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Arrêté - joe 20241105 0262 0003
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Procès Verbal - 1710 view
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Beauzac.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
1
Procès-Verbal du
Conseil Municipal
Jeudi 14 novembre 2024 2
Par suite d'une convocation en date du 07 Novembre 2024, les membres du Conseil Municipal de BEAUZAC (Haute-Loire) se sont réunis en Mairie de BEAUZAC – salle du Conseil Municipal, en séance publique, le quatorze Novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures sous la présidence de M. Jean- Pierre MONCHER, Maire.
Présents : Jean-Pierre MONCHER, Séraphin STEVE, Lucienne FAURE-SATRE, Stéphane OLLIER, Josiane GIRAUD, Jean-François CHAMPEIX, , Audrey MARTINS épouse GORY, Béatrice GALLOT, Jean- Paul GODON, Séverine COUDERT, André PEYRAGROSSE, Martine CHOUVELON, Rémi RICHARD, Cécile MASCLET, Jeanine GESSEN, Marc MILLION, Blandine PRORIOL et Christian CHOTIN Conseillers Municipaux
Absents excusés : Céline CHAUMARAT épouse LAMBERT (arrivée à 20h15 après le vote de la
délibération 2024-06-001), Catherine MARÇAIS-VERNAY, Christophe PALHIER, Philippe GOMMET,
Françoise VEYRRIER
Procurations :
Françoise VEYRRIER : procuration à Séraphin STEVE
Philippe GOMMET : procuration à Jean-Pierre MONCHER
Catherine MARÇAIS-VERNAY : procuration à Martine CHOUVELON Christophe PALHIER : procuration à André PEYRAGROSSE
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement conformément à l'article L.2121-7 du CGCT.
Compte tenu du nombre de présents, le quorum est atteint. 3 4
Début de séance à 20 heures
Jean-Pierre MONCHER, président de la séance, précise que la séance du conseil est enregistrée et procède à l’appel.
Béatrice GALLOT a été désignée secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du CGCT.
Jean-Pierre MONCHER demande aux membres du conseil de procéder à la validation du dernier procès-verbal du conseil municipal du 16 septembre 2024.
Séraphin STEVE : « A la fin des questions diverses, sur la maison Soleihac, il y avait la question en suspens au niveau du département de se renseigner sur la faisabilité de pouvoir passer en arrière du muret et savoir si on peut passer au pas et savoir si on avait pu avancer sur la question qu’on s’était posée la dernière fois
Blandine PRORIOL : « La question ne m’avait pas été posée directement mais je l’avais prise comme telle, donc j’ai fait à la demande. Il y a besoin de mettre à peu près un coup de pelle pour aplanir, ce qui sera faisable le jour où le pôle louera ce type d’engin. On pourra se débrouiller pour améliorer le passage existant. On ne va pas louer une pelle spécifiquement pour le faire. »
Audrey GORY : « C’est régulier qu’il y ait des besoins ?»
Blandine PRORIOL : « Oui, il y a des travaux régulièrement. Il faut que le pôle optimise cette location car il n’y a pas besoin d’une journée entière pour faire ces travaux. Il faut qu’il y ait plusieurs travaux dans le même secteur. On espère pouvoir aboutir prochainement. Deuxième sujet qui va vous intéresser également tant que j’y suis pour les routes départementales : J’ai eu la demande en 2015 – 2016 de marquer davantage la route de Vourze à Confolent. A l’époque on n’avait pas pu le faire. J’avais demandé un petit dièse pour marquer le centre de la route et plus délimiter les chaussées. Cela demandait de modifier la totalité du règlement de marquage. Au niveau départemental, il fallait repasser par l’assemblée, on a assoupli ce système. On en a discuté avec Jean-Pierre, tu proposais d’avoir une ligne blanche et ce n’est pas possible mais une ligne discontinue on peut le faire dans la prochaine campagne de peinture de bandes blanches. On espère pouvoir le passer avant l’hiver mais c’est très climat dépendant. »
Jean-Pierre MONCHER : « C’est une bonne nouvelle car on est souvent sollicité pour cela et quand il y a du brouillard sur cette route c’est bien d’avoir des repères. »
Le procès-verbal est validé à l’unanimité. (Délibération 2024-06-001)
1° DE CISIONS DU MAIRE
Jean-Pierre MONCHER présente les décisions du Maire.
Décision du Maire 2024-08 : Fourniture et mise en place de 2 columbariums au cimetière Pompes Funèbres BLACHON-VALON, Zone d’Activité Les Moletons, 43120 MONISTROL SUR LOIRE, pour un montant total de 15 583,34 € HT, soit 18 700,00 € TTC.
Décision du Maire 2024-09 : Acquisition d’un véhicule d’occasion pour les services techniques Garage RIVAT, 11 Rue des Rochettes, 42100 SANT-ETIENNE, pour un montant total de 25 000,00 € HT, soit 30 000,00 € TTC.
Jeanine GESSEN : « C’est quel genre de véhicule ?»
Jean-Pierre MONCHER : « C’est un Nissan 3t5. »
Jeanine GESSEN : « On n’a pas été au courant. »
Séraphin STEVE : « Au budget, il avait été inscrit et fléché cette acquisition avec une enveloppe de 30 000 € prévue sur le BP 2024. Notre parc de véhicule pose de plus en plus de problèmes et il y avait la nécessité de prévoir un nouveau véhicule »
Jean-Pierre MONCHER : « C’était devenu une urgence et une opportunité s’est présentée. »
Décision du Maire 2024-11 : Contrat de location d’un panneau d’affichage digital Entreprise CHARVET DIGITAL MEDIA, 62 Rue de Folliouse, 01700 MIRIBEL LES ECHETS, pour un montant de 293,00 € HT par mois pour la partie location et 87,44 € HT par mois pour la partie maintenance.
Jean-Pierre MONCHER : « Ce panneau est en remplacement de celui actuel. »
Séraphin STEVE : « Ce panneau avait été endommagé et lors d’une commission on avait échangé dessus sur la possibilité ou pas de le remplacer. Il s’avère que le coût de remplacement était un investissement comme initialement, donc pratiquement plus de 20 000 € d’investissement et sans contrat de maintenance qui sont très onéreux pour pouvoir le maintenir. Il s’offre la possibilité de contractualiser plutôt un système locatif. Ainsi, tous 5
les 4 ou 5 ans, s’il y a des évolutions, le produit sera ″up gradé″ et en termes de coût on arrive sur un coût de 381 € par mois soit environ 4 000 € à l’année. Donc l’investissement net fait à l’instant T de près de 25 000 € aujourd’hui sur un équipement neuf fait qu’on a les 5 premières années dans la garantie du fonctionnement locatif en ayant la maintenance prise en compte »
Jean-Pierre MONCHER : « C’est vrai que les technologies évoluent assez vite et la maintenance était devenue assez compliquée et chère. »
Béatrice GALLOT : « Ce sera à partir de quand la mise en service ?»
Séraphin STEVE : « On a signé le bon mi-octobre et il leur faut à peu près 6 semaines donc cela devrait être en place fin novembre début décembre. L’ancien panneau nécessite un traitement et une reprise, il sera récupéré par le prestataire. Dessus, on a une caméra, on a la possibilité de démonter et remonter sur le nouveau panneau ce système de sécurisation. »
Christian CHOTIN : « Concernant l’ancien panneau, il y a une participation de l’assurance qui est à l’origine du sinistre ?»
Séraphin STEVE : « On a fait une déclaration d’accident par rapport au sinistre qui était survenu et ils nous ont fait un solde de 1 400 € mais qui ne couvrait pas du tout, bien sûr, ni la réparation, ni la remise en état des cellules et donc la valeur soldée du bien était en dessous de 2 000 €. Par conséquent cela nous entrainait des frais pour remettre celui-ci en service et si on achetait on était au-delà de 25 000 € »
Décision du Maire 2024-12 : Marché de travaux pour l’installation de deux générateurs photovoltaïques en toiture sur les bâtiments communaux
Entreprise FRAISSE et Fils, 215 Impasse des Mélèzes, 43200 YSSINGEAUX, pour un montant total de 60 480,60 € HT, soit 72 576,72 € TTC, qui se décompose comme suit : - Bâtiment communal : 32 694,20 € HT soit 39 233,04 € TTC - Vestiaires foot et tennis : 27 786,40 € HT soit 33 343,68 € TTC
Cette décision annule et remplace la décision n° 2024-10.
Jean-Pierre MONCHER : « Le bâtiment communal correspond au pôle médical. Ce sont des panneaux 36 kilowatts et pour les vestiaires panneaux de 24 kilowatts »
Rémi RICHARD : « Comment se fait-il que l’on revienne dessus cette décision ?»
Jean-Pierre MONCHER : « Au niveau du montant on avait une erreur sur la dernière décision c’est pour cela qu’on la repasse ce soir »
Séraphin STEVE : « La décision n° 2024-10 correspond normalement à celle prise précédemment pour l’appel d’offre mais, dans l’écriture le montant sur l’option du vestiaire de foot était seulement de 9 kW alors qu’il avait bien été validé l’option à 24 kw. Dans la décision on était à 47 000 €. La valeur du vestiaire n’était pas la bonne, d’où le fait de passer aujourd’hui la décision pour une valeur de 72 576.72 € TTC »
Jean-Pierre MONCHER : « Du coup les travaux vont pouvoir commencer avant la fin de l’année on l’espère. »
2 ° AFFAIRES FINANCIERES
2.1.– Décisions modificatives - budget de la commune et budgets annexes
Délibération 2024-06-002
Décisions modificatives Budget de la Commune et Budgets Annexes
Séraphin STEVE présente ce point.
- Vu le Budget Primitif 2024 du Budget Commune voté le 04 Avril 2024 par délibération du Conseil
Municipal n° 2024-02-009.
