuvre dans une banque de données par les éléments suivants: titre de l'enregistrement, auteur, année de création. - droit d'autoriser la reproduction et la représentation d'extraits ou de résumés de l'Œuvre, qu'ils soient visuelles, écrits ou sonores, sous réserve du droit moral de l'auteur. - droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation l'Œuvre sur le réseau international Internet.
ARTICLE 3. DROITS RÉSERVÉS
Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés restent l'entière propriété de l'auteur qui en dispose à son gré et sans restriction aucune.
De convention expresse, le Cessionnaire ne pourra en aucune façon transférer, licencier, sous-céder ou autoriser l'exploitation par un tiers des droits qui lui sont présentement cédés, sans autorisation préalable et écrite du Cédant.
La cession est consentie à titre exclusif, le Cédant s'interdisant, sur le territoire indiqué ci- après, d'exploiter les droits cédés, directement ou indirectement, ou d'autoriser leur exploitation par un tiers.
ARTICLE 4. DURÉE ET ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE
La cession est valable, à compter de la signature des présentes, pour toute la durée légale de protection de l'Œuvre par le droit de la propriété intellectuelle, telle que cette durée résulte des législations en vigueur en France et à l'étranger, ainsi que des conventions internationales, actuelles ou futures.
La cession est valable pour le monde entier notamment par la mise en circulation de l'Œuvre sur le réseau international Internet.
Ce délai court à compter de la signature par les parties du présent contrat. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 I { } 7
Publié le 10/07/2024 !
ID : 031-243100732-20240704-202407080-DE
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CONTRAT D’EXPLOITATION D’UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE ET DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU / RECREAFILMS
ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION DU CÉDANT
La cession est consentie à titre gratuit.
Le Cédant reconnait avoir pleine conscience de ce qu'il cède à titre gratuit, et renonce expressément à percevoir des droits patrimoniaux sur l'exploitation des droits cédés.
ARTICLE 6. GARANTIES
Le Cédant garantit qu'il est le seul titulaire des droits cédés, et que rien ne s'oppose à leur exploitation par le Cessionnaire.
Il déclare que l'Œuvre est entièrement originale et n'emprunte, par reproduction, ressemblance ou réminiscence, aucun élément tiré d'une autre œuvre protégée ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Si l'œuvre utilise ou reproduit, même partiellement, des œuvres déjà existantes non tombées dans le domaine public, il appartient donc à l'auteur d’obtenir les autorisations nécessaires.
Toutefois, si l’auteur ne peut obtenir tout ou partie de ces autorisations, il doit en informer le producteur en lui donnant tous les éléments permettant d’identifier les œuvres exploitées et leurs auteurs.
Le Cédant garantit au Cessionnaire une jouissance paisible des droits cédés.
Il garantit qu'aucun litige, réclamation ou procédure n'est engagé, pouvant directement ou indirectement mettre en péril les droits cédés.
Il s'engage à collaborer avec le Cessionnaire dans toutes les démarches nécessaires à la sauvegarde et au respect des droits cédés.
Conformément à l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Par ailleurs, l'auteur jouit de droits moraux sur son œuvre et plus particulièrement du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ces droits sont attachés à sa personne de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. Le producteur exercera donc les droits qui lui sont cédés dans le respect des droits moraux de l'auteur.
Il est également rappelé que nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du Cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le Cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.
ARTICLE 7. REMISE DES ÉLÉMENTS
Le Cédant remet au Cessionnaire, à la signature des présentes, l'Œuvre dans sa version complète et définitive ainsi que les rushs et autres éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre (audio, motion design…). Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 I { } 7
Publié le 10/07/2024 !
ID : 031-243100732-20240704-202407080-DE
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CONTRAT D’EXPLOITATION D’UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE ET DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU / RECREAFILMS
ARTICLE 8. CONSERVATION ET EXPLOITATION DES ELEMENTS AYANT SERVI A LA
REALISATION DE L’ŒUVRE
Le producteur assure la conservation des masters et des rushes de l’Œuvre et l’auteur en conserve une copie.
L’exploitation des rushes non montés et autres éléments ayant servi à la réalisation de l’Œuvre est réservée au producteur dans le cadre de la réalisation d’œuvres futures.
Il est précisé que ni l'auteur ni le producteur ne pourra diffuser ou céder les rushes non montés, à défaut de l'accord de l'ensemble des parties.
ARTICLE 9. LITIGES
En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.
En cas d’échec, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français.
Fait à Gragnague, le ,
En 2 exemplaires.
Signature du Cédant :
RecreaFilms
Signature du Cessionnaire :
Communauté de Communes des Coteaux du Girou
Le Président, Daniel CALAS