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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 313 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 313 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-313
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-12-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne LEPAGE ROOS Agathe (2 pages) Page 3
40-2024-12-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne MS SERVICES Moreno Sindy (2 pages) Page 6
40-2024-12-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne SUD ADOUR SERVICES Philippon Michel (2 pages) Page 9
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-09-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1130 autorisation
vidéoprotection CAMPING LE SOLEIL DES LANDES à LIT ET MIXE (2
pages) Page 12
40-2024-12-09-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1131 autorisation
vidéoprotection CAMPING LES ECUREUILS à MIMIZAN (2 pages) Page 15
40-2024-12-09-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1132 autorisation
vidéoprotection SARL ZITHOS BAR à TARNOS (2 pages) Page 18
40-2024-12-09-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1133 autorisation
vidéoprotection CHAUSSON MATERIEAUX à LABOUHEYRE (2 pages) Page 21
40-2024-12-09-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1134 autorisation
vidéoprotection MAIRIE BENESSE LES DAX (2 pages) Page 24
40-2024-12-09-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1135 autorisation
vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à SAINT AVIT (2 pages) Page 27
40-2024-12-09-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1136 autorisation
vidéoprotection MAIRIE AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 30
40-2024-12-09-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1138 autorisation
vidéoprotection LAVERIE SPEED QUEEN à SAINT VINCENT DE TYROSSE
(2 pages) Page 33
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-12-00003
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne LEPAGE ROOS Agathe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne LEPAGE ROOS Agathe 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 814477956
SIRET N° 81447795600019
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LEPAGE ROOS AGATHE, 2 rue des gemmeurs 40100 Dax, le 04/12/2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 04/12/2024 par Madame LEPAGE ROOS Agathe en qualité de dirigeante, pour l'organisme LEPAGE ROOS AGATHE dont l’établissement principal est situé au 2 rue des gemmeurs à 40100 Dax et enregistré sous le N° SAP 814477956 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) * Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne LEPAGE ROOS Agathe 4 Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 décembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
L st
Stéphani GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne LEPAGE ROOS Agathe 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-12-00005
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne MS SERVICES Moreno
Sindy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne MS SERVICES Moreno Sindy 6 Es PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 793045493
SIRET N° 79304549300020
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MS SERVICES, 32 rue Maurice Utrillo 40100
Dax, le 08/12/2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
08/12/2024 par Madame MORENO Sindy en qualité de dirigeante, pour l'organisme MS SERVICES dont
l’établissement principal est situé au 32 rue Maurice Utrillo à 40100 Dax et enregistré sous le
N° SAP 793045493 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne MS SERVICES Moreno Sindy 7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 décembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
Le chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne MS SERVICES Moreno Sindy 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-12-00004
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne SUD ADOUR SERVICES
Philippon Michel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne SUD ADOUR SERVICES Philippon Michel 9 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 348100249
SIRET N° 34810024900062
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SUD ADOUR SERVICES, 7 allée des
Feuillantines 40130 CAPBRETON, le 06/11/24 :
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
06/11/24 par M. PHILIPPON Michel en qualité de dirigeant, pour l'organisme SUD ADOUR SERVICES
dont l'établissement principal est situé au 7 allée des Feuillantines 40130 CAPBRETON et enregistré
sous le N° SAP 348100249 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne SUD ADOUR SERVICES Philippon Michel 10 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 décembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La chef du Pôle Emploi Solidarités
Pme
IG GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne SUD ADOUR SERVICES Philippon Michel 11 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00027
ARRETE DSEC-BSI 2024-1130 autorisation
vidéoprotection CAMPING LE SOLEIL DES
LANDES à LIT ET MIXE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1130 autorisation vidéoprotection CAMPING LE SOLEIL DES LANDES à LIT ET MIXE 12 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frarerwité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1130 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc
LAPLANCHE pour l'établissement CAMPING LE SOLEIL DES LANDES, situé 316 avenue du Marensin à
LIT ET MIXE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1°’ août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Marc LAPLANCHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et
8 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING LE SOLEIL DES LANDES,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0256. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
-— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1130 autorisation vidéoprotection CAMPING LE SOLEIL DES LANDES à LIT ET MIXE 13 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Marc LAPLANCHE, 316 avenue
du Marensin à LIT ET MIXE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
par délégation,
r de cabinet,
Pour la
le
Cyrille LEFEUVRE
ed
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1130 autorisation vidéoprotection CAMPING LE SOLEIL DES LANDES à LIT ET MIXE 14 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00028
ARRETE DSEC-BSI 2024-1131 autorisation
vidéoprotection CAMPING LES ECUREUILS à
MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1131 autorisation vidéoprotection CAMPING LES ECUREUILS à MIMIZAN 15 Ex
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frsteruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1131 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain AMEIL
pour l'établissement CAMPING LES ECUREUILS, situé 148 route de Baleste à MIMIZAN et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Alain AMEIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 4 caméras
extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING LES ECUREUILS, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2021/0202 - Opération n° 2024/0257. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1131 autorisation vidéoprotection CAMPING LES ECUREUILS à MIMIZAN 16 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2023-783 du 24 août 2023 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain AMEIL, 148 route de
Baleste à MIMIZAN.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1131 autorisation vidéoprotection CAMPING LES ECUREUILS à MIMIZAN 17 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00029
ARRETE DSEC-BSI 2024-1132 autorisation
vidéoprotection SARL ZITHOS BAR à TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1132 autorisation vidéoprotection SARL ZITHOS BAR à TARNOS 18 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fruerairé
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1132 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maël PERROT
MINNOT pour l'établissement SARL ZITHOS BAR, situé 18 boulevard Jacques Duclos à TARNOS et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Maël PERROT MINNOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et
2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SARL ZITHOS BAR, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0258. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article îer,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1132 autorisation vidéoprotection SARL ZITHOS BAR à TARNOS 19 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai. :
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Maël PERROT MINNOT, 18
boulevard Jacques Duclos à TARNOS.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1132 autorisation vidéoprotection SARL ZITHOS BAR à TARNOS 20 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00030
ARRETE DSEC-BSI 2024-1133 autorisation
vidéoprotection CHAUSSON MATERIEAUX à
LABOUHEYRE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1133 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIEAUX à LABOUHEYRE 21 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
drarersiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Raphaël
CONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX, situé Avenue Jean Jaurès à LABOUHEYRE et
ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 7 août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 4 caméras
extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0259. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abords
immédiats et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de
vol ; lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1133 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIEAUX à LABOUHEYRE 22 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël CONVERS, 60 rue de
Fenouillet à SAINT ALBAN.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfète ét par délégation,
le difcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
>
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1133 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIEAUX à LABOUHEYRE 23 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00031
ARRETE DSEC-BSI 2024-1134 autorisation
vidéoprotection MAIRIE BENESSE LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1134 autorisation vidéoprotection MAIRIE BENESSE LES DAX 24 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire de
BENESSE LES DAX pour la mairie, située 242 allée de Lesplaces à BENESSE LES DAX et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 7 août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le maire de BENESSE LES DAX est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures pour la mairie, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
n° 2024/0260 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ;
prévention des actes terroristes.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1134 autorisation vidéoprotection MAIRIE BENESSE LES DAX 25 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
. l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de BENESSE LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfète ef par délégation,
le difecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1134 autorisation vidéoprotection MAIRIE BENESSE LES DAX 26 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00032
ARRETE DSEC-BSI 2024-1135 autorisation
vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à
SAINT AVIT
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1135 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à SAINT AVIT 27 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ageiité
Frateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1135 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Raphaël
CONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX, situé allée de Lagage à SAINT AVIT et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 4 caméras
extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0261. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol : protection des abords
immédiats et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de
vol ; lutte contre la démarque inconnue ; lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1135 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à SAINT AVIT 28 Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1135 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à SAINT AVIT 29 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00033
ARRETE DSEC-BSI 2024-1136 autorisation
vidéoprotection MAIRIE AIRE SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1136 autorisation vidéoprotection MAIRIE AIRE SUR L'ADOUR 30 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalits
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1136 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-786 du 1° décembre 2020 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire de AIRE
SUR L'ADOUR, portant à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :
> avenue des Droits de l'Homme et du Citoyen + rue Gambetta,
+ avenue de Bordeaux, + rue Carnot,
+ avenue du 4 Septembre, > stade,
+ rue Pasteur, > salle omnisports,
+ place du général de Gaulle, > place du 19 mars 1962,
> place du commerce, > rue René Méricam,
+ place de l'Hôtel de ville, » route de Duhort,
+ parc municipal - Tennis + boulevard de la gare.
+ avenue des Pyrénées
et ayant fait l'objet d'un récépissé le 12 août 2024.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le maire de AIRE SUR L'ADOUR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système
de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2020/0176 -
Opération n° 2024/0262 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; prévention d'actes terroristes
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article îer, par une
signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public : |
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,
mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1136 autorisation vidéoprotection MAIRIE AIRE SUR L'ADOUR 31 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les
autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane pouvant accéder en
permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à
laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par
le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait oU ajout de
caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-786 du 1°’ décembre 2020 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de AIRE SUR L'ADOUR.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
te et par délégation,
cteur de cabinet,
Cyrille LT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1136 autorisation vidéoprotection MAIRIE AIRE SUR L'ADOUR 32 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00034
ARRETE DSEC-BSI 2024-1138 autorisation
vidéoprotection LAVERIE SPEED QUEEN à SAINT
VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1138 autorisation vidéoprotection LAVERIE SPEED QUEEN à SAINT VINCENT DE TYROSSE 33 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1138 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickaël
DESHAYES pour l'établissement VM LAVERIE - SPEED QUEEN, situé 37 avenue Nationale à SAINT
VINCENT DE TYROSSE et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Mickaël DESHAYES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures de
vidéoprotection pour l'établissement VM LAVERIE - SPEED QUEEN, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2024/0264. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— Secours aux personnes et défense contre l'incendie; prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ; protection des abords immédiats et des installations des commerçants dans les
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1138 autorisation vidéoprotection LAVERIE SPEED QUEEN à SAINT VINCENT DE TYROSSE 34 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Mickaël DESHAYES, 37 avenue
Nationale à SAINT VINCENT DE TYROSSE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la péfèt#et par délégation,
le drecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1138 autorisation vidéoprotection LAVERIE SPEED QUEEN à SAINT VINCENT DE TYROSSE 35