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Déliberation - delib 23.2025 subventions versees au SDIS
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Mauvezin-sur-Gupie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23.2025 subventions versees au SDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot-et-Garonne
Nombre de membres en exercice :
14
Nombre de membres
Présents : 11
Excusés : 2
Pouvoirs : 2
Votants : 13
Absent : 1
Date de la convocation :
Le 15 juillet 2025
COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE
o EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 23/2025 CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 22 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux juillet à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, en séance ordinaire, de cette commune régulièrement
convoquée s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Sous la présidence de : Monsieur Daniel BORDENEUVE, Maire,
Présents : Ms Daniel BORDENEUVE, Dominique SAVARIAUD, Éric
FORESTIER, Michel DUBAUX, Michel WALTER, Christian MICHELET et Ulysse SUC ; Mmes Laurence TOUMEYRAGUES, Delphine SCHWARTZ, Sandra BARBE et Françoise JORREY.
Excusés : Madame Estelle ASPART, Monsieur Antoine ZANOTTO.
Pouvoirs: Madame Estelle ASPART à Madame Laurence TOUMEYRAGUES; Monsieur Antoine ZANOTTO à Monsieur Michel DUBAUX.
Absente : Madame Laure BRAQUEHAIS.
Madame Laurence TOUMEYRAGUES a été nommée secrétaire de séance.
S.D.LS 47.
Objet : Délibération instaurant la durée d’amortissement pour les subventions versées au
Vu l’article L. 2321-2 28° du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d’amortir. Pour les communes en dessous de ce seuil, l'amortissement est facultatif sauf pour les cas énoncés ci-dessous.
Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :
— la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;
— la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;
— la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57.
Pour les subventions d’équipement versées, l’amortissement est obligatoire, la durée
d’amortissement ne peut excéder 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, et 15 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public.
Monsieur le Maire propose la durée d'amortissement suivante :
- Subventions d’équipement versées au S.D.L.S 47 d’un montant total de 11 694.30 €
La subvention sera amortie sur 3 ans après versement de l’intégralité du montant accordé soit à compter de 2026, l’année qui suit le règlement du dernier acompte. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,
ADOPTE la durée d’amortissement fixée à 3 ans.
CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire.
Adopté à 13 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention
La secrétaire de séance Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le Maire,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme i VE
Certifiée exécutoire après transmission le :
Publiée le 24.07.2025