Arrêté - arrete durbanisme 782026

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Arrêté - arrete durbanisme 782026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 782026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie, 3 dote

COMMUNE DECLARATION PREALABLE

DE MONT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 30/04/2026 | N° DP 064 396 26 60017

Par : |POURAILLY Jean-Louis Surface de plancher : L

Demeurant à : | 45 chemin du bois 64300 Mont Créée: 14 m°

Sur un terrain sis à : | 45 Chemin du Bois

| Cadastré: |248 CDONS

Nature des travaux: |La présente déclaration concerne la construction

(kit à monter) d'un abri de jardin en bois

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée le 30/04/2026 par M. POURAILLY Jean-Louis, pour l'installation d'un abri de jardin en bois,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

Et notamment le règlement de la zone Ue,

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.

Article 2 : Taxes et participations du projet.

+ Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.

+ Redevance d’archéologie préventive (RAP).

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et

mentionnées dans les informations ci-après.

Envoyé en préfecture le 18/05/2026

Reçu en préfecture le 18/05/2026

Publié le S LO

ID : 064-216403964-20260518-78_2026-AR+ Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :22 OU \?2526

+ Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : \ à store + Date de transmission de la décision en Préfecture \ lo sS\2s2c

+ Date d'affichage de la décision en mairie :\Z \SS \Lo 2S

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. IL est possible de consulter la cartographie des

aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches

Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se

rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la

sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrains).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui

vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre

du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur : ° la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

+ l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

e interdire ou limiter Les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter

les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge

du pétitionnaire.

Informations générales concernant l’autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Envoyé en préfecture le 18/05/2026

Reçu en préfecture le 18/05/2026 4

Publié le S L O

ID : 064-216403964-20260518-78_2026-AREnvoyé en préfecture le 18/05/2026

Reçu en préfecture le 18/05/2026

Publié le S L O

ID : 064-216403964-20260518-78 2026-AR

Article 2 : Document d’urbanisme :

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

Le terrain est situé en zone Ub

Dispositions d'urbanisme applicables au terrain : ces dispositions figurent sur les documents consultables en Mairie.

Droit de préemption urbain :

— La délibération instaurant par délimitation d’un zonage ou principe, le droit de préemption urbain sur le territoire de la communauté de communes Lacq-Orthez (CC Lacq-Orthez), sera présentée post élections municipales suivie de l’élection de la gouvernance de l’entité. Dans l’attente, les futurs acquéreurs sont priés de se rapprocher directement de la Commune afin de savoir si le bien ou la parcelle présente un intérêt communal qui fera l’objet d’une demande de préemption par délégation auprès de la CC Lacq-Orthez.

Servitudes et contraintes grevant Je ou les térrains :

Risque sismique 3 (Aléa modéré)

Risque de phénomène de retrait-gonflement des argiles (Aléa Faible)

Pas de débordement de nappe ni d'inondation de cave

16 : Servitudes relatives à l'exploration et à l'exploitation des mines et carrières PT2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles physiques

Article 3 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat : - Taxe d’aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective

ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition à

ure déclaration préalable

x | Taxe d'aménagement

Part communale : Taux : 2%

Part départementale : Taux : 25%

X | Redevance d’archéologie préventive

Taux : 0.40 %Envoyé en préfecture le 18/05/2026

Reçu en préfecture le 18/05/2026 £ Q 7

Publié le S L

ID : 064-216403964-20260518-78_2026-AREnvoyé en préfecture le 18/05/2026

Reçu en préfecture le 18/05/2026

Publié le S LG

ID : 064-216403964-20260518-78_2026-AR

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois :

- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative,

- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’articie R 600-2 du code de l’urbanisme.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente

décision dans un délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le terrain pour les tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le

silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours suivant son recours,

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont

pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai

de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible

sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du

projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux

civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Envoyé en préfecture le 18/05/2026

Reçu en préfecture le 18/05/2026 n

Publié le S L

ID : 064-216403964-20260518-78_2026-AR