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Procès Verbal - 2026 40 Deliberation rectificative 25 2026 vote indemnite du maire et ses adjoints
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Verel-Pragondran.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 40 Deliberation rectificative 25 2026 vote indemnite du maire et ses adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran Arrondissement de Chambéry
DELIBERATION N°40/2026
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEREL-PRAGONDRAN SEANCE DU 20 AVRIL 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 10/04/2026 Présents : 13 Date d’affichage : 10/04/2026
Absents : 2
Votants : 14
L’an deux mille vingt-six, le vingt avril à vingt heures dix, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Madame Manon BOYER, Maire.
Présents: Manon BOYER; Julien PERNOT;: Camille JACQUEMIER,; Julien
HUNERFURST ; Estelle CARAMELLO ; Fanny COUPPEY ; Kévin LEHOUX; Maroussia
ROCHER; Léo BLERVAQUE; Christine MOUCAUD; Florence GAUTIN; Robin
GAILLARDET ; Morgane TARDY.
Absents: Thomas COMLAR; Damien CHAFFARDON ayant donné pouvoir à Estelle CARAMELLO.
Julien PERNOT a été nommé de secrétaire de séance.
Objet : Délibération rectificative de la délibération numéro 25/2026 portant sur le « Vote des
indemnités du maire et de ses adjoints ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 et suivants, Vu la délibération n° 25/2026 en date du 21 mars 2026 relative au vote des indemnités du maire et des adjoints,
Vu le courriel de Monsieur Claude MOLLARD), responsable du service de gestion comptable de Chambéry, en date du 8 avril 2026,
Considérant que le mécanisme de rétroactivité du barème ou de la valeur de l’indice brut 1027 n’est pas juridiquement possible (CAA Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY00514), Considérant que, lorsque les indemnités ne sont pas fixées au taux maximal, toute évolution des plafonds ou de la valeur de l’indice brut 1027 nécessite une nouvelle délibération expresse, Considérant que la délibération n° 25/2026 prévoit une application automatique des modifications de plafonds ou de la valeur de l’indice brut 1027, avec effet rétroactif,
Considérant la nécessité de se conformer aux dispositions en vigueur,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
La délibération n° 25/2026 est rectifiée en ce qu’elle prévoyait une application automatique des modifications des plafonds d’indemnités ou de la valeur de l’indice brut 1027, avec effet rétroactif. Article 2 :
En conséquence, la phrase suivante est supprimée de la délibération n° 25/2026 : « Il est précisé que toute modification ultérieure des plafonds d'indemnités ou de valeur de l'indice brut 1027 sera appliquée automatiquement pour le maire et l’ensemble des adjoints et élus indemnisés, avec, le cas échéant, effet rétroactif. »
Article 3 :
Les autres dispositions de la délibération n° 25/2026 demeurent inchangées. Article 4 :
La Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran Arrondissement de Chambéry
Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la rectification de la délibération numéro 25/2026.
Résultat du vote : Pour : 14 voix
Abstentions : O0 voix
Contre : O0 voix
Ne participe pas au vote : 0 voix
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 2 LiotltdLe
Et publication ou notification le 24 Look?ç
La secrétaire de séance, Julien PERNOT La Maire, Madame Manon BOYER