- Vu le Budget Primitif 2024 du Budget Annexe de l’Eau voté le 04 Avril 2024 par délibération du Conseil
Municipal n° 2024-02-010.
- Vu le Budget Primitif 2024 du Budget Annexe de l’Assainissement voté le 04 Avril 2024 par délibération
du Conseil Municipal n° 2023-02-011. 6
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-03-001 en date du 13 juin 2024 actant une décision
modificative au Budget Annexe de l’Eau,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédit en section de fonctionnement et/ou d’investissement sur les Budgets Primitif 2024 de la Commune, de l’Eau, de l’Assainissement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les Décisions Modificatives selon les modalités reprises ci- dessous :
1° - BUDGET DE LA COMMUNE– DECISION MODIFICATIVE N°01
La décision modificative a pour but d’ajuster les crédits inscrits en Section d’Investissement. Il a été procédé à un équilibre des dépenses et des recettes.
Dépenses :
Augmentation des crédits en dépenses de 303 267.88 €
Recettes :
Augmentation des crédits en recettes de 303 267.88 € 7
2° - BUDGET DE L’EAU – DECISION MODIFICATIVE N°02
La décision modificative a pour but d’ajuster les crédits inscrits en Section de Fonctionnement et d’augmenter les recettes et les dépenses d’Investissement. La section d’investissement sera augmentée afin de permettre de comptabiliser la régularisation de l’amortissement d’une immobilisation dont la fiche était mal paramétrée.
Il a été procédé à un équilibre des dépenses.
Section de Fonctionnement :
Diminution des crédits en dépenses de 10 200,00 €
Augmentation des crédits en dépenses de 10 200,00 €
Diminution des crédits en recettes de 2 129,00 €
Augmentation des crédits en recettes de 2 129,00 €
Section d’Investissement :
Augmentation des crédits en dépenses de 800,00 €
Augmentation des crédits en recettes de 800,00 € 8
3° - BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°01
La décision modificative a pour but d’ajuster des crédits en section de fonctionnement et en section d’investissement afin de couvrir l’ensemble des dépenses à venir avant le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron.
Il a été procédé à un équilibre des dépenses.
En section de fonctionnement :
Diminution des crédits en dépenses de 210.00 €
Augmentation des crédits en dépenses de 210.00 €
En section d’investissement :
Diminution des crédits en dépenses de 398 000.00 €
Augmentation des crédits en dépenses de 398 000.00 € 9
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- ADOPTE les décisions modificatives N°1 des Budgets Commune et Assainissement et n° 2 du budget
de l’Eau.
- CHARGE le Maire de l’application de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents en
ce sens.
Séraphin STEVE : « Cette démarche est dans le but de rééquilibrer les écritures des lignes de compte. Au fil de l’année certains comptes ont besoin d’être plus approvisionnés par rapport à d’autres au vu de leur utilisation. Donc aujourd’hui on fait un rééquilibrage des lignes budgétaires de manière à ce qu’elles soient plus réalistes par rapport à ce qui est mis en œuvre. Pour la partie investissement, les 185 582.88 € correspondent au centre de secours. On avait fait une rétrocession à l’euro symbolique mais au niveau des opérations patrimoniales on fait apparaitre la valeur.
Par rapport au FCTVA, il y a une augmentation de crédit de 77 000 €, au BP 2024 on avait crédité une valeur inférieure.
On crédite des subventions au titre de la région pour la MFS (3 700 €), le futur local commercial (69 380 €). On retrouve les amendes de police utilisées pour la sécurisation des écoles (4 001 €) et pour la sécurisation au niveau de la RD42 à Pirolles (7 998 €). Les 10 920 € au compte 1348 fonds affectés à l’équipement correspond à une subvention au titre de l’ADEME par rapport au réseau de chaleur. On a une diminution de crédit de 47 685 € pour l’aménagement public de la ZA de pirolles, la voirie de la ZA, on avait fait une demande de subvention estimée à la fourchette haute du pourcentage à 81 000 € et on a eu l’arrêté d’attribution de cette subvention à 34 000 € donc aujourd’hui on régularise ce compte. Le BP 2024 a été fait avec la nouvelle nomenclature M57 et il y a eu des comptes qui ont été dupliqués, divisés en sous partie. On a du photovoltaïque au foot et au pôle médical. On n’avaitt pas assez crédité au foot donc il a fallu rajouter (9 100 €) et à l’inverse sur le pôle médical on avait trop crédité donc on a enlevé (15 500 €). On a réajusté les différentes lignes.
On a une augmentation de crédit de 25 650 € pour la démolition du transformateur de l’espace Peyron. Pour les lignes de 76 000 € et 50 000 € (aménagement de la partie appartement et commerce) se sont des 10
réaffectations. Il a été fait une diminution de crédit sur la ligne dédiée à l’acquisition de terrains. On provisionne un compte pour les travaux de la crue pour 39 500 €. On a été reconnu commune sinistrée au titre des catastrophes naturelles. On a fait un tour pour voir ce qu’il y avait eu comme dégâts et risques tant au niveau voiries que des biens. Il s’avère que sur la route de Brenas, la montée des eaux a rongé pas mal l’accotement. On a fait un devis pour savoir ce qui est faisable pour prévenir toute nouvelle montée et il serait nécessaire de prévoir un enrochement pour protéger la voirie à ce niveau-là et éviter qu’elle parte pour de bon si on a de nouveau un épisode. Cela a été chiffré à 39 500 € et du coup on doit créditer cette augmentation de dépense pour pouvoir se projeter sur cette réalisation.
Les frais d’études pour 13 720 € correspondent au réseau de chaleur et on va solliciter une subvention au niveau ADEME. Sur un coût total de 15 700 € HT on avait crédité au BP 2024 que 5 000 € donc là on rajoute le delta. Donc au final pour ajuster les crédits, on les augmente en dépenses de 303 267.88 € et également en recettes de 303 267.88 €.
Pour répondre à Jeanine GESSEN, la ligne 2118 autres terrains pour une augmentation de crédits en dépenses de 13 350 € correspond à la viabilisation de la ZA de Pirolles, on a fini d’aménager tout ce qui correspond à l’implantation de Tabillon.
Pour le compte 2152 Réhabilitation de la place du Pré Clos pour diminution de crédit de 5 000 €, il avait été prévu l’aménagement d’un panneau d’affichage qui ne va pas se faire, on va réutiliser l’ancien panneau pour notamment le cinéma
Pour la DM du budget de l’eau, il y a une diminution et une augmentation des crédits de dépenses de 10 200 € et sur l’investissement on est à 800 €. Sur le fonctionnement on a augmenté nos crédits, 6 000 € qui correspond à des factures du SELL à recevoir avant le transfert. Les 1 000 € correspondent à une panne du tractopelle qui a conduit à une location et donc on provisionne si ceci se reproduit d’ici la fin de l’année. Les 2 000 € sont des frais d’analyses. Pour le reste il s’agit de jeu d’écritures. »
Jean-Pierre MONCHER : « On va transférer au 31 décembre et c’est important au budget de prévoir suffisamment pour certains règlements qui resteraient à charge. »
Séraphin STEVE : « En ce qui concerne le budget annexe de l’assainissement, on a une augmentation de dépense de 8 000 € suite au changement d’une pompe à chlore férique qui a lâché. Le compte 2315 est diminué de 388 000 € et compense ces 8 000 € et crédite également les travaux de la lagune de Lioriac à hauteur de 380 000 €. »
2.2.– Admission en non valeurs et créances éteintes - budget de la commune et de l’eau et de l’assainissement
Délibération 2024-06-003
Admissions en non-valeur et créances éteintes – Budget Commune et budgets annexes
Séraphin STEVE présente ce point.
