Procès Verbal - 2023PVCM 08 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - 2023PVCM 08 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023PVCM 08 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 08 SEPTEMBRE 2023 A 19H30

Convocations : le 04 Septembre 2023.

Le Vendredi 08 Septembre 2023 à 19 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET , Mme Marie-José AUGEREAU, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Sylvie COMERE, Mme Béatrice ANDIAMIJORO, Mme Nawel KELLO, Mr Sébastien GARRET

Absents excusés : Mr Jérémy DRUEZ (pouvoir à Mr BROCHARD), Mme Anne-Lise LEGRET, Mr Ludovic FOISNON (pouvoir à Mme COMERE), Mr Jérôme GODART, Mme Stéphanie ANTOINE.

Secrétaire de séance : Mr Jean-Marcel BERNET

Ordre du Jour :

- Recrutement au titre d’une activité accessoire

- FSL (Fond Solidarité Logement)

- Instauration d’une servitude et d’une convention de droit de passage

- Questions et informations diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 23 Juin 2023 Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 23 Juin 2023.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

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DÉLIBÉRATION 2023/sept01/NOMENCLATURE 4.4 CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE

Objet : RECRUTEMENT AU TITRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Le Maire expose :

-compte tenu de l’absence de la secrétaire de Mairie,

-compte tenu des tâches indispensables à réaliser

Le Maire propose de recruter une personne au titre d’une activité accessoire

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

En application de l’article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l’agent public peut-être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. C’est l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste les activités susceptibles d’être autorisées.

L’activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail. Aucun acte spécifique n’est réglementairement prévu pour le recrutement au titre d’une activité accessoire. De ce fait, en l’absence de dispositions particulières, le recrutement de ces agents s’effectue selon le droit commun du Statut de la Fonction Publique Territoriale.2

De ce fait, l’activité publique accessoire peut donc être exercée :

✓ Soit en qualité d’agent contractuel nommé sur un emploi non permanent, ✓ Soit en qualité de vacataire. Dans ce cas, l’engagement devra cependant être très ponctuel et limité dans le temps (quelques journées par an).

Par conséquent, si l’activité accessoire est exercée au titre d’un contrat d’agent contractuel, ce contrat ne semble pouvoir être conclu que pour satisfaire des besoins saisonniers ou occasionnels. En effet, les emplois créés pour faire face à de tels besoins ne sont pas des emplois permanents des collectivités.

L’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements

de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Considérant qu’en raison de l’absence pour maladie de la secrétaire de mairie il y aurait lieu de créer un emploi au titre d’une activité accessoire pour la période allant d 14 mars 2023 au 31 mai 2023, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient et sous réserve de l’autorisation de l’employeur principal, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique

Ces agents assureront des fonctions de secrétaire de mairie.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités de rémunération d’une activité accessoire dont bénéficie une collectivité publique (Fiche Bercy Colloc – avril 2010). Elle peut donc être soit basée sur un indice de rémunération soit sous forme d’une indemnité pour un agent déjà à temps complet. Dans les deux cas, la rémunération accessoire n'est soumise à aucune cotisation sociale à l'exception de la CSG, CRDS, RAFP et de la cotisation du Centre de Gestion (en application de l’article D 171-11 du code de la sécurité sociale).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE

1) De créer, à compter du 01 août 2023 jusqu’à la reprise d’activité de la secrétaire titulaire, un poste non permanent au titre d’une activité accessoire sur le grade d’attaché territorial à 8 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées

2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement ou l’arrêté de nomination s’il s’agit d’un agent public et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique

3) De solliciter l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire et également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique

4) De fixer la rémunération de l’ agent recruté au titre d’une activité accessoire à 575€ bruts mensuels..

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DÉLIBÉRATION N° 2023/sept 02/NOMENCLATURE 8.2 FSL

Objet : FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Monsieur le Maire expose que le Fonds de Solidarité Logement a été crée par la loi N° 90-449 DU 31 Mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et placé sous la responsabilité des départements depuis 2005.

Il intervient pour aider financièrement les personnes ou ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent, indépendant ou à s’y maintenir. Le fonds est abondé par le Conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la mutualité sociale agricole, les communautés de communes, les CCAS, les bailleurs sociaux.3

Le Conseil, après en avoir délibéré, et compte tenu qu’il ne détient pas de logements sociaux, ne souhaite pas participer au fonds.

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DÉLIBÉRATION N°2023/sept03/NOMENCLATURE 3.5 INSTAURATION D UNE SERVITUDE ET D UNE CONVENTION DE DROIT DE PASSAGE

Monsieur le Maire expose :

- Lors de la construction du lotissement « la pierre légère » en 2005, il a été prévu que les eaux pluviales s’évacuent par un raccordement à un fossé existant en sud-ouest du site et relié à la Conie. Ce fossé suit la route RD145.2 dans le hameau de « Beaulieu », prend ensuite un fossé le long d’un chemin communal et traverse des parcelles privées, d’un côté la D377 et de l’autre les D381 et D382. Ces parcelles appartenaient depuis longtemps à une personne aujourd’hui décédée et les héritiers ont décidé de vendre celles-ci.

A priori, il n’y aurait pas de servitude d’instaurée obligeant le nouveau propriétaire à maintenir le fossé et à l’entretenir.

- La présente délibération a pour but de créer et acter dans l’acte de vente cette servitude, afin de maintenir l’évacuation des eaux pluviales, et l’entretien qui doit être réalisé quelques fois dans l’année (3 fois en moyenne).

Le Conseil municipal décide la constitution d’une servitude destinée à maintenir le fossé en l’état. Il est convenu avec les acheteurs que ceux-ci auront la charge de l’entretien (1 fois première quinzaine de Mai- 1 fois 2 deuxième quinzaine de Juin- 1 fois courant Septembre, ces dates étant des moyennes en fonction du climat et des orages).

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous actes relatifs à cette servitude.

Par ailleurs, ce terrain jouxtant le terrain de football, nécessairement des ballons se retrouvent dans ce terrain et il est indispensable de pouvoir les récupérer. Un accord amiable entre les acheteurs et le Commune sera réalisé. A défaut d’accord amiable, une servitude sera instaurée par le Conseil municipal.

Mr le Maire s’engage à revenir devant le Conseil pour donner le compte rendu de l’acte écrit par le notaire Le conseil municipal donne pouvoir au Maire de négocier au mieux des intérêts de la commune et de la sécurité de l’écoulement des eaux pluviales. Si le texte proposé par le notaire était différent de la volonté du conseil, le dossier reviendra pour approbation devant celui-ci.

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire revient sur la soirée du 13 Juillet, réussie, malgré quelques interrogations sur le feu d’artifice, notamment du fait qu’il est tiré au stade.

Il revient aussi sur la SAINT MAMES qui a été une réussite, avec une soirée dansante qui a réuni 130 personnes, un feu d’artifice tiré près de l’arsenal, et le lendemain un vide-greniers réussi. Le conseil et le comité des fêtes vont réfléchir à une nouvelle organisation et à une nouvelle date. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance,