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Arrêté - recueil n° 87 2024 161 du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2024 161 du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Pêche et métiers de la mer,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-161
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-09-12-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour le CROUS de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé
« CAMPUS CENTRE VILLE-JACOBINS » situé à Limoges, 88 rue du
Pont Saint Martial du 12 septembre 2024. Convention n°
087-2016-0105 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000079) (2
pages) Page 4
87-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre
2024 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000080) du 2 septembre
2024 (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-09-11-00003 - Arrêté n° 2024-FL/E1081 du 11 septembre 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à
l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au
lieu-dit "Le Rabeau", commune de Magnac-Laval (10 pages) Page 14
87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Palland", commune de Moissannes (11 pages) Page 25
87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brugeauds", commune de
Blanzac (11 pages) Page 37
87-2024-09-26-00001 - Arrêté n° LM/2024/E1169 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Moulin du Chatenet", commune de Feytiat (3 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d'octobre 2024 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (4 pages) Page 53
2 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2024-09-25-00001 - Arrêté relatif à l'organisation d'enquêtes de
circulation sur les RN 147 et 520 (3 pages) Page 58
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
renouvelant la commission locale des transports publics particuliers de
personnes du département de la Haute-Vienne. (2 pages) Page 62
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-09-25-00002 - Arrêté n° AI-09-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 65
3 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00003
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour le CROUS de Limoges, d'un ensemble
immobilier dénommé « CAMPUS CENTRE
VILLE-JACOBINS » situé à Limoges, 88 rue du
Pont Saint Martial du 12 septembre 2024.
Convention n° 087-2016-0105
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000079)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour le CROUS de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé « CAMPUS CENTRE VILLE-JACOBINS » situé à Limoges, 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-:- :- :-
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’UTILISATION
n° 087-2016-0105
-:- :- :-
Limoges, le 12 septembre 2024
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires de Limoges, représenté par M.Fabrice PEZZIARDI, Directeur général, dont les bureaux sont à Limoges, 39G rue Camille Guérin ci- après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
Par convention d’utilisation n°087-2016-0105 du 13 septembre 2016 conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier composé de bâtiments regroupés sur le site « Campus Centre-ville Jacobins » situé 88 rue du Pont Saint-Martial à Limoges.
L’utilisateur demande la prolongation de la mise à disposition de l’ensemble immobilier précité, pour une période supplémentaire de huit mois à compter du 1er janvier 2025.
Le présent avenant a pour objet de constater ce changement et de modifier les articles 3 et 14 de la convention comme suit :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour le CROUS de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé « CAMPUS CENTRE VILLE-JACOBINS » situé à Limoges, 5 2/2
CONVENTION
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 ans et 8 mois entiers et consécutifs qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en demeure;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Fabrice Pezziardi Par délégation Directeur Général Jacques PECH Crous de Limoges Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Pour le Préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUN
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour le CROUS de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé « CAMPUS CENTRE VILLE-JACOBINS » situé à Limoges, 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-02-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de
Limoges du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000080) du 2
septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 7 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de LIMOGES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GARBUNOW Christophe, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MONTLARON chef de la mission assiette et à M.
