Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16.06.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16.06.2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune d'Azay-sur-Indre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16.06.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs, COMMUNE D’AZAY SUR INDRE – SEANCE DU 16 JUIN 2022

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE la commune d’AZAY SUR INDRE

Nombre de Conseillers :

En exercice 10

Présents 08

Votants 10

L’an deux mille vingt deux,

Le 16 juin à 19 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune d’AZAY SUR INDRE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MEUNIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10/06/2022

Présents : Jean-Jacques MEUNIER, Naomi BERTHONNEAU, Sabine DELWARTE, Céline DIF, François LEBEAU, Sébastien PEREIRINHA, Sébastien PRIEUR et Marie-Charlotte RAVINEAU.

Absent(s) et excusé(s) : Rémy PETITDEMANGE, Olivier COURCEULLES

Pouvoir(s) : de Rémy PETIDEMANGE à François LEBEAU, d’Olivier COURCEULLES à Jean- Jacques MEUNIER.

Assistait en outre à la séance : Léa MARTIN, secrétaire de mairie.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le Conseil a choisi Madame Sébastien PRIEUR pour secrétaire de séance.

Le compte rendu est approuvé.

Ordre du jour :

Délibérations :

Décision Modificative n°1 (travaux de requalification de la rue des Sources) (7.1) Attribution du lot 1 VRD des travaux de requalification de la rue des Sources suite à résiliation (1.1) Droit de préférence sur la vente de la parcelle B 1001 pour partie (3.1)

Droit de préférence sur la vente de la parcelle B 1001 pour partie (3.1)

Droit de préférence sur la vente de la parcelle ZH 121 pour partie (3.1)

Adhésion de principe à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion d'Indre-et- Loire (5.7)

Autorisation de signature de la nouvelle convention de mise en conformité du traitement des données informatiques proposée par AGEDI (5.7)

Adoption des modalités de publicité des actes pris par la commune (9.1)

Questions diverses :

Réouverture du toboggan

Label Eau

Présentation des décisions du MaireCOMMUNE D’AZAY SUR INDRE – SEANCE DU 16 JUIN 2022

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS ET REUNIONS

1) Compte rendu de la commission communautaire petite enfance, enfance jeunesse du 18 mai 2022 par Madame DELWARTE

2) Compte rendu du Conseil d’école du 07 juin 2022 par Madame DELWARTE 3) Compte rendu de la commission communautaire déchets ménagers du 13 juin 2022 par Monsieur PEREIRINHA

4) Compte rendu de la rencontre CIAS / CLAS du 14 juin 2022 par Madame BERTHONNEAU

DELIBERATIONS :

N° 22.06.01 : Attribution du lot 1 VRD du marché de travaux de requalification de la rue des Sources suite à résiliation

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la résiliation du lot 1 VRD du marché de travaux de requalification de la rue des Sources avec l’entreprise EUROVIA, une nouvelle consultation a été effectuée du 22 avril 2022 au 20 mai 2022. Il présente donc au Conseil Municipal l’analyse des offres du maître d’œuvre TALPA. Le classement s’établit comme suit :

OFFRE

HORS

OPTION

PRIX

Note / 50

VALEUR

TECHNIQUE

Note / 50

TOTAL / 100 CLASSEMENT

Montant Notation

TTPL 231 019,35€ HT 33.90 42.00 75.90 2 VERNAT TP 156 650,40 € HT 50.00 42.00 92.00 1

OFFRE

AVEC

OPTION

PRIX

Note / 50

VALEUR

TECHNIQUE

Note / 50

TOTAL / 100 CLASSEMENT

Montant Notation

TTPL 246 285,68 € HT 34.40 42.00 76.40 2 VERNAT TP 169 370,48 € HT 50.00 42.00 92.00 1

VARIANTES Variante 1 (obligatoire) Pavés anciens pierre naturelle Variante 2 (libre) Pavés pierre naturelle

TPPL - 4 354,90 € HT - 9 127,90 € HT VERNAT TP - 2 960,00 € HT - 1 887,00 € HT

Considérant le projet de travaux de requalification de la rue des Sources ;

Considérant la consultation des entreprises, selon la procédure adaptée, du 22 avril 2022 au 20 mai 2022, pour la relance du lot 1 VRD suite à résiliation ;

