Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELIBERATION N 22 CM du 21 MARS 2026
Déliberation - 2026 032 DELEGATIONS DU CM AU MAIRE
Procès Verbal - 2026 40 Deliberation rectificative 25 2026 vote in
Déliberation - DCM N 41 2026 execut DELEGATIONS MAIRE ANNULT DCM
Procès Verbal - DELIBERATION N 21 CM du 21 MARS 2026
Procès Verbal - DELIBERATION N 20 CM du 21 MARS 2026
Procès Verbal - DELIBERATION N 15 CM du 21 MARS 2026
Procès Verbal - DELIBERATION N 17 CM du 21 MARS 2026
Procès Verbal - DELIBERATION N 16 CM du 21 MARS 2026
Procès Verbal - LISTE DELIBERATIONS CM du 06 janvier 2026
Procès Verbal - 2026 41 Deliberation delegation du CM au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verel-Pragondran.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 41 Deliberation delegation du CM au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran Arrondissement de Chambéry
DELIBERATION N°41/2026
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEREL-PRAGONDRAN SEANCE DU 20 AVRIL 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 10/04/2026 Présents : 13 Date d’affichage : 10/04/2026 Absents : 2
Votants : 14
L’an deux mille vingt-six, le vingt avril à dix-neuf heure trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Madame Manon BOYER, Maire.
Présents: Manon BOYER; Julien PERNOT; Camille JACQUEMIER, Julien HUNERFURST ; Estelle CARAMELLO ; Fanny COUPPEY; Kévin LEHOUX; Maroussia ROCHER; Léo BLERVAQUE; Christine MOUCAUD; Florence GAUTIN; Robin GAILLARDET ; Morgane TARDY.
Absents: Thomas COMLAR; Damien CHAFFARDON ayant donné pouvoir à Estelle CARAMELLO.
Julien PERNOT a été nommé de secrétaire de séance.
Objet : Délégation du conseil municipal au maire
Le Conseil municipal de la commune de VEREL-PRAGONDRAN,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 relatif aux délégations de compétences du Conseil municipal à la Maire, ledit article comprenant 31 rubriques ; Considérant la nécessité de déléguer certaines attributions à la Maire afin d’assurer la bonne marche de l’administration communale et un fonctionnement efficace et réactif des services municipaux, sous le contrôle du Conseil Municipal ;
Considérant que ces délégations peuvent être consenties en tout ou partie et qu’elles demeurent révocables à tout moment par le Conseil municipal ;
Vu la délibération numéro 17/2026 donnant délégation du Conseil Municipale à la Maire et considérant la nécessité d’ajuster et d’élargir ces délégations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
Article 1 — Délégations consenties à la Maire
Le conseil municipal délègue à la Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice des compétences suivantes, dans les conditions précisées ci-après.
1. Finances et marchés publics
+ 4° : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
e 20° : Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximal fixé par le Conseil municipal, savoir cinq mille euros (5.000,00 euros) et dans la limite des crédits inscrits au budget communal. Notamment la possibilité de préparer, conclure et signer les contrats de ligne de trésorerie ; en assurer l’exécution et le règlement financier.
e 26° : Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions. 27° : Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux projets de la commune. Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran Arrondissement de Chambéry
2. Gestion du patrimoine communal
° 6°: Autorisation d’accepter les indemnités de sinistre et de signer toute expertise ou document nécessaire à la gestion du sinistre. La passation et modification des contrats d’assurance demeurent soumises à l’avis préalable du Conseil municipal.
° 8° : Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Toute révision des tarifs des concessions funéraires devra faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal.
e 11°: Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
e 14° : Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
3. Actions en justice et règlements des litiges
° 16° : Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Notamment, l’introduction de toute action en justice ; la défense de la commune devant toutes juridictions ; les actions conservatoires, les transactions, les désistements ; le dépôt de plante, y compris avec constitution de partie civile. La Maire pourra se faire assister par l’avocat(e) de son choix.
e 17° : Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite d’un montant de cinq cents euros (500,00 euros) par sinistre.
4, Urbanisme et environnement
e 29° : Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Information du Conseil municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, la Maire rendra
compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties. Article 3 — Révocabilité des délégations
Le Conseil municipal se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à tout ou partie des délégations consenties par la présente délibération.
Article 4 — Exécution
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et affichée conformément aux dispositions en vigueur.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les délégations du Maire citées ci-dessus ainsi que leur modalité.
Résultat du vote : Pour : 14 voix
Abstentions : 0 voix
Contre : O0 voix
Ne participe pas au vote : 0 voix
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le autol
Et publication ou notification le 4 [0 / 1626
182 €
La secrétaire de séance, Julien PERNOT La Maire, Madame Manon BOYER