Compte-Rendu - 2026 09 27 CR conseil 21 09 2026

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Compte-Rendu - 2026 09 27 CR conseil 21 09 2026 Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Saint-Pierre-Aigle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 09 27 CR conseil 21 09 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Feuille de présence

Présents Absents excusés,

représentés

1-Baptiste BAZIN 1-Brigitte LAPLACE donne

2-Isabelle KRONEK pouvoir à Isabelle KRONEK

3-Alexis BAZIN

4-Tristan LEROUX

5-Colette VATEL

6-Jean Marie PINGET (quorum atteint)

7-Brizline CREPIN

8-

9-

10-

11-

Président de séance Secrétaire de séance Extérieur

-Baptiste BAZIN -Alexis BAZIN -

Absents excusés,

non représentés

1-Marguerite SAUVAGE

2-Antoine MASPETIOL

3-Isabelle MASSON

ORDRE DU JOUR

+ Approbation du dernier compte-rendu

+ Mise en place de la taxe sur les logements vacants

+ Demande de subvention DETR : poche incendie

+ Remboursement de frais Maire et Adjoint

+ Questions diverses

Avis sur le projet de périmètre du SAGE de l’Aisne Aval

Commune de Saint Pierre Aigle

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22/09/2026 A 19H00

Présents

Le quorum est atteint.

Ordre du jour

Approbation du dernier compte rendu du 5 juin 2026

Délibération : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte rendu du dernier conseil.Code Général des Impôts, article 1406 bis

« I. - A. - La taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de

l'année d'imposition depuis au moins :

1° Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre

l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble

du parc résidentiel existant ;

2° Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas la condition prévue au

1

B. - Est caractérisée par le déséquilibre mentionné au 1° du A du présent I :

1° Une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans laquelle

il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements

anciens ou un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels

dans le parc locatif social ;

2° Une commune ne remplissant pas les conditions prévues au 1° du présent B et dans laquelle il est

notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements

anciens ou une proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation

principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret établit la liste des communes relevant des 1° et 2° du présent B.

C. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au A du présent | :

1° Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de

la période de référence mentionnée au même À ;

2° Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;

3° Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;

4° Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la

construction et de l'habitation.

II. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du

présent code

III. - A. - Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 1° du A du | du présent

article, le taux de la taxe est fixé à 17% la première année d'imposition et à 34% à compter de la deuxième

année d'imposition.

Par dérogation au premier alinéa du présent À, la commune peut, par une délibération prise dans les

conditions prévues à l'article 1639 À, augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux de 30% la première

année d'imposition et le taux de 60% à compter de la deuxième année d'imposition.

B. - Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 2° du À du | du présent article, la

commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À, instituer la taxe et

fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50%.

Le premier alinéa du présent B est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis qui ont adopté un programme local de l'habitat

défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. La délibération prise par l'établissement

public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant

institué la taxe en application du premier alinéa du présent B. »

Commune de Saint Pierre Aigle

Mise en place de la taxe sur les logements vacants

La taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) est actuellement perçue par la communauté de communes de Retz-en-Valois.

Un logement vacant est défini par l’article 1406 bis du code général des impôts :

À partir de 2027, les communes peuvent décider de modifier l’attribution de cette taxe, pour l’affecter dans le budget communal. En cas de perception par la commune, le taux de cette taxe sera fixée par délibération au moment du vote des autres taux de fiscalité. Le conseil est appelé à se positionner avant le 1er octobre 2026.

Le montant total de cette taxe représentait 605 € en 2025 pour la commune. Il est à signaler qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais bien d’un transfert de perception.Commune de Saint Pierre Aigle

Les logements vacants sont problématiques dans la commune car ils sont en général laissés à l’abandon par les propriétaires, avec un état de détérioration qui peut être dérangeant pour le voisinage.

Délibération : Le conseil décide à l’unanimité de demander l’affectation de cette taxe au budget de la commune à compter du 1er janvier 2027.

Demande de subvention DETR : poche incendie

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 5 juin 2026, le Conseil municipal a validé l’achat et l’installation, au cours de l’année 2026, d’une poche souple incendie de 120 m³, destinée à constituer une réserve d’eau pour la défense contre l’incendie.

L’opération comprend l’achat et l’installation de la poche, les travaux et matériaux nécessaires au terrassement, ainsi que l’achat et la pose d’une clôture et la fourniture et la plantation d’une haie paysagère.

Monsieur le Maire précise que, consultée en début d’année, la Préfecture avait indiqué que cet investissement n’était plus éligible au titre de la DETR. La commune avait donc prévu de financer cette opération sur ses fonds propres.

Toutefois, une évolution des règles d’éligibilité pour l’année 2027 ayant depuis été annoncée, le Conseil municipal est sollicité afin de valider le dépôt d’une demande de subvention au titre de la DETR pour cette opération.

Monsieur le Maire indique également qu’une autorisation d’anticipation des travaux, avant le dépôt du dossier de demande de subvention, a été accordée par la Préfecture en date du 4 septembre 2026, compte tenu de l’importance de la réalisation de cet équipement dans un contexte de sécheresse avérée et au regard des enjeux de sécurité des personnes et des biens. Il est toutefois précisé que cette autorisation d’anticipation des travaux ne vaut pas décision d’attribution de la subvention.

Délibération : Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver le dépôt d’une demande de subvention au titre de la DETR pour l’année 2027,

au taux maximum, pour l’acquisition et l’installation de la poche souple incendie de 120 m³ ainsi que pour les aménagements associés ;

 de solliciter toute autre subvention ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la constitution,

au dépôt et au suivi des dossiers de demandes de subventions ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Remboursement de frais du maire et de l’adjointe

Monsieur le Maire rappelle que la majorité des achats effectués pour le compte de la commune est réalisée auprès de fournisseurs acceptant le règlement par mandat administratif. Les factures sont alors directement prises en charge par la commune et réglées par le comptable public.

Toutefois, certains fournisseurs ne permettant pas le règlement par mandat administratif, il peut être nécessaire, à titre exceptionnel, que le Maire ou son adjoint avance personnellement le règlement de certaines dépenses pour le compte de la commune.

Afin d’encadrer cette procédure, Monsieur le Maire propose de fixer les conditions suivantes :  les dépenses doivent être engagées exclusivement dans l’intérêt et pour les besoins de la commune ;EM

PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'AISNE des territoires

SAGE de

l'Aisne Aval

Note d'enjeux

Commune de Saint Pierre Aigle

 le recours à l’avance personnelle doit rester exceptionnel et intervenir uniquement lorsque

le règlement direct par la commune n’est pas possible ou matériellement réalisable ;  le montant de chaque achat est limité à 100 € TTC ;

 le montant total cumulé des dépenses ainsi avancées au cours d’un même exercice

budgétaire est limité à 4 600 € TTC ;

 chaque dépense devra être justifiée par une facture détaillée, ainsi que par tout justificatif

permettant d’établir que le règlement a bien été effectué personnellement ;  aucune dépense à caractère personnel ne pourra faire l’objet d’un remboursement ;  le remboursement sera effectué après vérification de la réalité de la dépense, de son intérêt pour la commune et de la présence des pièces justificatives nécessaires.

Délibération : Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place de cette procédure exceptionnelle de remboursement des dépenses avancées personnellement par le Maire ou son adjoint pour le compte de la commune, dans la limite de 100 € TTC par achat et de 4 600 € TTC par exercice budgétaire.

Avis sur le projet de périmètre du SAGE de l’Aisne Aval (ou

Aisne navigable)1.1.Définition

Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont des documents de planification

élaborés de manière collective pour un périmètre hydrographique cohérent d'un point de vue

physique et socio-économique (bassin versant, nappe d'eau souterraine, zone humide, estuaire...).

Les SAGE fixent des objectifs pour l'utilisation, la mise en valeur et la protection de la ressource. Ils

sont élaborés par une commission locale de l'eau (CLE) représentant les acteurs du territoire,

composée selon la répartition suivante :

+ _ élus (pour moitié),

* usagers (un quart)

+ services de l’État (un quart).

Le périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le préfet.

Pour être approuvé, le SAGE doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagements et de

Gestion des Eaux (SDAGE) et les documents qui le constituent disposent d’une portée juridique.

La procédure de mise en œuvre d'un SAGE comporte différentes étapes (émergence, instruction,

élaboration, approbation), chacune d'entre elles faisant l’objet d'un arrêté préfectoral. Entre le

lancement des premières études et l'arrêté d'approbation du SAGE, six à dix années peuvent être

nécessaires".

