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Procès Verbal - 1665 view
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Beauzac.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1 Procès-Verbal du Conseil Municipal Jeudi 11 juillet 2024 2 Par suite d'une convocation en date du quatre Juillet 2024, les membres du Conseil Municipal de BEAUZAC (Haute-Loire) se sont réunis en Mairie de BEAUZAC – salle des Remparts, en séance publique, le onze juillet deux mil vingt-quatre à vingt heures sous la présidence de M. Jean-Pierre MONCHER, Maire. Présents : Jean-Pierre MONCHER, Séraphin STEVE, Lucienne FAURE-SATRE, Josiane GIRAUD, Jean-François CHAMPEIX, Audrey MARTINS épouse GORY, Béatrice GALLOT, Jean-Paul GODON, Christophe PALHIER, Séverine COUDERT, André PEYRAGROSSE, Martine CHOUVELON, Rémi RICHARD, Cécile MASCLET, Françoise VEYRRIER, Blandine PRORIOL et Christian CHOTIN, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Stéphane OLLIER, Céline CHAUMARAT épouse LAMBERT, Catherine MARÇAIS- VERNAY, Philippe GOMMET, Jeanine GESSEN, Marc MILLION Procurations : Jeanine GESSEN : procuration à Blandine PRORIOL Philippe GOMMET : procuration à Jean-Pierre MONCHER Céline CHAUMARAT épouse LAMBERT : procuration à Audrey MARTINS épouse GORY Catherine MARÇAIS-VERNAY : procuration à Martine CHOUVELON Marc Million : procuration à Christian CHOTIN Stéphane OLLIER : procuration à Séraphin STEVE lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement conformément à l'article L.2121-7 du CGCT. Béatrice GALLOT a été désignée secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du CGCT. | REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL | 20h00 TE : 5 EAU/AL Séance du 11 Juillet 2024 Ordre du jour 1°- DECISIONS DU MAIRE 2°- AFFAIRES FINANCIÈRES 2 Demandes de dégrèvements de factures d’eau et d'assainissement L 2.2. Fixation des tarifs d'occupation du domaine public-droits de place et stationnement 2.3. Attribution de subventions dans le cadre des Estivales Beauzacoises 3°- AFFAIRES GÉNÉRALES — PERSONNEL COMMUNAL 3.1. Création d’un marché communal de plein air 3.2. Approbation d’un règlement de marché 4°- PATRIMOINE COMMUNAL 4.1. Acquisition d'une esplanade-Avenue Maréchal Foch 4.2. Dénomination de rue- Village du Theil 5°- VIE SCOLAIRE 5.1. Vote de la tarification de la restauration scolaire 5.2. Vote de la tarification du transport scolaire 5.3. Modification du règlement de la restauration scolaire 6°- QUESTIONS DIVERSES À Beauzac, le 5 juillet 2024 Le Maire, Jean-Pierre MONCHER 3 4 Début de séance à 20 heures Jean-Pierre MONCHER procède à l’appel. Béatrice GALLOT est nommée secrétaire de séance. Jean-Pierre MONCHER demande aux membres du conseil de procéder à la validation du dernier procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2024. Le conseil municipal le valide à l’unanimité. Il précise : « En ce qui concerne l’ordre du jour, le point 4.2 « dénomination des rues du Village du Theil », aucune délibération ne va être prise sachant que rien ne va changer. Cela s’appellera toujours le Village du Theil, et à la prolongation on va mettre des flèches pour indiquer de quel côté est le numéro. ». 1° DECISIONS DU MAIRE Jean-Pierre MONCHER présente les décisions du Maire relatives toutes les deux aux aménagements initiés par le CMJ et présentés lors du dernier conseil municipal. Les travaux seront réalisés cet été. 1/ Décision du Maire 2024-05 : Signature d'un devis pour l’acquisition de barrières métalliques Entreprise STBB, 29 Rue du Garay de la Chaud, 43590 BEAUZAC, pour un montant total de 11 448,00 € HT, soit 13 737,60 € TTC. 2/ Décision du Maire 2024-06 : Signature d'un devis pour l’acquisition de silhouettes enfants recto-verso pour bord de passage piéton Entreprise ALTI CREATIONS, domiciliée 4 Route d’Aurec 43330 PONT SALOMON, pour un montant total de 1 890,00 € HT, soit 2 268,00 € TTC 2° AFFAIRES FINANCIERES 2.1.– Demande de dégrèvement de facture d’eau et d’assainissement Délibération 2024-04-001 Demande gracieuse de dégrèvement de facture d’eau Josiane GIRAUD présente la décision modificative. - Vu le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, fixant les modalités applicables aux dégrèvements et l’article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités territoriales, - Vu la demande de dégrèvement de facture d’eau due par un débiteur au titre du rôle de l’Eau, Considérant que la Commune a été sollicitée par le Syndicat des Eaux Loire-Lignon pour étudier une demande gracieuse de dégrèvement de facture d’eau ; Considérant que, par application du décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif aux fuites sur canalisations après compteur, il ne peut être facturé plus du double de la consommation d’eau moyenne des 3 années précédentes. Dans ce cas, un dégrèvement doit être accordé à l’abonné, sous réserve qu’il justifie d’une réparation sous 1 mois après la constatation de la surconsommation en fournissant la facture d’un plombier ; Considérant que seules les fuites sur canalisations sont éligibles. Les fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires, ou de chauffage ne sont pas prises en compte ; Considérant que, pour la part assainissement, il ne peut être facturé plus du volume moyen consommé les 3 années précédentes ; Considérant que, pour les fuites ne rentrant pas dans le cadre d’application du décret 2012-1078 du 24 septembre 2012, le Conseil Municipal est libre d’accorder ou non un dégrèvement ; Considérant les éléments de cette demande : Demande relative à une fuite après compteur (fuite d’un tuyau d’eau froide sous le carrelage) Historique des consommations de l’abonné : 36 m3 en 2021, 36 m3 en 2022 et 37 m3 en 2023, soit une consommation moyenne de 36 m3. Pour 2024 la consommation relevée est de 62 m3 La demande transmise n’entre pas dans le cadre d’application de la loi WARSMANN (décret 2012-1078 du 24 septembre 2012) relatif aux fuites sur canalisations après compteur, car la consommation n’est pas le double de la consommation moyenne sur les 3 dernières années. Selon le monde de calcul préconisé, le dégrèvement suivant doit être appliqué pour la partie assainissement : 5 Eau : 0 m3 car la consommation n’a pas doublé Assainissement : 62 m3 – 36 m3 = 26 m3 Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la suite à donner à cette demande de dégrèvement de facture d’eau. Il est proposé de donner une suite défavorable pour cette demande sur la partie eau car elle n’entre pas dans le cadre de la loi compte tenu du fait que la consommation ne représente pas le double de la consommation moyenne sur les 3 dernières années, et de donner une suite favorable à cette demande sur la partie assainissement. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents POUR : 23 dont 6 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 - DECIDE de donner un avis défavorable pour la partie eau pour cette demande et un avis favorable sur la partie assainissement. - CHARGE le Maire de l’application de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents en ce sens. Jean-Pierre MONCHER : « Pour répondre à une question du conseil du 4 avril sur les demandes de dégrèvement : Quand une facture est jugée anormale par le SELL, l’usager est informé par courrier signalant ce dépassement anormal et ensuite c’est à l’abonné de dire s’il donne suite ou pas et du coup de fournir les factures s’il y a eu des réparations pour que le dossier puisse être étudié. » 2.2.– Fixation des tarifs d’occupation du domaine public-droits de place et stationnement Délibération 2024-04-002 Fixation de tarifs d’occupation du domaine public-Droits de place et stationnement Jean-Pierre MONCHER présente ce point. - Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération n°2022-07-002 en date du 24 novembre 2022 fixant l’ensemble des tarifs communaux, - Vu la délibération n°2023-04-002 en date du 25 juillet 2023 relative à la modification de tarifs communaux, - Vu la délibération n°2023-07-004 en date du 04 décembre 2023 relative à la modification des tarifs communaux, Considérant que la collectivité souhaite dynamiser les marchés existants sur la commune en les rendant plus attractifs pour les commerçants, Considérant le souhait de la collectivité d’aligner les tarifs sur les tarifs couramment appliqués sur le secteur, Considérant qu’ainsi il y a lieu de revoir les tarifs communaux applicables pour certains droits de place et de stationnement et notamment le tarif relatif au droit de place au mètre linéaire pour le marché et les emplacements permanents des commerçants ambulants, Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de modifier le tarif tel que repris ci-dessous : 6 Il est précisé que l’ensemble des autres tarifs communaux en vigueur restent inchangés, tels que repris dans le récapitulatif des tarifs communaux joint en annexe de cette délibération. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents POUR : 23 dont 6 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 - APPROUVE la modification du tarif relatif au droit de place au mètre linéaire pour le marché et les emplacements permanents des commerçants ambulants à 0.55€. - PRECISE que le montant des recettes sera reversé au Budget Primitif 2024. - DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'application de la présente délibération. Jean-Pierre MONCHER : « On voulait revoir un point par rapport à la création du marché, celui du tarif au mètre linéaire qui était pour les occasionnels à 1 euro le ml. Suite aux préconisations de la Fédération Nationale des Marchés et pour appliquer ce qu’il se passe dans les environs, on vous propose un nouveau tarif à 55 centimes le mètre. » 2.3.– Attribution de subventions dans le cadre des Estivales Beauzacoises Délibération 2024-04-003 Attribution de subventions dans le cadre des Estivales Beauzacoises Jean-François CHAMPEIX présente ces éléments. - Vu le calendrier des Estivales Beauzacoises pour l'année 2024, - Vu le Budget Primitif 2024 du Budget de la Commune, Considérant le souhait de la collectivité de reconduire le dispositif initié depuis 2020 pour l’organisation de manifestations dans le cadre des Estivales Beauzacoises, Considérant que, dans le cadre du Programme 2024, un ciné-concert a été organisé par l’Harmonie de la Chazotte, association domiciliée à la Talaudière, le 6 juillet 2024, Forfait électricité / jour Forfait électricité / an ABONNEMENT MENSUEL ABONNEMENT TRIMESTRIEL ABONNEMENT ANNUEL DROIT DE PLACE AU ml FORFAIT JOURNALIER POUR VENTE OCCASIONNELLE 52 € FORFAIT ANNUEL 52 € REDEVANCE ANNUELLE PETITS CIRQUES MOINS DE 50 m² CIRQUES DE PLUS DE 50 m² MANEGES INFERIEURS A 50 m² MANEGES ENTRE 50 m² ET 100 m² MANEGES SUPERIEURS A 100 m² DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT 72,00 € 143,00 € Longueur inférieur à 10 ml Longueur de 10 à 20 ml Longueur supérieur 20ml REDEVANCE POUR LES FORAINS 10,00 € / jour 30,00 € / jour 65,00 € / jour 32 € 130 € REDEVANCE POUR LES CIRQUES 31,00 € / jour 52,00 € / jour 52 € MARCHE et EMPLACEMENTS PERMANENTS COMMERCANTS AMBULANTS COMMERCANTS AMBULANTS HORS MARCHES HEBDOMADAIRES REDEVANCE POUR LES TAXIS 105 € 245,00 € 0,55 € 8,00 € 13,00 € 21,00 € 2,50 € 20,00 € 37,00 € 62,00 € 7 Considérant que, dans le cadre du Programme 2024, un concert et un repas vont être organisés par le Comité des Fête de Beauzac le 13 juillet 2024, Considérant le souhait de la municipalité d’apporter un soutien financier aux associations intervenant dans le cadre des estivales beauzacoises, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Beauzac ainsi qu’à l'association Harmonie de la Chazotte pour un montant maximum de 400 € chacun, versée sur présentation d'une facture relative au transport de matériel pour le ciné-concert et aux frais du concert organisé pour le Comité des Fêtes et révisable en fonction du montant de la dépense réellement engagée. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : POUR : 23 dont 6 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 - APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant maximum de 400 € au Comité des Fêtes de Beauzac ainsi qu’à l'association Harmonie de la Chazotte, versée sur présentation d'une facture relative au transport de matériel pour le ciné-concert et aux frais du concert organisé pour le Comité des Fêtes, révisable en fonction du montant de la dépense réellement engagée. - AUTORISE le Maire à signer tout document en ce sens et notamment d’éventuelles conventions avec les associations organisatrices. - DECIDE d’inscrire cette dépense au Budget Communal 2024 – compte 65748. Jean-François CHAMPEIX : « Le ciné concert avec l’harmonie de la Chazotte était sur le thème d’un livre écrit par une de nos agents Lucie-Anne Piochel. C’était un super concert mais qui n’a pas du tout attiré les foules. La question sera posée à la rentrée de savoir si l’on continue. Le comité des fêtes attire du monde, mais on regardera si c’est nécessaire de se casser la tête, de chercher des programmes pour animer l’été puis qu’apparemment le Beauzacois est assez casanier. C’est du travail de certains élus, de Franck, de faire toutes ces démarches, de chercher en plus de la saison culturelle. Donc c’est une question à se poser et réfléchissez si vous avez quelque chose pour nous aiguiller car vraiment cela n’attire pas. C’était un joli spectacle et à part la famille et les amis, des beauzacois, il y en avait très peu samedi soir. » Blandine PRORIOL : « Samedi soir il y avait peut-être la contrainte qu’il fallait attendre la tombée de la nuit, c’était peut-être un peu tard 22 heures. » Jean-François CHAMPEIX : « Il y aura toujours de bonnes excuses. C’était un ciné concert normalement prévu en extérieur si la météo avait été clémente. Donc avant 22h30 c’est difficile. C’est un peu comme le feu d’artifice... et puis il y a toujours un ball trap, un concert à Monistrol... Donc est-ce encore nécessaire de vouloir animer un bourg qui n’a pas envie de vivre. » Jean-Pierre MONCHER : « Le spectacle était très bien, on en reparlera à la rentrée. On pouvait manger la soupe et ensuite aller au spectacle. On pourra peut-être changer les formules mais on en reparlera. » Jean-François CHAMPEIX : « Au mois d’août il y aura 2 concerts, le 3 et le 24/08 qui se passeront sur le parvis de la mairie si le temps le permet à l’issue du marché. » Jean-Pierre MONCHER : « ces subventions sont une aide pour les associations et il est important qu’on participe. Ces animations sont bien pour nos commerçants et pour l’attractivité du bourg. » 3° AFFAIRES GENERALES – PERSONNEL COMMUNAL 3.1.– Création d’un marché communal de plein air Délibération 2024-04-004 Création d’un marché communal de plein air Jean-Pierre MONCHER présente ce dossier. - Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, - Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour autoriser la création d’un marché communal de plein- air, 8 Considérant le souhait de la municipalité de développer l’attractivité de la commune, en créant un nouveau marché le samedi après-midi de 16h à 19h30 durant la période estivale et si l’expérience est concluante de manière pérenne (après évaluation), Considérant que la Fédération Nationale des Marchés de France a émis le 10 juillet 2024 un avis favorable pour la création d’un marché tous commerces supplémentaire le samedi à BEAUZAC, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création de ce marché dans les conditions reprises ci-dessus. Il est précisé que les tarifs applicables aux commerçants présents sur ce marché seront identiques à ceux appliqués à ce jour pour les commerçants ambulants tels qu’actés par délibération du Conseil Municipal n° 2024- 04-002 en date du 11 juillet 2024. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : POUR : 23 dont 6 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 - APPROUVE la création d’un marché de plein air, tous commerces, le samedi de 16h à 19h30. - AUTORISE le Maire à prendre toute mesure utile pour la mise en place de ce marché communal. Cécile MASCLET : « Si la Fédération Nationale des Marchés avait émis un avis défavorable, on n’aurait pas eu droit de le faire ? et pour quelle raison ils auraient pu dire non ? » Jean-Pierre MONCHER : « S’il y a trop de marchés à proximité. On doit leur fournir les plans du site, il doit y avoir des sanitaires à proximité, l’électricité, tout un tas de paramètres rentrent en jeu pour l’acceptation. Il faut qu’on rajoute une chose, que c’est un marché tous-commerces. » 3.2.