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Arrêté - SJ 2025 06 04 AR
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 06 04 AR)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des Hauts-de-Seine
SJ_2025_06_04
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
Service
sécurités
juridiques
Direction Générale
Adjointe
Missions
régaliennes,
ressources
et
solidarités
NR
/ CB
OBJET
: REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
MINIBUS
COMMUNAUX
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),
CONSIDERANT Que
ce
document
permet
d'établir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
met
gracieusement
à
disposition
ses minibus
aux
associations
locales,
Qu'il
est
nécessaire
que
les
utilisateurs
prennent
connaissance
de
l'intégralité
de
ce
règlement avant
toute
utilisation
des
minibus.
ARRETE ARTICLE
1
:
Objet
et
définition
du
service
La
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
propose,
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
soutien
au
tissu
associatif
local,
un
service
de
mise
à
disposition
gratuite
de
minibus
communaux
électrique.
Ce
service
s'inscrit
dans
une
démarche
de
partenariat
entre
la
municipalité
et
les
associations
œuvrant
sur
son
territoire. Ces
véhicules
sont
exclusivement
destinés
à
permettre
aux
associations
de
réaliser
leurs
activités
statutaires.
Toute
utilisation
sortant
du
cadre
associatif
est
formellement
interdite.
Les
minibus
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
utilisés
à
des
fins
commerciales,
personnelles
ou
lucratives.
Les
déplacements autorisés concernent
uniquement
les
activités
relevant directement
des
statuts
de
l'association
emprunteuse.
IF
est important
de
souligner
que
cette
mise
à
disposition
constitue
un
prêt
temporaire
et non un
transfert
de
propriété.
Les
véhicules
demeurent
la
propriété
exclusive
de
la
Commune
de Villeneuve-
la-Garenne.
Ce
service
représente
un
avantage
en
nature
significatif
octroyé
aux
associations,
leur
permettant
de
réaliser
des
économies
substantielles
sur
leurs
frais de
transport
tout
en
facilitant
leurs
activités. La
Commune
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ce
service
à
tout
moment,
notamment
en
cas
de
nécessité
municipale
urgente
ou
de
non-respect
des
conditions
stipulées
dans
le
présent
règlement. L'objectif
principal
reste
de
faciliter
la
mobilité
des
associations
locales
tout
en
garantissant
une
utilisation
responsable
et
respectueuse
du
bien
public.
ARTICLE
2
:
Conditions
et
modalités
de
réservation
Toute
utilisation
des
minibus
communaux nécessite une
réservation
auprès
du
service
de
la
vie
associative exclusivement
sur
la
plateforme
Mariloo.
Cette
procédure
est
obligatoire
et
permet
à
la
Commune
de
planifier
efficacement
l'usage
de
sa
flotte
de
minibus.
La
réservation
doit
être
formulée
au
minimum
deux
semaines
avant
la
date
d'utilisation
souhaitée.
I
est
impératif
de
préciser
la
date,
l'heure
de
prise
en
charge
et
de
retour
du véhicule,
ainsi
que
la
nature
de
l’activité
et
le
trajet
envisagé.
L'attribution
des
minibus s'effectue selon
leur
disponibilité, dans
l'ordre
chronologique
des
demandes
reçues.
Toutefois,
il
est
expressément
stipulé
que
les
besoins
de
la
municipalité
demeurent
prioritaires.
Chaque
mise
à
disposition
fait
l'objet
d'une
validation
formelle,
matérialisée
par
la
signature
d'une
convention
temporaire
d'utilisation
signée
par
le
représentant
légal de
l'association
ou
par
une
personne
mandatée.
Un
planning
des
réservations est
tenu
à
jour par
le
service
Vie
associative
et
peut être
consulté
sur
la
plateforme
Mariloo.
Les
associations
sont
invitées
à
planifier
leurs besoins
à
l'avance,
particulièrement
pour
les
périodes
de
forte
demande
comme
les
vacances
scolaires
ou
les
week-ends.
Une
même
association
ne
peut
réserver
un véhicule
plus
de
trois
fois
par
mois,
sauf
autorisation
spéciale,
afin
de
permettre
une
répartition
équitable
des
ressources entre toutes
les
associations
de
la
Commune. ARTICLE
3
:
Obligations de
l'association
utilisatrice
L'association
bénéficiaire
du
prêt
d'un
minibus
communal
s'engage
à
respecter
un
ensemble
d'obligations
visant
à
garantir
le
bon
usage
du
véhicule
et
à
préserver
les
intérêts
de
la
collectivité.