Commune de Saint Pierre Aigle

Les principaux objectifs du SAGE sont les suivants :

- Renforcer la politique de l’eau et la souveraineté sur le territoire

- Mise en place d’un cadre réglementaire basé sur la réelle disponibilité de l’eau - Instance de dialogue réunissant tous les acteurs du territoire : la commission locale de l’eau

Cette concertation amènera à renforcer les politiques territoriales dans les documents de planification tels que le PLUi, et le SCOT.

Un projet de délimitation a été élaboré dans le cadre de cette démarche. 100 communes dans l’Aisne et l’Oise sont concernées par ce projet, dont 81 communes dans l’Aisne, dont Saint-Pierre-Aigle.

La délimitation de ce territoire a été faite en s’affranchissant des limites administratives, pour appliquer le périmètre à l’échelle cohérente hydrographique : le bassin versant.

La commune de Saint Pierre Aigle est concernée, et intégrée partiellement dans ce zonage, suivant les limites hydrographiques.

La préfecture invite le conseil donner un avis sur le périmètre de ce SAGE, pour mieux identifier les besoins et les attentes.C1 Périmètre SAGE "Aisne aval" EPCI

Cours_d_eau_SBVAN

— L'Aisne

— Rivières

— Ruisseaux

[1 Limitesdépartementales ges

1212 Limites communales

EM CA GrandSoissons Agglomération

II CC des Lisières de l'Oise

EM CC du Canton d'Oulchy-le-Château

I CC du Val de l'Aisne

I CC Retz-en-Valois

Commune de Saint Pierre Aigle

Délibération : Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable au projet de périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Aisne Aval, également dénommé Aisne navigable.

Questions diverses

Changement d’assureur

Un appel d’offres a été réalisé pour renégocier les contrats d’assurance de la commune, portant sur les bâtiments (Mairie, église, maison d’habitation, protection juridique), ainsi que sur le parc de matériel (tracteurs, utilitaire). L’assureur GROUPAMA a présenté la meilleure proposition d’assurance. Un changement d’assureur sera effective à compter du 1er janvier 2027.

Gestion des eaux de la sente du moulin

Des devis sont en cours auprès d’une société spécialisée dans le terrassement, afin d’étudier une meilleure gestion de l’écoulement des eaux pluviales de la sente du moulin. Une étude de faisabilité est également en cours pour renforcer le talus de la rue du Chevru.

Bilan de la fête du village

Avec plus de 199 participants à l’édition 2026, le soleil au rendez-vous, et de nombreux retours positifs, la fête du village a rencontré un franc succès. Le niveau de dépense a été maitrisé, il est inférieur à l’édition 2025.

A vos agendas, événements à venir à Saint-Pierre-Aigle en 2026 :

 Samedi 10 octobre 2026 : le repas des anciens

(Organisé par le foyer rural)qoir \es ps et les CET

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ux effetsextraprdinates # vous sera ofÎTe

LE FOYER RURAL — VOUS INVITE À UNE —

LE VENDREDI

20 NOVEMBRE

© à 19H00 À LA MAIRIE DE

ST PIERRE AIGLE

UNE PARTICIPATION DE

5 € / PERSONNE

SERA DEMANDÉE

LS Es

: Inscription ow par mail: 71) n£ e :

€ 4 foyer.rural.spa@gmail.com

Commune de Saint Pierre Aigle

 Nouveauté, samedi 31 octobre 2026 : Halloween, pour les enfants et les ados (organisé par la mairie)

 Vendredi 20 novembre 2026 : soirée Beaujolais (nouveauté),

(Organisée par le foyer rural)ANIMATIONS DE

x SAMEDI 12 DÉCEMBRE 2026

MAIRIE DE ST-PIERRE-AIGLE

rdv à 14h45à la salle des fêtes de St-Pierre-Aigle pour le début du spectacle.

Spectacle adapté aux moins de 11 ans, et offert à tous les petits et grands

enfants du village par le conseil municipal

Commune de Saint Pierre Aigle

 Samedi 12 décembre : Noël des enfants

(organisé par la mairie)

Et chaque 2e jeudi du mois retrouvez le club de Saint Pierre Aigle, de 14 h 30 à 17 h 00 (Activités diverses, cuisine, jeux, poésie)

Monsieur le Maire clôture la séance à 20 h 15.