Déliberation - DCM N 41 2026 execut Delegations Maire Annult DCM N 12 2026 ET REMPLCT

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Déliberation - DCM N 41 2026 execut Delegations Maire Annult DCM N 12 2026 ET REMPLCT Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. Lien du pdf (Déliberation - DCM N 41 2026 execut Delegations Maire Annult DCM N 12 2026 ET REMPLCT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, e te 01/07/2026

: 01/07/2026

ID : 073-217302314-20260825-2026DELI8 G4t-DE

DCM N°_41/2026

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de ST-JEAN-DE-MAURIENNE

COMMUNE de

ST-ETIENNE-DE-CUINES - 73130

L’an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE,

- MEMBRES PRÉSENTS : MM. -BIGNARDI Martine - CHANUT Lionel - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - - DAMEVIN Doriane -DEJEAN Jocelyne - GARIBALDO Yves - LOSCHI Bernadette - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly.

- MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS :

* Mme CURCIO Véronique (procuration donnée à M. CLAPPIER Pierre).

* M. NICOL Kévin (procuration donnée à Mme LOSCHI Bernadette).

= NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :

* EN EXERCICE : 15

* PRÉSENTS : 13

* VOTANTS ! 15

- Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.

DATE CONVOCATION C.M. :

18/06/2026

DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.CM. : 26/06/2026

DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 01/07/2026

DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :

01/07/2026

-NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :

-EN EXERCICE _ : 15

-PRÉSENTS : 13

-VOTANTS : 15

OBJET : ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 12/2026 EN DATE DU 02/04/2026 « DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR

LE CONSEIL MUNICIPAL SUIVANT L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T.) »

Délibération N°41/2026

Votants : 15

12 voix POUR.

3 voix CONTRE : - M. CLÉMENT Pierre-Benoît

- Mme LOSCHI Bernadette

- et procuration de M. NICOL Kévin.

Argumentaire vote contre : « contre : refus de l'amendement proposé. L'amendement refusé devra être retranscrit dans le PV. »

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’annuler et de remplacer la délibération du

Conseil Municipal N° 12/2026 en date du 02/04/2026 ayant pour objet « DÉLÉGATIONS CONSENTIES

AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SUIVANT L’ ARTICLE L 2122-22 DU CODE

GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T.) »

et de la remplacer par la suivante car des délégations consenties au Maire ont été modifiées ou ajoutées.le 01/07/2026

7/2026

c26 KI ID : 073-217302314-20260825-2026DELI8 G4t-DE

M. Le Maire rappelle que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) , article L 2122-22, permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Cet article fixe limitativement les matières dans lesquelles le Conseil Municipal se dessaisit. Le maire sera alors seul compétent pour prendre les décisions et toute délibération du conseil municipal serait illégale pour incompétence. Le conseil municipal peut délibérer à tout moment pour supprimer, ajouter ou modifier une ou plusieurs délégations.

Certaines matières doivent être clairement encadrées par le conseil municipal. Elles sont identifiées par la mention suivante : « le conseil municipal doit fixer des limites à cette délégation ».

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 12 voix POUR

3 voix CONTRE (voir détail ci-dessus)

- DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

29 Fixer, les tarifs des droits de voirie dans la limite d’un montant de 2500 €, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 100 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au « a » de l’article L 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du « e » de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaire, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classe dans les établissements d’enseignement ;

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 € : 16° Intenter au nom de la commune de Saint Etienne de Cuines toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, du fait de l’ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud’homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu’en appel ou en cassation ; 16° bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 € ;

18° Donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal :Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le 01/07/2026 ET

ID : 073-217302314-20260625-2026DELIB_041-DE

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 100.000 € par année civile ; 21° Exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ce droit est exercé par le maire dans les conditions suivantes pour un montant inférieur à 200 000 euros ; 22° Exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou pour déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

suivantes : 200 000 € ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation, pour cause d’utilité publique, prévu au troisième alinéa de l’article L 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions inférieures à 50 000 € ; 279 Procéder, dans la limite de 100 000 € au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100€, seuil fixé par décret N° 2023-523 du 29 juin 2023 ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus

POUR COPIE CONFORME, le 01 juillet 2026.

M. LAZZARO Dominique, Mme COMBET-BLANC Françoise

MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Secrétaire de Séan: