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Compte-Rendu - CR 27 09 2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Sainte-Preuve.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Travail et emploi,
Compte rendu de la séance du 27 septembre 2022
Ordre du jour:
Projets voirie subventions
Désignation d'un correspondant incendie secours
Annule et remplace : Mise en place des régimes indemnitaires complément indemnitaire annuel (CIA) et de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Convention Registre de la Protection des Données (RGPD)
Participation financière au centre aéré
Questions diverses
Délibérations du conseil:
Annule et remplace la DE_2021_025 Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) ( DE_2022_016)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité. Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Groupe 1 : Les adjoints administratifs, les secrétaires de mairie et les rédacteurs.
L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Du nombre d’agents encadrés
De la catégorie des agents encadrés
De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet
De la complexité de pilotage et de conception d’un projet
De la coordination d’activités
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Du niveau de diplôme
Du niveau de technicité attendu
De la polyvalence : du nombre d’activités exercées
De l’autonomie
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Des déplacements
Des contraintes horaires
Des contraintes physiques
De l’exposition au stress
De la confidentialité
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels. Groupe Montants annuels maximum de l’IFSE
Filière administrative
G1 3 600€00
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :
Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations…)
Le savoir-faire
Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique
Participation active à des réunions de travail
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:
Les objectifs individuels Les résultats professionnels
Les compétences professionnelles
Les qualités relationnelles
L’encadrement
Le respect des consignes
Les absences
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupe Montants annuels maximum
du Complément Indemnitaire
Filière administrative
G1 3 600€
Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité, et suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
-d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
-d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Participation financière de la commune au centre aéré ( DE_2022_017) Madame le Maire expose au conseil municipal, la demande d'une administrée concernant les aides pour les centres aérés.
Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Madame le Maire,
- Décide d'allouer la somme de 15 euros par enfant, par semaine, par centre de loisirs organisés par la champagne picarde, pour l'année 2022 avec effet rétroactif.
- Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires.
Projets voirie subventions :
Le projet de la voirie a été accepté par l'ensemble du Conseil Municipal, ainsi que les montants des subventions.
Désignation d'un correspondant incendie et secours :
Monsieur LARIVE Sébastien est nommé correspondant incendie et secours.
Convention registre de la protection des données :
Après lecture faite de la convention sur le RGPD, les membres du conseil accepte à l'unanimité la signature de celle-ci.
Questions diverses :
- Achat d'un abri de bus.
- Changement des fenêtres du logement de la mairie.
- Changement des radiateurs de la mairie.