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Arrêté - recueil N°87 2024 086 du 14 juin 2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2024 086 du 14 juin 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Démocratie,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-086
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Téné Rachel TANTE-GNANDI (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-06-11-00003 - Avenant à la convention d’utilisation de la mise à
disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges,
immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne du 11 juin
2024 AVENANT N°5 à la convention d’utilisation n°
087-2019-0009 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000041) (4
pages) Page 7
87-2024-06-11-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la
direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement
Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité administrative de l’immeuble
Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges. AVENANT n° 5 à la
Convention n° 087-2019-0010 du 11 juin 2024 (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000042) (4 pages) Page 12
87-2024-06-11-00002 - Avenant à la convention d’utilisation pour la mise à
disposition d’une partie de la cité administrative s de Limoges, immeuble
Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de l'ONF et de la
direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne AVENANT N°5 à la convention d’utilisation n°
087-2019-0008 du 11 juin 2024 (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000040) Jacques PECH, inspecteur divisionnaire DDFIP
87 Laurent MONBRUN sous-préfet, secrétaire général Préfecture de la
Haute-Vienne Eric SIGALAS directeur régional adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
(4 pages) Page 17
87-2024-06-10-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour
les besoins l’Établissement Central Logistique de la Police Nationale de
Limoges d’un immeuble situé au 1 rue Faraday, à Limoges. Convention n°
087-2021-0003 du 10 juin 2024 (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000039) (3 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture d’une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de
la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024 (5 pages) Page 26
2 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Perelade",
commune de Saint-Brice-sur-Vienne (11 pages) Page 32
87-2024-06-05-00004 - Arrêté n° PC/2024/E681 du 05 juin 2024 modifiant
l'arrêté du 26 octobre 2011, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Nexon (3 pages) Page 44
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges
( RN 520 et 141)
87-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de
l'échangeur 65 de la RN141 pour des travaux d'aménagement pour la lutte
des prises à contre sens des bretelles. (4 pages) Page 48
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 fixant les dates et les
modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 30
juin 2024 et 07 juillet 2024 (2 pages) Page 53
Sous-Préfecture de Rochechouart /
87-2024-06-14-00001 - Arrêté publication liste candidats élections partielles
Champsac.odt (3 pages) Page 56
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-06-12-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Téné Rachel
TANTE-GNANDI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Téné Rachel TANTE-GNANDI 4 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Téné Rachel TANTE-GNANDI 5 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Téné Rachel TANTE-GNANDI 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-06-11-00003
Avenant à la convention d’utilisation de la mise
à disposition d’une partie de la cité
administrative située à Limoges, immeuble Le
Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour les
besoins de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne du 11 juin 2024
AVENANT N°5 à la convention d’utilisation n°
087-2019-0009
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000041)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00003 - Avenant à la convention d’utilisation de la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
AVENANT N° 5 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 087 - 2019 - 0009
-:- :- :-
Limoges, le 11 juin 2024
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, représentée par Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention n° 087-2019- 0009 du 20 décembre 2019 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R . 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculé dans Chorus RE/Fx sous le n° 126880/ 220711.
Par avenant n°1 en date du 16 décembre 2020 et du 13 janvier 2021, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter du 1er janvier 2021.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00003 - Avenant à la convention d’utilisation de la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour 8 Par avenant n°2 en date du 24 août 2021, le rectorat de Limoges installe deux services dans la cité administrative, la Division de l’information (Difor) et la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES). Il en résulte une modification du règlement de site et de la surface occupée par la direction départementale des territoires, à partir du 1er juillet 2021.
Par avenant n°3, le 1er janvier 2022, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter de cette date.
Par avenant n°4 en date du 23 juin 2023, la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine installe un service dans la cité administrative à compter du 1er janvier 2023.Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter de cette date.
Deux nouveaux services s’installent dans la cité administrative, l’Office National des Forêts à compter du 1er janvier 2024 et la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute- Vienne, service de gestion financières, à compter du 1er avril 2024. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter de ces dates.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d’utilisation collective annexé à la présente convention. L’ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
Le présent avenant a pour objet de constater ces changements et de modifier en conséquence les articles de la convention précitée comme suit :
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction départementale des territoires, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00003 - Avenant à la convention d’utilisation de la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour 9 Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, d’une superficie totale de 6090 m², cadastré EN-5-6-193-186-193, tel qu'il figure en annexe n° 1, du règlement d’utilisation collective.
Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 19.
Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 /5.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d’utilisation collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d’utilisation collective. Les bureaux occupés par le Conservatoire Botanique du Massif Central, inclus sur le plan, sont répertoriés dans la liste des titres d’occupation en annexe de la convention.
Les parties privatives sont surlignées en orange et les parties communes sont sans surlignage.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5
Ratio d’occupation
A compter du 1 er janvier 2024:
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 3659,14 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 3309,89 m².
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00003 - Avenant à la convention d’utilisation de la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour 10 Au 1er janvier 2024, 112,1 résidents sont recensés dans l’immeuble (calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 29,21 mètres carrés par résident [3309,89 - 35,27 (surface occupée par le Conservatoire botanique national du Massif-Central) et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur].
A compter du 1 er avril 2024:
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 3681,42 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 3330,04 m².
Au 1er janvier 2024, 112,1 résidents sont recensés dans l’immeuble (calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 29,39 mètres carrés par résident [3330,04 -35,27 (surface occupée par le Conservatoire botanique national du Massif-Central-) et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur].
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le directeur départemental des territoires chargée du domaine, Par délégation
Stéphane NUQ Jacques PECH Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Laurent MONBRUN
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00003 - Avenant à la convention d’utilisation de la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour 11 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-06-11-00004
Avenant à la convention d’utilisation pour la
direction régionale de l’environnement, de
l’alimentation et du logement
Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité
administrative de l’immeuble Le Pastel, 22 rue
des Pénitents Blancs, à Limoges.
AVENANT n° 5 à la Convention n° 087-2019-0010
du 11 juin 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000042)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 12 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
AVENANT N° 5 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2019-0010
-:- :- :-
Limoges, le 11 juin 2024
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, représentée par Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, dont les bureaux sont à Limoges, Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention n° 087-2019-0010 du 20 décembre 2019 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculé dans Chorus RE/FX sous le n° 126880/ 220711.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 13 Par avenant en date du 13 janvier 2021, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter du 1er janvier 2021.
Par avenant en date du 24 août 2021, le rectorat de Limoges installe deux services dans la cité administrative, la Division de l’information (Difor) et la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).Il en résulte une modification du règlement de site et de la surface occupée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, à partir du 1er juillet 2021.
A compter du 1er janvier 2022, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter de cette date.
Par avenant n°4 en date du 23 juin 2023, la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine installe un service dans la cité administrative à compter du 1er janvier 2023.
Deux nouveaux services s’installent dans la cité administrative, l’Office National des Forêts à compter du 1er janvier 2024 et la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute- Vienne, service de gestion financières, à compter du 1er avril 2024. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter de ces dates.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d’utilisation collective annexé à la présente convention. L’ensemble immobilier sus-mentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
Le présent avenant a pour objet de constater ces changements et de modifier en conséquence les articles de la convention précitée comme suit :
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 14 Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, d’une superficie totale de 6090 m², cadastré EN-5-6-193-186-193, tel qu'il figure en annexe n°1 du règlement d’utilisation collective.
Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 3.
Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 5.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d’utilisation collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint en annexe de la présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d’utilisation collective.
Les parties privatives sont surlignées en vert clair et les parties communes sont sans surlignage.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5
Ratio d’occupation
A compter du 1er janvier 2024 :
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 2132,96 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 1929,38 m².
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 15 Au 1er janvier 2024, 78,23 résidents sont recensés dans l’immeuble (calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 24,66 mètres carrés par résident .
A compter du 1er avril 2024 :
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 2061,12 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 1864,40 m².
Au 1er avril 2024, 78,23 résidents sont recensés dans l’immeuble (calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 23,83 mètres carrés par résident .
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration La Directrice Régionale adjointe chargée du domaine, de l’Alimentation, de l’Agriculture Par délégation et de la Forêt Jacques PECH Inspecteur divisionnaire
Bénédicte GENIN des Finances publiques
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Laurent MONBRUN
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00004 - Avenant à la convention d’utilisation pour la direction régionale de l’environnement, de l’alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, d’une partie de la cité 16 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-06-11-00002
Avenant à la convention d’utilisation pour la
mise à disposition d’une partie de la cité
administrative s de Limoges, immeuble Le Pastel,
22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de
l'ONF et de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne
AVENANT N°5 à la convention d’utilisation n°
087-2019-0008 du 11 juin 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000040)
Jacques PECH, inspecteur divisionnaire DDFIP 87
Laurent MONBRUN sous-préfet, secrétaire
général Préfecture de la Haute-Vienne
Eric SIGALAS directeur régional adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00002 - Avenant à la convention d’utilisation pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative s de Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour 17 REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
AVENANT N° 5 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 087 - 2019 - 0008
-:- :- :-
Limoges, le 11 juin 2024
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine, représentée par Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, dont les bureaux sont à Poitiers, 15 rue Arthur Ranc, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention n° 087-2019- 0008 du 20 décembre 2019 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00002 - Avenant à la convention d’utilisation pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative s de Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour 18 administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculé dans Chorus RE/Fx sous le n° 126880/ 220711.
Par avenant n°1 en date du 13 janvier 2021, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter du 1er janvier 2021.
Par avenant n°2 en date du 24 août 2021, le rectorat de Limoges installe deux services dans la cité administrative, la Division de l’information (Difor) et la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter du 1er juillet 2021.
Par avenant n°3, le 1er janvier 2022, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter de cette date.
Deux nouveaux services s’installent dans la cité administrative, l’Office National des Forêts à compter du 1er janvier 2024 et la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute- Vienne, service de gestion financières, à compter du 1er avril 2024.
Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter de ces dates.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d’utilisation collective annexé à la présente convention. L’ensemble immobilier sus-mentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
Le présent avenant a pour objet de constater ces changements et de modifier en conséquence les articles de la convention précitée comme suit :
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement site de Limoges, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00002 - Avenant à la convention d’utilisation pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative s de Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour 19 Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, d’une superficie totale de 6090 m², cadastré EN-5-6-193-186-193, tel qu'il figure en annexe n°1 du règlement d’utilisation collective.
Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 6.
Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 5.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d’utilisation collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint en annexe de la présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d’utilisation collective.
Les parties privatives sont surlignées en bleu et les parties communes sont sans surlignage.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5
Ratio d’occupation
A compter du 1er janvier 2024:
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 4331,37 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 3917,96 m².
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00002 - Avenant à la convention d’utilisation pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative s de Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour 20 Au 1er janvier 2024, 130,5 résidents sont recensés dans l’immeuble (calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 30,02 mètres carrés par résident.
A compter du 1eravril 2024:
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 3271,34 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 2959,10 m².
Au 1er avril 2024, 130,5 résidents sont recensés dans l’immeuble (calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,68 mètres carrés par résident .
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Directeur Régional Adjoint chargée du domaine, Par délégation
Eric SIGALAS Jacques PECH Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Laurent MONBRUN
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00002 - Avenant à la convention d’utilisation pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative s de Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, pour 21 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-06-10-00001
Convention d’utilisation et mise à disposition
pour les besoins l’Établissement Central
Logistique de la Police Nationale de Limoges
d’un immeuble situé au 1 rue Faraday, à
Limoges. Convention n° 087-2021-0003 du 10 juin
2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000039)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-10-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins l’Établissement Central Logistique de la Police Nationale de Limoges d’un immeuble situé au 1 rue 22 REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2021-0003
-:- :- :-
Limoges, le 10 juin 2024
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Secrétariat Général pour l’Administration de la Police Sud-Ouest, représenté par Monsieur Nicolas HESSE, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à Bordeaux, 89 Cours Dupré de Saint-Maur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
Par convention n° 087-2021-0003 du 24 août 2021 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges 1 rue Faraday, immatriculé dans Chorus RE/FX sous le n° 138117.
Le présent avenant a pour objet d’inclure dans le périmètre de la convention, un lot de copropriété acquis par l’État (Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer) le 21 septembre 2023.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-10-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins l’Établissement Central Logistique de la Police Nationale de Limoges d’un immeuble situé au 1 rue 23 La nouvelle rédaction des articles 2, 5 et 11 de la convention est la suivante :
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 1 rue Faraday, d’une superficie totale de 163 750 m², cadastré commune de Limoges section SK numéros 3-11-27-30-33, commune de Couzeix section DR numéros 45-48-65-66-67-68-69 et les parcelles en copropriété, commune de Limoges section SK numéros 13-14-31-32, tel qu'il figure, délimité par des liserés sur les plans cadastraux joints à la présente convention en annexe 1.
Les bâtiments sont identifiés dans l’application Chorus RE-Fx de l’ETAT sous les numéros reportés dans l’annexe 2.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble de bureaux, référencé dans Chorus RE-Fx 138117/383571, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 745 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 701 m².
Au 1er janvier 2024, 15,63 résidents sont recensés dans l’immeuble (nombre de résidents relatif à l’utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 44,86 mètres carrés par résident (surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État / le nombre de résidents relatif à l’utilisateur).
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-10-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins l’Établissement Central Logistique de la Police Nationale de Limoges d’un immeuble situé au 1 rue 24 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 51,12 €/m2/SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale, non modifiées par les présentes, restent valables et demeurent inchangées.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Préfet, chargé des domaines,
Délégué pour la défense et la sécurité, Par délégation Nicolas HESSE Jacques PECH
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le Préfet,
le sous-préfet, secrétaire général,
Laurent MONBRUN
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-10-00001 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins l’Établissement Central Logistique de la Police Nationale de Limoges d’un immeuble situé au 1 rue 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-13-00001
Arrêté autorisant l’ouverture d’une période
complémentaire de vénerie sous terre du
blaireau dans le département de la
Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024 26
Arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne
du 15 juin au 14 septembre 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François PESNEAU ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la fédération départementale de la chasse du 14 mai 2024 ;
Vu les avis du 30 avril 2024 et du 6 juin 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la mise à disposition du public du 7 mai au 27 mai 2024 inclus, par voie électronique, du projet d’arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024, accompagné d’une note de présentation précisant le contexte et les objectifs de ce projet ;
Vu la synthèse des observations formulées par le public sur le projet d’arrêté lors de la consultation publique organisée du 7 mai au 27 mai 2024 inclus ;
Considérant le classement du blaireau européen dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC) sur la liste rouge des espèces menacées en France et en Europe par l’union internationale pour la conservation de la nature ;
Considérant le rapport de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019 (NT/2018/DRE/UPAD/11) concluant à l’état de conservation favorable des populations de blaireaux en France malgré les prélèvements exercés ;
Considérant l’ensemble des données locales relatives à l’état des populations de blaireaux et faisant état de leur présence significative sur le territoire du département de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024 27 Considérant les données relatives aux prélèvements de blaireaux par vénerie sous terre démontrant que ces prélèvements ne portent pas atteinte à la pérennité de l’espèce dans le département ;
Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux sur les cultures, récoltes, prairies et moyens de stockage agricoles sur l’ensemble du département ;
Considérant que l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est le principal mode de régulation de l’espèce, en raison notamment de son rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne ;
Considérant l’absence de prédateur naturel de cette espèce dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant les jugements nos 2200781, 2200827 du 28 mars 2024 et n°2301230 du 11 janvier 2024 rendus par le tribunal administratif de Limoges annulant les arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier – Ouverture d’une période complémentaire
L’exercice de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau (Meles meles) est autorisé pendant une période complémentaire ouverte du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024 inclus sur les communes non concernées par les dispositions de l’article 5 du présent arrêté.
Article 2 - Condition d’exécution
La vénerie sous terre du blaireau ne peut s’exercer que par des équipages possédant une attestation de meute en cours de validité et avec l’accord du détenteur du droit de chasse des terrains sur lesquels se pratique ce mode de chasse.
Article 3 - Déclaration de l’opération
Conformément à la charte de l’association française des équipages de vénerie sous terre, les équipages effectuant une opération de vénerie sous terre du blaireau déclareront auprès de la fédération départementale des chasseurs après chaque intervention et sous 72 heures : le nombre d’animaux prélevés, le sexe de chaque animal, la date de prélèvement, la commune de prélèvement et le type de dégâts suivant un document type annexé au présent arrêté (annexe 1).
La fédération départementale des chasseurs est chargée de compiler ces données et d’en assurer la transmission hebdomadaire à la direction départementale des territoires du 15 juin au 14 septembre 2024.
Article 4 - Prélèvements maximum autorisés
Afin de maintenir dans un bon état de conservation la population de blaireaux sur le département, la période complémentaire permet un prélèvement maximum égal au taux d’accroissement minimum du blaireau estimé à 600.
Dès le 600ème individu prélevé, la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau est suspendue jusqu’au 14 septembre 2024 inclus.
La Fédération départementale des chasseurs informe sans délai l’ensemble des détenteurs de droit de chasse du département de cette situation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024 28 Article 5 - Interdiction
La vénerie sous terre est interdite :
• sur les communes concernées par les mesures de prévention et de lutte applicables au blaireau inscrites dans les arrêtés préfectoraux n° 87-2023-09-29-00005 du 29 septembre 2023 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2023/2024. La liste de ces communes est annexée au présent arrêté (annexe 2).
• sur les communes ne disposant pas d’inventaire des terriers fréquentés par le blaireau, dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Article 6 – Restitution de données
Le président de la fédération des chasseurs de la Haute-Vienne adresse un bilan des prélèvements de blaireaux réalisés lors de la période complémentaire de vénerie sous terre au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, au plus tard le 30 octobre 2024.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
• d’un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
L’absence de réponse expresse au recours administratif à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet et proroge d’autant le délai de recours contentieux susmentionné.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le responsable départemental de l’office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 13 juin 2024
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024 29 Direction départementale
des territoires
Annexe 1 à l’arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’UNE OPÉRATION DE DÉTERRAGE
(à adresser à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne)
Nom de l’équipage :
Nom/Prénom du maître d’équipage :
Adresse :
Mail :
téléphone :
Nombre d’animaux
prélevés
Lieu de
prélèvement
Date du
prélèvement
Type de dégâts
(cultures, silos-enrubannages,
prairies, infrastructures, autre à
préciser) Mâle Femelle
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024 30
Annexe 2 à l’arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024
Liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est interdite dans le cadre des mesures de prévention et lutte contre la tuberculose bovine
BURGNAC
BUSSIERE-GALANT
CHALUS
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
CHAMPNETERY
CHAMPSAC
CHATEAU-CHERVIX
CHATEAUPONSAC
CHERONNAC
COUSSAC-BONNEVAL
CUSSAC
DOMPIERRE-LES-EGLISES
DOURNAZAC
FLAVIGNAC
GLANDON
GORRE
JANAILHAC
JOURGNAC
LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX
LADIGNAC-LE-LONG
LA MEYZE
LA ROCHE-L’ABEILLE
LAVIGNAC
LE CHALARD
LE CHATENET-EN-DOGNON
LES CARS
LES SALLES-LAVAUGUYON
LE VIGEN
MAGNAC-BOURG
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
MARVAL
MEILHAC
MEUZAC
MOISSANNES
NEXON
ORADOUR-SUR-VAYRES
PAGEAS
PENSOL
PIERRE-BUFFIERE
RANCON
RILHAC-LASTOURS
ROCHECHOUART
SAINT-AUVENT
SAINT-BAZILE
SAINT-CYR
SAINT-HILAIRE-BONNEVAL
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
SAINT-JEAN-LIGOURE
SAINT-LAURENT-SUR-GORRE
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
SAINT-MARTIN-LE-VIEUX
SAINT-MATHIEU
SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES
SAINT-PRIEST-LIGOURE
SAINT-SORNIN-LEULAC
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
SAUVIAT-SUR-VIGE
SEREILHAC
VAYRES
VICQ-SUR-BREUILH
VIDEIX
VILLEFAVARD
Liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est interdite en raison de l’absence d’inventaire de terriers fréquentés
GAJOUBERT
JAVERDAT
SAILLAT-SUR-VIENNE
SAINT-GENCE
SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPE
SAINT-VICTURNIEN
VERNEUIL-MOUSTIERS
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217
87032 Limoges cedex 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-07-00002
Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Perelade", commune de
Saint-Brice-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 32
Arrêté n° LM/2024/E699
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Perelade », commune de Saint-Brice-sur-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 33 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 7 février 2024 par M.
Frédéric Bernard et Mme Françoise Savignat, demeurant 13 route de Bessillac 87200 Saint-Brice-sur-
Vienne, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87007561, à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Perelade », sur la parcelle cadastrée OC-758, dans la
commune de Saint-Brice-sur-Vienne ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 7 février 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Frédéric Bernard et Mme Françoise Savignat, demeurant 13 route de Bessillac, 87200 Saint-Brice-sur-Vienne, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,31 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Perelade », sur la parcelle cadastrée OC-758, dans la commune de Saint-Brice-sur-Vienne.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87007561.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 34 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 35 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ; • Mettre en place un bassin de décantation à l’aval du plan d’eau, déconnecté de l’écoulement aval.
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de l’écoulement aval est mis en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 36 Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une largeur de 3,00 m pour l’avaloir et de 1,75 m pour le déversoir et une revanche d’exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de diamètre minimum 125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,8 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 32 mm équipé d’un robinet. Dispositif de contrôle : une sablière béton avec une encoche de 5 cm x 5 cm est présente à l’exutoire du robinet assurant le débit réservé.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 37 Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 38 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 39 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 40 Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 07 juin 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 41 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 42 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Frédéric Bernard et Mme Françoise Savignat
Bureau d’études : Conseil Etudes Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87007561
Surface : 3120 m² / BV : 25 Ha / Q100 : 0,64 m3/s
Module : 4,6 l/s / Débit réservé : 0,80 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de l’alimentation du plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 70,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
- Avaloir : largeur 3,00 m, hauteur 0,50 m, pente 0,5 %
- Déversoir : largeur 1,50 m, hauteur 0,50 m, pente 0,5 %
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre minimum 125 mm se rejetant dans le radier du déversoir derrière la talonnette de 0,10 m de hauteur.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de 30 m² à l’aval du bassin de pêche déconnecté de l’écoulement
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 5,00 m, largeur 1,10 m, hauteur 0,90 m. Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 0,8 l/s
Canalisation siphon de diamètre 32 mm équipée d’un robinet avec rejet dans le bassin de pêche
dispositif de contrôle :
Mise en place sous le robinet d’une sablière béton 0,3 x 0,3 m avec une encoche de 0,05 x 0,05 m
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00002 - Arrêté n° LM/2024/E699 du 07 juin 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 43 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-05-00004
Arrêté n° PC/2024/E681 du 05 juin 2024
modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011, autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Nexon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00004 - Arrêté n° PC/2024/E681 du 05 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Nexon 44
Arrêté n° PC/2024/E681 du 05 juin 2024
modifiant l’arrêté du 26 octobre 2011, autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de NEXON.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 autorisant Monsieur Serge FENEROL à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « La Petite Boueine Nord » sur la commune de NEXON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 06 mai en matière d’administration générale dans le cadre de
l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Catherine BUISSON-EXBRAYAT, notaire à NEXON (Haute-Vienne),
1 Avenue Charles de GAULLE, indiquant que Monsieur Frédéric MASSY et Madame Valérie LAPLAUD
sont propriétaires, depuis le 27 décembre 2023, du plan d’eau n° 87003876 situé au lieu-dit « La Petite
Boueine Nord », dans la commune de NEXON, sur la parcelle cadastrée ZH n° 0160 ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2024 par Monsieur Frédéric MASSY et Madame Valérie LAPLAUD
en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Catherine BUISSON-EXBRAYAT indiquant que Monsieur
Frédéric MASSY et Madame Valérie LAPLAUD sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZH n° 0160,
comprenant un plan d’eau n° 87003876, situé au lieu-dit « La Petite Boueine Nord », dans la commune
de NEXON ;
Considérant la demande présentée le 25 mars 2024 par Monsieur Frédéric MASSY et Madame Valérie
LAPLAUD en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00004 - Arrêté n° PC/2024/E681 du 05 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Nexon 45 Arrête
Article premier : Monsieur Frédéric MASSY et Madame Valérie LAPLAUD en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87003876 d’une superficie de 0,45 hectare environ, situé au lieu-dit « La Petite Boueine » dans la commune de NEXON, sur la parcelle cadastrée ZH n° 0160, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté du 26 octobre 2011 concernant le classement des barrages, est abrogé.
