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Compte-Rendu - cr cm 8 mars 2022 0
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 8 mars 2022 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Consommateurs,
COMPTE RENDU
Du 8 mars 2022
KkIE
SOMMAIRE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1FR FEVRIER 2022... 3
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES nn 3
3. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE : DEBAT SANS DELIBERATION :smenemmmmmmnmnnennnnnanniasnnnieee 3
4. CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ces 5
5. RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET...
6. SERVICE ENFANCE - CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR DE PRINTEMPS 2022
7... CAMPING - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS...
8. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION A L'UTILISATION DU SITE EMPLOI TERRITORIAL (SET).
9: RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES EN REMPLACEMENT DES AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS INDISPONIBLES....................................................... 10
10. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 POUR LA REFECTION DU BARRAGE DE LA LATPERIE era nn nnnenennnnneensenneerenneeennnneennnennen ares 11
11. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE NUMERIQUE AU LE JANVIER 2021 ssmsemnmemmmmmmmnniennennnnennnnrnn 12
12. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022... nn 12
13. SUBVENTION D'EQUIPEMENT A ENEDIS POUR UN RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE (LES PETEES)...
14. SUBVENTION D’EQUIPEMENT A ENEDIS POUR UN RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE (LES:TERRES DE COURT): srrmmmemmenmnnannnenesneeeeneenee 13
15. CONVENTION D'ORGANISATION DE TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ELEVES SCOLARISES EN DEHORS DU TERRITOIRE D’AGGLOBUS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE VIERZON AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLATRES DEPREUILLY:.screseneemenenmmnmmnnnenmenenennmmmnmenenne ne 14
16. CONVENTION AVEC L'ENTREPRISE SAMMARCHE-SERVICE EMPLOI... 15
17... CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS D’AIDE AU TEMPS LIBRE 2022. Presse een eeeeeeeneenenneneenet ee enenenen ne een en nee enenenenenen een neneeneeen ess nnennnnn nent enerenenneee 17
18. PRET D'UN BROYEUR DE VEGETAUX : CONVENTION AVEC BOURGES PLUS ET
CONVENTION.AVEC LES USAGERS.:srmemmmrmmnennnnennnneneenernt rennes ea eeneeenens 18 COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 MARS 2022
RAPPORTS DE PRESENTATION DES DOSSIERS
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2022
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 1° février 2022 est joint à la présente convocation.
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le Conseil Municipal est informé de la lettre de remerciement reçue pour l’attribution de la subvention au titre de l’année 2021 de:
> L’association en parallèle avec 30 Millions d’Amis pour la stérilisation de chats errants
2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE
ET SPORTIVE
3. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE : DEBAT SANS DELIBERATION (025/2022)
M. JOLY présente ce dossier
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, a institué la possibilité pour les employeurs publics
territoriaux de participer financièrement à l’acquisition de garantie de protection sociale complémentaire que sont :
- L’assurance en matière de santé « mutuelle santé », qui complète les remboursements de la sécurité sociale.
- L’assurance en matière de prévoyance, qui permet de couvrir la perte de salaire en cas de placement en congé pour raison de santé (passage à demi-traitement).
La participation financière de la collectivité peut s’envisager selon deux dispositifs :
- Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé »
- Dans le cadre d’une convention de participation, l’employeur négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel
Par délibération en date du 15 juillet 2013, la commune de Mehun sur Yèvre a institué la participation
à la protection sociale complémentaire de ses agents, pour les contrats de complémentaire santé qui
bénéficient du label délivré par l’PCPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à hauteur
de 15 € pour les catégories C, 12 € pour les catégories B et 10 € pour les catégories A.
3 Par délibération en date du 26 septembre 2017, la commune de Mehun-sur-Yèvre a institué une
participation forfaitaire à la protection sociale prévoyance de ses agents, en fixant le montant unitaire
et forfaitaire de la participation à 5 € par mois pour les agents ayant souscrit au contrat collectif.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique renforce ce dispositif, notamment en rendant la participation de l’employeur
obligatoire à compter du 1‘ janvier 2025 pour la garantie prévoyance et du 1‘ janvier 2026 pour la
garantie santé.
- À hauteur d’au moins 20 % en matière de prévoyance, (risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès) au plus tard le 1°" janvier 2025. Le montant de référence sera défini par décret
- A hauteur d’au moins 50 % en matière de santé, au plus tard le 1° janvier 2026. Le montant de référence sera défini par décret.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les
garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Elles permettent, en outre, de valoriser la politique des ressources humaines en renforçant l’attractivité
des collectivités locales.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux Centres de
Gestion, qui doivent proposer une offre en matière de santé et de prévoyance avec la faculté pour les
collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Le Centre de Gestion du Cher proposera une
convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1‘ janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble
des communes et établissement publics souhaitant y adhérer.
Les décrets en attente de publication, permettront, notamment de connaître les montants minimums de
la participation des employeurs ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de ce dispositif.
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, vu l’avis favorable de la commission municipale
«Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 24 février 2022, le Conseil Municipal, après
en avoir pris Connaissance :
- Prend acte de la tenue du débat portant sur les nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
- Prend acte du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une
échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance.
- _ Donne un accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires. 4. CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (026/2022)
M. JOLY présente ce dossier
La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une modification
des instances paritaires et du dialogue social avec notamment la fusion du comité technique et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation : le Comité Social Territorial.
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, prévoit qu’un Comité Technique est
créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de
chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents,
Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer
un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de
l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social
Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.,
Considérant que les instances paritaires actuelles, CT et CHSCT sont communes,
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et
privé au 1% janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun, soit :
Commune : 121 agents
C.C.AS. : 33 agents
Considérant que l’effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 154 agents,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 février 2022,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive »
du 24 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :
- Créé un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et les agents du Centre Communal d’Action Sociale.
- Place ce Comité Social Territorial commun auprès de la commune.
- Informe le Centre de Gestion de la fonction publique du Cher de la création de ce Comité Social Territorial commun. o
- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et actes y afférents.
5. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET (En application de l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
(027/2022)
M. JOLY présente ce dossier
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu’il appartient Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le
projet suivant :
Conduire un projet informatique depuis l'analyse du besoin jusqu'au bilan du projet
Administrer et faire évoluer un environnement système - réseaux - télécoms
Informer et conseiller les agents dans l’utilisation des outils informatiques et dans l’application des
règles de sécurité
Mettre en place les procédures relatives au RGPD et de conformité des traitements des données
Informer et conseiller les agents sur l’application du RGPD
Mettre en œuvre les procédures de contrôle
Vu lPavis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive »
du 24 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :
Crée à compter du 1° avril 2022, un emploi de contractuel non permanent dans le grade de technicien,
relevant de la catégorie B, à temps complet afin de mener à bien le projet suivant :
Conduit un projet informatique depuis l'analyse du besoin jusqu'au bilan du projet
Administre et faire évoluer un environnement système - réseaux - télécoms
Informe et conseiller les agents dans l’utilisation des outils informatiques et dans l’application des règles
de sécurité O
O
oO
Met en œuvre les procédures relatives à ce règlement et mise en conformité des données
Informe et conseiller les agents sur l’application du RGPD
Met en œuvre les procédures de contrôle
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 3
ans renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération de l’agent est fixée en référence à la grille indiciaire relevant du grade de technicien en
tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification
détenue par l’agent ainsi que de son expérience.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu.
La collectivité peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d’un an minimum
si le projet n’a pu être réalisé.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront
inscrits au budget, chapitre budgétaire 012.
6. SERVICE ENFANCE — CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR DE
PRINTEMPS 2022
(028/2022)
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que l’Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances de PRINTEMPS, soit du 11 au 22 avril 2022
Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmées avant le début de séjour,
Pour assurer le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des
familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois contractuels saisonniers.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive »
du 24 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :
7 > Crée des postes pour la période du 11 au 22 avril 2022 (réunions de préparation à partir du
29 mars 2022)
-3 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil péricentre et à l’ Accueil
de Loisirs pour un temps de travail annualisé de 60 heures.
- 3 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs et à l’accueil
péricentre pour un temps de travail annualisé de 53,25 heures.
- 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs
pour un temps de travail annualisé de 62 heures.
- 2 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs
et d’activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail annualisé de 81 heures, répartis comme
suit :
- 4 heures de réunion de préparation +2 heures de réunion de préparation lors du séjour
- 35 heures d’animation Accueil de Loisirs
- Séjours accessoires (mini-camps)
© 4 heures de nuit
© 36 heures d’animation
- 2 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs
et d’activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail annualisé de 88 heures, répartis comme
suit :
- 4 heures de réunion de préparation +2 heures de réunion de préparation lors du séjour
- 28 heures d’animation Accueil de Loisirs
- Séjour accessoires (mini-camps)
© 6 heures de nuit
© 48 heures d’animation
- 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide animateur,
affecté à l’ Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de
travail annualisé de 67 heures.
- 1 emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique
d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 54 heures.
- 1 emploi d’adjoint technique contractuel chargé du ménage des locaux et du service « restauration »
d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 36 heures.
- 2 emplois d’adjoints techniques contractuels chargés du ménage des locaux et du service
«restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de
22,50 heures.
> Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1° échelon de la classe C1.
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2022. > Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y afférent.
7. CAMPING — CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS (029/2022)
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que pour assurer le fonctionnement permanent du camping pendant la saison touristique
2022, il est nécessaire de créer trois emplois d’agents non titulaires saisonniers,
Vu lavis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive »
du 24 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :
- Crée trois emplois non permanents d’adjoints techniques pour un accroissement saisonnier
d’activité à temps non complet annualisé de 30/35°", en vue d’assurer la gestion du camping : accueil
du public, entretien des locaux et gestion administrative.
- Dit que la rémunération est fixée à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique échelle C1.
- Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur l’exercice budgétaire en cours.
- Autorise M. le Maire à signer tout document à cet effet.
Les agents nommés percevront l’indemnité horaire pour le travail du dimanche et jours fériés. 8. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION A L'UTILISATION
DU SITE EMPLOI TERRITORIAL (SET)
(030/2022)
M. JOLY présente ce dossier
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale qui dispose dans ses articles 23 et 23-1 que « Les centres de gestions assurent pour
leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l’article 97, et pour l’ensemble des agents des
collectivités territoriales et établissements publics affiliés, la publicité des créations et vacances
d’emplois de catégories A, B et C ; les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2
sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et
vacances d’emplois, à peine d’illégalités des nominations et les nominations intervenues en application
des articles 3,38,39,44,51,64 et 68... »,
Considérant que le Site Emploi Territorial (SET), service en ligne sur Internet, permet aux collectivités
et établissements publics de saisir elles-mêmes leurs déclarations de créations et de vacances d’emplois
(DVE) et nominations,
Considérant la proposition du Centre de Gestion du Cher, relative à la mise en place d’une formation à
lPutilisation du Site Emploi Territorial afin que la collectivité saisisse ses déclarations d’emplois et
nominations, permettant une dématérialisation totale de la procédure et un suivi en temps réel des
procédures de recrutement,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive »
du 24 février 2022, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
- Approuve la convention de formation avec le Centre de Gestion du Cher.
- Autorise Monsieur le Maire à conclure et signer la convention de formation à
l’utilisation du Site Emploi Territorial, annexée à la présente délibération,
- Autorise les agents concernés à assister à la formation SET organisée par le
Centre de Gestion du Cher
- Dit que les crédits afférents seront inscrits au budget 2022.
9. RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES EN REMPLACEMENT DES AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS INDISPONIBLES (031/2022)
M. JOLY présente ce dossier
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux indisponibles
10 Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive »
du 24 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :
-Autorise le Maire à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires dans les conditions
fixées par l’article 3-1 de la loi du 26.01.1984 susvisée pour remplacer des fonctionnaires ou
des agents contractuels momentanément indisponibles ;
-Charge le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
-Prévoit à cette fin les crédits au budget ;
3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES
10. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 POUR LA REFECTION DU
BARRAGE DE LA LAITERIE
(032/2022)
Mme HUBERT présente ce dossier
Le barrage de la Laiterie se situe sur l’Yèvre à la sortie du Jardin du Duc de Berry et près de la rue
Jeanne d’Arc. Il présente de grandes fragilités et il devient urgent de procéder à sa réfection afin de la
sécuriser les riverains et réguler le niveau de l’Yèvre dans le jardin du Duc de Berry.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2022 pour le financement
de ces travaux.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 22 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :
-__ Autorise Monsieur le Maire à effectuer ces travaux de réfection du barrage de la Laiterie ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention à l’Etat au titre de la DSIL
2022;
- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant (en € HT) et d’inscrire les crédits
nécessaires au budget primitif 2022 :
Dépenses : 381 809,10 €
Ÿ Travaux 381 809,10 €
Recettes : 381 809,10 €
Ÿ Subvention DSIL 2022 80 % 305 447,28 €
Ÿ Fonds propres 76 361,82 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier ; -_ Autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux ;
11 11. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE NUMERIQUE AU 1FR JANVIER 2021 (033/2022)
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-1469 du 14 décembre 2018 portant retrait de la commune de Mehun-
sur-Yèvre de la communauté de communes Cœur de Berry ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-1472 du 14 décembre 2018 portant extension du périmètre de la
communauté d’agglomération de Bourges à la commune de Mehun-sur-Yèvre ;
Vu la délibération n°141/2021 du 23 novembre 2021 relative à l’approbation du rapport de la CLECT
de la compétence « numérique » daté du 29 septembre 2021 :
Considérant que le projet de procès-verbal de transfert joint en annexe à cette délibération reprend
correctement les immobilisations à transférer ainsi que l’emprunt contracté et lié à cette
compétence « numérique » ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 22 février 2022, après en avoir pris
connaissance, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer le
procès-verbal de transfert au 1° janvier 2021 de la compétence « numérique » ainsi que tous documents
afférents à ce dossier.
12. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
(034/2022)
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article
107 de la loi NOTRe relatif au débat d’orientation budgétaire qui compète les mesures concernant la
forme et le contenu du débat.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à
son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes,
il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Ce débat donne lieu à un débat et à un vote du conseil municipal et est acté par une délibération
spécifique.
Vu lPavis favorable de la commission municipale « finances » du 22 février 2022, après avoir pris
connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2022 et en avoir débattu, le Conseil Municipal avec
4 abstentions (Mme DUFOURT, M. DEBROYE, M. FABRE, M. MATEU), vote ce rapport et acte de
ce débat. Le rapport est joint en annexe à la présente délibération.
12 VILLE DE
MEHUN
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
ANNEE 2022
PREAMBULE
Le débat d'orientations budgétaires est une disposition légale prévue au Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2312-1.
Le Débat d'Orientations Budgétaires doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d'éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Il doit avoir lieu dans les 2 mois précédant l'examen du budget.
Le contenu du Débat d'Orientations Budgétaires porte sur les « orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune ».
1- LE CONTEXTE NATIONAL - LOI DE FINANCES POUR 2022
Eléments de contexte économique et financier
En 2022, la loi de finances anticipe une diminution du déficit public, une stabilisation de l'endettement national et une baisse de la croissance par rapport à l’année 2021.