– Approbation d’un règlement de marché Délibération 2024-04-005 Modalités- Règlement de marché Jean-Pierre MONCHER présente ce point. - Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212-1 à 3, L 2224-18, et L 2224-18-1 ; - Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment les articles L. 2122-1 et L. 2122- 2 relatifs à l’occupation du domaine public ; - Vu la délibération du conseil municipal n°2024-04-004 en date du 11 juillet 2024 relative à la création d’un marché ; - Vu la délibération du conseil municipal n°2024-04-002 en date du 11 juillet 2024 fixant les droits de place; - Vu le code de commerce et, notamment ses articles R. 123-208-1 et suivants relatifs aux obligations générales des commerçants ; - Vu le code de la santé publique (CSP) et, notamment les articles L. 3321-1 et suivants relatifs à la règlementation applicable aux débits de boissons ; - Vu la réglementation européenne fixant des exigences relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et des denrées animales, dit « Paquet hygiène » : le règlement n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;le règlement n° 853/2004 relatif aux denrées d’origine animale ; le règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels des produits d’origine animale ; le règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels notamment et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ; - Vu le code de l’environnement et, notamment les articles L. 541-10-1, L. 541-15-6-, L. 541-15-10 et L. 573- 72-1 à 3 ; - Vu l’avis des organisations professionnelles intéressées, Considérant qu’afin de favoriser le bon déroulement des marchés hebdomadaires communaux, il y a lieu de fixer un cadre repris au sein d’un règlement de marché, 9 Considérant que ce règlement de marché doit être établi par arrêté municipal du Maire et ne relève donc pas du Conseil Municipal, Considérant néanmoins qu’il est nécessaire de fixer, au sein du règlement, les conditions pour qu’un commerçant ait un droit de présentation de son successeur en cas de cession de son fonds, Considérant que cette modalité du règlement doit être déterminée par délibération du Conseil Municipal, Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer à 2 ans la durée minimum d’activité sur le marché d’un commerçant pour bénéficier d’un droit de présentation de son successeur en cas de cession de son fonds. Il est précisé que le règlement, lorsqu’il sera mis en œuvre sera applicable à l’ensemble des commerçants présents sur les marchés du mardi, samedi et du dimanche sur le territoire communal. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : POUR : 23 dont 6 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 - FIXE à 2 ans la durée minimum durant laquelle le titulaire de l’autorisation doit avoir exercé son activité sur le marché pour bénéficier d’un droit de présentation de son successeur. - AUTORISE le Maire à prendre toute mesure utile au respect de ces modalités. Jean-Pierre MONCHER : « Ce règlement n’est pas obligatoire, mais c’est mieux d’en avoir un au niveau des emplacements, des déchets, des horaires, de ce qui est autorisé à la vente, les pratiques commerciales à savoir l’étiquetage, la vente des produits frais et leurs autorisations, l’assurance. On n’a pas besoin de passer ce règlement par une délibération du conseil. On va compléter de nouveaux éléments, quelques petits détails dont on vous fera part. Il y a une chose sur laquelle on doit délibérer, c’est lorsqu’un commerçant s’arrête il a le droit de proposer sa place à un successeur, ce qui fait partie du fonds de commerce de celui-ci. Ce règlement sera pris par arrêté municipal. » 4° PATRIMOINE COMMUNAL 4.1.– Acquisition d’une esplanade-Avenue Maréchal Foch Délibération 2024-04-006 Acquisition d’une esplanade-Avenue Maréchal Foch Séraphin STEVE présente la délibération - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération n°2022-06-015 en date du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal avait acté l’acquisition d’un immeuble situé en Centre Bourg Avenue du Maréchal Foch dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement à la Société SCCV Les Balcons de la Dent, - Vu la mise en vente par la société SCCV Les Balcons de la Dent d’une esplanade Avenu Maréchal Foch d’une surface d’environ 175 m² ainsi qu’une surface d’accès en bordure de trottoirs d’environ 13 m² soit un total de 188m² environ. - Vu la demande d’estimation formulée par la collectivité auprès du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 10 juin 2024, au titre de la dénomination du bien et de sa potentielle valeur, - Vu leur retour selon lequel le prix de vente consenti reste dans la limite réglementaire ne rendant pas obligatoire la consultation des domaines, Considérant que, dans le cadre du projet immobilier porté par la Société SCCV Les Balcons de la Dent, une esplanade se trouve entre les deux ensembles immobiliers dont celui acquis par la collectivité, Considérant que la Commune souhaite saisir cette opportunité de bénéficier d’un espace supplémentaire en Centre Bourg pour réfléchir à l’aménagement de cette esplanade susceptible d’accueillir des commerçants ambulants dans le cadre des marchés hebdomadaires ou un espace public, Considérant que, compte tenu que cette place desservira l’entrée de commerces, il semble opportun que la collectivité en devienne propriétaire, Considérant qu’une surface d’accès le long du trottoir qui accède au bâtiment de l’Espace Peyron d’environ 13m² doit également être rétrocédée à la collectivité, 10 Considérant que ces acquisitions, suite à des négociations avec la Société SCCV Les Balcons de la Dent, sont proposées au prix de 193 000.00€ toutes charges comprises, Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une esplanade d’environ 175m² située Avenue Maréchal Foch ainsi que de 13 m² supplémentaires d’accès en bordure du trottoir au prix global de 193 000.00€ toutes taxes comprises à la Société SCCV Les Balcons de la Dent, représentée par M.ODE Jean- François et domiciliée 3 rue Pierre Termier 69660 COLLONGES AU MONT D’OR. Les surfaces exactes seront précisées par un plan de bornage définitif. Il est précisé que le prix d’achat est fixe quelle que soit la valeur définitive de la surface du bien qui peut avoir une petite marge de variabilité entre le métrage théorique et définitif. Il est proposé d’autoriser le Maire à signer tout document en ce sens afin de finaliser cette acquisition. Il est proposé de désigner l’Office Notarial Notaires 43.75 afin de l’assister dans cette opération. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents POUR : 23 dont 6 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0 - APPROUVE l’acquisition de cette esplanade d’environ 175m² ainsi que de la surface supplémentaire d’environ 13m² situées en Centre Bourg Avenue du Maréchal Foch à la Société SCCV Les Balcons de la Dent. - FIXE le prix d’acquisition de cette surface à 193 000.00 € toutes taxes comprises. - PRECISE que les surfaces exactes seront précisées par un plan de bornage définitif et que le prix d’achat est fixe quelle que soit la valeur définitive de la surface du bien qui peut avoir une petite marge de variabilité entre le métrage théorique et définitif. - AUTORISE le Maire à signer tout document en ce sens et notamment les actes notariés afin de finaliser cette acquisition. - DESIGNE l’Office Notarial Notaires 43.75 afin de l’assister dans cette opération. Rémi RICHARD : « On l’achète avec des servitudes ? » Séraphin STEVE : « Cela va devenir du domaine public donc il n’y a pas de servitude. Les personnes qui vont résider dans le premier bâtiment et les commerçants et leurs clients pourront utiliser cette esplanade librement au même titre que si c’était un trottoir. » Rémi RICHARD : « Si on veut le clôturer on ne peut pas. » 11 Séraphin STEVE : « Non, ce ne sera pas clôturé et l’objectif est pour les commerces de leur permettre en fonction de ce qui sera mis, de pouvoir utiliser cet espace. » Rémi RICHARD : « Cela fera partie du domaine public ou privé de la commune ? » Séraphin STEVE : « public. » Rémi RICHARD : « Il n’y aura pas de numéro de parcelle ? » Sophie LECKY : « Ce sera du domaine privé mais ouvert au public. » Jean-Pierre MONCHER : « L’idée sera d’y mettre des terrasses, de la vie et mettre en valeur les commerces. » Blandine PRORIOL : « Là c’est juste l’achat de l’esplanade ou également ce qu’il y a en dessous ? » Séraphin STEVE : « On a l’esplanade et une partie du dessous en dehors des garages qu’on a déjà acheté et aussi 4 places de stationnement. L’ensemble du volume devient la propriété de la commune. » Blandine PRORIOL : « C’est compris là-dedans ? » Séraphin STEVE : « Les emplacements oui. C’est le volume d’en dessous sauf places de parking et les deux garages qu’on a déjà achetés. L’esplanade couvre même les place de parking. Là on achète l’esplanade et le restant du volume en dessous » Blandine PRORIOL : « Initialement, les Balcons de la Dent, quand ils l’ont construit, ils envisageaient d’en faire quoi ? et pourquoi ils le mettent en vente maintenant ? car vous dites qu’il faut saisir une opportunité. Quelle était leur idée à l’origine ? » Séraphin STEVE : « Au départ, il y avait la possibilité de faire une double copropriété et de la laisser sur une partie privative. Par rapport à la réflexion de la commune, d’ouvrir sur du commercial il fallait de l’accessibilité et la possibilité de jouir de l’espace. Donc c’est dans ce sens que c’est une opportunité pour nous. On a investi dans nos commerces et il serait dommage de ne pas pouvoir bénéficier de l’espace d’ouverture et de vente. » Blandine PRORIOL : « et pour le financement ? » Séraphin STEVE : « Le financement a été vu dans le BP 2024. Une enveloppe financière avait été mise à disposition pour de l’investissement pour environ 235 000 €. » Blandine PRORIOL : « Cela veut dire qu’il n’y a pas de subventions. On utilise la ligne acquisition foncière. » Christian CHOTIN : « Elle est achetée en l’état actuel ou il y aura des améliorations ? » Séraphin STEVE : « Elle va être vendue dans un état fini, c’est-à-dire avec béton désactivé et d’autres finitions. » Christian CHOTIN : « Il va y avoir des améliorations à faire comme des équipements de bornes électriques pour les commerçants, les forains... » Séraphin STEVE : « Le transfo qui était dans la maison en face a été déplacé dans la partie basse du bâtiment. Des travaux ont été mis en place et entre autres une réservation a été faite sur l’esplanade pour l’installation d’une borne électrique avec des prises pour l’utilisation future de cette place. » Jean-Pierre MONCHER : « Que ce soit pour les commerçants, pour faire un petit marché de producteurs, une animation musicale...il était important de penser à ces prises. » Séraphin STEVE : « Il faudra penser à l’éclairage public et voir comment on aménage au final l’éclairage de cette zone. » Jean-Pierre MONCHER : « Le béton désactivé devrait être coulé avant fin juillet. » Christian CHOTIN : « Vous n’avez pas peur qu’avec ce revêtement, quand il y a des métiers de bouche, avec du gras ? Il n’y aurait pas un revêtement moins absorbant que celui-là ? » Jean-Pierre MONCHER : « Ce n’est pas spécialement absorbant, on en a du désactivé sur nos trottoirs. » Béatrice GALLOT : « A la vieille ferme, la terrasse est en béton désactivé. » Jean-Pierre MONCHER : « Au milieu de la place il y aura une bouche d’évacuation, ce qui permettra de laver éventuellement. » 12 Christian CHOTIN : « Il y a l’étanchéité à protéger aussi, pour assurer ce qui est en dessous. » Séraphin STEVE : « C’est pour cela que ce revêtement est posé sur une étanchéité faite préalablement. » 5° - VIE SCOLAIRE 5.1.