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 26 octobre 2011 est modifié en ce sens : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 de l’arrêté du 26 octobre 2011 est modifié en ce sens : Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 26 octobre 2039 ;
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 demeurent inchangées.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00004 - Arrêté n° PC/2024/E681 du 05 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Nexon 46 Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de NEXON reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de NEXON, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 05 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00004 - Arrêté n° PC/2024/E681 du 05 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Nexon 47 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-06-12-00002
Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de
l'échangeur 65 de la RN141 pour des travaux
d'aménagement pour la lutte des prises à contre
sens des bretelles.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 65 de la RN141 pour des travaux d'aménagement pour la lutte des prises à contre sens des bretelles. 48 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T10
relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie du diffuseur n° 65
sens Limoges-Angoulême de la route nationale n° 141 sur le territoire des communes
de Saint Victurnien et Veyrac,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 65 de la RN141 pour des travaux d'aménagement pour la lutte des prises à contre sens des bretelles. 49 VU l’arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 29 mai 2024
pour la mise en place d’itinéraires de déviations sur son réseau.
VU l’avis favorable tacite de Monsieur le maire de Saint Victurnien ;
VU l’avis favorable de Monsieur le maire de Veyrac en date du 7 juin 2024 ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de
la DIR Centre/Ouest/CEI d’Etagnac intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant
les travaux d’aménagement contre les contre sens du 17 au 28 juin 2024.
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest par intérim,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du lundi 17 au vendredi 28 juin 2024,
-la bretelle de sortie du diffuseur n° 65 sens Limoges - Angoulême sera fermée. La
déviation empruntera la sortie au diffuseur n°64 « Beauvalet » par bretelle de sortie
sens Limoges-Angoulême, puis la route départementale n°9 (RD9) et RD941 pour
rejoindre « La Barre »,
-la bretelle de sortie du diffuseur n°65 sens Angoulême – Limoges sera fermée. La
déviation empruntera la sortie au diffuseur n°66 « Les Séguines » par la bretelle de
sortie sens Angoulême – Limoges, puis la RD941 pour rejoindre « La Barre »
ARTICLE 2 :
Suivant l’avancement du chantier les bretelles pourront être ouvertes à la circulation du
vendredi 21 juin à 16 heures jusqu’au lundi 24 juin 2024 à 8 heures.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI d’Etagnac.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 65 de la RN141 pour des travaux d'aménagement pour la lutte des prises à contre sens des bretelles. 50 ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Veyrac,
– M. le maire de Saint Victurnien,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 65 de la RN141 pour des travaux d'aménagement pour la lutte des prises à contre sens des bretelles. 51 – SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– Aéroport de Limoges,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 12 juin 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
SIGNÉ
JEAN-CHRISTOPHE RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 65 de la RN141 pour des travaux d'aménagement pour la lutte des prises à contre sens des bretelles. 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-11-00005
Arrêté du 11 juin 2024 fixant les dates et les
modalités de dépôt des candidatures pour les
élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet
2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 fixant les dates et les modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024 53 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 11 juin 2024
fixant les dates et les modalités de dépôt des candidatures
pour les élections législatives des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral;
VU le décret n° 2022-648 du 10 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R ET E
Article 1er : La déclaration de candidature est obligatoire et déposée personnellement par le candidat ou son remplaçant pour chaque tour de scrutin. Elle ne peut, en aucun cas, être transmise par voie postale.
Le dépôt des candidatures pour le premier tour se fera sur rendez-vous à prendre par téléphone au : 05 55 44 18 00.
Les candidatures seront déposées à la préfecture de la Haute-Vienne, bureau des élections (3ème étage -
entrée par le portail au 6 rue Daniel Lamazière), aux dates et horaires suivants :
Pour le premier tour de scrutin:
- du mercredi 12 juin au samedi 15 juin 2024 de 9h00 à 17h00
- et le dimanche 16 juin 2024 de 9h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin :
Les candidatures seront déposées, sans rendez-vous, à la préfecture de la Haute-Vienne, bureau des élections
de la direction de la citoyenneté
- du lundi 1er juillet 2024 de 13h00 à 17h00
- au mardi 2 juillet 2024 de 9h00 à 18h00.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires pour tous les candidats pour chaque tour de scrutin.