Eléments macroéconomiques et cadrage fiscal à la date du 26 janvier 2022 :
Croissance prévisionnelle 2022 : entre +2,6% et + 4,00 % (+6,7% en 2021) Inflation prévisionnelle 2022 : 3,20 % (1,60% en 2021)
Evolution de la dette 2022 : 113,5 % du PIB (115,3 % du PIB en 2021)
Déficit public : -5,00 % en 2022 (-8,2 % en 2021)
Revalorisation des valeurs locatives 2022 : inflation N-2 / N-1 : + 3,4 %
Contexte financier local, quelques chiffres :
e Evolution dépenses de fonctionnement : + 2,2 % en 2021 reprise après une année 2020 à +0,1%);
e Evolution recettes de fonctionnement : + 3,3 % en 2021 forte croissance des recettes après
une baisse de 1,8 % en 2020 (effet crise sanitaire) ;
e Evolution atypique des dépenses d'investissement : repli de 7,5 % en 2020 mais forte hausse en 2021:+6,9%;
e Croissance de l'encours de la dette : + 2,1 % en 2021 et + 2,4 % en 2020 ;
1 Les dotations de l'Etat :
L'Etat prévoit une hausse des concours financiers aux collectivités (52,7 Mds € en 2022 contre 52,1 Mds € en 2021).
L'enveloppe DGF est stable en 2022 (26,798 Mds €) mais des dotations spécifiques augmentent : > Dotation de solidarité urbaine : +95 millions d'euros
> Dotation de solidarité rurale : +95 millions d'euros
> Dotation d'intercommunalité : +30 millions d'euros
> Effet de la hausse de la population : +30 millions d'euros
Le soutien à l'investissement :
Les dotations de soutien à l'investissement local sont renforcées en 2022 pour soutenir l'économie. L'Etat a porté cette enveloppe à 907 millions d'euros en 2022 afin d'accompagner rapidement et massivement les projets des communes (+337 millions par rapport à 2021). L'enveloppe 2022 de la DETR s'élève à 1,046 milliard et reste inchangée par rapport à 2021.
La péréquation verticale : la dotation de solidarité rurale (DSR)
L'enveloppe de la DSR est en progression de 95 millions d'euros et est portée à 1,877 Md€.
La péréquation horizontale : le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Il assure une redistribution des ressources des ensembles communaux et intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.
Le montant du FPIC en 2022 restera plafonné à 1 Md£, son niveau de 2021. Notre commune devrait être contributrice à ce fonds.
La fiscalité :
YŸ Réforme de la taxe d'habitation toujours en cours :
La loi de finances 2021 précisait les modalités de la suppression totale de la taxe d'habitation. La réforme continue de se mettre en place en 2022 pour s'achever en 2023. Pour mémoire, depuis 2020, les 80% des contribuables les moins aisés ne paient plus cette taxe pour les résidences principales. Les autres ont payé 70% de leur TH en 2021 et paieront 35% en 2022 et 0% en 2023. Il s’agit d'un allègement massif de la pression fiscale qui permettra à l'ensemble des foyers d’être dispensés du paiement de la TH afférente à leur habitation principale.
2021 : dégrèvement de 30 % de la TH 2023 : dégrèvement de 100 % de la TH
2022 : dégrèvement
de 65 % de la TH
A compter de 2023, la TH sur les résidences principales n'existera plus. Seule subsistera la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Le taux de cette taxe d'habitation résiduelle pourra être modifié à partir de 2023 tout comme le taux de taxe d'habitation sur les logements vacants.
Pour mémoire, la compensation accordée par l'Etat pour la suppression du produit de TH est calculée à partir du taux voté par la collectivité en 2017.
Y Revalorisation des bases fiscales :
La loi de finances 2022 a prévu un coefficient de revalorisation de 1,034% des bases fiscales.
ECTVA :
L'automatisation du FCTVA entre en vigueur à partir de 2022.
Avec cette réforme, l'éligibilité de la dépense ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable.
TAXE D’'AMENAGEMENT :
La loi de finances 2022 rend obligatoire le reversement total ou partiel de la taxe d'aménagement reçue par la commune au groupement intercommunal dont elle est membre.
COTISATION CNFPT :
A partir du 1° janvier 2022 et en application de l’article 122 de la loi de finances, le CNFPT versera aux CFA les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements publics. Pour effectuer ce versement, la cotisation sera assortie d'une majoration dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,10%.
Le taux a été fixé à 0,05% ce qui porte le taux global de cotisation au CNFPT à 0,95% pour les collectivités.
3 Titre
de
l'axe
Il LE CONTEXTE LOCAL
| SITUATION DE LA COLLECTIVITE AU 31/12/2021
Historique des dotations de l'Etat depuis 2019
Compte Libellé Titré2019 | Tiré2020 | Titré2021
7411 | DGF dotation forfaitaire 66665800 | 65778200 | 641 871,00
74121 | Dotation Solidarité Rurale 38170000 | 34730800 | 318017,00
74127 | Dotation Nationale de 7612400 | 6851200 | 61661,00 Péréquation
Total | 1124482,00 | 1073 602,00 | 1 021 549,00
Variation / année précédente -4,52% -4,85%
Variation depuis 2019 -4,52% -9,15%
Evolution des dotations depuis 2019
1 200 000
1 100 000
1 000 000
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
2019 2020 2021
Titre de l'axe
BDSR mDGF mDNP
Historique Dotation Globale de Fonctionnement (part forfaitaire) depuis 2019
2022 Années 2019 2020 2021 (prévision)
En € | 666658 657 782 | 641871 635 000
Variation /
année
précédente -1,33% -2,42% -1,07% Dotation Globale de Fonctionnement
670 000
665 000
660 000
655 000
650 000
645 000
640 000
635 000
630 000
2019 2020 2021 2022
Pour 2022, la loi de finances prévoit une stabilité de la DGF dont la répartition prend en compte le critère population :
Au 1°" janvier 2021 :
> Population INSEE 6 703 habitants
> Population DGF 6 703 + 83 résidences secondaires + emplacements sur aire des gens du voyage x 2 soit 21 x 2 = 42 donc 6 828 habitants
Au 1° janvier 2022 :
> Population INSEE 6 683 habitants (notification du 10/12/2021) > Population DGF 6 683 + 83 résidences secondaires + emplacements sur aire des gens du voyage x 2 soit 21 x 2 = 42 donc 6 808 habitants (estimation)
Avec une réduction prévisionnelle de 20 habitants, une baisse de la DGF communale est probable en 2022.
Historique des compensations de l'Etat depuis 2017
Compte Libellé Titré 2017 | Titré 2018 | Titré2019 | Titré2020 | Titré 2021
7482 Compensation taxe additionnelle
droits mutation 223,00 594,00 | 346,00 371,00 166,00
748313 | Dotation compensation Réforme TP | 182 087,00 | 182 087,00 | 177 509,00 | 175 177,00 | 175 177,00
74834 | Compensation fiscale TFB et TFNB 7 548,00 6963,00 | 7 179,00 7075,00 | 328 456,00
74835 | Compensation fiscale TH 165 082,00 | 176 174,00 | 130 545,00 | 137 506,00 0,00
Total | 354 940,00 | 365 818,00 | 315 579,00 | 320 129,00 | 503 799,00
Variation / année précédente 3,06% | -13,74% 1,44% 57,37%
Variation depuis 2017 3,06% | -11,09% -9,81% 41,94% Résultats provisoires 2021 :
e Section de Fonctionnement :
Résultats - Section de fonctionnement sur la période 2017 — 2021
en€ 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes 7 968 128 8 338 895| 7 507 880 | 8 268 348 | 8 295 123
Dépenses 7 201 371 7272811| 7 271703 | 7 534 960 | 7 558 865
Résultat de fonctionnement 766 757 1 066 084| 236177 733 388 736 259
Epargne brute 973 996 1302128| 526073 1 047 468 | 1 128917
Variation N-N-1 368 294 328132] -776055 521 395 81 449
Epargne nette 305 294 749 177 | -124 132 366 484 431 304
Evolution des épargnes brutes et nettes depuis 2017
1 500 000
1 000 000
0 BR 2017 2018 2019 2020 2021
-500 000
& Epargne brute m Epargne nette
L'objectif de maintenir une épargne nette positive en 2021 a été atteint, il est permis d'envisager en 2022 un autofinancement du même niveau que celui de 2021.
L'excédent de 736 259 € a été atteint grâce :
Ÿ
Ÿ
à la hausse de la recette fiscale,
à la hausse de recettes des droits de mutation,
à la reprise du fonctionnement normal des services municipaux et par conséquent des recettes (dotations CAF, facturation aux familles),
à un effort de gestion
Le résultat cumulé prévisionnel (résultat 2021 prévisionnel + excédent antérieur 2020) s'élève à 1 702 414 €. Comparatif 2020/2021 par poste de dépenses en section de fonctionnement :
Dépenses : Recettes :
s Réalisé E Réalisé Catégories de E e Catégories de Réalisé dépenses Réalisé 2020 prévisionnel Tendance ecoles 2020 prévisionnel | Tendance 2021 2021
DO ARE 1812 371 1 979 540 2 DGF 657 782 641 871 v
Charges de personnel 4 040 128 4165751 7 De ÉCRIN 919 426 925 821 7 4 Autres Indemnités des élus 120 592 113 701 ÿ participations 151 894 120 869 Y
Subventions aux Fiscalité : TH TF associations 90 760 83448 % TFNB, 2:642-781 3 266 044 4 ; Attribution de Autres subventions 22 095 17 595 Y compensation 1772 853 1714 987 V
Taxe sur les
Charges à répartir 10 647 10 647 = pylones et taxe de 47 013 48 402 A séjour
Reversement de 54 342 52 450 & cité fiscalité (dont FPIC) dont FPIC 44 092€ |_dont FPIC 46 806€ Ÿ Texe:électicité 14 825 11692 7 Subvention au CCAS 250 000 250 000 = Droits de mutation 178 468 253 532 7 Contributions aux i organismes publics 163 241 86 915 Y Droits de places 4 962 8 289 A
Charges financières 191 323 179 761 Y FNGIR 346 191 346 191 = Charges Produits exceptionnelles 30475 156.364 7 exceptionnels 139:848) s7 651 Ÿ
Opérations de Opérations de Cessions 445 232 74 799 y cessions 445 232 74 799 MY
. Produits de Amortissements 303 753 387 893 A gestion courante 588 304 733 861 7
. & Production Dotations pour risques 0 immobillsée: 15 039 5 562 Y
Reprise sur
provisions, reprise
des subventions + 46 762 320 V
transfert de
charges
TOTAL 7 534 959 7 558 864 4 8 268 477 8 295 123 7
EXCEDENT 733 518 736 259 A
Ces variations sont expliquées par les différents éléments suivants :
*__ Remarques sur les variations de dépenses :
>
V
VO
OVNVN
Les charges à caractère général sont en hausse (+167 169 € ; + 9,22%) : cette hausse est surtout due à la hausse des charges d'énergie et d'électricité, d'entretien de terrains et de voiries et des festivités reprogrammées en 2021 ;
Les charges de personnel sont en hausse de 3,11% : certains services fermés en 2020 à cause de la crise sanitaire ont retrouvé une activité normale en 2021. Le renforcement des procédures liées au covid a généré des charges nouvelles ;
FPIC : la ville a été contributrice à hauteur de 46 806 € ;
La subvention versée au CCAS est stable à 250 000 € ;
Les charges financières (intérêts des emprunts) sont en baisse (-11 562 €) en raison de l'extinction d'anciens contrats à taux élevés au profit de contrats récents à taux plus faibles ; Les charges exceptionnelles sont en hausse car elles comprennent le remboursement de l'allocation pour compensation des pertes et recettes fiscales et domaniales qui nous avait été versée à tort par l'Etat en décembre 2020 (152 669,50 €) ; Y*__ Remarques sur les variations de recettes :
> La DGF est en baisse ;
> La recette des taxes foncières est en hausse suite à la réforme fiscale mise en place en 2021;
> Les droits de mutation augmentent de 75 064 € ce qui indique une forte dynamique des transactions immobilières sur la commune ;
> Les produits de gestion courante sont en hausse liée à la reprise des activités suite à la crise sanitaire ;
> Les produits exceptionnels sont en baisse car en 2020 ils comprenaient la perception de la soulte de Cœur de Berry (95 000 €) ;
Taux d'exécution budgétaire des dépenses de fonctionnement sur la période 2017-2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2017 2018 2019 2020 2021
BP (crédits ouverts dépenses réelles) 7 270 783 7 321426 7 327 784 7 486 340 7128211
BP+DM+REPORTS 7 355 892 7 378 455 7 381 778 7 536 818 7 325 348
Variation (BP+DM+ Reports)-BP) / BP 0,01% 0,78% 0,74% 0,67% 2,77%
REALISATIONS 6 860 303 6912411 6 835 246 6 775 327 7 085 525
Taux de réalisation (CA / BP) 94,35% 94,42% 93,28% 90,50% 99,40%
Taux de réalisation (CA / (BP+DM+Reports)) 93,26% 93,69% 92,60% 89,90% 96,73%
Taux d'exécution budgétaire des recettes de fonctionnement sur la période 2017-2021
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2017 2018 2019 2020 2021
BP (crédits ouverts recettes réelles) 7 528650 | 8 104076 7 105 323 7 422 140 7 394 773
BP+DM+REPORTS (crédits ouverts) 7744759 | 8 151 654 7 268 755 7 466 997 7 864 471
Variation (BP+DM+ Reports)-BP) / BP 2,87% 0,59% 0,90% 0,60% 6,35%
REALISATIONS 7958157 | 8 310 705 7 437 859 7 907 014 8 256 305
Taux de réalisation (CA / BP) | 105,69% 102,55% 104,68% 106,53% 116,65%
Taux de réalisation (CA / (BP+DM+Reports)) 102,75% 101,95% 102,33 105,89% 104,98%
Les taux d'exécution de la section de fonctionnement sont satisfaisants : - en dépenses de 96,73 %
- en recettes de 104,98 %. Réalisations en dépenses et en recettes depuis 2017
8 500 000
8 000 000
7 500 000
7 000 000 Ee
6 500 000
6 000 000
2017 2018 2019 2020 2021
= dépenses =» recettes
e Section d'Investissement
Les dépenses d'investissement se sont élevées à 4 669 900 € dont dépenses d'équipement (chapitres 20, 204, 21 et 23) : 3 330 023€.
Les recettes sont de 5 215 204 € dont tirage sur les contrats d'emprunts pour 2 400 000 €, le virement de la section de fonctionnement pour 850 000 € et les subventions perçues pour 547 062 €.
> Résultats prévisionnels 2021 :
Dépenses Recettes
Réalisation 2021 4 669 900 5 215 204
Excédent 2021 545 304
Déficit cumulé fin 2020 1631 195
Déficit cumulé fin 2021 1 085 891
Restes à réaliser 1 232 647 2 086 440
Besoin de financement 232 098
L'excédent d'investissement de l'exercice est de 545 304 €.
Après reprise du déficit 2020, le résultat cumulé affiche un déficit de 1 085 891 €. Avec les restes à réaliser, le besoin de financement est de 232 098 €.
En recettes, trois emprunts dont les contrats ont été signés ont été reportés : un contrat de 600 000 € au Crédit Agricole et de deux contrats pour un total de 700 000 € au Crédit Mutuel. Résultat de clôture prévisionnel 2021
Ainsi, le résultat global de clôture 2021 affiche un excédent de 616 523 €, supérieur à celui de 2020 qui était de 176 522 € (tableau ci-dessous).
Fin 2021, le niveau de trésorerie étant suffisant, les emprunts contractualisés n'ont été débloqués qu'en partie :
Y Sur les 700 000 € de l'emprunt signé auprès du Crédit Agricole, seuls 100 000 € ont été perçus en 2021;
Y_ Sur les 1 500 000 € des emprunts signés auprès du Crédit Mutuel, seuls 800 000 € ont été perçus en 2021.
Évolution des résultats de clôture de 2017 à 2021
Résultat à | Résultat à | Résultat à | Résultat à | Résultat à
la clôture | la clôture | la clôture | la clôture | la clôture
2017 2018 2019 2020 2021
Investissement -1 140 528 | -1 616 433 | -1 884 385 | -1 631 195 | -1 085 891
1475918 | 1761 390 | 1310200 | 1807717 | 1702414 Fonctionnement
Total Budget 335300| 144957 | 574185 | 176522 | 616523 principal
Résultats de clôture depuis 2017
2 000 000,00
1 000 000,00
0,00
2017 2018 2020 2021
17000/000,00 EE
-2 000 000,00
-3 000 000,00
— investissement ===» "fonctionnement ===» Total Budget principal
Enfin, les recettes propres de la section d'investissement sont suffisantes et participent au remboursement du capital des emprunts. Aussi, la règle de l'équilibre budgétaire est bien respectée dans l'exécution de l’année 2021 :
Dépenses à couvrir par des ressources propres :
Remboursement en capital 697 612,42
Restes à réaliser en dépenses 1 232 647,34
Solde d'exécution N-1 (001) 1 631 194,78
Total des dépenses à couvrir 3 561 454,54
10 Ressources propres disponibles :
FCTVA 302 046,31
Taxe d'aménagement 39 051,94
Amortissements 387 893,17
Cessions 41 863,10
Restes à réaliser en recettes 2 086 439,91
Affectation 850 000,00
Total des ressources propres disponibles 3 707 294,43
SOLDE + 145 839,89
Tableau d'extinction de la dette jusqu'en 2046 :
Annuité Intérêts Capital | Capital restant
2022 942203,72| 182173,79| 759029,93| 11 306 025,31
2023 931928,75| 170587,45| 761341,30| 10 547 125,25
2024 909 966,05| 159332,34| 750633,71| 9785 782,95
2025 839 000,83| 148111,83| 690 889,00| 9 035 260,24
2026 833827,72| 136887,01| 696940,71| 8 344 260,24
2027 767763,35| 125626,82| 642136,53| 7 647 319,53
2028 703082,09| 115643,75| 587,438,34| 7 005 183,00
2029 642 969,92| 105661,98| 537307,94| 6417 744,66
2030 615685,48| 95848,66| 519836,82| 5 880 436,72
2031 550584,25| 86547,29| 464036,96| 5 360 599,90
2032 547518,37| 77947,77| 469570,60| 4 896 562,94
2033 503150,25| 69516,57| 433633,68| 4 426 992,34
2034 48764189] 62692,14| 42494075] 3 903 358,66
2035 486 067,76| 55895,37| 430172,39| 3568 408,91
2036 484518,61| 49013,46| 435505,15| 3 138 236,52
2037 402 503,99| 42497,54| 360006,45| 2702 731,37
2038 400929,47| 36804,22| 364125,25| 2 342 724,92
2039 340502,21| 31364,33| 309137,88| 1978 599,67
2040 338941,74| 26430,89| 312510,85| 1 669 461,79
2041 329 861,84| 21392,08| 30846976| 1356 950,04
2042 320 890,08| 16373,29| 304516,79| 1048 481,18
2043 319441,97| 11287,77| 308 154,20 743 964,39
2044 317 996,21 6111,82| 311 884,39 435 810,19
2045 73 655,84 1091,95| 72563,89 123 925,80
2046 51 834,04 472,13| 51361,91 51 361,91
Le tirage du solde de l'emprunt Crédit Mutuel réalisé en janvier 2022 pour 200 000 € est inclus dans ce tableau (CRD au 1" janvier 2022 de 11 106 025 € + tirage de 200 000 € = 11 306 025 €).
11 Calcul de la capacité de désendettement sur la période 2017 — 2021 (Budget Principal)
{Encours de dette / Epargne brute du BP)
en € 2017 2018 2019 2020 2021
Epargne brute | 973 996 | 1 302 127 | 526 074 | 1 047 468 1 128 917
C6 - Annuité en capital de la dette 668 702| 552 951 650 207 680 984 697 612
Epargne nette | 305 294| 749176 | -124 133 366 485 431 304
Encours de dette au 31 décembre N 8 130 035 | 8 057 083 | 9642287 | 9761 303 | 11 106 025
Capacité de désendettement BP en années 8,35 6,19 18,32 9,32 9,84
La capacité de désendettement qui était de 9,32 années au 31 décembre 2020 est passée à 9,84 années au 31 décembre 2021 ; le bon niveau de l'épargne brute 2021 a permis d’en limiter la hausse.
Le remboursement de deux emprunts en cours, l’un pour la gendarmerie, l'autre pour la Maison de santé pluridisciplinaire sont couverts par des loyers :
> L’annuité à rembourser pour l'emprunt de la gendarmerie est de 146 032,55 € et le loyer perçu de l'Etat s'élève à 163 279,50 €. L'annuité est donc couverte entièrement par le loyer. Le surplus sert au paiement de la taxe foncière et à divers frais d'entretien ;
> L'annuité à rembourser pour l'emprunt de la Maison de santé pluridisciplinaire est de 56 325 € pour 2021 et le loyer perçu en 2021 par la SCM des professionnels de santé s'élève à 39 874 € (le loyer attendu pour 2022 est de 40 262 € en tenant compte d'un local vacant tout au long de l'année). L'annuité étant dégressive (remboursement à capital constant), l'écart entre le loyer et le remboursement de l’annuité va se réduire d'années en années.
Sans ces deux emprunts, l'encours de la dette au 31 décembre 2021 serait de 8 157 823 € ramenant la capacité de désendettement à 7,23 années.
Au 31/12/2021, la part des emprunts à taux fixes est de 88,31 % (CRD de 9 808 146 €) et de 11,69 % pour les emprunts à taux variables (CRD 1 297 879 €).
12 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 |
CONTEXTE GENERAL
L'année 2021 a encore été marquée par la crise sanitaire due au virus covid19. Pourtant, l'impact a été plus faible, les services ont pu fonctionner normalement et les festivités ont eu lieu.
> Recettes de fonctionnement
Fiscalité :
Le coefficient de revalorisation des bases fiscales a été fixé à 1,034 pour 2022.
Historique des taux depuis 2017 et moyenne de la strate au 31/12/2020
Taux
Tvpede | 517 2018 2019 2020 on, | Moyens de Taux la strate au
31/12/2020
TH] 2108] 2108| 1238| 1238 12,38 15,22
TFB| 21,50] 2150] 21,50| 27,00 27,00 20,88
TENB| 38,62] 3862| 3862] 46,00 46,00 52,19
Au 31/12/2020, les bases nettes de la commune et de la strate sont les suivantes :
Mehun sur Yèvre : Moyenne de la strate (en milliers d'€) En € per babiant re € par habitant)
Taxe Habitation 7 013 1 049 1410 Foncier bâti 7 125 1065 1 327 Foncier non bâti 94 14 18
Si le taux communal TFB est supérieur à celui de la strate, les bases sont quant à elles plus faibles. L'application des taux à des bases inférieures génèrent une recette par habitant inférieure à celle de la moyenne de la strate.