– Vote de la tarification de la restauration scolaire Délibération 2024-04-007 TARIFICATION DES SERVICES DE CANTINE SCOLAIRE & GARDERIE Séraphin STEVE présente ce point. - Vu l’article R.531-52 et suivants du Code de l’éducation ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-04-018 du 25 Juillet 2023 fixant les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2023/2024 ; - Vu la délibération n° 2023-03-019 du 30 Juin 2021 relatif au règlement de la cantine et de la garderie. Considérant qu’en ce qui concerne le service de la cantine scolaire, comme chaque année, il y a lieu de se prononcer sur la révision des tarifs de vente des repas appliqués aux familles. Considérant que le système de tarification en fonction des revenus des familles et du quotient familial, tel que repris pour rappel ci-dessous, est maintenu. Rappel du mode de détermination du Quotient Familial : Un quotient familial (QF) sera défini en divisant le revenu imposable du foyer par le nombre de parts. Rappel des tranches : Les quatre tranches sont maintenues Tranche 1 : QF ≤ 12 000 € Tranche 2 : 12 001 € ≤ QF ≤ 15 000 € Tranche 3 : 15 001 € ≤ QF ≤ 18 000 € Tranche 4 : QF ≥ 18 001 € Considérant le bilan de l’année 2023/2024 du service cantine scolaire détaillé ci-dessous : 2022/2023 17 546 repas 17 934 repas 121 paniers repas 79 paniers repas 132 repas 129 repas 151 134,32 € 70 629,03 € 80 505,30 € 75 610,90 € 75 523,42 € 8,61 € 4,30 € 2023/2024 171 510,22 € 71 056,56 € 100 453,66 € 81 628,55 € Recettes Déficit de fonctionnement du service Coût de revient moyen d'un repas Prix de vente moyen d'un repas Vente de repas Vente de paniers repas Fréquentation journalière moyenne Dépenses Alimentation et divers Personnel 9,50 € 4,51 € 89 881,67 € Considérant l’augmentation des charges pour ce service, il est proposé d’augmenter de : - 0,20 € les différents tarifs de la grille - 0.05 € le tarif des paniers repas Le tarif de garderie demeurerait à 1€. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal une augmentation des tarifs suivant la grille ci- dessous : 13 Grille tarifaire Tranche Quotient Familial (QF) Tarifs Enfant Tranche 1 QF ≤ 12 000 € 4,50 € Enfant Tranche 2 12 001 € ≤ QF ≤ 15 000 € 4,60 € Enfant Tranche 3 15 001 € ≤ QF ≤ 18 000 € 4,70 € Enfant Tranche 4 QF ≥ 18 001 € 4,90 € Enfant inscrit hors délai (1) 5,40 € Enfant Panier repas (2) 2,10 € Personnel cantine et écoles (3) 4,10 € Adultes - Enseignants 5,60 € Garderie (4) 1,00 € (1) Afin de permettre au prestataire assurant la confection et la livraison des repas de réaliser des prévisions conformes, les familles devront réserver les repas avant le vendredi 9h30 pour la semaine suivante. Passé ce délai et en cas de force majeur, les familles pourront prendre contact avec le secrétariat jusqu’à la veille du repas pris 9h30 pour le réserver. Dans ce cas le repas sera considéré comme réservé hors délai et son coût sera majoré. (2) Cette prestation est réservée aux enfants souffrant d’allergies et pour lesquels un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) a été acté avec la famille, le service de médecine scolaire, l’école et la commune. (3) Il s’agit des personnels affectés à la cantine ainsi que des personnels des deux écoles accompagnant les enfants. (4) Cette prestation forfaitaire est appliquée lorsque les enfants sont présents à la garderie entre 18h00 et 18h30. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : POUR : 23 dont 6 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 - APPROUVE la grille des tarifs des repas servis au restaurant scolaire ci-dessus applicable à compter du 1 er Septembre 2024. - INSCRIT cette recette en section de fonctionnement au compte 7067 « Redevance et droits des services » du budget communal. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour assurer le suivi et l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout acte administratif en ce sens. Séraphin STEVE : « Il y a eu une commission école la semaine dernière où a été présenté le bilan de la cantine et voir les perspectives. Il a été soulevé que c’est toujours en fin d’année et c’est problématique. Il va être procédé à un bilan tout au long de l’année et ainsi suivre ce dossier tout au long de l’année d’autant plus si des modifications doivent être apportées pour anticiper quand c’est nécessaire. Dans le bilan, en ce qui concerne les dépenses, il y a une augmentation de la charge de personnel due entre autres à une augmentation de l’IFSE, à la régularisation du complément familial pour 12 000 € et au paiement de la prime Macron. En 2024, la régularisation a un impact fort. Pour information le prestataire API nous a averti que le tarif resterait similaire pour la rentrée 2024/2025. On a discuté en commission de la démarche de l’indice qui pourrait éventuellement être appliqué soit une augmentation de 2%. Ceci ne passe pas en délibération car c’est acté dans le marché. API ne semble pas vouloir appliquer cet indice. » Jean-Pierre MONCHER : « Dans la démarche il est important de contenir ce déficit, c’est une charge importante pour la commune. On fait donc une petite augmentation. » 5.2.– Vote de la tarification du transport scolaire Délibération 2024-04-008 TARIFICATION DU SERVICE DE TRANSPORTS SCOLAIRES Séraphin STEVE présente le bilan. - Vu les travaux de réflexion de la Commission « Vie Scolaire », - Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-04-019 en date du 25 Juillet 2023, 14 Il est proposé aux membres du Conseil municipal de procéder au vote des tarifs pour le service de transport scolaire de la Commune de Beauzac. A cette fin, il est possible d’effectuer un bilan du service de transports scolaires pour l’année 2022/2023 : TRANSPORT SCOLAIRE DE LA MATERNELLE ET DU PRIMAIRE BILAN PRIMAIRE DEPENSES RECETTES Sommes versées au transporteur 84 570,30 € assurance responsabilité civile 0,00 € Frais de personnel administratif 0,00 € Reste à charge demandé par la Région 4 950,00 € Remboursement des frais de transport par la Région 84 570,30 € Participations demandées aux familles 1 550,00 € TOTAUX 89 520,30 € 86 120,30 € Déficit Nombres d'enfants inscrits 22 3 400,00 € TRANSPORT SCOLAIRE DU SECONDAIRE BILAN SECONDAIRE DEPENSES RECETTES Sommes versées au transporteur 61 034,50 € assurance responsabilité civile 0,00 € Frais de personnel administratif 0,00 € Reste à charge demandé par la Région 13 725,00 € 0,00 € Remboursement des frais de transport par la Région 61 034,50 € Participations demandées aux familles 13 500,00 € TOTAUX 74 759,50 € 74 534,50 € Déficit Nombres d'enfants inscrits 61 225,00 € Comme les années précédentes, les enfants de Retournac habitant les villages de Jussac et des alentours sont directement inscrits sur le service Beauzac-Yssingeaux. Il n’y a plus de convention avec la mairie d’Yssingeaux. A la vue de ces éléments, les conseillers municipaux sont invités à se prononcer sur la grille tarifaire ci-dessous : Tarif Annuel par Enfant Mode de facturation Transport Scolaire Primaire tout circuit 90 € / an Paiement au trimestre Tout trimestre commencé est dû. Transport scolaire du secondaire Service spécial YSSINGEAUX Prix plafond à la charge des familles fixé par le Conseil Régional et qui varie annuellement en fonction des indices de référence (225 € pour l’année scolaire 2024/2025) Paiement au trimestre Tout trimestre commencé est dû. Pénalité pour inscription tardive Sur décision du Conseil Régional, une pénalité de 30 € par dossier sera appliquée pour toute inscription après le 19 juillet minuit, (sauf affectation tardive, déménagement et saisonniers, sous réserve de justificatifs) En une fois par titre individuelle Duplicata de carte de transport Sur décision du Conseil Régional, la production d’un duplicata sera facturée 15 €, quelle que soit la cause de la perte du titre de transport. En une fois par titre individuelle Il est précisé qu’en cas de garde alternée pour un élève du secondaire empruntant le service spécial pour se rendre sur un établissement d’YSSINGEAUX, sur pièce justificative, la famille s’acquittera du reste à charge auprès du gestionnaire du parcours n°1. La Région dédommagera l’Autorité organisatrice de second rang en fin d’année scolaire. Les motifs de résiliation des abonnements au service de transport scolaire sont listés dans le règlement du service validé par le Conseil Régional à savoir : interruption ou changement de scolarité, déménagement, raisons médicales ou erreur d’orientation scolaire. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : 15 POUR : 23 dont 6 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 - DECIDE d’augmenter le tarif pour le transport scolaire des primaires quel que soit le circuit utilisé, à 90 € par an et par enfant pour l’année scolaire 2024/2025, payable au trimestre considérant que tout trimestre commencé est dû. - DECIDE de maintenir le tarif pour le transport scolaire du secondaire pour le service spécial BEAUZAC- YSSINGEAUX à hauteur du prix plafond déterminé annuellement par le Conseil Régional en fonction des indices de référence, soit 225 € pour l’année scolaire 2024/2025 payable au trimestre, tout trimestre commencé est dû. - PRECISE que en cas de garde alternée, sur justificatif la famille s’acquittera du reste à charge auprès du gestionnaire du parcours n°1. La Région dédommagera l’Autorité organisatrice de second rang en fin d’année scolaire. - PRECISE que les motifs exclusifs de résiliation sont ceux listés dans le règlement du service validé par le Conseil Régional à savoir interruption ou changement de scolarité, déménagement, raisons médicales ou erreur d’orientation scolaire. - DECIDE, suite à la demande du Conseil Régional, d’appliquer une pénalité de 30 € pour inscription tardive, sauf en cas d’affectation tardive, déménagement et saisonniers, sous réserve de justificatifs. - DECIDE, suite à la demande du Conseil Régional, d’appliquer une facturation forfaitaire de 15 € pour la production d’un duplicata de la carte de transport en cas de perte. - PRECISE que ces tarifs entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 et seront réévalués annuellement en fonction du coût des services. - CHARGE le Maire d’inscrire les recettes engendrées par cette tarification en recettes de fonctionnement du Budget Commune. Séraphin STEVE : « Pour le primaire, le reste à charge demandé par la Région correspond à 22 enfants x 225 euros soit 4 950 €. La participation demandée aux familles est de 75 € x 22 enfants soit 1 550 €. Le déficit correspond à la différence entre les deux. Pour le secondaire le reste à charge demandé par la Région correspond à 61 enfants x 225 euros soit 13 725 €. La participation demandée aux familles est de 225 € x 61 enfants soit 13 725 € déduit de trimestres non payés car rentrant dans le champ de l’arrêt de l’utilisation du service soit 13 500 €. Le déficit correspond à la différence entre les deux. La Région nous rembourse la totalité des factures des transporteurs. Au vu de tous ces éléments il va être procédé à une augmentation de la participation des familles pour le primaire. Il a été discuté, pour faire des économies, de passer de 2 circuits de transport à un seul, et ou de changer de véhicule, mais cela n’apporte pas une grande satisfaction dans le sens où les enfants qui sont récupérés en premier devront se lever beaucoup plus tôt et ceux déposés en derniers le seront plus tard et que les secteurs sont relativement éloignés. Ils vont de Lioriac, Confolent à Brenas, Vaures. En 2022-2023 il y avait 14 élèves pour le primaire et 53 pour le secondaire. » Jean-Pierre MONCHER : « A l’origine, c’était un service gratuit puis il a été demandé une participation aux familles pour éviter que beaucoup s’inscrivent au cas où et qu’en réalité ils n’en aient pas besoin. Cela a imposé d’avoir des bus surdimensionnés par rapport au besoin réel et donc des frais supplémentaires. » André PEYRAGROSSE : « Ce qui est dommage, c’est qu’on voit ces bus circuler à moitié vide. Les gens emmènent leurs petits à l’école. On paie 89 000 € pour 22 enfants. » Séraphin STEVE : « Les 75 € du primaire correspond à 144 jours d’école et cela correspond à 52 cts d’utilisation pour la famille par jour. C’est très intéressant pour les familles. Le gabarit des bus est trop important au vu du nombre d’enfants. Il y a deux circuits pour les primaires et un pour le secondaire qui fait Beauzac-Yssingeaux. Le coût du primaire nous interpelle et cela a conduit à passer la participation de 75 € à 90 € pour les familles. » Jean-Pierre MONCHER : « C’est vrai que c’est important ces transports pour les primaires. Cela rend bien service à certaines familles. On n’est pas forcément bien desservi en zone rurale donc c’est important de pouvoir maintenir cela même si ça a un coût. Avec deux bus, cela fait deux chauffeurs ce qui fait la charge principale. » 5.3.- Modification du règlement de la restauration scolaire Délibération 2024-04-009 Modification du règlement de la cantine scolaire Séverine Coudert présente ce point Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-03-019 en date du 30 juin 2021 approuvant les règlements de la cantine scolaire et de la garderie ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-05-011 en date du 21 septembre 2023 modifiant le règlement applicable à la cantine scolaire. Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications au sein du règlement de la cantine tel qu'il est annexé à la présente délibération afin de préciser les conditions de mise à jour des dossiers familles et d'encadrer les autorisations d'absence permettant la non-facturation des repas. Considérant qu'en en septembre 2023, il avait été décidé que les familles pourraient bénéficier de 3 absences par enfant pour une année scolaire dont les repas ne seraient pas facturés. Considérant que la mise en œuvre de cette tolérance a présenté de nombreuses limites (augmentation du nombre d'absences et absence de vigilance de certaines familles) augmentant ainsi la prise en charge financière par la commune. Considérant qu'ainsi il est proposé par la commission Vie Scolaire de modifier cette disposition du règlement et de préciser que tout repas réservé et non annulé dans les délais sera facturé. Il est précisé que cette disposition ne s’appliquera pas en cas d'absence imprévue de l'enseignant le jour même pour les enfants absents pour ce motif. Il est également proposé de rajouter des précisions sur la responsabilité des familles pour la saisie et la modification des informations de leur compte ainsi que pour les inscriptions où annulations sur le portail. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : POUR: 23 dont 6 procurations - CONTRE :0 - ABSTENTION: 0 DECIDE de modifier le règlement de la cantine scolaire tel que proposé et annexé à la présente délibération. PRECISE que cette mesure prendra effet à compter du 1% Septembre 2024. Jean-Pierre MONCHER : « Sur l’année écoulée c'est plus de 450 repas non pris et non facturés qui n'avaient pas été annulés. Certains ont pu être replacés sur des inscriptions de dernière minute mais au final cela représente un coût non négligeable pour la commune. Le plus souvent c'est le fait de négligence de certaines familles qui prévenaient l'absence pour maladie mais qui ne désinscrivaient pas l'enfant sur le portail. Ce sont des choses anormales. C'est vrai que si l'enfant est malade la famille va perdre un repas, on en est conscients. Pour annuler un repas il faut qu'il soit annulé la veille avant 9h30 pour le lendemain. Il est malade, cela fait un repas de perdu mais c'est aussi des économies pour la commune. » Pas de questions diverses Levée de séance : 21h03 Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Pierre MONCHER Béatrice GALLOT 16