LAPLAGNE Patrice chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des
impôts des particuliers de Limoges, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
(assiette) dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspectrice des
Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des
particuliers de Limoges, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de
recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 9 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MONTLARON Olivier LAPLAGNE Patrice FREDAIGUE DAUGERON Marie Claude
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COLIN Elodie DAUGE Christine CALOMINE Delphine
BON David ROUGERIE Valérie DAURIN Antoine
JAVELAUD Christelle REIX Mathieu BARBAUD Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HADHUIRAMI Farahna PAREIGE Céline CARATA Agnès
FRUGIER Martine BOYER Solange LABONNE Laurent
PEYRONNET Florence DEVAUTOUR Annie GAUTHIER Christian
CHALIFOUR Danielle MEGY Béatrice WISSOCQ Sébastien
COULAUDOU Dominique MOTHES Catherine GRANET Nadège
BODAINE Caroline MARTIN Pierre TELLE Jean Sébastien
MACHADO Christelle CONAN François GENET Amandine
FRANCO Gabriel BODAINE Catherine
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 10 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
CHARREIRE Cédric
FABRY Arnaud Guilhem
DUTISSEUIL François
CHATARD Claudine
AGBOBLI Dougno
BOUTTE Estelle
KERJOUAN Gauthier
COLIN Elodie
BON David
ROUGERIE Valérie
DAUGE Christine
CALOMINE Delphine
BARBAUD Pascal
REIX Mathieu
JAVELAUD Christelle
DAURIN Antoine
DUMAS Sabrina
BEIGE Anne-Marie
LAPELLEGERIE Fabienne
BASTIDE Florence
LAJOINIE Loic
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
500€
500€
500€
500€
500€
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6000€
6000€
6000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
3 000€
3000€
3 000€
3 000€
3 000€
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 11 Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
TERRADE Félicia
GILLES Vanessa
MOUZAOIU Faiza
SAHIN Abdullah
BASTO Victor
FRANCO Gabriel
GENET Amandine
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3000€
3000€
Article 6 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NICOT Patricia
DEVAUX Stéphanie
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
10 000€
10 000€
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
10 mois
10 mois
6000€
6000€
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 12 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GENESTIER Cécile
BARRETAUD Isabelle
BAUSSET Arnaud
RAMOS Damien
BOYER Catherine
Contrôleur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Agent
administratif
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
500€
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6000€
6000€
6000€
6000€
3000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de LIMOGES.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-
VIENNE.
A Limoges, le 2 septembre 2024
La cheffe du service comptable des impôts des
particuliers de Limoges,
Francine PICARD
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-11-00003
Arrêté n° 2024-FL/E1081 du 11 septembre 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'aménagement, l'agrandissement et à
l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Rabeau",
commune de Magnac-Laval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-11-00003 - Arrêté n° 2024-FL/E1081 du 11 septembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à 14 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2024 – FL / E1081 du 11 septembre 2024
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’aménagement, l’agrandissement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à l’irrigation,
situé au lieu-dit « Le Rabeau », commune de Magnac-Laval
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté le 29 juillet 2024 par l’EARL Pontalier, représentée par monsieur Rémi Demas et madame Trécy Bertin, demeurant Pontalier 87190 Magnac-Laval, relatif à l’aménagement, l’agrandissement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « Le Rabeau » sur les parcelles cadastrées section 0A numéro 0277, 0283, 0284 et 0371 dans la commune de Magnac-Laval ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 3 septembre 2024, sur le projet d’arrêté transmis le 28 août 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-11-00003 - Arrêté n° 2024-FL/E1081 du 11 septembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à 15 Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur propriétaire justifie le caractère économique du projet ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à monsieur Rémi Demas et madame Trécy Bertin, demeurant Pontalier 87190 Magnac-Laval, représentant par l’EARL Pontalier, relatif à l’aménagement, l’agrandissement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à l’irrigation de superficie de 1,25 hectare, au lieu-dit « Le Rabeau » sur les parcelles cadastrées section 0A numéro 0277, 0283, 0284 et 0371 dans la commune de Magnac-Laval ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87005631.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-11-00003 - Arrêté n° 2024-FL/E1081 du 11 septembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à 16 En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,
- Réaménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par des eaux de ruissellement situées sur la propriété du propriétaire. Un fossé à ciel ouvert permet l’interception de ces eaux en amont du plan d’eau, jusqu’à l’ouvrage de répartition.
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d’une vanne en aval. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de décantation d’une superficie minimale de 110,00 m². Ce bassin de décantation est déconnectable de l’écoulement normal du cours d’eau aval, par la mise en place d’un dispositif spécifique au sein du bassin de pêche.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Le plan d’eau et le bassin de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond: Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent. Une différence de 10 cm est présente entre la lame déversante de l’avaloir et la sortie du SEEF.
Article 13 : Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-11-00003 - Arrêté n° 2024-FL/E1081 du 11 septembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à 17 Article 14 : Débit restitué à l ‘aval : L’aménagement de l’alimentation de l’ouvrage permet le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Au niveau de l’ouvrage de prélèvement et de déconnexion, une différence altimétrique de 40 cm est présente entre l’alimentation du plan d’eau et la conduite de maintien des débits vers le milieu (conduites de 200 mm de diamètre). La priorité est donnée au milieu.
Ce débit restitué est estimé à 0,2 l/s pendant la période de remplissage. Son dispositif de contrôle est un orifice au sein du bouchon de 15 mm de diamètre avec une charge d’eau de 30 cm. Durant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l’alimentation.
Article 15 : Déconnexion et période de remplissage : Le plan d’eau est reconnu en gestion déconnectée du milieu.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 1er mai au 31 octobre.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 17 : Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l’aménagement de cette retenue d’eau pour l’irrigation, une zone humide est détruite :
- Superficie de zone humide détruite : 0,02 ha,
- Superficie servant à la compensation : 0,10 Ha.
Le site servant de compensation est au lieu-dit « Les Combes » sur la parcelle cadastrée section VH numéro 0033, d’une superficie totale de 0,10 ha dans la commune de Magnac-Laval. Les mesures suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,02 ha de zone humide nécessaire à la réalisation du projet par le propriétaire :
• Zone humide pâturée et fauchée (prairie permanente en rotation longue) à ce jour, afin de devenir une zone écologique. Sa superficie est de 0,1 ha à minima. Une simple fauche et pâturage, sans gestion sont réalisés à ce jour.
• Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et d’entretenir la zone humide existante.
• Aucune culture n‘est réalisée en aval de la retenue, sur la zone identifiée dans le cadre de la présente compensation,
• Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
• Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15 décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l’auto-semence des plantes humides et leur développement.
• Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Section V – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article R.214- 1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d’irrigation doit notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1 campagne de ʳᵉ prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 19 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires de l’étang est interdite.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-11-00003 - Arrêté n° 2024-FL/E1081 du 11 septembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à 18 Article 20 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 21 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 22 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 24 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l’autorisation
Article 25 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 26 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 27 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-11-00003 - Arrêté n° 2024-FL/E1081 du 11 septembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à 19 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 28 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 29 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 31 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 33 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Magnac-Laval, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 34 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté, 2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de Magnac-Laval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 11 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-11-00003 - Arrêté n° 2024-FL/E1081 du 11 septembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à 22 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 29 juillet 2024
Propriétaire : EARL Pontalier / M. Rémi Demas et Mme Trécy Bertin Bureau d’études : Conseils Études Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques Données du propriétaire / Ouvrages à prévoir au final
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par des eaux de ruissellement en amont de la retenue
Données hydrologiques
Superficie du plan d’eau : 1,25 ha / Volume : 19 300,00 m3
Bassin versant au droit du plan d’eau : 23,0 ha
Crue centennale : 0,83 m³/s, Module : 1,8 l/s, QMNA5 du site : 0,2 l/s.
Zones Humides Superficie de zone humide détruite : 0,02 ha, Superficie servant à la compensation : 0,10 Ha.
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l’eau
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 2,20 m
Largeur en crête de 5,50 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 20,00 ml.
Longueur totale estimée à 100,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche supérieure à 40 cm.
En fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 3,60 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 3,60 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d’une vanne en aval Canalisation de vidange de diam 250 mm / Pente 0,5 %
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un batardeau amont
Dimensions 0,80 m de long * 1,00 m de large * 1,00 m de haut
Mise en place d’un bassin de décantation de 110 m² à minima
à l’aval de la pêcherie – Mise en place d’un dispositif de répartition des eaux de dimensions : deux sorties au sein de la pêcherie
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Débit restitué
Ouvrage de prélèvement : dimensions 1,50 m * 1,50 m * 1,20 m de haut Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le milieu en aval de l’ouvrage : 0,2 l/s ou au maintien du débit de l’alimentation Les deux conduites sont de 200 mm de diamètre : une vers le milieu et une vers la retenue
En phase de remplissage : Orifice de 15 mm au sein du bouchon sur la conduite vers le milieu, avec une hauteur de 30 cm de charge,
En fonctionnement normal : bouchon sur la conduite vers la retenue
Bassin de pêche
Mise en place d’un bassin béton de dimensions finales de
Longueur 1,00 m * 1,50 m de large * 1,00 m de haut
équipé d’une grille réglementaire et équipé de deux sorties permettant la déconnexion du dispositif de décantation
Utilisation du plan d’eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-11-00003 - Arrêté n° 2024-FL/E1081 du 11 septembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-09-00003
Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Palland", commune de Moissannes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 25
Arrêté n° LM/2024/E1068
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Le Palland », commune de Moissannes
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 26 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 13 juin 2024 par M.
et Mme Wenceslas et Marie Betolaud, demeurant au lieu-dit « Le Palland » 87400 Moissannes, relative à
l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87000452, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Le Palland », sur la parcelle cadastrée OC-14, dans la commune de
Moissannes ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 1er juillet 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un « moine » ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. et Mme Wenceslas et Marie Betolaud, demeurant au lieu-dit « Le Palland » 87400 Moissannes, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 1,4 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Palland », sur la parcelle cadastrée OC-14, dans la commune de Moissannes.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87000452.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 27 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 28 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer l’ensemble des arbres présents sur le barrage et le reprofiler ; • Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un moine permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ; • Mettre en place une zone d’épandage à l’aval du plan d’eau, déconnecté de l’écoulement aval ; • Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de contrôle ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Une zone d’épandage de 500 m² à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de l’écoulement aval est mise en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 29 Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une largeur de 7,50 m pour l’avaloir et de 4,00 m pour le déversoir et une revanche d’exploitation de 0,70 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 32 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par un orifice de diamètre 13 cm dans la partie aval du moine à une profondeur de 1,00 m.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 30 Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 31 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 32 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Moissannes reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 33 Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Moissannes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 septembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 34 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 35 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaires : M. et Mme Wenceslas et Marie Betolaud
Bureau d’études : Conseil Etudes Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87000452
Surface : 14000 m² / BV : 706 Ha / Q100 : 6,77 m3/s
Module : 156 l/s / Débit réservé : 32 l/s
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau, le ruisseau du Palland. Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de l’alimentation du plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 5,50 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Suppression des arbres et reprofilage de la chaussée
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,70 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
- Avaloir : largeur 7,50 m, hauteur 0,70 m, pente 0,5 %
- Déversoir : largeur 4,00 m, hauteur 0,70 m, pente 0,5 %
Système de vidange Canalisation de diamètre avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond Moine de longueur 1,40 m et de largeur 1,00 m.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Zone d’épandage de 500 m² à l’aval du bassin de pêche déconnecté de l’écoulement. Un merlon de terre assure la séparation entre la zone de décantation et l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 1,50 m, hauteur 1,00 m. Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 32 l/s
Orifice de diamètre 13 cm dans la partie béton aval du moine.
Orifice positionné 1,00 m sous la cote normale d’exploitation.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-09-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1068 du 09 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-26-00002
Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Brugeauds", commune de Blanzac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 37
Arrêté n° LM/2024/E1168
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Brugeauds », commune de Blanzac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 38 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 24 juillet 2024 par
Mme Ginette Faurent, demeurant 4 rue des Maisons Neuves 87300 Bellac, relative à l'exploitation d’un
plan d'eau, enregistré sous le n° 87005425, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Brugeauds », sur la parcelle cadastrée OC-066 dans la commune de Blanzac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 2 août 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à Mme Ginette Faurent, demeurant 4 rue des Maisons Neuves 87300 Bellac, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,12 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Brugeauds », sur la parcelle cadastrée OC-066 dans la commune de Blanzac.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87005425.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 39 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 40 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage. Tailler les arbres sur la pente aval en gardant une hauteur maximale de 3,00 m ;
• Restaurer le moine afin de le rendre fonctionnel ;
• Mettre en place une fosse de décantation, dans le plan d’eau à l’amont du moine ; • Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu’un dispositif de contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture : alimentation, déversoir, moine, bassin de pêche ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Une fosse de décantation, dans le plan d’eau à l’amont du moine, est mise en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 41 Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal a ciel ouvert maçonné de largeur 0,80 m et de profondeur 0,50 m raccordé à une buse de diamètre 300 mm est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,6 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par un orifice de diamètre 50 mm, dans la partie aval du moine, a une cote de – 1,60 m sous la cote de surverse du moine.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 10 cm x 6 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 42 Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 43 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 44 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Blanzac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 45 Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Blanzac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 26 septembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 46 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 47 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : Mme Faurent
Bureau d’études : EGEH
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87005425
Surface : 1200 m² / BV : 36 Ha / Q100 : 0,48 m3/s
Module : 16 l/s / Débit réservé : 1,6 l/s
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé.
Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de ce cette alimentation du plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,60 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 30,00 m
Les arbres présents sur la pente amont sont supprimés.
Les arbres présents sur la pente aval sont taillés afin d’être maintenus à une hauteur maximale de 3,00 m.
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal a ciel ouvert maçonné de largeur 0,80 m et de hauteur 0,50 m, pente 2,5 cm/m. Raccordé à une buse de diamètre 300 mm.
Déversoir équipé d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm raccordée à un moine.
Évacuation des Eaux de
Fond
Moine béton. La cote de surverse du moine est de – 8 cm par rapport à la cote du déversoir.
Moine équipé d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Fosse de décantation dans le plan d’eau, à l’amont du moine.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 1,20 m, hauteur de 0,90 m . Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
1,6 l/s
Le débit réservé est assuré par un orifice de diamètre 50 mm sur la partie aval du moine à une profondeur de 1,50 m sous la cote de surverse du moine. Une vanne de réglage est calibrée pour un débit de 1,6 l/s
Dispositif de contrôle : planche en bois dans le bassin de pêche avec une encoche de 10 cm x 6 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1168 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 48 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-26-00001
Arrêté n° LM/2024/E1169 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Moulin du
Chatenet", commune de Feytiat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00001 - Arrêté n° LM/2024/E1169 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Moulin du Chatenet", commune de Feytiat 49
Arrêté n° LM/2024/E1169
Modifiant l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « Moulin du Chatenet », commune de Feytiat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant la M. et Mme Vandier à exploiter le plan d’eau
n° 87000393, a usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Moulin du Chatenet »,
commune de Feytiat, sur la parcelle cadastrée OC-0495 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant la
SCI Etang du Chatenet à exploiter le plan d’eau n° 87000393, a usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Moulin du Chatenet », commune de Feytiat, sur la parcelle cadastrée OC-
0495 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne;
Vu l’acte notarié du 14 mai 2024, indiquant que la SAS Magre 8, dont le siège social est situé 24 avenue
du président John Kennedy 87000 Limoges, est propriétaire, d’un plan d’eau n° 8700393 situé au lieu-
dit « Moulin du Chatenet », commune de Feytiat, sur la parcelle cadastrée OC-0495 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 13 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00001 - Arrêté n° LM/2024/E1169 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Moulin du Chatenet", commune de Feytiat 50 Arrête
Article premier : la SAS Magre 8, dont le siège social est situé 24 avenue du président John Kennedy 87000 Limoges, en sa qualité de nouvelle propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87000393 d’une superficie de 1,80 ha, situé au lieu-dit « Moulin du Chatenet », commune de Feytiat, sur la parcelle cadastrée OC-0495, est autorisé à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 :
« Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 2 mars 2035.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 demeurent inchangées.
Article 6 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Feytiat reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00001 - Arrêté n° LM/2024/E1169 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Moulin du Chatenet", commune de Feytiat 51 Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux m*ois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Feytiat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 26 septembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-26-00001 - Arrêté n° LM/2024/E1169 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Moulin du Chatenet", commune de Feytiat 52 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-27-00001
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois d'octobre
2024 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'octobre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois 53
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d’octobre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2 alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le principe d’une dérogation temporaire mensuelle basée sur l’outil Transbois en Haute-Vienne
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds
Vu l’avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et recommandations associées
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans l’annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes départementales et voies communales.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'octobre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois 54 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : L’arrêté du 29 août 2024 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de septembre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ; Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 27 Septembre 2024
Le préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Signé
William AUGU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'octobre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois 55 ANNEXE 1
à l’arrêté définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d’Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint- Victurnien,
– RD941 entre l’échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la commune de Veyrac.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'octobre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois 56 ANNEXE 2
à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d’octobre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
4/4
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
A20 (87) 579386.61073573 6504225.4383088 Le Gadis 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
2,D940 (19)(87) 610583.84365253 6511056.4421258 La Villeneuve 87120 REMPNAT
D979 (87) 590676.37879355 6519289.0825594 Epied 87130 MASLEON
606956.54997121 6518345.146315 87120 NEDDE
2, D940 (19)(23)(87) 613473.34241371 6513191.0156858 Les Bordes 23340 FAUX-LA-MONTAGNE
A20 (19)(87) 592572.9410883 6473344.9864147 19700 LAGRAULIERE
D940 (87) 597506.25094374 6505177.5580507 Exidioux 87130 SAINT-GILLES-LES-FORETS
A20 (19)(87) 597674.7821553 6497607.3229699 Laporte 19370 CHAMBERET
616167.96476907 6541556.0765167 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU
D940, D979 (87) 599844.63203401 6524558.0404631 Les Granges 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) 603228.93899047 6528393.5886593 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) 603480.14721639 6528562.6557828 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D979 (19)(87) 623304.15606662 6478516.2392604 19300 ROSIERS-D'EGLETONS
D941 (23)(87) 611511.84521545 6541868.4779797 23250 SOUBREBOST
611505.62028428 6541891.1909313 23250 SOUBREBOST
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 603982.0886962 6522915.3587882 Montplaisir 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
RACCORDEMENT AU
RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE MASLEON (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE GIOUX (23)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DE SORNAC (19)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Attention aux transports scolaires.
Attention aux transports
scolaires.
Privilégier l'itinéraire 15645
TRANSBOIS
https://connexion.cartogip.fr
com_23090 /
l02acm3iTraversée des bourgs
de Gentioux et de Pigerolles
limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
UTT AUBUSSON
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION TULLE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE COMMUNE DE LAGRAULIERE (19)
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-YBARD (19)
COMMUNE DE SALON-LA-TOUR (19)
COMMUNE D ESPARTIGNAC (19)
COMMUNE DE VIGEOIS (19)
COMMUNE D UZERCHE (19)
CTRB BRIVE
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE DOMPS (87)
COMMUNE DE SAINT-GILLES-LES-FORÊTS (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE COMMUNE DE CHAMBERET (19)
COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SURDOUX (87)
CTRB EGLETONS
RAS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LIMOGES METROPOLE
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION TULLE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE COMMUNE DE BOISSEUIL (87)
COMMUNE DE CHANTEIX (19)
COMMUNE DE DONZENAC (19)
COMMUNE DE FEYTIAT (87)
COMMUNE DE GIMEL-LES-CASCADES (19)
COMMUNE DE LIMOGES (87)
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE PERPEZAC-LE-NOIR (19)
COMMUNE DE ROSIERS-D EGLETONS (19)
COMMUNE DE SADROC (19)
COMMUNE DE SAINT-CLEMENT (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-BONNEVAL (87)
COMMUNE DE SAINT-MEXANT (19)
COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-L ORTIGIER (19)
COMMUNE DE SAINT-PRIEST-DE-GIMEL (19)
COMMUNE DE SAINT-YBARD (19)
COMMUNE DES ANGLES-SUR-CORREZE (19)
COMMUNE DE VIGEOIS (19)
COMMUNE DE VITRAC-SUR-MONTANE (19)
COMMUNE DU VIGEN (87)
COMMUNE D UZERCHE (19)
CTRB BRIVE
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'octobre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois 57 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-09-25-00001
Arrêté relatif à l'organisation d'enquêtes de
circulation sur les RN 147 et 520
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-25-00001 - Arrêté relatif à l'organisation d'enquêtes de circulation sur les RN 147 et 520 58 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T21
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour
réaliser des enquêtes de circulation
Commune de Blanzac et Couzeix en Haute-Vienne.