Les produits des taxes locales par habitant au 31/12/2020 sont les suivants :
*_ Taxe d'habitation : 130 € (moyenne de la strate 215 €) Y Taxe foncière sur le bâti : 288 € (moyenne de la strate 277 €) Taxe foncière sur le non bâti 6€ (moyenne de la strate 9%)
13 La simulation ci-dessous des bases communales prévisionnelles 2022 à partir de celles de 2021 prend en compte le coefficient de revalorisation de 1,034 pour les taxes foncières mais pas les variations physiques des bases non connues à ce jour.
Taux Bases 2022 Taux Recettes
Fees Éeses 0e 2021 prévisionnelles 2022 attendues TH 384 131 12,38 47 555 THLV 171 232 12,38 21 199 JFB 6 507 796 | 46,72 6 729 061 46,72 3 143 817 TFNB 95 814 | 46,00 99 071 46,00 45 573 3 258 144
La recette fiscale totale en 2022 devrait s'élever à 3 258 144 €.
Autres recettes de fonctionnement :
Ÿ__ Tarifs communaux: une étude d'optimisation des tarifs aux familles (Pôle enseignement artistique, services enfance et restauration scolaire) a été réalisée en 2021, de nouvelles grilles tarifaires seront soumises au vote du Conseil Municipal pour une application au 1° septembre 2022.
> Dépenses de fonctionnement
Péréquation horizontale :
En 2022, la commune devrait à nouveau contribuer au FPIC pour un montant estimé de 48 000 €.
Charges de personnel :
La masse salariale sera réévaluée pour tenir compte du Glissement Vieillesse Technicité, du Versement Mobilité (0,20% au 1° janvier 2022 et 0,80% au 1° juillet 2022), de la prime précarité, de la hausse du SMIC (+0,9% au 1°’ janvier 2022), de la réforme de la catégorie C, du remplacement des agents absents, des créations de postes et des augmentations de temps de travail de certains agents.
Pour mémoire, évolution de la masse salariale depuis 2019 (chapitre 012) :
2019 : 4 152 115,51 €
2020 : 4 040 127,65 € (-2,70%)
2021 : 4 165 750,95 € (+3,11%)
2022 : 4 414 655,00 € (prévision)
14 Autres dépenses :
> Un crédit de 131 636 € sera inscrit au budget primitif pour payer la participation communale
à la crèche et RAM (Communauté de communes Terres du Haut Berry).
> L'enveloppe des subventions aux associations est portée à 95 000 € (hors subventions Le Relais et AD2T).
> Cotisations au CNFPT et au Centre de Gestion du Cher :
* Le taux plafond de cotisation des collectivités auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale est porté à 0,95 %.
*_ Le taux de cotisation du centre de gestion du Cher est de 1,40 % au 1° janvier 2022.
> Les coûts de l'énergie (électricité et gaz) tendent à une forte augmentation et auront un impact sur les dépenses communales.
Relations financières avec Bourges Plus :
* Le montant total de l'allocation de compensation à percevoir en 2022 de 1 712 997 € tient compte des transferts des compétences « numérique » et « Gestion des eaux pluviales urbaines » au 1°' janvier 2021 ;
Y En investissement, la commune est redevable d'un montant annuel de 34 140 € correspondant au paiement d'une subvention d'équipement dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ».
15 Projection 2022 :
L'objectif est de conserver une épargne nette positive.
Epargnes brute et nette prévisionnelles 2022 :
Epargnes brute et nette prévisionnelles Au 31/12/2022
Epargne Brute 840 000
Epargne nette 30 000
> Dépenses d’Investissement
e Taxe d'aménagement : Elle est perçue par la commune. La loi de finances prévoit que le reversement partiel ou total de la taxe constitue une obligation quelle que soit la collectivité perceptrice. La délibération devra tenir compte de la charge des équipements publics relevant de la compétence de Bourges Plus. Pour information, la recette 2021 s’est élevée à 39 051,94 €.
e Suivi des opérations gérées en Autorisation de Programmes — Crédits de paiement (APCP) :
*__ Agenda d'accessibilité programmé :
Autorisation de programme créée en 2016 et réactualisée à 654 719,25 € TTC Dépenses réalisées de 2016 à 2021 : 582 719,25 €
Crédit de paiement 2022 : 72 000,00 €
Y_ Réfection du bâtiment des services techniques :
Autorisation de programme créée en 2019 et réactualisée à 727 206,40 € TTC Dépenses réalisées de 2020 à 2021 : 114 709,20 €
Crédit de paiement 2022 : 612 497,20 €
YŸ_ Agrandissement du cimetière et relèvements de tombes :
Autorisation de programme créée en 2019 et réactualisée à 268 061,50 € Dépenses réalisées en 2021 : 107 191,50 €
Crédit de paiement 2022 : 160 870,00 €
Y__ Restauration du Château Charles VII et aménagement muséal : Autorisation de programme créée en 2022
Crédit de paiement 2022 : 50 000,00 €
16 > Les projets 2022
Demandes de subventions en cours :
Réfection du bâtiment des services techniques (DETR)
Réfection de la rue Gilbert Demay (DETR)
Réfection de voirie (Rues 11 novembre, des communaux, de Verdun, Chailloux brulé,
Montcorneau) DETR
Réfection de la couverture de la salle de tennis de table (DETR)
Réfection du barrage de la Laiterie (DSIL)
En 2022, les nouvelles opérations inscrites seront prioritairement celles subventionnées ou en cours de demande.
Les projets les plus importants hors APCP sont les suivants :
VYNVNNNYNYNNY
NY
Maitrise d'œuvre pour la réfection rue Gilbert Demay (25 000 €)
Travaux de voiries : rues 11 novembre, des communaux, de Verdun, Chailloux brulé, Montcorneau (150 000 €)
Réfection des passerelles au Jardin du Duc (47 000 €)
Réfection du barrage de la Laiterie (460 000 €)
Acquisition de véhicules aux services techniques (95 000 €)
Changement de portes et fenêtres à l'école du château (73 000 €) Aménagement des locaux Police Municipale (50 000 €)
Changement des dalles au plafond et éclairage led au Gymnase Herzog (48 000 €) Eclairage LED au Centre Socio culturel André Malraux (64 800 €) Travaux éclairage public (76 000 €)
De plus, dans le cadre d’une démarche prospective, des enveloppes financières sont projetées sur plusieurs années dans différents domaines : renouvellement de matériels et de mobiliers, mises aux normes et conformité, sécurité, diagnostic, prise en compte des nouvelles réglementations.
> Plan pluriannuel d'investissement de 2022 à 2024
Pour les trois années qui viennent, le plan pluriannuel ci-dessous indique les prévisions de dépenses par opération et par poste de dépenses ainsi que les recettes de subventions attribuées, demandées ou estimées :
17 PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
Postes de dépenses 2022 2023 2024
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
Opérations en APCP
AD'AP 72 000
Réhabilitation Services 612 497 106 000
Tech.