- Vu les demandes d‘admission en non-valeur de créances et de créances éteintes dues par des tiers aux Budgets de la Commune, de l’Eau, de l’Assainissement formulées par le Comptable de la Commune,
- Vu les pièces justificatives fournies par la Service de Gestion Comptable de Monistrol-sur-Loire,
- Considérant que les investigations engagées par le Service de Gestion Comptable de Monistrol-sur-Loire pour recouvrer ces créances n’ont pas pu aboutir pour les raisons susmentionnées et malgré les moyens mis en œuvre,
Le Service de Gestion Comptable de Monistrol-sur-Loire a formulé des demandes d’admissions en non-valeur et de créances éteintes au titre d’un certificat d’irrécouvrabilité dues par des tiers aux Budgets de la Commune, de l’Eau, de l’Assainissement conformément aux tableaux ci-après pour les montants détaillés ci-dessous déduction faite des sommes encaissées :
Admissions en non-valeur Budget Commune :
Année Référence de la pièce TTC Motif
Liste 6722510012
2023 T-1051 37,60 € Combinaison infructueuse d'actes
Total Général 37,60 € 11
Admissions en non-valeur Budget Eau :
Année Référence de la pièce
Montant à recouvrer
Motif HT TVA TTC
Liste 6730520812
2024 R-5-511 6,49 € 0,38 € 6,87 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 R-6-753 90,69 € 5,24 € 95,93 € RAR inférieur seuil poursuite
2022 R-6-751 50,25 € 2,76 € 53,01 € PV carence
2023 R-5-738 50,01 € 2,82 € 52,83 € PV carence
2023 R-6-771 26,41 € 1,53 € 27,94 € PV carence
2023 R-6-352 27,57 € 1,52 € 29,09 € PV carence
2024 R-5-701 58,88 € 3,35 € 62,23 € PV carence
2023 R-5-737 32,82 € 1,80 € 34,62 € Combinaison infructueuse d'actes
2023 R-6-770 33,37 € 1,84 € 35,21 € Combinaison infructueuse d'actes
2024 R-5-1575 32,91 € 1,81 € 34,72 € Combinaison infructueuse d'actes
Total Général 409,40 € 23,05 € 432,45 €
Admissions en non-valeur Budget Assainissement :
Année Référence de la pièce
Montant à recouvrer
Motif
HT TVA TTC
Liste 6730521012
2024 R-25035-511 4,40 € 0,44 € 4,84 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 R-25036-753 56,96 € 5,70 € 62,66 € RAR inférieur seuil poursuite
2022 R-25036-751 42,73 € 4,27 € 47,00 € PV carence
2023 R-25035-738 32,51 € 3,26 € 35,77 € PV carence
2023 R-25036-771 16,33 € 1,63 € 17,96 € PV carence
2023 R-25036-352 18,64 € 1,86 € 20,50 € PV carence
2024 R-25035-701 39,85 € 3,99 € 43,84 € PV carence
2023 R-25035-737 22,19 € 2,22 € 24,41 € Combinaison infructueuse d'actes
2023 R-25036-770 22,56 € 2,26 € 24,82 € Combinaison infructueuse d'actes
2024 R-25035-1575 22,25 € 2,23 € 24,48 € Combinaison infructueuse d'actes
Total Général 278,42 € 27,86 € 306,28 € 12
Créances éteintes Budget Eau :
Année Référence de la pièce
Montant à recouvrer
HT TVA TTC
2024 2024-R-5-686 138,41 € 8,02 € 146,43 €
Total général 138,41 € 8,02 € 146,43 €
Créances éteintes Budget Assainissement :
Année Référence de la pièce Montant à recouvrer
HT TVA TTC
2024 2024-R-2535-686 93,75 € 9,38 € 103,13 €
Total général 93,75 € 9,38 € 103,13 €
Pour apurer ces créances irrécouvrables dans le compte de bilan du Comptable du Trésor Public compte tenu de son impossibilité de les recouvrer, il sollicite l’admission en en non-valeur :
- au Budget de la Commune de ces créances dont le montant total s’élève à 37,60 €. - au Budget de l’Eau de ces créances dont le montant total s’élève à 432,45 €. - au Budget de l’Assainissement de ces créances dont le montant total s’élève à 306,28 €. -
Il sollicite également la constatation de créances éteintes :
- au Budget de l’Eau de ces créances dont le montant total s’élève à 146,43 €. - au Budget de l’Assainissement de ces créances dont le montant total s’élève à 103,13 €.
Il est proposé au Conseil d’émettre un avis favorable à ces demandes d’admissions en non-valeur et de constater le montant des créances éteintes.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- DECIDE de donner un avis favorable concernant ces demandes d’admissions en non-valeur et de constater ces créances éteintes.
- CHARGE le Maire de l’application de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents en ce sens.
2.3.– Demande gracieuse de dégrèvement de facture d’eau
Délibération 2024-06-004
Demande gracieuse de dégrèvement de facture d’eau
Josiane GIRAUD présente ce point.
- Vu le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, fixant les modalités applicables aux dégrèvements et
l’article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités territoriales,
- Vu la demande de dégrèvement de facture d’eau due par un débiteur au titre du rôle de l’Eau,
Considérant que la Commune a été sollicitée par le Syndicat des Eaux Loire-Lignon pour étudier une demande gracieuse de dégrèvement de facture d’eau ;
Considérant que, par application du décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif aux fuites sur canalisations après compteur, il ne peut être facturé plus du double de la consommation d’eau moyenne des 3 années précédentes. Dans ce cas, un dégrèvement doit être accordé à l’abonné, sous réserve qu’il justifie d’une réparation sous 1 mois après la constatation de la surconsommation en fournissant la facture d’un plombier ;
Considérant que seules les fuites sur canalisations sont éligibles. Les fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires, ou de chauffage ne sont pas prises en compte ;
Considérant que, pour la part assainissement, il ne peut être facturé plus du volume moyen consommé les 3 années précédentes ; 13
Considérant que, pour les fuites ne rentrant pas dans le cadre d’application du décret 2012-1078 du 24 septembre 2012, le Conseil Municipal est libre d’accorder ou non un dégrèvement ;
Considérant les éléments de cette demande :
Demande relative à une fuite après compteur (fuite due à la défectuosité de la soupape ou du réducteur de pression de la chaudière)
Historique des consommations de l’abonné : Pas d’historique de consommation sur 3 ans car le contrat a été souscrit le 27 Décembre 2022. La consommation moyenne retenue sera la consommation moyenne pour 3 personnes au logement à savoir 90 m3.
Pour 2024 la consommation relevée est de 167 m3
La demande transmise n’entre pas dans le cadre d’application de la loi WARSMANN (décret 2012-1078 du 24 septembre 2012) relatif aux fuites sur canalisations après compteur, car la consommation n’est pas le double de la consommation moyenne sur les 3 dernières années et la fuite est due à la défectuosité de la soupape ou du réducteur de pression de la chaudière.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la suite à donner à cette demande de dégrèvement de facture d’eau.
Il est proposé de donner une suite défavorable à cette demande car les conditions ne sont pas remplies pour entrer dans le cadre des dispositions du décret.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- DECIDE de donner un avis défavorable à cette demande.
- CHARGE le Maire de l’application de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents en
ce sens.
2.4.– Sollicitation d’une subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 – RD42 Aménagement Entrée Nord de Beauzac
Délibération 2024-06-00
SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2025-RD 42 AMENAGEMENT ENTREE NORD DE BEAUZAC
Séraphin STEVE présente ce point.
- Vu le projet de sécurisation de la route Départementale 42 grâce notamment à un aménagement
de la voirie en entrée nord de Beauzac ;
- Vu le Guide explicatif de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou de la Dotation de Soutien
à l’Investissement Local pour l’année 2025 et notamment la Fiche n°6 « Création et réparation de la voirie communale et communautaire »,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-05-002 en date du 16 septembre 2024 sollicitant,
pour cette opération de travaux, une subvention d’un montant de 7998.00 € au titre des amendes de police pour l’année 2024 qui depuis lui a été attribuée ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-05-003 en date du 16 septembre 2024 approuvant
le projet de convention pour un groupement de commandes tripartite entre le département, la commune de Beauzac et la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 42 en entrée nord de Beauzac ;
Considérant que la Route Départementale 42 qui traverse Beauzac et notamment le secteur de Pirolles s’avère particulièrement dangereuse, notamment suite à de nombreux accidents dont certains mortels.
Considérant qu’ainsi, la commune de Beauzac avait engagé dès 2021 une réflexion afin de sécuriser notamment les accès à la zone Artisanale de Pirolles, suite aux sollicitations des entreprises desservies.
Considérant qu’ainsi une convention avait été conclue avec Ingé43 sur une étude de sécurisation de cet accès et d’autres secteurs de la Commune.
Considérant qu’en 2022, une réunion avait été organisée à l’initiative de la Sous-Préfecture afin d’étudier cette problématique et les différentes solutions d’aménagement pour remédier à ce problème. Ainsi, les services de l’Etat, de gendarmerie, le département, la commune de Beauzac et la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron avait entamé un travail de réflexion à ce sujet. 14
Considérant que, suite à plusieurs mois d’études et d’échanges, un programme de travaux a été acté et qu’une convention pour la constitution d’un groupement de commandes tripartite entre le département, la commune de Beauzac et la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron a été conclue afin d’organiser de façon coordonnée et regroupée les travaux d’aménagement et de sécurisation de la RD 42.
Considérant que ces travaux consistent globalement à une reprise de la chaussée, des dispositifs d’assainissement routier, des bordures et des ilots, à la création de terre-pleins en milieu de chaussée et à l’installation d’aménagements routiers (mobilier urbain, bandes rugueuses…).
Considérant que la commune de Beauzac prendra ainsi à sa charge une quote-part des opérations d’installation de chantier, des travaux de chaussée et la totalité des coûts inhérents aux travaux d’assainissement routier.
Considérant qu’un devis estimatif des travaux a été transmis et qu’il s’élève à un montant total de travaux de 161 655.00€ H.T incombant à la commune.
Considérant qu’une subvention de 7 998.00 € a été attribuée à la commune de Beauzac pour cette opération de travaux au titre des amendes de police pour l’année 2024.
Considérant que, compte tenu de la nécessité et de la nature de ces travaux de sécurisation de voirie qui s’inscrivent pleinement dans le cadre de la Fiche n°6 « Création et réparation de la voirie communale et communautaire », il semble opportun de solliciter une subvention au titre de la DETR/DSIL 2025.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil de valider le nouveau plan de financement de ce programme de travaux de sécurisation et d’aménagement de la RD 42 à Pirolles tel que détaillé ci-dessous :
A la vue de ce plan de financement provisoire, il est proposé aux Membres du Conseil d’approuver cet avant- projet de travaux et ce plan de financement provisoire et de solliciter auprès de Monsieur le Sous-Préfet d’Yssingeaux, une subvention d’un montant de 64 000.00 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’année 2025 dans le cadre de la Fiche n°6 « Création et réparation de la voirie communale et communautaire ».
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- APPROUVE l’avant-projet de travaux et valide le plan de financement provisoire de l’opération de travaux
RD 42 Aménagement entrée Nord de Beauzac tel que détaillé ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Sous-Préfet d’Yssingeaux, une subvention d’un
montant de 64 000.00 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’année 2025 dans le cadre de la Fiche n°6 « Création et réparation de la voirie communale et communautaire »,
- INSCRIRA à cet effet ces sommes en dépenses et en recettes au Budget Primitif de la Commune.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de tout document administratif afin de
finaliser cette opération.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de tout document administratif afin de
finaliser cette opération.
Jean-Pierre MONCHER : « Au niveau de la communauté de communes on a fait la même demande de DETR »
TRAVAUX Estimation dépenses HT Recettes prévisionnelles
Travaux 161 655.00 €
Total Dépenses 161 655.00 €
DETR 2025 (40%) 64 000,00 €
Subvention au titre des amendes de
police 7 998,00€
Sous-total subventions 71 998,00 €
Autofinancement et/ou Emprunt 89 657 €
Total Recettes 161 655.00 €
Total Des TRAVAUX HT 161 655.00 € 161 655.00 € 15
André PEYRAGROSSE : « Si on est au-dessus de 161 655 € de travaux, cela ne changera rien à la demande ? »
Séraphin STEVE : « Cela peut être revu à la baisse mais pas à la hausse. On demande 40 % et ensuite on a un arrêté attributif »
2.5.– Sollicitation d’une subvention au titre de la solidarité en faveur de l’équipement de collectivités territoriales touchées par un événement climatique ou géologique grave
Jean-Pierre MONCHER informe le conseil municipal que ce point ne fera pas l’objet d’une délibération lors de cette séance.
Séraphin STEVE : « Par rapport à la crue, on a la nécessité de se projeter en préventif pour des travaux à hauteur de 39 500 € pour un empierrement sur la route de Brenas. On avait la possibilité de solliciter une subvention, on avait reçu pas mal d’informations. Par contre il s’avère que l’on ne va pas le maintenir car il y a des clauses suspensives, pour la première, l’ensemble des travaux engagés dans notre territoire devrait dépasser les 150 000 €. De ce fait nous ne sommes pas éligibles à cette potentielle subvention. Il est clair que si la route s’en va on aura clairement les 150 000 € qui seront engagés. Pour la seconde règle, il y a un seuil de 1 % du budget, il ne faut pas être inférieur à 1 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement réelles du budget antérieur, c’est-à-dire pour 39 500 € de frais engagés, si on prend 2022, sur l’ensemble de nos dépenses de fonctionnement et d’investissement réelles on était à 3 400 000 € soit 1 % 34 000 €. Là on n’était pas inférieur à 34 000 € et du coup on aurait pu être éligible. Ces deux clauses viennent conditionner la demande. Comme on faisait la démarche on l’avait inscrite à l’ordre du jour mais après approfondissement du sujet on sera forcément débouté de notre demande »
Rémi RICHARD : « Dans les 39 500 € il y a tout ? c’est la mise en œuvre avec les études ? »
Séraphin STEVE : « La subvention porte essentiellement sur les travaux, eux seuls sont éligibles »
Rémi RICHARD : « Les 39500 € seront revus à la hausse certainement car il y aura des études à prendre en compte »
Jean-Pierre MONCHER : « Oui mais on ne sera pas à 150 000 € »
Rémi RICHARD : « C’est les travaux sans les études ?»
Jean-Pierre MONCHER : « Dans ce cas-là on ne peut que se réjouir qu’il n’y a pas de subvention, cela signifierait que la route a été emportée.»
2.6.– Sollicitation d’une subvention auprès de l’ADEME-Assistance à la mise en œuvre d’un réseau de chaleur bois énergie
Délibération 2024-06-006
SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME - ASSISTANCE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN RESEAU DE CHALEUR BOIS
Jean-Pierre MONCHER présente ces éléments.
- Vu le projet de mise en œuvre d’un réseau chaleur bois sur la commune de Beauzac
Considérant que la commune de Beauzac souhaite créer un réseau de chaleur bois énergie comprenant deux chaufferies bois desservant un ensemble de bâtiments publics (Mairie, l’école, l’Espace de la Dorlière, la Médiathèque), l’école privée, des logements sociaux collectifs et l’EHPAD du Foyer Bon Secours.
Considérant qu’une étude de faisabilité technico économique a été effectuée afin de confirmer le potentiel d’un éventuel réseau.
Considérant qu’afin d’optimiser les coûts de mise en œuvre, il serait envisagé de recourir à une délégation de service public avec une gouvernance partagée et une implication des citoyens.
Considérant que la collectivité souhaite bénéficier d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour mettre en œuvre cette délégation de service public et notamment pour la réalisation d’un programme technique, économique et performanciel du projet, la rédaction du dossier de consultation de la nouvelle DSP et l’analyse des offres et assistance à la passation du contrat. 16
Considérant la proposition financière de l’entreprise Eepos, bureau d’études et d’AMO spécialisé en réseaux de chaleur bois énergie s’élevant à 15 600.00€ H.T.
Considérant que la nature de ces dépenses dans le cadre de la mise en place d’un réseau de chaleur permet de solliciter une aide financière de la part de l’ADEME.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de l’ADEME à hauteur de 10 920.00€ sur la base du plan de financement suivant :
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- APPROUVE le plan de financement provisoire tel que détaillé ci-dessus pour cette opération d’assistance
à maitrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un réseau chaleur bois.
- AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’ADEME, une subvention d’un montant de 10 920.00€ au titre
de cette dépense.
- INSCRIT à cet effet ces sommes en dépenses et en recettes au Budget Primitif de la Commune.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de tout document administratif afin de
finaliser cette opération.
Jean-Pierre MONCHER : « L’idée est de pouvoir alimenter par un réseau de chaleur bois la mairie, la Dorlière, l’école, la médiathèque, l’école privée, l’EHPAD. Une étude a été faite pour confirmer ce potentiel. On ne sait pas encore si on ira au bout de cette opération car c’est en fonction des subventions dont on pourra bénéficier sachant que les objectifs d’économie du gouvernement risquent peut-être de modifier ces taux. Mais en commission on avait décidé d’y aller quand même et de lancer cette étude. »
Blandine PRORIOL : « On avait dit que tu solliciterais officiellement l’OPAC pour formaliser sa position pour ne pas mettre dans l’étude certains bâtiments dont on ne va pas modifier le mode de chauffage actuel car il a été rénové récemment. Donc il faut que tu fasses ton courrier pour qu’on puisse ensuite pour le foyer solliciter le gestionnaire de l’EHPAD. On a besoin de cette formalisation dont on a parlé à la dernière réunion. »
Jean-Pierre MONCHER : « Effectivement, mais le cabinet va contacter l’OPAC en direct et on a associé aussi le Foyer Bon Secours sur ce projet. »
2.7.– Modification du plan de financement du projet d’aménagement d’un local commercial Avenue Maréchal Foch et sollicitation de subventions
Délibération 2024-06-007
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET D’AMENAGEMENT D’UN LOCAL COMMERCIAL AVENUE MARECHAL FOCH ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION
Séraphin STEVE présente ce point
- Vu les articles L.5214-16, L.5215-26, L.5216-5 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu la délibération n°CCMVR21-09-28-05 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2021,
- Vu la délibération n°CCMVR22-04-12-53 du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2022,
- Vu le règlement du fonds de concours « Projets Structurants Des Communes » approuvé par le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron, - Vu la délibération n°CCMVR21-10-26-09 du Conseil Communautaire en date du 26 octobre 2021, - Vu le règlement du fonds de concours au commerce de proximité approuvé par le Conseil
TRAVAUX Estimation dépenses HT Recettes prévisionnelles
Coût de la prestation d’AMO 15 600.00 €
Total Dépenses 15 600.00 €
Subvention sollicitée auprès de
l’ADEME 10 920.00 €
Autofinancement 4 680.00 €
Total Recettes 4 680.00 €
Total Des TRAVAUX HT 15 600.00 € 15 600.00 € 17
Communautaire de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron, - Vu les modalités de l’aide régionale « Aménager un premier ou dernier commerce en milieu rural » proposée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-03-004 en date du 13 juin 2024 actant le plan de
financement initial du projet d’aménagement d’un local commercial Avenue du Maréchal Foch et la sollicitation de fonds de concours et subventions.
Considérant que la Commune de Beauzac est propriétaire d’un local commercial acquis en VEFA, Avenue du Maréchal Foch, dont les travaux sont en cours de finalisation,
Considérant que ce local de 139.50m² est livré brut de bétons, fluides en attentes et menuiseries comprises,
Considérant que la collectivité souhaite aménager ce local commercial pour y accueillir un commerce alimentaire et notamment une boucherie, afin de maintenir les commerces de proximité sur son territoire rural,
Considérant que, suite à la fermeture de l’unique boucherie située sur le territoire communal, la collectivité envisage donc d’aménager ce local commercial et/ou artisanal afin de le louer pour favoriser l’installation de ce type d’activité,
Considérant que la collectivité a sollicité auprès de la Communauté de Communes « Marches du Velay Rochebaron », le versement d’une participation financière de 50 000.00€ au titre du fonds de concours « Projets structurants des communes » et de 10 000.00€ au titre du Fonds de Concours au « Commerce de proximité ».
Considérant que l’estimatif initial des travaux s’élevait à 164 600.00€ H.T,
Considérant que la collectivité envisage désormais de prendre en charge certains postes de dépense supplémentaires et notamment des aménagements spécifiques indissociables du bien immobilier tels que la chambre froide et le système de production de froid et le local de plonge, afin que cela soit plus cohérent en vue de la location de cette surface à un locataire.
Ainsi, il y a lieu de modifier le plan de financement ainsi que le montant de la subvention sollicitée auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du dispositif « Aménager un premier ou dernier commerce en milieu rural ».
Il est donc proposé aux Membres du Conseil d’approuver ce projet d’aménagement et ce plan de financement provisoire et de solliciter sur la base du projet présenté ci-dessus le versement de la subvention suivante :
- 69 380.00 € au titre de la subvention « Aménager un premier ou dernier commerce en milieu rural »
auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- APPROUVE la modification du projet d’aménagement du local commercial situé avenue du Maréchal
Foch et le plan de financement provisoire tel que présenté ci-dessus.
Estimation dépenses HT Recettes Prévisionnelles
TRAVAUX AMENAGEMENT LOCAL
COMMERCIAL
142 050.00€
AMENAGEMENTS SPECIFIQUES 64 849.58 € HONORAIRES MAITRE OEUVRE 11 364.00 € HONORAIRES MISSION SPS 1 500.00 € HONORAIRES CONTROLE TECHNIQUE 1 500.00 € IMPREVUS 10 000.42 € TOTAL 231 264.00€
FONDS DE CONCOURS PROJETS
STRUCTURANTS CCMVR SOLLICITE
50 000.00€
FONDS DE CONCOURS AU COMMERCE DE
PROXIMITE (plafond)
10 000.00€
SUBVENTION REGION AMENAGER UN
PREMIER OU DERNIER COMMERCE EN
MILIEU RURAL (30%-plafond à 100 000€)
69 380.00€
TOTAL DES SUBVENTIONS 129 380.00€ AUTOFINANCEMENT 101 884.00€ TOTAL 231 264.00 € 231 264.00€ 18
- AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une nouvelle subvention
d’un montant de 69 380.00 € au titre de la subvention « Aménager un premier ou dernier commerce en milieu rural » qui s’ajoutent à celles sollicitées auprès de la CCMVR.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de tout document administratif afin de
finaliser cette opération.
Séraphin STEVE : « Pour rappel, lors du conseil municipal du 13 juin 2024, il avait été présenté une première vague de sollicitation de subventions. Il a été acté 50 000 € et 10 000 €. On présente un plan de financement puisqu’aujourd’hui dans l’aménagement et l’équilibrage du BP2024, les transferts de fonds pour créditer ces aménagements en termes d’investissements sont prévus. On a fait le souhait de prendre en charge certains postes de dépenses supplémentaires au-delà de l’aménagement du local en lui-même. Des choses qui sont un peu plus structurantes et qui vont donc rester avec le bâti comme par exemple une chambre froide, le groupe froid, bac de vidange, au contraire des étagères, des banques réfrigérées. Par contre cela nécessite le réajustement du plan de financement. On arrive aujourd’hui sur un estimatif des dépenses de 231 264 € dans lequel on y a compté des honoraires au niveau mission SPS, la maitrise d’œuvre et tout ce qui se rajoute au local en lui-même. On totalise 129 380 € de subventions pour 101 884 € d’autofinancement. »
Christian CHOTIN : « S’agissant d’un métier de bouche spécifique et très exigeant en matière de normes, est ce que ces travaux correspondent strictement aux normes en vigueur ?»
Séraphin STEVE : « Oui et ce montant présenté aujourd’hui sera soumis à un appel d’offre mais estimé par des professionnels qui sont du domaine et répondent aux normes en vigueur. »
Christian CHOTIN : « S’agissant d’une création, il ne s’agit pas d’une reprise, c’est d’autant plus exigeant. »
Séraphin STEVE : « Cela a été chiffré au regard de ce qui est attendu pour que cela soit fait correctement et cela passera par tous les contrôles. »
Christian CHOTIN : « Lors du dernier conseil, vous nous aviez annoncé avoir des touches pour ce genre d’activité, est ce que cela se concrétise ?»
Jean-Pierre MONCHER : « oui pour un boucher traiteur, on a trois touches, on les prend dans l’ordre chronologique, on en a une qui est bien avancée, une autre qui est bien positionnée mais on va continuer avec la première, il faut être logique. C’est un beau projet, on a voulu augmenter un petit peu notre participation pour que ce soit un projet viable. Il faut que les gens quand ils s’engagent, ils aient toutes les chances de leur côté pour réussir. On ne veut pas envoyer les gens au ″casse-pipe″. Sachant qu’ils n’ont pas de fonds à racheter mais 100 000 € ou plus d’investissement à mettre en matériels divers et variés. Après, ce sera un loyer qui sera progressif pour permettre de s’installer et de pouvoir avancer et voir venir les choses. Pendant 5 ans on ne pourra pas vendre comme on aura eu des subventions mais l’objectif étant pour nous que dans 5 ans on puisse vendre pour pérenniser le commerce. »
Séraphin STEVE : « Il y a une commission finance qui arrive prochainement on abordera cette question sur le côté locatif à venir en termes de projection. La démarche se contractualise comme il a été fait aussi pour le multiple rural pour certaines périodes car quand on veut essayer de fidéliser, de projeter, d’essayer d’accompagner, si on veut aller jusqu’au bout de la démarche. Il y a de bonnes personnes à la porte et c’est le moment de le faire. »
Jeanine GESSEN : « C’est des projets pour l’année prochaine ?»
Séraphin STEVE : « Oui, le fait d’avoir acté le plan de financement et d’avoir fait les écritures vues en amont pour équilibrer le BP en investissement c’est pour pouvoir se projeter et lancer la démarche d’appel d’offre donc le temps que tout se fasse »
Jean-Pierre MONCHER : « Tant que les demandes de subventions ne sont pas faites, on n’a pas le droit de commencer quoi que ce soit par ce que sinon cela rend la demande caduque. Il faut bien faire les choses dans l’ordre. Une fois que l’on aura la notification que cette demande est faite, on peut lancer les demandes »
Jeanine GESSEN : « Juste une question, les travaux pour l’office de tourisme n’ont pas commencé ?»
Jean-Pierre MONCHER : « Non mais cela ne va pas tarder »
Jeanine GESSEN : « L’espace disponible, c’est une trentaine de m² ?»
Jean-Pierre MONCHER : « 36 m² et on a fait la réception »
Jeanine GESSEN : « Donc les 140 m² c’est pour la boucherie ?»
Séraphin STEVE : « Il y avait près de 180 m² sur le plateau. »
Cécile MASCLET : « On peut penser que l’OTI sera ici dès 2025 ?»
Jean-Pierre MONCHER : « Oui au printemps. » 19
3 ° AFFAIRES GENERALES – PERSONNEL COMMUNAL
3.1.– Renouvellement du contrat de services BL Connect
Délibération 2024-06-008
Renouvellement du contrat de services – BL Connect
Jean-Pierre MONCHER présente ce point.
- Vu la proposition de renouvellement du contrat de service BL Connect Données Sociales présentée par
la Société Berger-Levrault pour la période du 02 octobre 2024 au 01 octobre 2027, moyennant une redevance annuelle de 66,30 € HT.
Considérant la nécessité de renouveler le contrat pour cet outil afin de pouvoir bénéficier d’une gestion automatique des taux de prélèvement à la source, nécessaires pour la réalisation de la paye.
La Commune de Beauzac a conclu un contrat de service avec la Société Berger-Levrault qui est arrivé à échéance le 01 octobre 2024. Ce service permet l'intégration directe des taux PAS (Prélèvement A la Source) dans le logiciel e-paie. Cela permet également au service RH de générer, déposer et contrôler le fichier PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres) à l'attention du service des impôts.
Ce contrat serait reconduit pour une durée de 36 mois, du 02 octobre 2024 au 01 octobre 2027. La redevance annuelle (hors revalorisation) serait de 66,30 € HT par an.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de ce contrat et d'autoriser le Maire à signer tout document en ce sens.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- APPROUVE le renouvellement de ce contrat.
- DECIDE d’imputer cette dépense au Budget Communal – Exercice 2024 et suivant – Article 611
Contrats de prestations de services.
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour assurer l'exécution de cette décision et l'autorise à signer tous
documents en ce sens, ainsi que d'éventuels avenants pouvant en découler.
3.2.– Modification de la grille des emplois communaux - Création de poste
Délibération 2024-05-009
Modification de la grille des emplois communaux-Création de poste
Séraphin STEVE présente ce point.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 332-8,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-05-010 en date du 16 septembre 2024 modifiant le tableau
des emplois permanents de la Commune de Beauzac ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs,
Considérant que dans le cadre du recrutement en cours d’un(e) Responsable de la Maison France Services, il y a lieu de prévoir la création d’un poste correspondant au profil du candidat retenu :
- un poste d’Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle à temps complet 35 heures
Ce poste serait créé à compter du 1er décembre 2024. 20
Il est proposé de supprimer, sous réserve de l’accord du Comité Social Territorial du CDG 43, le poste correspondant au grade de l’agent qui occupait précédemment le poste de Responsable de la Maison France Services ainsi que les postes crées lors de la phase de recrutement :
- un poste d’Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle à temps non complet 28 heures
- un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet 28 heures
- un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet 28 heures,
- un poste de rédacteur à temps non complet 28 heures
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- APPROUVE comme suit la modification du tableau récapitulatif général des emplois permanents
communaux tel que précisé ci-dessous :
- CHARGE le Maire de l’application de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents en ce
sens.
Séraphin STEVE : « Cette modification de la grille des emplois communaux fait suite au départ de la responsable de la MFS à la CCMVR le 12 octobre. Nous avions lancé une première vague de recrutement en septembre pour palier à son départ pour lequel on n’avait pas pu aboutir malheureusement par rapport à des candidats qui étaient pour certains avec le bon profil mais dont les 28 h étaient un élément bloquant. Dans le même temps Marianne avait souligné à plusieurs reprises que le temps administratif, de gestion et managérial était fait en dehors de ce temps de travail et se posait la question de rester sur un 28 ou 35 heures. Donc nous avons lancé une deuxième vague de recrutement en vue de son remplacement et pour ne pas se fermer la porte, nous avons la possibilité de rester sur une base de 35 heures. La campagne a été lancée, on a fait les entretiens le 5 novembre, on a vu 8 personnes sur le total des candidatures. La première fois on avait eu près de 25 candidatures et là une vingtaine. On a pu retenir une personne, prochainement on pourra vous donner son nom dès qu’elle aura informé son employeur actuel. Aujourd’hui, pour pouvoir l’accueillir, on doit créer le poste au niveau de nos emplois communaux avec le bon libellé et le bon temps de travail. »
Jeanine GESSEN : « Par contre est ce que la com com va augmenter sa participation puisqu’on augmente le temps de travail ?»
Séraphin STEVE : « Ça fait partie des choses où on a un réajustement. Dans la convention signée avec la communauté de communes, tant sur l’évolution de poste ou l’évolution du point, cela fait partie des éléments et pour cette première année intermédiaire, avec les aléas du départ de la responsable, on maintient des permanences pas à la même hauteur de rythme mais il y aura forcément un justement sur le coût réel à facturer à la communauté de communes. C’est proratisé au nombre d’heures »
3.3.– Adhésion au contrat d’assurance pour les risques statutaires avec le CDG43
Délibération 2024-05-010
Adhésion au contrat d’assurance pour les risques statutaires avec le CDG 43
Jean-Pierre MONCHER présente ce point.
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26,
- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux,
PERSONNELS DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Nombre
Emploi Créé
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle à temps complet 01 Emplois supprimés
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle à temps non complet 28 heures
01
Adjoint Administratif à temps non complet 28h 01
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet 28h 01
Rédacteur à temps non complet 28h 01 21
- Vu la délibération n° 2024-02-028 en date du 04 avril 2024 acceptant que le centre de gestion de la
Haute-Loire se charge de lancer la procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire, pour son compte et pour les 4 années à venir à compter du 1er janvier 2025, des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée,
Considérant que les collectivités et établissements publics ont des obligations à l’égard de leur personnel qui les obligent à supporter la charge salariale de leurs agents absents pour raison de santé, en fonction de leur régime d’affiliation (CNRACL ou IRCANTEC). En cas d’arrêt de travail d’un agent, la collectivité doit prendre en charge l’intégralité de sa rémunération jusqu’à sa date de reprise et même l’intégralité des frais médicaux à titre viager en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle. Ce risque dit « statutaire », peut être assuré.
Considérant que pour garantir la collectivité contre les risques financiers découlant de la protection statutaire des agents en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service, il est préconisé d’adhérer à une assurance spécifique. Le contrat d’assurance actuellement en vigueur prendra fin le 31 décembre 2024.
Considérant que le CDG 43 a informé la collectivité que, suite au lancement d’une mise en concurrence du contrat d’assurance groupe sur les risques statutaires et à l’analyse des offres, le groupe mutualiste européen RELYENS qui a été retenu.
Considérant qu’il est proposé aux collectivités adhérentes d’adhérer à ce contrat d’assurance groupe afin de bénéficier des modalités et conditions tarifaires suivantes :
Assureur : CNP - RELYENS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
Conditions applicables au 1er janvier 2025 :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 6,73 %
ou
Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 6,41 %
ou
Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 5,95 %
ou
Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt sur tous les risques sauf la maternité et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 5,46 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,15 %
Ces taux s’appliquent à un pourcentage de la masse salariale assurée déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurance.
Pour financer le service proposé par le CDG 43, une cotisation annuelle de 0,20 % indexée sur la même masse salariale que celle qui sert à la cotisation obligatoire au CDG lui sera versée sur présentation d’un titre de recette spécifique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’adhésion à ce contrat d’assurances groupe proposé par le CDG 43 dans les conditions
reprises ci-dessus
- de retenir l’option pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Tous les risques avec une
franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 5,95 %
- d’autoriser le Maire à signer les certificats d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire ainsi que
les conventions en résultant et tout acte y afférant.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents 22
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- APPROUVE l’adhésion au contrat d’assurances groupe proposé par le CDG 43 dans les conditions
reprises ci-dessus, à savoir au taux de 5,95% pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et au taux de 1,15% pour les agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public.
- AUTORISE le versement d’une cotisation annuelle au CDG 43 dont le montant et les modalités de
versement sont reprises ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à signer les certificats d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire ainsi
que les conventions en résultant et tout acte y afférant.
Séraphin STEVE : « A ce jour on a une franchise à 40 jours et là c’est 30 jours, on a un taux à 5.26 %. Par contre quand quelqu’un est en arrêt maladie, la collectivité va percevoir une rétrocession sur le salaire. On était indemnisé à ce jour à hauteur de 80 % et là on passe à 90 %. Dans les différents choix, la première proposition est la franchise, on est en dessous des 40 jours et plus la franchise est réduite, plus le taux est important. Dans la dernière proposition sur le 5.46 % où on pourrait se dire finalement pourquoi on n’y va pas par rapport au 5.26 %. En fait il y a une petite subtilité, il est marqué 30 jours par arrêt sur tous les risques sauf la maternité, ce qui veut dire que l’accident du travail rentrerait en compte dans ce cadre-là et à ce jour dans l’affiliation normale, l’AT on a une franchise à 1 jour. Donc pour nous prendre une pénalité de franchise de 30 jours contre 1 jour actuellement on y serait vraiment perdant. Donc sur la notion de Tous les risques, il ne faut pas y aller par contre il faut rester sur la dimension de la maladie ordinaire la franchise à 30 jours par rapport au 40 d’aujourd’hui et une indemnité à hauteur de 90 % au lieu de 80 %, il semble au regard des différents éléments que c’est la proposition la plus adaptée. Sur la franchise pour les stagiaires non affiliés à la CNRACL le taux est à 1.15 % contre 1.05 % à ce jour. Voilà les explications de pourquoi on vous propose de statuer sur le choix numéro 3 et pas forcément celle qui est plus proche du taux précédent. »
Jean-Pierre MONCHER : « On a aussi la maternité, on a des agents qui sont jeunes »
4 ° PATRIMOINE COMMUNAL
4.1.– Approbation de la signature de baux agricoles
Délibération 2024-06-011
Approbation de la signature d’un bail agricole
Jean-Pierre MONCHER présente ce point.
- Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L 411-1 et suivants,
- Vu le courrier en date du 11 décembre 2023 de M. Denis CALVET, informant la collectivité de l’arrêt de
son activité agricole,
- Vu le courrier en date du 11 décembre 2023 de M. Cédric CALVET, informant la collectivité de son
souhait de reprendre les parcelles louées par M. Denis CALVET,
- Vu le statut d’agriculteur reconnu à M. Cédric CALVET,
Considérant le bail à ferme signé le 27 septembre 2007 avec M. Denis CALVET, à l’époque agriculteur, agissant pour le compte de l’EARL ELEVAGE CALVET, dont le siège de l’exploitation se situait à Peyragrosse à BEAUZAC, pour une durée de 9 ans à compter du 11 juin 2007. Cette location concernait une parcelle cadastrée section AL n° 57 d’une superficie de 2 186 m² située lieu-dit Les Sausses. A l’issue de la période de 9 ans, ce bail s’est renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée identique qui court jusqu’au 10 juin 2025.
Considérant que M. Denis CALVET a informé la collectivité de l’arrêt de son activité agricole et de la reprise de la parcelle exploitée par M.Cédric CALVET. Il y a donc lieu de régulariser ce transfert et ainsi établir un nouveau bail de 9 ans à compter du 1er décembre 2024.
Considérant le souhait de la municipalité de louer la parcelle AL 57 à M. Cédric CALVET, mais également les parcelles AL 59 et AL 245 d’une superficie respective de 1 349 m² et 3 285 m², situées toutes deux lieu-dit Les Sausses à BEAUZAC et jouxtant la parcelle AL 57.
Considérant que ces parcelles seraient louées moyennant un fermage de 70,00 €, lequel sera révisable annuellement en fonction de la valeur de l’indice national des fermages fixé par arrêté du ministre en charge de l’agriculture. L’indice de référence étant celui de 2024 à savoir 122,55. Le premier paiement devant être effectué le 1er décembre 2025. 23
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de bail agricole tel qu’annexé conclu avec M. Cédric CALVET et à autoriser M. le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- ACCEPTE de maintenir le droit au bail rural consenti par la Commune de BEAUZAC à
M. Denis CALVET au profit de M. Cédric CALVET suite à l’arrêt de l’activité du premier nommé.
- DECIDE de signer avec M. Cédric CALVET un bail rural d’une durée de 9 ans à compter du 1er
décembre 2024, relatif à la location de trois parcelles en nature de pré situées lieu-dit Les Sausses et cadastrées AL 57 pour 2 186 m², AL 59 pour 1 349 m² et AL 245 pour 3 285 m² soit une superficie totale de 6 820 m²,
- FIXE le montant du fermage annuel initial à 70,00 € lequel sera révisable annuellement en fonction de
la valeur de l’indice des fermages fixé par arrêté du ministre en charge de l’agriculture. L’indice de référence étant celui de 2024 à savoir 122,55. Le premier paiement devant être effectué le 1er décembre 2025.
- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour assurer l'exécution de cette décision et l'autorise à signer tous
documents en ce sens, ainsi que d'éventuels avenants pouvant en découler.
4.2.– Cession d’un délaissé de voirie – Route du Pont Suspendu à Confolent
Délibération 2024-06-012
Cession d’un délaissé de voirie-route du pont suspendu à Confolent
- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
- Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
- Vu l’article L112-8 du Code de la Voirie routière,
- Vu la demande d’acquisition formulée par Mme Christiane LAURENT,
- Vu l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 13 octobre 2023 à hauteur de 1200€ H.T,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-07-015 en date du 4 décembre 2023 actant la vente de
la parcelle située Route du Pont suspendu à Confolent et d’une contenance approximative de 60 m², au profit de Madame Christiane LAURENT au prix de 1 200,00 € TTC
Considérant que Madame Christiane LAURENT, est propriétaire d’une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée section D n°1063 et d’une parcelle non-construite cadastrée section D n° 1066, à Confolent.
Considérant qu’elle s’est rapprochée de la Commune afin d’acquérir « un chemin » dans le but de réunir sa propriété en un seul tenant.
Considérant que par délibération n°2023-07-015 en date du 4 décembre 2023, le Conseil Municipal avait acté la vente de cette surface située Route du Pont suspendu à Confolent, d’une contenance approximative de 60 m², au profit de Madame Christiane LAURENT au prix de 1 200,00 € TTC.
Considérant que, contrairement à ce qui avait été mentionné dans la délibération, il ne s’agit pas d’un chemin enherbé relevant du domaine privé de la Commune mais d’un délaissé de voirie.