La
mise
à
disposition
du
minibus
électrique
s'effectue
avec un
niveau
de
charge
suffisant
pour
le
trajet
déclaré
lors
de
la
demande.
Il
appartient
à
l'association utilisatrice
de
veiller
à
la
recharge
du
véhicule
pendant
la
durée
de
mise
à
disposition,
à
ses
frais
exclusifs.
Toute
recharge
effectuée en
cours
ou
en
fin
d'utilisation
est
à
la
charge
de
l'association.
L'association
s'engage
à
respecter
les
horaires
de
prise
en
charge
et
de
restitution
convenus
lors
de
la
réservation. L'association
doit
obligatoirement souscrire
à
une
assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
l’activité
pour
lequel
le
minibus
est
utilisé.
Une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité
devra
être
fournie
lors
de
chaque
demande
de
réservation.
En
outre,
l'association
s'engage
à
utiliser
le
véhicule
conformément
à
sa
destination
normale
et
à
ne
pas
le
sous-prêter
ou
le
mettre
à
disposition
d'une tierce
personne
ou
organisation.
Le
non-respect
de
ces
obligations
peut
entraîner
la
résiliation
immédiate
de
la
convention
de
prêt
et l'exclusion
temporaire
ou
définitive
du
dispositif
de
prêt
de
véhicules
communaux.
Q
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85
57
00
M
0147987356
©
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne ARTICLE
4
:
Conditions
de
sécurité
et
de
conduite
La
conduite
des
minibus
communaux
est
soumise
à
des
conditions
visant
à
garantir
la
sécurité
des
passagers
et
le
respect
des règles
en
vigueur.
Le
non-respect entraîne
l'annulation
immédiate
du
prêt.
Tout
conducteur
désigné
par
l'association
doit
impérativement
être
âgé
d'au
moins
21
ans
et
être
titulaire
d'un
permis
de
conduire
de
catégorie
B
depuis
au
minimum
deux
ans.
Une
copie
du
permis
de
conduire
de
chaque
conducteur
potentiel
doit
être
fournie
à
la
Commune
lors
de
la
demande
de
réservation. Le
respect
intégral
du
code
de
la
route
est
une
obligation.
Toute
infraction
constatée
(excès
de
vitesse,
stationnement
illicite,
non-respect
des
règles
de
priorité,
etc.)
relève
de
la
responsabilité
personnelle
du
conducteur.
Les
amendes
et
sanctions éventuelles
sont
à
sa
charge
exclusive.
L'association
s'engage
à
communiquer
l'identité
du
conducteur
aux
autorités
en cas
d'infraction relevée
pendant
la
période
d'utilisation
du véhicule.
ARTICLE
5
:
Assurance
et
responsabilités
La
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
en
tant
que
propriétaire
des
véhicules,
souscrit
et
maintient
à
jour
une
assurance
automobile
couvrant
les
garanties
minimales
obligatoires
(responsabilité
civile,
défense
pénale
et
recours,
protection
juridique).
Cette
assurance
principale
prend
en
charge
les
dommages
qui
pourraient être
causés
à
des
tiers
du fait
de
l'utilisation
du
véhicule,
dans
les
conditions normales d'utilisation.
Toutefois,
il
est expressément
stipulé
que
le
montant
de
la
franchise
reste
systématiquement
à
la
charge
de
l'association utilisatrice
en
cas
de
sinistre
responsable
ou
sans
tiers
identifié.
De
même,
en
cas
de
faute
lourde
du
conducteur
(conduite
sous
l'emprise
d'alcool
ou
de
stupéfiants,
conduite
sans
permis
valide,
etc.),
l'assureur
de
la
Commune
peut
exercer
un
recours contre
l'association
et/ou
le
conducteur
pour
obtenir
le
remboursement
des
indemnités
versées
aux
victimes.
L'association
utilisatrice
doit
obligatoirement
souscrire
une
assurance responsabilité
civile
spécifique
couvrant
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
transportées
ou
à
des
tiers
à
l'occasion
de
l'activité
pour
laquelle
le
minibus
est
utilisé.
Cette
assurance
complémentaire
intervient
notamment
pour
les
dommages
non
liés
directement
à
la
circulation
du
véhicule
(accident
lors
de
la
montée
ou
de
la
descente
des
passagers,
par
exemple).
En
cas
d'accident
ou
d'incident
de
quelque
nature
que
ce
soit
survenant pendant
la
période
d'utilisation
du
minibus,
l'association
est
tenue
d'en
informer immédiatement
la
Commune,
par
téléphone
et
par
écrit,
en
précisant
les
circonstances
détaillées,
l'identité
des
personnes
impliquées
et
les
dommages
constatés.
Un
constat
amiable
doit
être
systématiquement
rempli
en
cas
d'accident
de
la
circulation,
même
en
l'absence
de
tiers
identifié,
et
transmis
à
la
Commune
dans
les
24
heures.
ARTICLE
6
:
Entretien,
dégradations
et
sanctions
La
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
accorde
une
attention
particulière
au bon
entretien
des
minibus
mis
à
disposition.
Un
protocole
de
suivi
a
été
mis
en
place
afin de
garantir
leur
bon
état
et
d'accompagner
les
associations
dans
une
utilisation
responsable
des
véhicules.
©
Hôtei-de-Ville
&
01
40
85 57
00
m1
0147987356
©
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne Etat
des
lieux
Avant
chaque
prise
en
charge
du
véhicule, un
état
des
lieux
est
réalisé
en
présence
d’un
représentant
de
l'association et
d'un
agent
du
service
de
la
vie
associative.
Il
permet
de
constater
l'état
extérieur
et
intérieur
du
véhicule ainsi
que
la
présence
des
équipements
de
sécurité
obligatoires.
Un
document
d'état
des
lieux
est
signé
par
les
deux
parties
et
conservé
par
la
Commune.
La
même
procédure est
répétée
lors
de
la
restitution
du
véhicule.
Signalement
des
anomalies
L'association
utilisatrice
a
l'obligation
de
signaler
toute
anomalie
ou
dégradation
constatée.
Responsabilité financière La
Commune
se
réserve
le
droit
d’'encaisser
le
chèque
de
caution
en
cas
de
mauvais
usage
ou
de
dégradation
du véhicule.
ARTICLE
7
:
Sanctions
et
applications
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
règlement
expose
l'association
à
des
sanctions
graduées
selon
la
gravité
des
manquements
constatés.
Ces
sanctions
peuvent
aller
du
simple
avertissement
écrit
à
la
suspension
temporaire
du
droit
d'usage
(de
1
à 12
mois),
voire
à
l'exclusion définitive
du
dispositif
en
cas de
récidive
ou
de
faute
particulièrement
grave.
Toute
sanction
fait
l'objet
d'une
notification
écrite
et motivée
adressée
au
président
de
l'association.
La
Commune
se
réserve
également
le
droit
de
facturer
des
frais de
nettoyage
supplémentaires
si
le
véhicule
est
restitué
dans
un
état
de
propreté
insatisfaisant.
Il
est formellement
interdit
de
fumer,
de
consommer
des
aliments
ou
des
boissons
à
l'intérieur
du véhicule.
Les
animaux
ne
sont
pas
admis,
sauf
chiens
guides d'aveugles
ou
d'assistance.
ARTICLE
8
:
Dispositions
diverses et
règlement
des
litiges
Le
présent
règlement
constitue
un
cadre
juridique
complet
destiné
à
régir
la
mise
à
disposition
des
minibus communaux.
Il
comporte
plusieurs
dispositions
générales visant
à
clarifier
la
relation
entre
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
les
associations
bénéficiaires.
L'adhésion
au
présent
règlement
est
une condition
préalable et
impérative
à
tout
prêt
de
véhicule.
Ce
règlement
doit
être
signé
par
le
président
ou
représentant
légal
avant
chaque
mise
à
disposition.
Ïl
est
expressément
stipulé
que
le
présent
règlement
peut
évoluer
par
décision
du
conseil
municipal.
En
cas
de
litige
relatif
à l'interprétation
ou
à
l'application
du
présent
règlement,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution amiable
par
voie
de
médiation.
À
défaut
d'accord,
la
compétence
est
attribuée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
La
Commune
se
réserve
le
droit
de
poursuivre, par
toutes
voies
de
droit,
la
réparation
des
préjudices
qu'elle
pourrait
subir
du
fait
du
non-respect
des
dispositions
du
présent
règlement.
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
à
compter
de
son
adoption par
le
conseil
municipal
et
de sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine.
©
Hôtel-de-Ville
&
01
408557
00
©
01479873
56
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception équivaut
à
une décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
Conseiller
Régional
d'Ile:
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Gr
Q
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85
57 00
&
014798
73
56
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne