Procès Verbal - pv Conseil Municipal 14SEPT 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil 16dec2011

Procès Verbal - 2023PVCM 08 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - PV conseil 07juill011

Procès Verbal - PV conseil 23sept2010

Procès Verbal - PV conseil 04nov011

Procès Verbal - PV conseil 10mars2011

Procès Verbal - PV conseil 10nov2010

Procès Verbal - PV conseil 25juin2010

Procès Verbal - PV conseil 10dec2010

Procès Verbal - PV conseil 28mai2010

Procès Verbal - pv Conseil Municipal 14SEPT 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 14SEPT 2026)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2026

Convocation : 8 septembre 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Philippe BROCHARD, Mme Marie-José AUGEREAU, M. Jean- Marcel BERNET, M. Patrick CRATER, Mme Sylvie COMERE, M. Ludovic FOISNON, Mme Stephanie GENDRAULT, Mme Anne-Lise LEGRET, M. Fabrice JEANJEAN et M. Serge HEMON.

Absents excusés : M. Anthony AUZOU, Mme Sandrine BALDASSO, Mme Elodie MAUGET, M. Louys VILLETTE (a donné pouvoir à M. Jean-Marcel BERNET) et Mme Béatrice ANDRIAMIJORO (a donné pouvoir à M. Philippe BROCHARD),

ORDRE DU JOUR :

- Adoption du Procès-Verbal de la séance du 5 juin 2026

- Nomination d’un secrétaire de séance

- Marais communaux du Conservatoire d’espaces naturels Centre Val de Loire : point sur le plan de gestion 2025-2039 avec la délibération associée

- Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2027 - Tarifs communaux pour l’année 2027

- Reversement des taxes d’aménagement perçues auprès des industries communales à la Communauté de Communes du Grand Châteaudun

- Fonds de Solidarité pour le Logement 2026

- Fonds d’aide aux jeunes 2026

- Action sociale en faveur du personnel communal : résiliation CNAS et création bons achats

- Délégation au comité des fêtes pour l’organisation de festivités

- Questions et informations diverses :

• Spectacle communautaire du 19 septembre 2026

• Colis de Noël des anciens 2026

• Travaux 2027

• Transfert des pouvoirs de police à la Communauté de Communes

• Réévaluation des bases des taxes foncières

• Point sur la Communauté de Communes du Grand Châteaudun

1- Désignation d'un secrétaire de séance : Madame Anne-Lise LEGRET est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents par le conseil municipal (Article L 2121-15 du CGCT)

2- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 : le document est approuvé à l’unanimité des membres présents du conseil municipal3- Marais communaux du Conservatoire d’espaces naturels Centre Val de Loire : point sur le plan de gestion 2025-2039

Monsieur le Maire donne la parole aux représentants du Conservatoire d’espaces naturels Centre Val de Loire, association en charge de la sauvegarde de la biodiversité créée en 1990 agrée par l’état et la région, qui sont sous convention de gestion avec la Commune de Donnemain Saint Mamès sur le site des marais depuis juin 2004 (16,54 hectares dont 14,75 hectares communaux et 1,79 hectare racheté par l’organisme à des particuliers).

Après un inventaire de la faune et de la flore en progression sur la zone de la vallée de la Conie reconnue Natura 2000, les conservateurs présentent le plan de gestion 2025-2039 comprenant les projets de rénovation de l’observatoire, de sensibilisation du public en particulier scolaire, de création d’une mare et de suivi des inventaires de la faune et de la flore avant de passer aux questions orales sur ces projets. Ils évoquent les objectifs d’entretien des parcelles sur 4 ans (moitié des terrains tous les deux ans) et celui des arbres en lisière.

Délibération n° 2026-SEPTEMBRE-001 – Nomenclature 1.4 – Autres contrats

Convention avec le Conservatoire d’espaces naturels Centre Val de Loire

Le Conservatoire des Espaces Naturels Centre Val de Loire propose à la Commune de Donnemain Saint Mamès un avenant n°2 à la Convention de Gestion afin d’exclure le stade municipal de la zone à protéger puisque c’est un équipement communal à vocation sportive

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l ’ a v e n a n t n ° 2 à l a C o n v e n t i o n e n t r e l a C o m m u n e d e D o n n e m a i n S a i n t M a m è s e t l e C o n s e r v a t o i r e d ’ e s p a c e s n a t u r e l s C e n t r e V a l d e L o i r e r e l a t i v e a u P l a n d e G e s t i o n d e s M a r a i s C o m m u n a u x e t à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2026-SEPTEMBRE–002 Autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2027 - Nomenclature 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le Maire rappelle le montant des crédits ouverts au budget 2026 pouvant être ouverts en 2027 au titre de l’article L.1612-1 du CGCTChapitre Crédits votés au BP 2026 Crédits pouvant être ouverts au titre de l’article L1612-1

21 107.476,87 € 26 869 €

Monsieur le Maire sollicite cette autorisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2027 avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent soit un montant maximum de 26869 euros au titre du chapitre 21.

Délibération n° 2026 – SEPTEMBRE – 003 – TARIFS MUNICIPAUX Nomenclature 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Monsieur le Maire rappelle les tarifs communaux votés pour l’année 2026 par le Conseil Municipal dans sa Délibération n° 2025 – NOVEMBRE – 009 DU 04/11/2025

Il propose une augmentation des tarifs de location de la salle des fêtes en 2027 après une année de stabilité en 2026. Les tarifs du cimetière ne seront revus que pour l’année 2028.

DESIGNATION TARIFS 2026 TARIFS 2027

LOCATION SALLE POLYVALENTE

Caution (réservation et dégradations) 500,00 € 500 €

Caution (nettoyage) 500,00 € 500 €

Caution (nettoyage cuisine) 200,00 € 200 €

Caution (sous location constatée) 200,00 € 200 €

Caution (défibrillateur) 500,00 € 500 €

Hbt Commune 1 journée 120,00 € 126 €

Hbt Commune 24 heures en + 60,00 € 63 €

Hbt Hors Commune 1 journée 240,00 € 252 €

Hbt Hors Commune 24 heures en + 120,00 € 126 €

Hbt Commune utilisation de la cuisine 35,00 € 37 €

Hbt Hors Commune utilisation de la cuisine 65,00 € 68 €

Chauffage 1 journée 100,00 € 125 €

Chauffage 24 heures en + 50,00 € 62 €

Vaisselle 96 couverts 50,00 € 53 €

Réunion de jour hbt Commune 50,00 € 53 €

Réunion de jour hbt hors Commune 100,00 € 106 €

Chauffage pour réunion de jour 50,00 € 62 €

Location verres pour réunion de jour 35,00 € 37 €

Location par entreprise commerciale 1 journée 265,00 € 280 €

Frais de chauffage pour l'entreprise par jour 120,00 € 125 €

CONCESSIONS DE CIMETIERE15 ans 103,00 € 103 €

30 ans 206,00 € 206 €

50 ans 412,00 € 412 €

Perpétuelle 824,00 € 824 €

Frais de superposition (au-dessus de 2 pers.) 47,00 € 47 €

CONCESSIONS COLUMBARIUM *

5 ans 650,00 € 650 €

10 ans 970,00 € 970 €

20 ans 1 300,00 € 1 300 €

CONCESSIONS COLUMBARIUM (Nouvelles cases)

5 ans 360,00 € 60 €

10 ans 540,00 € 540 €

20 ans 720,00 € 720 €

CONCESSIONS MONUMENT CINERAIRE

15 ans 65,00 € 65 €

30 ans 130,00 € 130 €

50 ans 260,00 € 260 €

Danse Mamésienne

Cours 23 € par séance 60 € par Mois

Bail de chasse 14 € par hectare 14 € par hectare

Convention Association des Riverains de la Conie

5,70 € par

facture

5,70 € par

facture

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’appliquer à compter du 1er janvier 2027, les tarifs ci-dessus.

Délibération n°2026-SEPTEMBRE–004 Reversement de la taxe d’aménagement industrielle perçue par la Commune à la Communauté de Communes du Grand Châteaudun – Accord de Principe - Nomenclature 7.1 Décisions budgétaires

La commune de Donnemain Saint Mamès, membre de la communauté de communes du Grand Châteaudun, encaisse des recettes fiscales liées directement à l’aménagement d’un parc d’activités économique d’intérêt communautaire sur son territoire. Elle perçoit, ainsi le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable à toutes catégories d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installation nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changement la destination des locaux des exploitations agricoles.

Vu le code général des imports, notamment son article 1379 qui dispose que : sur délibération concordantes, la commune peut décider de reverser à l’EPCI tout ou partie de la taxe d’aménagement (TA) qu’elle perçoit sur les parcs d’activités économiques d’intérêt communautaire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ladite commune, de sa compétence.

Vu la délibération n°2020-052 du conseil communautaire du Grand Châteaudun du 24 février 2020, instaurant le principe du reversement de 100% de la part communale de la TA perçue sur les parcs d’activités économiques d’intérêt communautaire,Il est proposé que la commune de Donnemain Saint Mamès délibère de façon concordante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, des membres présents ou représentés, décide d’instituer à compter du 1er janvier 2020, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement (TA), à hauteur de 100% du produit qu’elle perçue sur les parcelles situées dans les parcs d’activités économiques d’intérêt communautaire en faveur de l’EPCI du Grand Châteaudun.

Délibération n°2026-SEPTEMBRE–005 Reversement de la taxe d’aménagement industrielle de la société VORWECK perçue par la Commune à la Communauté de Communes du Grand Châteaudun - Nomenclature 7.1 Décisions budgétaires

La commune de Donnemain Saint Mamès, membre de la communauté de communes du Grand Châteaudun, encaisse des recettes fiscales liées directement à l’aménagement d’un parc d’activité économique d’intérêt communautaire sur son territoire.

Elle perçoit ainsi le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable à toutes opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

En application d’une part des disposition du Code de l’urbanisme, particulièrement son article L 331-1 qui impliquent que le produit de la taxe d’aménagement (TA) revient à celui qui finance l’aménagement et, d’autre part, de celles des article 1379, 1635 quater A et suivants du Code général des impôts, qui permettent le reversement par la commune de tout ou partie de la TA qu’elle perçoit pour des aménagements réalisés par l’ECPI, la commune peut reverser à la communauté le produit de la part communale de la TA sur le périmètre des PA communautaires selon les modalités définies dans la présente convention. Le Grand Chateaudun a supporté les coûts d’aménagement et de conduite d’opération du parc d’activités de la Bruyère sur le budget annexe zones d’activités Grand Châteaudun (700-20).

La commune de DONNEMAIN SAINT MAMES a percu une taxe d’aménagement (TA) de la Société VORWECK installée sur le parc d’activités d’un montant de 7.527,20€

Par délibérations concordantes, il est proposé le reversement intégral au profit du Grand Châteaudun de la part communale de la taxe d’aménagement (TA) perçue par la commune de DONNEMAIN SAINT MAMES pour un montant de 7.527,20€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

• DECIDE de la passation entre la Commune de Donnemain Saint Mamès et la Communauté de Communes du Grand Châteaudun d’une convention portant

reversement par cette dernière du produit de la part communale de la TA reçue au titre de l’implantation sur le parc d’activités de La bruyère de l’entreprise VORWECK à hauteur de 7.527,20€

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Châteaudun et dire que ce versement sera perçu sur le budget annexe zones d’activités Grand Châteaudun (700-20) afin de venir diminuer les coûts de production liés à l’aménagement de ce parc d’activités.Délibération n° 2026 - SEPTEMBRE – 006 - FSL – NOMENCLATURE 7.6 – CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Fond de solidarité logement (FSL)

Monsieur le Maire expose que le Fond de Solidarité Logement a été créé par la loi N° 90-449 du 31 Mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et placé sous la responsabilité des départements depuis 2005. Il intervient pour aider financièrement les personnes ou ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent, indépendant ou à s’y maintenir. Le fond est abondé par le Conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la mutualité sociale agricole, les communautés de communes, les communes, les CCAS, les bailleurs sociaux …

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, et compte tenu qu’il ne détient pas de logements sociaux, ne souhaite pas participer au fond.

Délibération n° 2026 - SEPTEMBRE – 007– NOMENCLATURE 7.6 –

CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES – Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2005, le Département d’Eure- et-Loir s’est vu confier la gestion du fond d’Aide aux Jeunes (FAJ). Ce fonds s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle. Les communes peuvent soutenir le Département pour le financement.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ne souhaite pas participer au fond.

Délibération n° 2026-SEPTEMBRE-008 - ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL

Vu l’agent des services de l’état rendu le 4 août 2026 par Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Châteaudun par courriel,

Vu la saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure et Loir en date du 5 août 2026,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure et Loir rendu en septembre 2026,

Vu l’article L.731-1 du Code Général de la Fonction Publique stipulant que "l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles."