Considérant, en effet que la surface concernée d'une superficie d’environ 60 m² située Route du Pont suspendu à Confolent n'est plus nécessaire au service public de la voirie depuis de nombreuses années et qu'ainsi elle a le caractère d'un délaissé de voirie. Cette voie est depuis de très nombreuses années complétement inutilisée, si ce n’est par des agents de la SNCF, au maximum une à deux fois par an, pour accéder aux rails et effectuer des travaux d’entretien ou de réparation.
Considérant que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement.
Considérant que pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible ; la disparition de la domanialité publique résultant du fait que ces places, rues ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation. 24
Considérant que la cession envisagée intervient dans le respect de l'article L 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal de vendre le délaissé de voirie tel que repris dans le plan ci-dessous, d’une contenance approximative de 60m² à Madame Christiane LAURENT au prix de 1 200,00 € TTC et d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous documents relatifs à cette cession.
Il est précisé que l’acte de vente devra comporter une servitude de passage au profit de la SNCF sur cette parcelle afin de permettre à ses agents de pouvoir accéder aux rails pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation.
Il est également proposé de désigner l’Office Notarial de Maitre SIMONET à Dunières pour rédiger l’acte notarié et procéder aux démarches nécessaires à son enregistrement.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- ACTE la vente du délaissé de voirie située Route du Pont suspendu à Confolent tel que repris sur le plan
ci-dessus et d’une contenance approximative de 60 m², au profit de Madame Christiane LAURENT au prix de 1 200,00 € TTC.
- PRECISE que l’acte de vente devra comporter une servitude de passage au profit de la SNCF sur cette
parcelle afin de permettre à ses agents de pouvoir accéder aux rails pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation.
- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à cette cession.
- DESIGNE l’Office Notarial de Maitre SIMONET à Dunières pour rédiger l’acte notarié et procéder aux
démarches nécessaires à son enregistrement
Jean-Pierre MONCHER : « On avait déjà passé cela il y a quelque temps, mais pour acter la vente on doit déclasser un délaissé de voirie et ensuite signer la convention avec la SNCF » 25
5 ° - VIE SCOLAIRE
5.1.– Attribution d’une subvention annuelle aux écoles pour l’organisation d’activités et de spectacles culturels
Délibération 2024-06-013
Attribution d’une subvention annuelle aux écoles pour l’organisation d’activités et de spectacles culturels
Stéphane OLLIER présente ce point.
Considérant qu’une subvention « ACTIVITES OU SPECTACLES CULTURELS » est allouée chaque année aux deux écoles pour la découverte et l’initiation des élèves aux activités culturelles. Cette action pédagogique se décline au travers de visites de lieux culturels ou artistiques (musées, spectacles récréatifs ou représentations théâtrales …) et de contacts ou activités théâtrales avec le concours de professionnels.
Il est proposé de maintenir une subvention de 7,60 € par élève pour la participation à un spectacle culturel ou une activité culturelle en complément de l’enseignement traditionnel pendant l’année scolaire au vu des effectifs inscrits dans ces établissements scolaires en Septembre de chaque année soit en 2024/2025 :
- Ecole Privée Mixte Saint-Joseph : 98 élèves x 7,60 € = 744,80 € - Ecole Publique : 166 élèves x 7,60 € = 1 261,60 € Total : 264 élèves x 7,60 € = 2 006,40 €
Ces sommes seront imputées au Budget Communal - Article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations » et seront mandatées aux ayants droit ci-après :
- OGEC pour l’Ecole Privée Mixte Saint-Joseph.
- Association du Sou de l’Ecole Publique du Bourg.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le maintien de cette subvention dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
POUR : 23 dont 4 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
- DECIDE de maintenir à 7,60 € par élève la subvention allouée à l’Ecole Publique du Bourg et à l’Ecole Privée Mixte Saint-Joseph pour l’organisation d’activités ou spectacles culturels sur la base des effectifs scolarisés de la rentrée scolaire et selon les modalités citées ci-dessus ;
- PRECISE que cette dépense sera imputée au Budget Communal - Article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres ».
- CHARGE le Maire de l’application de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents en ce sens.
6 ° - QUESTIONS DIVERSES
Projet de cession de l’Usine Murgue et potentiels acquéreurs
Jean-Pierre MONCHER : « Je vous ai mis des bouts de papier car on va procéder à un vote à bulletin secret. On a reçu la semaine dernière des porteurs de projets concernant l’Usine Murgue. Cela ne fera pas l’objet d’une délibération, donc Marc tu pourras voter aussi. C’est important que tout le monde puisse donner son avis, et sur les petites feuilles vous noterez le numéro correspondant au projet que vous choisirez. Il y a 3 projets. Le projet N°1 H, le projet N°2 S et le projet N°3 présenté par PJR et LM. Je vous ai envoyé et transmis les petites fiches de renseignements en amont du conseil municipal. Pour récapituler, le projet N°1, Mr H qui n'avait pas pu venir présenter lui-même son projet, son idée est de faire 7 logements, 5 cellules pour des artisans, 1 parking couvert et 1 ou 2 maisons qu’il aurait accolé au bâtiment actuel
Le projet N°2, société S basée à Saint Sigolène, Mr B nous a présenté ce qu’il faisait ; des remorques en fibre de verre pour des véhicules légers, notamment isotherme. Il compte agrandir son activité avec une gamme premier prix et donc il a besoin de place. Donc un deuxième site sur Beauzac l’intéressait 26
Le projet N°3, PJR et LM veulent, concernant La Bonne Pioche une partie stockage et un showroom sachant qu’actuellement il les a dans les anciens établissements OLLIER matériaux jusqu’à fin mars 2025. Une autre partie serait louée par une personne qui fait de la vente sur Internet, puis 2 autres locaux d’une centaine de m² seraient proposés à des artisans, la partie bureaux actuelle serait utilisée pour du coworking et la toiture pour du photovoltaïque.
Le prix avait été fixé à 350 000 €. »
Rémi RICHARD : « J’ai une question sur les 3, H veut faire des logements et des box, la société S son usine, PJ et L de l’activité aussi et en termes d’emplois on a une idée un peu ?»
Jean-Pierre MONCHER : « Pour chaque projet on ne connait pas forcément le nombre d’emplois potentiels, cela suivant pour le N°1 l’utilisation des box qui seront loués. Au N°2 c’est un départ avec potentiellement 5 emplois et si tout va bien on peut arriver autour de 12 emplois sachant qu’actuellement le marché de l’automobile est dans le creux de la vague et il a eu la franchise de nous dire à la fin que pour lui c’est assez difficile et qu’il serait prêt à voir une location. Pour le dernier projet N°3, il y a des locaux et on ne peut pas savoir le nombre d’emplois mais cela permettra sur l’espace coworking de faire venir des gens de l’espace de Monistrol à Beauzac, des pépinières d’entreprises d’utiliser ces box comme cela se fait à Pirolles où c’est complet. C’est toujours des opportunités de pouvoir proposer des locaux aux jeunes entreprises »
Audrey GORY : « Sur le deuxième projet on parle bien de création d’emplois car les salariés qui sont à Ste Sigolène ne veulent pas venir travailler à Beauzac. Ce n’est pas des mutations. »
Jean-Pierre MONCHER : « c’est de la création. »
Audrey GORY : « Après l’automobile va repartir à un moment donné »
Céline LAMBERT : « J’étais absente lors de la présentation, cela veut dire qu’ils réhabilitent ou écrasent le bâtiment actuel ?»
Jean-Pierre MONCHER : « Ils réhabilitent. Pour le projet N°1, sur la partie haute il fait un logement avec une partie cour côté haut. Ce sera des appartements qui seront borgnes. Il a une entreprise sur Riotord, ce sera un investissement, il a déjà investi sur la commune en rachetant l’ancienne Mairie. Pour le projet N°2 la société S, Mr B, les remorques et le N°3 on va le nommer Bonne Pioche. Pour ceux qui ont des pouvoirs, vous pouvez voter 2 fois, merci de préparer vos votes. C’est vrai qu’avec l’acquisition du bâtiment Mazel, on avait plus le même intérêt qu’auparavant de conserver l’Usine Murgue et sachant qu’il y a des projets intéressants et cela permettra de redynamiser l’économie et de redonner vie à ce quartier, lui redonner 100 % de son potentiel. »
Céline LAMBERT et Jean-Pierre MONCHER procède au dépouillement des votes.
Jean-Pierre MONCHER : « 22 votes pour le projet N°3 et 1 vote pour le projet N°2, donc le conseil municipal choisit le projet N°3 .»
Blandine PRORIOL : « On peut remercier le dirigeant de S qui a mis une certaine énergie et qui avait bien présenté son projet. En l’informant, il faut le remercier de l’effort fourni, de son dynamisme et de sa sincérité également. »
Jean-Pierre MONCHER : « Oui tout à fait »
Audrey GORY : « Je regrette qu’n’on ait pas un deuxième bâtiment à lui proposer sur la commune. Je trouve son projet très intéressant »
Jean-Pierre MONCHER : « C’est vrai, il avait bien bossé sa présentation, son projet. »
Séraphin STEVE : « Oui il a été très honnête, très transparent dès le départ. »
Blandine PRORIOL : « C’est peut-être plus adapté à une zone d’activité. »
Jean-Pierre MONCHER : « Avec Jean-François nous étions allés visiter son entreprise sur Sainte Sigolène, on avait été très bien reçu, on avait senti que c’était quelqu’un de profondément humain. Mais on a aussi 2 autres porteurs de projets également humains et on est très content pour eux. » 27
Les appartements du VEFA 2
Jean-Pierre MONCHER : « Il y a 2 appartements de 60 m² et 40 m² que nous allons vendre. On a quelqu’un qui s’est positionné sur le 60 m². On va les vendre finis. On avait pensé les vendre en l’état, en plateau mais pour des problèmes d’assurance et de garantie décennale on préfère les vendre terminés car on sera sûr que les travaux seront faits par des entreprises. Si on vend le plateau a un particulier et qu’il fait lui-même les travaux derrière on aura des problèmes sachant que ce sera une copropriété. Quand c’est un professionnel qui reprend un plateau il fait travailler des professionnels »
Séraphin STEVE : « Par rapport à la première délibération que l’on a prise, sur la DM N°1, il y a sur les dépenses, augmentation de crédits de 50 000 € aménagement appartements VEFA 2. En appel d’offres pour le local commercial de la boucherie, il y a des postes qui peuvent être communs au local commercial et aux appartements et ainsi avoir un meilleur tarif et une seule entreprise tout en dissociant les lieux comme on a su le faire au pôle médical. »
Jeanine GESSEN : « On peut connaitre les tarifs de ces appartements ? »
Christian CHOTIN : « Le prix au m² ?»
Séraphin STEVE : « Fini, on arrive pratiquement à 3 000 €/m². Lors de la prochaine commission le 26 novembre on en parlera. Quand on vend il y a un estimatif au niveau Domaine qui est pris en compte, il y a la démarche travaux et ensuite la prestation en elle-même. Il y a des choses que l’on peut rentrer en compte. Au vu de tout cela il va y avoir un tarif que l’on va affiner en se mettant dans la règle de conformité des Domaines. On a une personne qui se positionne sur le 60 m² qui est avec un garage. Le 40 m² est avec une place de parking privative. »
Jean-Pierre MONCHER : « Il y a deux garages dont un pour le cabinet dentaire. Et pour info il y a quelques temps j’ai eu un appel d’un dentiste voulant venir sur la région, voir notre local. Je lui ai dit « super ! on peut se voir cet après-midi à 15h », 14h je reçoit un appel, le dentiste « je suis désolé, je n’ai pas vue que vous n’étiez pas en ZRR donc cela ne m’intéresse pas ». Je lui ai dit de quand même venir voir. Ces ZRR c’est une catastrophe pour nous sachant que Retournac, Saint Maurice de Lignon sont en ZRR et pour nous c’est un handicap énorme. Pour rappel, ZRR pendant 5 ans ils ne paient pas d’impôts, la 6ème exonération de 75 %, la 7ème 50 % et la 8ème à 25 %. »
Séraphin STEVE : « Ils ont des aides à l’installation. »
Jean-Pierre MONCHER : « Je ne sais pas quelle sera la suite des orientations là-dessus. »
Béatrice GALLO : « C’est quoi les critères pour être ZRR ?»
Jean-Pierre MONCHER : « C’est en fonction des potentiels fiscaux de la commune et des densités et il était question lors de la dernière mouture que la communauté de communes des Sucs n’en fasse plus partie et ils ont été repêchés »
Jeanine GESSEN : « Ils se sont battus pour ça et ils savaient pourquoi. »
Jean-Pierre MONCHER : « C’est compliqué, il n’empêche que l’on est toujours positionné auprès de la Région pour avoir un container aménagé par la Région en cabinet dentaire. Il y en a un actuellement sur Chaudes Aigues jusqu’à la fin de l’année mais ils ont demandé une prolongation de quelques mois en attendant que la maison médicale soit terminée. L’idée c’est que ce sont des dentistes étrangers qui viennent, la location de ce container est à la charge de la commune, entre 3 000 et 3 500 € mais on se dit que si cela nous permettait de pouvoir décrocher des dentistes cela serait une chance pour nous. Donc on est toujours positionné sur ce dispositif. Apparemment il y aurait un 2ème container en cours d’aménagement sur la Région et on espère bien l’avoir. Il était l’année dernière en Ardèche. Si on arrive à faire venir les gens cela leur montrera que le potentiel est là, que la région est intéressante pour eux et on fera tout pour les garder. Il faut vraiment tout tenter mais ce n’est pas simple. »
Les inondations du 17 octobre 2024
Jean-Pierre MONCHER : « On a eu la chance d’avoir un peu moins d’eau qu’en 2008, 1 ml de moins sur Confolent, en dessous c’était un petit peu différent, ils ont eu un apport du Lignon qui a été énorme mais un peu en dessous de 2008. On a eu 8 maisons d’inondées, 8 bungalows, on a fait évacuer 28
Confolent. Les Jardins du Soleil où cela s’est bien passé, on a hébergé 15 personnes sur la Dorlière, les autres avaient été mis en sécurité. Sur les maisons, les habitants de Confolent, le Moulin, certains sont restés chez eux car ils avaient l’étage, ils étaient quand même en sécurité. Tout le monde avait été contacté ce qui est important. On avait mis en place le plan communal de sauvegarde tous l’après- midi jusqu’au soir tant que l’on n’était pas assuré de la décrue qui a commencé vers 19h30. On avait peur que dans la nuit il y ait une remontée vers 3 h du matin, c’est ce que les services nous disaient mais elle n’a pas été importante. On a eu que des dégâts matériels qu’on peut regretter mais ce n’est que du matériel. On a eu une très bonne mobilisation des agents, des pompiers de Beauzac, il y avait des renforts venus de la sécurité civile de Brignols comme le phénomène avait été suffisamment anticipé. Une vingtaine de pompiers de Brignols ont dormi à la boule amicale de Confolent, c’était leur QG et ils ont pendant toute la journée du vendredi 18 octobre aidé les gens au plus près, à savoir pomper les garages, les caves. Ils avaient du matériel adéquat, également du personnel médical pour porter éventuellement assistance à des gens qui se seraient sentis pas très bien. Les services techniques ont été mobilisés, les services de la communauté de communes, les services administratifs, la police, la gendarmerie, les services du département. Le vendredi, il y avait une telle circulation sur Confolent de touristes, de curieux d’une curiosité malsaine que j’ai demandé aux services du département de pouvoir fermer le pont suspendu pour limiter ce trafic. Chose qui a été faite jusqu’à 17 heures et cela permettait aux pompiers de travailler en sécurité et d’éviter d’avoir ce va et vient de gens qui n’avaient rien à faire là. On va faire un petit bilan avec tous les riverains, tous ceux qui sont en zone inondable le vendredi 29 novembre à 18 heures ici même. Les gens vont avoir un courrier, un questionnaire de mise à jour car c’est important d’avoir les coordonnées des gens. Car quand il faut appeler, il faut savoir qui appeler, combien de personnes sont potentiellement dans chaque habitation pour que cette partie là inondation sur notre PCS soit bien à jour. Identifier les personnes référentes dont on a déjà un listing de personnes mais il faut bien le mettre à jour, qu’ils soient toujours ok, et voir si on a d’autres volontaires qui veulent se mobiliser. Expliquer aux gens, écouter toutes les remarques, ce qui a été bien, ce qui pourrait être mieux. On ne voulait pas trop attendre mais ne pas faire les choses complètement à chaud mais après il y a la période des fêtes. Donc c’est bien de pouvoir recueillir tous les témoignages et d’informer tout le monde. »
Jeanine GESSEN : « Le système d’alerte sur le téléphone portable est franchement un truc très bien qui a été mis en place. Un système qui fonctionne bien. On ne peut que saluer cette mise en place d’alerte. »
Jean-Pierre MONCHER : « Effectivement, c’était vraiment très bien et tout le monde nous en a parlé, ça a marqué les esprits, les gens se sont dit « purée, là ça ne rigole pas » »
Jeanine GESSEN : « On avait eu ce système d’alerte quelques jours auparavant dans un autre pays »
Jean-François CHAMPEIX : « Comment s’est gérée soit en préfecture ou au niveau du département cette panique qui s’est installée tout le long de l’après-midi concernant le pont à Bas en Basset ? Comment se fait-il qu’il n’y ait pas eu à un moment un point presse, quelque chose de fait, de réel où il est annoncé qu’effectivement il y a à l’étude la fermeture du pont et que finalement il n’y aura pas besoin ? Des personnes à Saint-Etienne maintenaient que le pont était fermé et cela a créé un certain mouvement de panique et de curieux également aussi qui venaient se garer sur le pont pour prendre des photos »
Blandine PRORIOL : « Cela a été le fond du sujet, en fait, on avait regardé depuis la veille les écoulements des eaux et on voyait que la Loire s’était beaucoup étalée entre Brives et Vorey. Après au-delà de Vorey les dégâts ont été moindres même si on en eu un peu à Retournac, un peu à Beauzac c’est quand même beaucoup moins important que ce qu’il y a eu en amont. On savait qu’il resterait entre 2 et 3 ml de tirant d’eau et donc que cela pouvait passer. Donc nous on était parti là-dessus et c’est là-dessus que l’on a communiqué en préfecture, à 15 h. Il restait beaucoup de tirant d’eau, on savait qu’au plus serré cela serait entre 2 et 3 ml. Il y avait des points réguliers avec la préfecture, dont un vers 16h30 – 17h et la demande de la préfecture était de fermer, non pas à cause du tirant d’eau mais à cause des touristes, des curieux, des gens qui venaient prendre des photos, qui se mettaient sur les berges. Donc on a toujours été sur la même posture, ″ça va passer et il faut absolument laisser les transports scolaires et les gens rentrer chez eux″ et on a toujours communiqué là-dessus. J’ai eu des centaines de messages ce jour-là et on a toujours dit ça mais les services auraient pu dire ″maintenant il y a trop de monde, comme ce qu’il se passait le lendemain à Confolent, on ferme non pas pour les inondations mais à cause du comportement des gens qui étaient honnêtement dangereux et irresponsables″. D’ailleurs on le voit sur toutes les photos qu’on a du pont il n’y a jamais eu autant de monde sur le pont. En fait on a beaucoup communiqué, on laisse les gens rentrer, on a essayé de