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-25-00001 - Arrêté relatif à l'organisation d'enquêtes de circulation sur les RN 147 et 520 59 VU la demande de la société ALYCE relatif à des enquêtes de circulation pour le compte de la
Direction Générale des Infrastructures de Transport et de la Mer en date du 8 juillet 2024
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise
intervenant sur le réseau ainsi que des usagers, pendant les enquêtes de circulation
SUR PROPOSITION des responsables de pôle exploitation du district de Limoges et Poitiers
de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le mardi 1er octobre 2024 de 7h à 19h, la société ALYCE réalise des enquêtes de circulation au
PR 37+100 sur la route nationale 147 (RN147), dans le sens Limoges – Poitiers sur la commune
de Blanzac et au PR 9+300 sur la route nationale 520 (RN 520), dans le sens A20 - RN141, sur la
commune de Couzeix. Ces enquêtes sont réalisées sous arrêt de la circulation par feux
tricolores.
Pendant toute la durée des enquêtes, le dépassement de tous véhicules est interdit et la
vitesse limitée à 50 km/h dans les deux sens de circulation du PR 36+950 au PR 37+250 pour la
RN 147 et du PR9+150 au PR 9+450 sur la RN 520.
ARTICLE 2 :
En cas d’intempéries ou d’aléa exceptionnel, les restrictions de circulation mentionnées à
l’article 1 seront reportées au jeudi 03 octobre et mardi 08 octobre dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l’entreprise.
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-25-00001 - Arrêté relatif à l'organisation d'enquêtes de circulation sur les RN 147 et 520 60 délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– à l’entreprise en charge des enquêtes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. les maires de Blanzac et Couzeix,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 25 septembre 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDELEGATION
LE CHEF DE DISTRICT DE POITIERS LE CHEF DE DISTRICT DE LIMOGES PAR INTERIM
Signé Signé
Pascal COSTA Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-25-00001 - Arrêté relatif à l'organisation d'enquêtes de circulation sur les RN 147 et 520 61 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-25-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
renouvelant la commission locale des transports
publics particuliers de personnes du
département de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté renouvelant la commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de la Haute-Vienne. 62 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant modification de l’arrêté renouvelant la commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15
VU le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L.3121-11-1, L3122-3, L.3124-11, R. 3121-4 et R.3121-5 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L. 2151-1 ;
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972, relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1252 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU le décret n° 2017-36 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de la Haute-Vi enne, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2023, renouvelant la commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de la Haute-Vienne, modifié ;
CONSIDÉRANT la demande du département de la Haute-Vienne, par arrêté n° 2024-424 du 9 septembre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E :
ARTICLE premier : L’article 2 de l’arrêté du 16 novembre 2023, modifié, portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de la Haute- Vienne, est rectifié comme suit :
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté renouvelant la commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de la Haute-Vienne. 63 Collège des représentants des collectivités territoriales :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE
titulaire : Madame Monique PLAZZI
suppléante : Madame Véronique GUILHAT-BARRET
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 25 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté renouvelant la commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de la Haute-Vienne. 64 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-25-00002
Arrêté n° AI-09-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-25-00002 - Arrêté n° AI-09-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 65
Arrêté n° AI-09-2024-87-R
portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°AI-06-2019-87 du 14 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce en faveur de la société par actions simplifiées R.M.D représentée par Madame Carole ROQUE en sa qualité de présidente ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date du 19 août 2024, de la SAS RMD représentée par Madame Carole ROQUE, en sa qualité de présidente ;
Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société par actions simplifiées RMD, dont le siège social se situe 4, avenue Albipôle – zone Albipôle 81150 TERSSAC représentée par Madame Carole ROQUE en sa qualité de présidente, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-09-2024-87-R.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes : - Madame Carole ROQUE,
- Monsieur Jéremy CELERIER,
- Monsieur Jean-Baptiste GENDRE,
- Madame Karine ROUCOUS,
- Madame Alexandra BLANC,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-25-00002 - Arrêté n° AI-09-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 66 Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° AI-06-2019-87 du 14 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Limoges, le 25 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-25-00002 - Arrêté n° AI-09-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 67