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Compte-Rendu - cr cm 2012 09 21 Document publié le Vendredi 21 septembre 2012 par la commune de Château-Thierry. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2012 09 21)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, - 1 -

DEPARTEMENT DE L’AISNE

Ville de CHATEAU-THIERRY

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012

Etaient présents : M. KRABAL - Mme JACOB - M. BARDOUX - Mme DOUAY M. REZZOUKI - M. DUCLOUX - Mme LEFEVRE - M. BEAUVOIS - M. BENTZ M. BOKASSIA - Mme MARTELLE - M. PINTELON - M. BOUTELEUX - M. FRERE Mme PONDROM - Mme CORDOVILLA - Mme BONNEAU - Mme VANDENBERGHE M. FENARDJI - M. BREME - Mme BOUVIER - M. S. FONTAINE - M. BIANCHETTI M. TURPIN - M. FLEURY GOBERT.

Absents excusés : Mme MAUJEAN (P. à Mme LEFEVRE) - M. GENDARME (P. à M. BEAUVOIS) - M. MARLIOT (P. à Mme VANDENBERGHE) – Mme FERRAND M. J-M. FONTAINE - M. FILLION - M. JOURDAIN - M. VERCAUTEREN (P. à M. FLEURY GOBERT).

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2012

A l’unanimité, le compte-rendu est approuvé.

Monsieur le Maire informe des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Convention d’occupation de locaux avec l’association « Ligue des Droits de l’Homme »

DECIDE de signer une convention de mise à disposition avec l’association « Ligue des Droits de l’Homme » pour des locaux situés 3, rue Tortue.

Convention d’occupation de locaux avec l’association « Narcotiques Anonymes »

DECIDE de signer une convention de mise à disposition avec l’association « Narcotiques Anonymes » pour des locaux situés 3, rue Tortue.

Marchés Publics – Procédure adaptée- 2 -- 3 -

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Convention Publique d’Aménagement du quartier de l’Ile

Approbation du compte rendu annuel de la SEDA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par délibération en date du 27 mai 2005, le Conseil Municipal approuvait la convention publique d’aménagement confiant à la SEDA une opération de restructuration et de revitalisation du centre ouest du quartier de l’île.

Par courrier en date du 28 juin 2012, la SEDA a transmis à la Ville le compte rendu relatif à cette opération pour l’année 2011. Il appartient au conseil d’approuver ce compte-rendu.- 4 -

Vu l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme le 13 septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte rendu annuel établi par la SEDA relatif à la convention publique d’aménagement portant sur la restructuration du quartier de l’ile.

Comité des Fêtes Jean de La Fontaine – Reversement des droits de place

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par courrier en date du 29 aout 2012, le Comité des Fêtes Jean de La Fontaine demande à la Ville le reversement des droits de place des forains pour 2012.

Il est demandé à l’assemblée d’approuver le versement de 70 % des droits de place forains encaissés lors de l’édition 2012 des fêtes Jean de La Fontaine, soit 10 048 €.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 13 septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention complémentaire de 10 048 € au Comité des Fêtes Jean de La Fontaine. Cette somme provient de la recette complémentaire procurée par les droits de place des Fêtes Jean de La Fontaine en 2012.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal.

Association Panafricaine « Lissalissi » - Subvention exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’association Panafricaine « Lissalissi » organise une soirée à thème intitulée « A la rencontre des civilisations » le 8 décembre 2012 au Palais des Rencontres, avec la participation de l’association latino-américaine « Miski Tusuy ».

Cette soirée invitera les participants à voyager par le biais de différentes danses traditionnelles et culturelles (Afrique, Pérou, Bolivie). Elle a également un but humanitaire, avec la construction d’une école primaire au Congo.

L’association sollicite une subvention de la Ville pour cette manifestation.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 13 septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser à l’association panafricaine « Lissalissi » la somme de 1 100 €.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal.

Réalisation de travaux de branchement d’eau au jardin public Riomet Approbation du projet de l’USESA et participation financière de la Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Ville de Château-Thierry envisage de réaliser des travaux de branchement d’eau au jardin Riomet situé rue du Château. Les travaux seront effectués par l’USESA (Union des Secteurs d’Eau du Sud de l’Aisne) et conformément à la délibération du 20 Octobre 2011 fixant les conditions de financement des travaux de branchement d’eau potable réalisés, à la demande des communes, pour la desserte de leurs bâtiments municipaux réservés à un usage public.

Le montant estimatif de cette opération s’élève à 1 451.86 € HT et se répartit ainsi :

Participation USESA 725.93 € HT Participation de la Commune 725.93 € HT- 5 -

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 13 septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de travaux de branchement d’eau potable au jardin Riomet situé rue du Château d’un montant de 1 451.86 € HT présenté par l’USESA.

S’ENGAGE à verser à l’USESA la contribution financière en application des conditions de financement.

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Communal.

Contrat Urbain de Cohésion Sociale – Répartition des subventions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé entre la Ville, l’Etat et le Département, un second appel à projet a été lancé pour la mise en place d’actions en direction de public en difficulté (enfants, adultes, familles) résidant dans le périmètre défini par le CUCS (Vaucrises, Blanchard).

La commission financière, réunie le 10 juillet 2012, a instruit les dossiers et a réparti les subventions proposées dans le cadre du CUCS.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 13 septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer comme suit la répartition :

Porteur Action Descriptif succinct Subvention attribuée Coût total du projet Part financée par la Ville

Lycée Jean

de La

Fontaine

Cyber-criminalité

et réseaux

sociaux

Action de prévention à destination des

jeunes et de leurs familles : projection du

film, TRUST de David Schwimmer, au

cinéma de Château-Thierry, suivie d'un

temps d'échange entre le public et les

référents Police et Gendarmerie.

200 550 37%

Mission

Locale

En route vers

l’emploi

Réunion d'information collective suivie

d'entretiens individuels avec l'équipe de

formation et de recrutement du centre

CAMAS (centre de formation aux métiers

de l'aéroportuaire qui est en relation directe

avec les entreprises de Roissy-CDG). Cette

réunion se déroulera à Tremblay en France

au centre CAMAS en septembre. Une

navette sera prévue.

285 1 564 18%

Bibliothèque

Castelle

La musique

classique

Atelier artistique sur le thème de la musique

classique. Travail sur la composition d'un

orchestre classique, définition d'un opéra et

sortie à la Cité de la musique.

250 1 500 17%

ADIAMMO

Atelier cuisine du

monde

« diététique »

Mise en place d'un atelier cuisine diététique

pour petit budget. Les participants seront

associés au choix des recettes et chacun

pourra échanger sur les recettes pratiquées

quotidiennement.

704 1 580 45%- 6 -

CLEF pour

tous

En route vers les

JO

Séjour à Londres au JO pour un groupe de

jeunes qui se sont mobilisés pour concevoir

le projet, avec l'organisation de plusieurs

manifestations afin de récolter des fonds.

1 000 5 700 18%

TOTAL 2 439 10 894 22%

Ecole maternelle de la Madeleine – Aide à Projet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’école maternelle de la Madeleine a participé à une classe découverte à Merlieux au mois de juin. La ville participe pour chaque classe de découverte à hauteur de 5 000 € maximum.

Le montant du séjour réglé par la ville au prestataire au visu de la facture est de 4 831 €. Toutefois, la prévision de recette est inférieure en raison d’enfants qui ne sont pas partis. Il y a donc un déséquilibre budgétaire.

La ville s’étant engagée sur le financement à hauteur de 5 000 € et afin que la coopérative puisse boucler le budget de ce séjour, elle est sollicitée à hauteur de 168.90 € au titre des aides à projets.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 13 septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à la coopérative scolaire de l’école de la Madeleine une subvention de 168,90 €.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Tableau des emplois permanents - Modification

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au conseil municipal, au vu de ces textes, et compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Il est proposé à l’assemblée :

► Conformément au décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, l’intégration au 1er août 2012 des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B :

Secteur administratif

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

3 rédacteurs chef aux grades de rédacteurs principaux de 1ère classe 1 rédacteur principal au grade de rédacteur principal de 2ème classe

► la création au 1er octobre 2012 :

Secteur administratif

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :

2 adjoints administratifs de 1ère classe – Postes à temps complet

Rémunération statutaire

Secteur technique

Cadre d’emplois des adjoints techniques :

2 adjoints techniques de 1ère classe - Poste à temps complet

Rémunération statutaire- 7 -

► la création au 1er novembre 2012 :

Secteur administratif

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

1 rédacteur principal de 2ème classe - Poste à temps complet

Rémunération statutaire

► la suppression au 1er octobre 2012 :

Secteur administratif

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :

2 adjoints administratifs de 2ème classe – Postes à temps complet

Secteur technique

Cadre d’emplois des adjoints techniques :

2 adjoints techniques de 2ème classe - Postes à temps complet

► la suppression au 1er novembre 2012 :

Secteur administratif

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

- 1 rédacteur - Poste à temps complet

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 13 septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier ainsi le tableau permanent des emplois territoriaux.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal.

Contrat d’assurance des risques statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2012 approuvant le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la Ville d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance, garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL,

Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires. La Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion, le 22 mai 2012, a sélectionné comme premier candidat l'assureur AXA, associé au courtier GRAS SAVOYE. Le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- suivi des dossiers,

- mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises médicales, - conseil auprès des collectivités,

- suivi administratif du contrat.

Le contrat d’assurance prend effet le 01/01/2013 et expire automatiquement le 31/12/2016.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 13 septembre 2012,- 8 -

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 mars 2012, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux, étant appliqué à la masse salariale de la collectivité, est fixé à 0,1 % lorsque le contrat concerne le décès et/ ou l'invalidité et/ou l'accident de service,

ARTICLE 1 :

DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :

Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L

Risques Taux

Décès 0,17 %

Accident du travail, Maladie professionnelle, sans franchise 0,75 %

Au taux de l’assureur s’ajoute 0,1 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique à la masse salariale.

Assiette de cotisations :

- Traitement indiciaire Brut

- NBI, SFT et indemnités.

ARTICLE 2 : Contenu de la prestation de gestion :

- suivi des dossiers,

- mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises médicales, - conseil auprès des collectivités,

- suivi administratif du contrat.

ARTICLE 3 : Conditions financières

La Ville de Château-Thierry s’acquittera auprès du Centre de Gestion d’une cotisation additionnelle d’un montant égal à 0,1% appliquée à la masse salariale de la collectivité. L’appel de cette cotisation sera effectué à la fin de chaque exercice sur la masse salariale réelle de l’année. La masse salariale sur laquelle s’appliquera la cotisation additionnelle sera identique à celle servant de base à l’assureur pour le calcul de la cotisation. La cotisation additionnelle sera versée directement au Centre de Gestion indépendamment de la prime due à l’assureur.

ARTICLE 4 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 01/01/2013 pour une durée identique au contrat d’assurance. La résiliation du contrat d’assurance rendra caduque la présente convention. Celle-ci expirera automatiquement le 31/12/2016.

ARTICLE 5 : Apport de modification

Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous forme d’avenant- 9 -

ARTICLE 6 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

Subventions exceptionnelles aux clubs sportifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite aux demandes d’aides exceptionnelles de plusieurs clubs sportifs, une somme étant réservée à cet effet, la Commission des Sports, réunie en séance le 12 septembre 2012, propose de répondre favorablement à leurs requêtes.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 13 septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer comme suit la répartition :

Club Objet Montant proposé

Boules Lyonnaises déplacement championnat France 200,00 €

Tir le Mousquet déplacement championnat France 300,00 €

Total 500,00 €

Répartition de l’aide aux clubs sportifs employant un salarié

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du budget primitif, une somme de 48 000 € a été votée pour attribuer une aide financière aux clubs sportifs qui emploient un salarié.

La Commission des Sports, réunie en séance le 12 septembre, propose d’attribuer le solde de la subvention au prorata du temps de présence des salariés.

Un acompte de 24 000 € ayant été versé au premier semestre (délibération du 10 avril 2012)

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 13 septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer comme suit la répartition :

FOOTBALL CTFC 4 000 €

NATATION 4 000 €

TENNIS 4 000 €

BASKET 4 000 €

FOOTBALL IEC 4 000 €

TENNIS DE TABLE 4 000 €

TOTAL 24 000 €

CCRCT – Modification des statuts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil Communautaire de la CCRCT a adopté la modification de ses statuts relatifs à l’élargissement de ses compétences en matière de ZAC.- 10 -

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision ne sera effective qu’après accord des communes membres.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la modification des statuts de la CCRCT afin qu’elle prenne la compétence « Zone d’Aménagement Concerté de la Moiserie Les Etangs ».

Intégration de la Commune de Mézy-Moulins à la CCRCT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le schéma départemental de coopération intercommunal de l’Aisne, arrêté le 22 décembre 2011, impose à la commune de Mézy-Moulins d’intégrer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Par arrêté en date du 2 juillet 2012, Monsieur le Préfet de l’Aisne propose la modification du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry (CCRCT) afin de permettre l’intégration de la commune de Mézy-Moulins.

Le conseil municipal de chaque commune membre et le conseil communautaire de la CCRCT disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le nouveau périmètre communautaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’intégration de la commune de Mézy-Moulins à la CCRCT.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

de l’élimination des déchets ménagers par la CCRCT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de l’exercice 2011 établi par la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du contenu du rapport établi par le concessionnaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation du rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets ménagers, établi par la CCRCT.

Action en justice – Redevance des Grands Lacs de Seine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par délibération en date du 10 avril 2012, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à engager une action en justice contre l’arrêté interprefectoral déclarant d’intérêt général l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des lacs réservoirs.

Cette décision vise à créer une redevance pour la participation aux dépenses d’entretien de ces grands lacs, tel le lac du Der, qui concernera notamment les 24 communes du sud de l’Aisne traversées par la Marne.

Cette nouvelle redevance impactera le tarif d’eau potable, puisque son montant est assis sur les volumes d’eau prélevés. Les syndicats d’eau seraient désignés pour prélever cette redevance auprès des consommateurs.- 11 -

Plusieurs communes ont engagé la même démarche que la Ville de Château-Thierry, ainsi que l’USESA (Union des Services d’Eau du sud de l’Aisne) qui, par délibération en date du 9 mai 2012, s’est associée à la démarche de la Ville.

La Ville d’Epernay a également engagé une action en justice pour obtenir l’annulation de la délibération prise le 8 mars 2012 par l’Etablissement Public Territorial des Grands Lacs de Seine, préalable à la mise en place de la nouvelle redevance. Afin de compléter l’action déjà engagée contre l’arrêté interprefectoral, la Ville de Château-Thierry va s’associer à l’action engagée par la Ville d’Epernay.

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 13 septembre 2012,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

S’ASSOCIE à l’action en justice engagée par la Ville d’Epernay devant le tribunal administratif pour l’annulation de la délibération prise par l’Etablissement Public Territorial de bassin « Seine Grands Lacs » relative à la mise en œuvre d’une redevance pour le soutien d’étiage des lacs-réservoirs.