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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 035 Finances autorisation de programme et credits de paiement PLUiH et rehabilitation et extension ecole de Nouvion Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 035 Finances autorisation de programme et credits de paiement PLUiH et rehabilitation et extension ecole de Nouvion)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 08 avril 2025

Le huit avril deux mille vingt-cinq à 15h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à Salle des Fêtes de la Gaieté à Nouvion, sous la

présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude

PATTE (ARGOULES), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN

PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Mathieu DOYER

(BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),

Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur

Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté

BERON (DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES

CRECY), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Frédéric

DEVISME (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN

(FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-

MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-

PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur

Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame Odile

DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Jean Marie

PECQUET (LONG), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),

Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur

Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Claude

HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY

(NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Jean Charles BOUCART

(NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-

CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-

MER), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur

Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Patrick BOST

(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE),

Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN

(RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE), Monsieur Paul

NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis

GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 67

DELIBERATION N° DE_2025_035

Finances - Autorisation de programme

et crédits de paiement - PLUiH et

réhabilitation et extension école de

Nouvion

Date de la convocation

26 Mars 2025

Date d’affichage

26 Mars 2025

VOTES

EXPRIMES : 61

POUR : 61

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

NPPV : 6

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_035-DE

A G E D IFARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE) représenté par Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION) représenté par Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER) représentée par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Dominique LECERF (VRON) représenté par Monsieur Patrick SOUBRY (VRON)

Absent(s) : Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR- MAYE), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) suppléé par Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY)

A été nommé(e) secrétaire : Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY)

Objet de la Délibération : Finances - Autorisation de programme et crédits de paiement - PLUiH et réhabilitation et extension école de Nouvion

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_035-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement ;

Vu l’instruction M57 ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération n°DE_2022_072 en date du 12 juillet 2022 relative à la décision de prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat sur l’ensemble du territoire communautaire et autorisant et lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour mener à bien la procédure d’élaboration du PLUiH ;

Vu la délibération n° DE_2023_044 en date du 22 mars 2023 relative à l’ouverture d’une autorisation de programme concernant à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) ;

Vu la délibération de la communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’avis favorable de la commission de la gestion financière et prospective budgétaire du 19 mars 2025.

Considérant que l’opération de réhabilitation et d’extension de l’école de Nouvion s’inscrit dans un plan d’équipement pluriannuel de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et que sa mise en œuvre s’étale sur plusieurs années,

Le Président expose :

Le Président rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les opérations d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Il est rappelé que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. Chaque autorisation de programme comporte une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Cette procédure permet de disposer d’une meilleure visibilité financière des projets d’investissement de la collectivité et d’améliorer de pilotage de la gestion pluriannuelle des investissements.

Il est proposé au Conseil Communautaire de créer une autorisation de programme libellée « réhabilitation et extension de l’école de Nouvion » d’un montant total de 4 388 580 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire de réviser la répartition des crédits de paiement relatifs à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) et de répartir les crédits de paiement de l’autorisation de programme libellée « réhabilitation et d’extension de l’école de Nouvion », de la façon suivante :

Le bilan 2024 de l’AP se présente comme suit :

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_035-DE

A G E D ILa nouvelle répartition des crédits se présente ainsi :

Les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.

Le Conseil communautaire décide à la majorité :

- d’approuver la création de l’autorisation de programme libellée « réhabilitation et extension de l’école de Nouvion » et la révision de l’autorisation de programme relative à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) ; - d’autoriser les crédits de paiements et inscriptions budgétaires pour l’élaboration du PLUiH et de la réhabilitation et extension de l’école de Nouvion tels que présentés dans le tableau ci-dessus ; - d’autoriser le Président à passer tous les actes nécessaires à la gestion de cette opération.

Résultats des votes

Pour : 61

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Balesdent Bruno

Patte Claude

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Mouton Eric

Cat René

Doyer Mathieu

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Alexandre Isabelle

Taeck Guy

Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer Eric

Carpentier Fabien

Noël Frédéric

Deleens Stéphane pouvoir à Farcy Pascal

Delorme Véronique

Devismes Karine

Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric

Pecquet Jean Marie

Parment Philippe

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_035-DE

A G E D IPierrin Philippe

Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel

Hertault Claude

Conty José

Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José

Forestier Maurice représenté par Alexandre Isabelle

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Porquet Joël

Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles

Lepaysan Joanny

Renard Richard

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne représentée par Farcy Joël

Monin Yves représenté par Balesdent Bruno

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne prend/prennent pas part au vote : 6

Pruvot Jean Paul

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Nester Paul

Wattebled Rachel représentée par Nester Paul

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 11/04/2025

Date de reception de l'AR: 11/04/2025

080-200070936-DE_2025_035-DE

A G E D I