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l'obligation d'offrir à leurs agents des prestations d'action sociale (loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- Resiller son adhésion au CNAS pour absence de prestations rendues au 31/12/2026

- Distribuer aux agents publics de la Commune au titre de l’action sociale en faveur du

personnel des chèques-cadeaux commandés auprès de la Poste dans la limite chaque

année et par personne de 5% du plafond de la sécurité sociale arrondis à l’unité

inférieure à répartir entre les agents publics par l’autorité territoriale au prorata du

nombre d’heures effectuées de façon hebdomadaire dans la collectivité par les agents

publics en poste au 1er novembre de ladite période.

Cette dépense sera enregistrée au compte 623 « Fêtes et cérémonies » du budget principal de la Commune. La présente délibération prend effet au 1er novembre 2026Délibération n° 2026– MARS – 009 – Nomenclature 7.10 – Divers

DELEGATION AU COMITE DES FETES POUR L’ORGANISATION DE FESTIVITES,

L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’œuvre de l’esprit nécessite l’autorisation préalable et écrite de leurs auteurs. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la SACEM doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle. Une commune peut mandater une association pour l’organisation, pour son compte et à sa seule demande, d’une manifestation. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’accord conclu entre la SACEM et l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), et pour les seuls évènements ayant lieu lors d’une fête nationale, fête locale ou fête à caractère social, la SACEM peut accepter que l’association mandatée se substitue à la commune dans ses relations avec elle. Cet accord particulier ne modifie en rien les obligations de la commune qui demeure responsable à l’égard de la SACEM de la parfaite exécution de l’autorisation afférente dans le cas où l’association ne respecterait pas les engagements pris par elle dans le cadre du mandat octroyé.

Monsieur le Maire propose de déléguer plusieurs fêtes communales au Comité des fêtes de Donnemain pour 2027 :

 Le repas communal avec participation du comité des fêtes du samedi 6 février 2027  La fête de la musique (non soumise aux droits de la SACEM) du samedi 19 juin 2027  La fête patronale de la Saint-Mamès avec un feu d’artifices musical du samedi 28 août 2027  Le repas dansant du samedi 13 novembre 2027

Monsieur le Maire explique que cette délégation pourra permettre au Comité des fêtes de bénéficier d’un forfait préférentiel proposé aux communes dans le cadre d’un accord entre la SACEM et l’Association des Maires de France pour simplifier les usages de la musique pour les communes de moins de 5000 habitants. Le comité des fêtes remboursera la commune de la cotisation de 201€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents ou représentés, de donner une suite favorable à cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES :

• Spectacle communautaire du 19 septembre 2026 à la salle des fêtes de Donnemain Saint Mamès à 19 heures « ONE GUIGNOL SHOW »

• Colis de Noël des anciens 2026 pour une centaine de bénéficiaires entre une distribution par les conseillers municipaux par quartiers entre le vendredi 11 et le lundi 14 décembre • Travaux 2027 : Projet d’agrandissement de l’atelier communal

• Transfert de certains pouvoirs de police au Président de la Communauté de Communes du Grand Châteaudun (gens du voyage, réglementation des publicités, habitations en périls …) : Avis positif du Maire mais probablement non effectif en raison de l’opposition d’une minorité qualifiée des autres communes.

• Réévaluation des bases foncières par rapport au recensement de 1970 : rôle de régularisation au cas par cas des situations pour la prochaine séance de la nouvelle CCID en février 2027 • Point sur la Communauté de Communes du grand Châteaudun : situation financière dégradée nécessitant une pause des investissements communautaires en 2027 comme la nouvelle piscine de Brou ou les adaptations à l’ouverture de la base aérienne aux avions de ligne ainsi qu’un besoin d’harmoniser les compétences facultatives sur l’ensemble du territoire

Tour de Tapis : poubelles à ajouter près du lavoir dont une poutre s’affaiblit, mise en place de la nouvelle armoire électrique à Orsonville, mettre en place la participation citoyenne avec les gendarmes avec les autres communes du syndicat scolaire.

La séance est levée le 14 septembre 2026 à 22 heures 30

Le Maire La Secrétaire de séance

Philippe BROCHARD Anne-Lise LEGRET