Agrandissement et
relèvements de tombes 160 870 51 244
au cimetière
Réfection Château
Charles VII et 50 000 2 500 150 000 90 000 350 000 | 210 000 aménagement muséal
Opérations
principales
Travaux école Ferry 2 600
Travaux école Pagnol 3 000
Travaux école 9 000
Charmilles
Travaux école Château 73 000 32 246
Travaux école du Centre 19 000
Sécurité alarme écoles 17 000 7 000
Jeux dans les écoles 19 000 4 000 19 000 4 000 Sécurisation écoles 12 089
Centre André Malraux 64 797 32 398 80 000 33 000 Destruction de l’ancien 100 000
hangar
Vidéoprotection 57 410 12 340 30 000 12 000 Aménagement d’un local 50 000
Police Municipale
Travaux sur barrage 460 000 305 447
Laiterie
Voirie 2022 : 5 rues 150 000 43 750
Rue Camille Mérault 330 000 96 250 Place Edouard Servat 450 000 | 131 250 Pont rue Gilbert Demay 536 252 223 181
Rue Gilbert Demay 31 468 350 000 95 176 Rue Henri Boulard (de la 310 000 90 000 rue J. d'Arc à la rue
Camille Mérault)
Réfection marches 20 000
parking Collégiale
Porte de l'Horloge 150 000 62 500 Passerelles jardin du 47 000 12 500 30 000 12 500 Duc de Berry
Maison éclusière 70 000 17 500 matériel
Maison éclusière travaux 59 220
Toiture Gymnase 300 000
Naveau
18 Gymnases : plafond et 48 000 20 000 50 000 20 000
Led
Toiture salle de tennis de 125 000 29 000
table
Piscine : étude 29 475 7 300
Solde Centre-ville 145 488 326 161
Crédits par poste de
dépense
Voirie 196 120 100 000 100 000
Panneaux et mobilier de 7 700 3 000 3 000
voirie
Eclairage public 76 500 40 000 40 000
Travaux de sécurité 40 000 30 000 30 000
Bâtiments 224 000 47 431 80 000 80 000
Sites sportifs 35 080 50 000 50 000
Matériel, outillage 175 400 50 000 50 000
services techniques
Matériel et mobilier 4 200 3 000 3 000
administratif
Matériel, équipement 30 170 5 082 15 000 15 000
écoles
Matériel école de 11 452 8761 6 500 4 000 6 500 4 000
musique
Matériel autres services 28 000 10 000 10 000
Espaces verts 34 146 13 408 20 000 20 000
Eau pluviale, hydraulique 45 000 34 140 34 140
Informatique et 108 860 37 000 35 000 35 000
télécommunication
Œuvres d'art et 9 680 6 000 6 000
collections
Réserve foncière et frais 20 000 10 000 10 000
notariés
Total | 3 920 474 | 1 326 749 | 2 151 640 | 446 926 | 1 602 640 | 435 250
> Evolutions prévisionnelles du besoin de financement et de l’encours de la dette au 31/12/2022 :
Dépenses d'équipements :
Ressources internes :
> Epargne nette
3 920 474 €
> Produits des cessions -
Ressources externes :
> Taxe d'aménagement -
> Subventions attendues -1 326 749 €
> FCTVA
Besoin de financement :
-4
30 000 €
2 487 €
20 000 €
60 000 €
2 081 238€
Au 31 décembre 2022, le capital restant dû devrait s'élever à 12 357 263 €.
19 13. SUBVENTION D’EQUIPEMENT A ENEDIS POUR UN RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE (LES PETEES)
(035/2022)
Mme HUBERT présente ce dossier
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de construction au lieu-dit « Les Pétées » (Quartier Somme, Zone UB2, parcelles AR n°43,
44, 130), permis de construire n°01814121B0048 ;
VU le devis de ENEDIS en date du 10 janvier 2022 s’élevant à 3 304,08 € TTC (2 753,40 € HT) et représentant la participation de la ville de Mehun-sur-YVèvre au raccordement au réseau public de distribution d’électricité sur ce site,
Considérant qu’il est nécessaire de raccorder la parcelle concernée ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 22 février 2022, après en avoir pris
connaissance, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :
- Décide de la réalisation des travaux d’extension de réseaux ;
-_ Décide de verser à ENEDIS, une participation de 3 304,08 € TTC aux frais de raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Il est rappelé que ce versement ne sera effectué que lorsque les travaux seront terminés.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 204 « Subventions
d’équipement versées » et au compte 20422 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé — Bâtiments et installations ».
14. SUBVENTION D’EQUIPEMENT A ENEDIS POUR UN RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE (LES TERRES DE COUET) (036/2022)
Mme HUBERT présente ce dossier
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de construction au lieu-dit « Les Terres de Couet » (Zone Les Aillis, Section ZN 210 Zone
UE, parcelle n°210), permis de construire n°01814121B0035 ;
VU le devis de ENEDIS en date du 30 mars 2021 s’élevant à 12 353,76 € TTC (70 294,80 € HT) et représentant la participation de la ville de Mehun-sur-Yèvre au raccordement au réseau public de distribution d’électricité sur ce site,
Considérant qu’il est nécessaire de raccorder la parcelle susvisée au réseau public d’électricité ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 22 février 2022, après en avoir pris
connaissance, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :
13 - Décide de la réalisation des travaux d’extension de réseaux pour le raccordement de la parcelle susvisée
- Décide de verser à ENEDIS, une participation de 12 353,76 € TTC aux frais de raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Il est rappelé que ce versement ne sera effectué que lorsque les travaux seront terminés.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 204 « Subventions
d’équipement versées » et au compte 20422 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé
— Bâtiments et installations ».
4ème COMMISSION MUNICIPALE: AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,
ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
15. CONVENTION D’ORGANISATION DE TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES
ELEVES SCOLARISES EN DEHORS DU TERRITOIRE D’AGGLOBUS DANS LES
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE VIERZON AVEC LE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE PREUILLY (037/2022)
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu le Code des transports,
Vu la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (dite « LOTI »)
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république qui substitue
la région au département dans l’exercice de ses compétences en matière de transport scolaire à compter
du 1° septembre 2017,
Vu la convention de délégation de compétences d’organisation de transports scolaires entre la Région
CENTRE VAL DE LOIRE et le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires (SITS) de PREUILLY,
Vu la délibération du Comité syndical du SITS de PREUILLY en date du 30 novembre 2021,
Considérant qu’au regard du règlement régional des transports scolaires applicable au département du
Cher, les élèves domiciliés à moins de trois kilomètres de l’établissement scolaire dont ils dépendent ne
sont pas ayant droit du transport scolaire,
Considérant que la région Centre-Val de Loire a confié par convention l’organisation des transports
scolaires au SITS de PREUILLY,
Considérant que le SITS de PREUILLY est ainsi autorité organisatrice de second rang (AO2),
14 Considérant que la commune de MEHUN SUR YEVRE est membre de la Communauté d’Agglomération
de BOURGES PLUS qui dispose de la compétence transports scolaires au titre de l’article L 5216-5 du
Code général des collectivités territoriales, compétence transférée au Syndicat Mixte Agglobus,
Considérant que le transport des élèves de la commune de MEHUN SUR YEVRE scolarisés à VIERZON
(hors du territoire d’Agglobus) relève de la compétence de la région Centre-Val de Loire et délégation du
SITS de PREUILLY,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention avec le SITS de PREUILLY ayant pour objet
de définir les conditions dans lesquelles la commune de MEHUN SUR YEVRE confie au SITS de
PREUILLY la mise œuvre du fonctionnement quotidien des services de transport scolaire pour les élèves
scolarisés en dehors du territoire d’Agglobus et dont la liste des services figure en annexe de la convention,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat-Civil, Anciens combattants,
Développement Economique » du 17 février 2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal,
délibère et à l’unanimité approuve la convention avec le SITS de PREUILLY ayant pour objet de définir
les conditions dans lesquelles la commune de MEHUN SUR YEVRE confie au SITS de PREUILLY la
mise œuvre du fonctionnement quotidien des services de transport scolaire pour les élèves scolarisés en
dehors du territoire d’Agglobus et dont la liste des services figure en annexe de la convention,
- Décide d’acter que la commune de MEHUN SUR YEVRE versera au SITS de PREUILLY
une contribution forfaitaire annuelle basée sur le nombre d’élèves transportés (100 élèves),
dont le montant (5 € par élève au titre de l’année scolaire 2021-2022) est établi tous les ans
par le SITS de PREUILLY lors du vote du budget et dont le versement devra intervenir à
l’issue de l’année scolaire en cours dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis
des sommes à payer et pour lesquels les justificatifs devront être produits au plus tard le 30
juin de chaque année, (sur la base du montant budgété au titre de l’exercice 2022 pour l’année
scolaire 2021-2022: 500,00 €).
- _ Autorise Monsieur le Maire ou Madame le Maire-Adjoint Délégué à signer la convention avec
le SITS de PREUILLY et tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente
décision.
16. CONVENTION AVEC L'ENTREPRISE SAMMARCHE-SERVICE EMPLOI (038/2022)
M. GATTEFIN présente ce dossier
Préambule : Il s'agit du renouvellement de la convention d'accompagnement psychologique des
demandeurs d'emplois
Le Service Emploi municipal a pour mission d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les
demandeurs d’emplois dans leur parcours d’insertion professionnelle.
Le constat met en évidence que certains demandeurs d’emplois du territoire présentent des risques
importants d’exclusion, liés notamment à l’isolement, à la souffrance psychologique, à l’absence
d’estime et de confiance en soi.
Ces difficultés sont souvent des obstacles à l’accès et au maintien dans l'emploi. Dans ce contexte et
depuis deux ans, le service emploi propose une prestation « Ecoute psychologique »
15 La prestation « Ecoute psychologique pour les demandeurs d’emplois de plus de 25 ans, proposée par
l’entreprise SAMMARCHE, a pour principal objectif de :
- Favoriser l’émergence d’un projet professionnel
- Cerner et analyser les freins psychologiques déterminants dans l’accès à l’emploi - Favoriser la reformulation et l’expression des difficultés.
Cette prestation animée par une psychologue du travail s’articule autour d’entretiens individuels et
confidentiels avec les bénéficiaires. Ces entretiens se déroulent au service emploi.
Dans certaines situations des actions collectives peuvent être mises en place.
La prescription de cette mesure est effectuée par la conseillère du service emploi chargée du suivi des
demandeurs.
La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre de la mesure dont les tarifs
d'intervention.
Elle est établie pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024. Elle est résiliable par l’une ou l’autre des
parties sous réserve d’un préavis de deux mois. Toute modification des conditions ou modalités
d’exécution définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Les tarifs d’interventions sont les suivants :
- Entretien individuel (forfait) : 47 €
- Participation à des actions ou réunions collectives (forfait) :38 €
- Indemnités kilométriques : 0.50 €/km
Les crédits nécessaires sont prévus sur l’exercice budgétaire en cours.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat-Civil, Anciens combattants,
Développement Economique » du 17 février 2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil
municipal, délibère et à l’unanimité :
- _ Approuve les termes de la présente convention
- Autorise le maire à signer la convention avec l’entreprise SAMMARCHE - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
16 5ème COMMISSION MUNICIPALE: ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES
SCOLAIRES
17. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS D’AIDE AU TEMPS LIBRE 2022
(039/2022)
Mme CLEMENT présente ce dossier
Dans le cadre de sa politique en faveur des familles la Caisse d’Allocations Familiales favorise l’accès
des familles aux faibles revenus à [Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une
aide spécifique.
La nouvelle convention permet aux familles dont les enfants sont bénéficiaires de l’AEEH (Allocation
d'Education de l’Enfant Handicapé) d’être éligibles au Fond d’Aide au Temps Libre, sans condition de
revenu.
Cette aide dénommée « Fonds d’Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures.
Le gestionnaire s’engage à respecter les critères suivants :
- Accessibilité financière pour les familles par l’application des réductions tarifaires ci-dessous. - Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale.
- Mise en place d’activités diversifiées.
- Un règlement intérieur élaboré par la structure.
- Un projet éducatif qui doit renseigner notamment les points relatifs à la chartre de laïcité.
Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :
Enfants nés entre le 1° janvier 2006 et le 1° janvier 2020
Applicable du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022
Accueils avec
SAS Accueils de loisirs sans hébergement hébergement
(mini camps)
; 2,50 € par 7 journée et par|20 € par jour et par Qf< 400 € 5 € par jour et par enfant
enfant enfant
1 à , . 401€ 0 Qf<700€ |3€ parjouret par enfant 1,50 € par 7 journée et par|15 € par jour et par
enfant enfant
Enfant bénéficiaire de . 1,50 € par 72 journée et par|10 € supplémentaire
P'AEEH 2-É par ene Ré par entenE enfant par jour et par enfants
En
Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2021.
Une participation financière doit être laissée à la charge de la famille. Cette participation est prévue dans
la délibération fixant les tarifs de l’accueil de loisirs.
Chaque année un état récapitulatif est transmis à la Caisse d’ Allocations Familiales indiquant l’identité
des bénéficiaires et le montant des réductions consenties aux familles.
17 Le montant forfaitaire du fonds d’aide au temps libre de l’année 2022 sera attribué comme suit :
«Le montant attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles.
Cette aide sera versée sur présentation des états et justificatifs. »
La convention est conclue pour la période du 03 janvier 2021 au 02 janvier 2023.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 24 février
2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :
-_ Approuve la convention d’objectifs et de financement Fonds d’Aide au Temps Libre 2022
- Autorise M. le Maire à signer cette convocation avec la CAF et tout acte y afférent.
[6ème COMMISSION MUNICIPALE : TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT
18 PRET D'UN BROYEUR DE VEGETAUX : CONVENTION AVEC BOURGES PLUS ET CONVENTION AVEC LES USAGERS
(040/2022)
M. BLIAUT présente ce dossier
Bourges Plus propose la mise à disposition de broyeurs électriques de végétaux aux communes de son
territoire.
Le matériel est ainsi mis à disposition gratuitement de la commune afin que celle-ci puisse le mettre en
retour à disposition des habitants qui en feront la demande. Ce prêt s’effectue sous réserve de la signature
d’une convention avec l’emprunteur qui doit être majeur et fournir les pièces demandées : copie de sa
pièce d’identité, une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, une attestation
d'assurance responsabilité civile. Ce dernier assure sous sa responsabilité le transport du matériel,
s’engage à respecter les conditions d’utilisation du matériel et à en faire bon usage. Un relevé de l’état
du matériel est fait au départ et au retour de celui-ci.
La commune s’engage à respecter les conditions de la mise à disposition, à prendre toutes les mesures
utiles pour son maintien en bon état de fonctionnement et éviter toute détérioration ou vol et assume la
responsabilité des dommages causés ou subis par le broyeur jusqu’à sa restitution à Bourges Plus.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le broyeur de végétaux reste la propriété de Bourges
Plus.
Compte tenu de l'intérêt pour les administrés de bénéficier de ce matériel
Compte tenu que cette action contribue à renforcer des comportements responsables et à réduire les
volumes de déchets verts présentés à la collecte des ordures ménagères ou apportés en déchetterie.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 22 février
2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal :
- Approuve la mise en place d’un service de prêt d’un broyeur de végétaux aux habitants.
18 - Accepte les conditions de mise à disposition d’un broyeur de végétaux par Bourges Plus à la commune et approuve la convention présentée.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Bourges Plus. - Approuve la convention de prêt d’un broyeur de végétaux par la commune aux habitants et
autorise Monsieur le Maire ou la personne déléguée par lui à la signer. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette action.
19. DON POUR L’UKRAINE
(040/2022)
M. SALAK présente ce dossier
M. le Maire propose de soutenir la population Ukrainienne par l’attribution d’un don à la Protection
Civile.
Le Conseil Municipal délibère sur cette proposition et à l’unanimité, approuve le versement d’un don à
la Protection Civile d’un montant de 5 000 €.
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