Chaque candidat se présente obligatoirement avec un remplaçant.
La déclaration de candidature doit être déposée en 2 exemplaires, et être complétée via un formulaire
disponible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne ainsi que sur le site internet du ministère de l’intérieur.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 fixant les dates et les modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024 54 Le formulaire, une fois imprimé, doit comporter la signature manuscrite originale du candidat et doit être accompagné de pièces justificatives.
L’acceptation du remplaçant demeure en revanche rédigée sur papier libre comportant la signature
manuscrite originale du remplaçant.
En cas de second tour, une déclaration de candidature est obligatoire. Toutefois, il n’y a pas lieu de joindre
à nouveau les pièces fournies à l’occasion du premier tour (à savoir l’acceptation du remplaçant, les pièces
établissant l’âge, la nationalité française et la jouissance des droits civils et politiques, ainsi que celles
relative à la désignation d’un mandataire).
Article 3 : Un tirage au sort déterminera l’ordre des candidatures et des emplacements d’affichage. Ce tirage au sort aura lieu à la préfecture de la Haute-Vienne, le dimanche 16 juin 2024 à 18h30 en salles
Erignac et Turgot. En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Article 4 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 17 juin 2024 à
zéro heure et s’achève le vendredi 28 juin à minuit. Pour le second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 1er juillet à zéro heure et s’achève le vendredi 7 juin à minuit.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 juin 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 fixant les dates et les modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024 55 Sous-Préfecture de Rochechouart
87-2024-06-14-00001
Arrêté publication liste candidats élections
partielles Champsac.odt
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2024-06-14-00001 - Arrêté publication liste candidats élections partielles Champsac.odt 56 Sous-préfecture
de Rochechouart
Arrêté portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac
La sous-préfète de Rochechouart
Vu le code électoral ;
Vu la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles ;
Vu le décret du 31 mars 2023 de M. le Président de la République nommant Madame Anne-Sophie MARCON sous-préfète de Rochechouart ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2024 portant convocation des électeurs pour les 30 juin et 07 juillet 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac ;
Vu les déclarations de candidature régulièrement déposées à la sous-préfecture de Rochechouart ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Champsac est composé de quinze membres ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Champsac a perdu plus du tiers de ses membres en raison des démissions successives et qu’au regard de l’article L. 258 du code électoral, il y a lieu, en pareil cas, de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet, au cas d’espèce, d’élire onze conseillers municipaux ;
Arrête
Article premier : La liste des candidatures déclarées en préfecture aux élections municipales partielles complémentaires des 30 juin et 07 juillet 2024, en cas de second tour, dans la commune de Champsac est arrêtée conformément à l’annexe jointe.
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
05.87.03.11.30.
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2024-06-14-00001 - Arrêté publication liste candidats élections partielles Champsac.odt 57 Article 2 : La sous-préfète de Rochechouart et le maire de la commune de Champsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Champsac, dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Rochechouart, le 14 juin 2024
La sous-préfète de Rochechouart
Signé
Anne-Sophie MARCON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
05.87.03.11.30. 2/3
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2024-06-14-00001 - Arrêté publication liste candidats élections partielles Champsac.odt 58 Sous-préfecture
de Rochechouart
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac :
Nombre de conseillers municipaux : 15
Nombre de conseillers à élire : 11
Candidats pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac :
– M. CURNIER Julien
– M. LACOUR Sylvain
– Mme LE GAL Sophie
– Mme MAIGNE Emmanuelle
– M. PROVILLE Christian
– Mme RAMA Christelle
– Mme ROCHE Marianne
– M. TALLET Christian
– M. THOMAS Sylvain
– M. VAUDON Raymond
– M. WACHENHEIM Charles
Rochechouart, le 14 juin 2024
La sous-préfète de Rochechouart,
Signé
Anne-Sophie MARCON
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
05.87.03.11.30. 3/3
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2024-06-14-00001 - Arrêté publication liste candidats élections partielles Champsac.odt 59