Considérant que, selon les critères de jugement des offres tels que définis dans le règlement de consultation, l’attribution du lot 1 VRD se ferait comme suit :

Considérant que l’option confère toute la cohérence au projet de requalification de la rue des Sources, notamment vis-à-vis des objectifs préalablement définis ;

Considérant que l’intérêt esthétique et financier de la variante n°1 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le lot 1 VRD du marché de travaux de requalification de la rue des Sources selon la procédure adaptée à l’entreprise VERNAT TP pour l’offre avec option et variante n°1 soit un total de 166 410,48 € HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

N° 22.06.02 : Décision Modificative n°1

Considérant l’attribution du lot 1 VRD des travaux de requalification de la rue des Sources, pour un montant de 166 410,48 € HT soit 199 692,58 € TTC à l’entreprise VERNAT TP ;

Marché de base Avec options Variante 1 (obligatoire) Variante 2 (libre) VERNAT TP VERNAT TP VERNAT TP VERNAT TP 156 650,40 € HT 169 370,48 € HT - 2 960,00 € HT - 1 887,00 € HTCOMMUNE D’AZAY SUR INDRE – SEANCE DU 16 JUIN 2022

Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits ouverts à l’article 2152 opération 339 en ayant recours à l’emprunt ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 telle que ci-après énoncée :

ARTICLE CHAPITRE ou

OPERATION

DEPENSES

INVESTISSEMENT

RECETTES

INVESTISSEMENT

2152 339 + 30 000,00 €

1641 339 + 30 000,00 €

N° 22.06.03 Droit de préférence sur vente de la parcelle ZH 121

Considérant qu’en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence ;

Considérant que la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions de la vente ;

Considérant la lettre recommandée avec accusé réception reçue le 28 mai 2022 par laquelle Maître Frappat informe la commune de la vente de la parcelle cadastrée section ZH n°121 sise au lieu-dit « Les Grands Regains » à Azay-sur-Indre ;

Considérant le prix (12 000,00 €) et les conditions de la vente, notamment les frais de notaire qui s’élèvent à 2 500,00 € et les honoraires de négociation agence qui s’élèvent à 3 500,00 € ; Considérant que l’acquisition de la parcelle ZH 121 ne présente aucun intérêt communal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de renoncer à son droit de préférence de l’article L. 331-24 du code forestier s’agissant de la vente de la parcelle cadastrée ZH 121.

N° 22.06.04 Droit de préférence sur vente de la parcelle B 1001 pour partie (B 1195)

Considérant qu’en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence ;

Considérant que la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions de la vente ;

Considérant la lettre recommandée avec accusé réception reçue le 02 juin 2022 par laquelle Maître Frappat informe la commune de la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°1001 (parcelle B 1195) sise au lieu-dit « Sous le Parc » à Azay-sur-Indre ;

Considérant le prix (8 500,00 €) et les conditions de la vente, notamment les frais de notaire qui s’élèvent à 1 750,00 € TTC ;

Considérant que l’acquisition de la parcelle B 1001 pour partie (B 1195) ne présente aucun intérêt communal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de renoncer à son droit de préférence de l’article L. 331-24 du code forestier s’agissant de la vente de la parcelle cadastrée B 1001 pour partie (B 1195).

N° 22.06.05 : Droit de préférence sur vente de la parcelle B 1001 pour partie

Considérant qu’en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence ;

Considérant que la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions de la vente ;

Considérant la lettre recommandée avec accusé réception reçue le 02 juin 2022 par laquelle Maître Frappat informe la commune de la vente de la parcelle cadastrée section B n°1001 pour partie sise au lieu-dit « Sous le Parc » à Azay-sur-Indre ;COMMUNE D’AZAY SUR INDRE – SEANCE DU 16 JUIN 2022

Considérant le prix (14 000,00 €) et les conditions de la vente, notamment les frais de notaire qui s’élèvent à 2 800,00 € TTC ;

Considérant que l’acquisition de la parcelle B 1001 pour partie ne présente aucun intérêt communal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de renoncer à son droit de préférence de l’article L. 331-24 du code forestier s’agissant de la vente de la parcelle cadastrée B 1001 pour partie.

N° 22.06.06 : Adhésion de principe à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

Considérant qu’il appartient à la commune de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO) et d’autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération ;

Considérant qu’en application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion doit, pour les collectivités qui le demandent, proposer cette mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant ;

Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail ; Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges susmentionnés, les agents de la commune d’Azay-sur-Indre devront obligatoirement les soumettre au processus de la médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de conventionner avec le Centre de gestion d’Indre- et-Loire pour pouvoir bénéficier de ce service de médiation préalable obligatoire ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la mission proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.

N° 22.06.07 : Autorisation de signature de la nouvelle convention de mise en conformité du traitement des données informatiques proposée par A.GE.D.I.

Considérant que ce service mutualisé, initialement gratuit est maintenant payant, que son coût annuel s’élève à 50,00 €, qu’il peut être revu une fois par an par le comité syndical mais reste très attractif ; Considérant que, compte tenu de ces modifications, il convient de signer une nouvelle convention de mise en conformité du traitement des données informatiques (R.G.P.D.) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise en conformité du traitement des données informatiques (R.G.P.D.) avec le syndicat intercommunal A.GE.D.I.COMMUNE D’AZAY SUR INDRE – SEANCE DU 16 JUIN 2022

N° 22.06.08 : Choix de la modalité de publicité des actes pris par la commune

Considérant que la commune compte moins de 3 500 habitants et qu’elle peut, par dérogation au principe de dématérialisation de la publicité des actes applicable au 1er juillet 2022, choisir la modalité de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel avant cette date ;

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique ; Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes ; Considérant que le Conseil Municipal, peut, à tout moment, modifier son choix et décider de la dématérialisation de la publicité des actes ;

Considérant que le choix d’une modalité de publicité n’interdit pas une publicité complémentaire sur un autre support ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire d’opter pour une publicité des actes par affichage en mairie (intérieur / extérieur) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE que les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels seront publiés par voie d’affichage à la mairie (panneaux intérieur et extérieur) à compter du 1er juillet 2022.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes Monsieur le Maire indique qu’avec cette réforme, il convient d’adapter les pratiques du Conseil Municipal concernant les comptes rendus des commissions notamment communautaires. D’un commun accord, il est acté qu’à partir de juillet 2022, une fois la séance clôturée, les élus échangeront sur les commissions de travail auxquelles ils ont participé, sans compte-rendu écrit de la mairie. Il s’agira donc d’une réunion d’élus, qui ne sera pas publique.

A propos des commissions communautaires, Madame DELWARTE regrette que les commissions auxquelles elle participe soient des séances d’enregistrement, sans réelle participation des élus. Ces propos rejoignent ceux tenus lors du précédent conseil. Monsieur le Maire fera remonter l’information auprès des instantes communautaires.

2) Toboggan

Monsieur le Maire se réjouit de la réouverture du toboggan suite à la réparation de KOMPAN.

3) Drapeau ukrainien

Madame DELWARTE souligne que le parterre de fleurs reproduisant le drapeau de l’Ukraine est très réussi.

4) Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde. Madame DELWARTE s’en chargera.

5) Label Eau

Monsieur le Maire indique que le décor du radeau azéen avance bien. Comme souhaité lors de la réunion des bénévoles, le paiement à la buvette se fera avec des tickets. Un point de vente distinct mais à proximité de la buvette est prévu. Il est acté que les tickets non consommés seront remboursables. Enfin, Mesdames BERTHONNEAU et DELWARTE se chargeront de constituer les lots à distribuer pour les différentes activités.COMMUNE D’AZAY SUR INDRE – SEANCE DU 16 JUIN 2022

DECISIONS DU MAIRE :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation du Conseil Municipal (Article L. 2122-22 du CGCT) :

- Décision n°11/2022 du 18/05/2022 : Renouvellement de l’adhésion à l’Association Transport Fer

Val de l’Indre (70,00 €) (7.5)

- Décision n°12/2022 du 24/05/2022 : Fourniture et pose de vitrage sur panneaux d’affichage extérieur

mairie suite à sinistre Miroiterie Tourangelle (520,79 € TTC) (1.1)

- Décision n°13/2022 du 09/06/2022 : Acceptation remboursement sinistre du 31/12/2021

GROUPAMA (351,23 € TTC) (7.10)

Prochaine réunion : le mardi 26 juillet 2022

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures et 45 minutes. Délibéré en conseil,

les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures des membres présents et ayant donné pouvoir.

Transmission en Sous Préfecture le 21/06/2022

Affichage le 22/06/2022