Arrêté - recueil n° 87 2024 139 du 29 août 2024

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Arrêté - recueil n° 87 2024 139 du 29 août 2024 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2024 139 du 29 août 2024)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Transports, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2024-139

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2024-08-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements

locatifs sociaux (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024

portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code

de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en

eau libre, situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix (9

pages) Page 6

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /

87-2024-08-29-00002 - arrêté *2024-A20-FE-87-13* (4 pages) Page 16

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2024-08-28-00008

Arrêté préfectoral portant autorisation de

dérogation aux plafonds de ressources pour

l'attribution de logements locatifs sociaux

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-08-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de 3Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L441-1, L442-3-1, R441-1 et R441-1-1,

Vu la loi n°96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

Vu le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatifs aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social,

Vu la demande formulée par Limoges Habitat en date du 29 mai 2024,

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article premier :

Pour faciliter la mixité sociale, les organismes de logements sociaux sont autorisés à déroger aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 150 % des plafonds de ressources pour l’ensemble des logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que ces quartiers sont définis par les décrets susvisés.

Quartiers prioritaires de la ville sur la commune de Limoges :

Portes Ferrées, La Bastide, Le Sablard, Beaubreuil, Val de l’Aurence sud, Val de l’Aurence nord, Les Coutures, Bellevue, Le Vigenal.

Article 2 :

Les dérogations prévues au présent arrêté ne s’appliquent qu’aux logements ayant bénéficié

d’un prêt PLUS ou équivalent.

Le niveau de dérogation est limité à 2 % des attributions annuelles totales suivies de baux

signés.

Article 3 :

Le présent arrêté est applicable au titre des années 2024 et 2025.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-08-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de 4Article 4 :

Un bilan de l’utilisation de cette dérogation sera transmis aux services de l’État tous les ans,

précisant :

- le nombre de ménages concernés,

- le pourcentage du dépassement du plafond de ressources par ménage concerné,

- le QPV d’installation par ménage concerné.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des bailleurs ayant du patrimoine en quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 28 août 2024

signé : Le Préfet,

François PESNEAU

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-08-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-08-28-00009

Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024

portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'un

plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit

"Montintin", commune de Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 6

Arrêté n° LM/2024/E1022

Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en eau libre, situé au lieu-dit « Montintin », commune de Château-Chervix

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du

8 mars 2013 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale

à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires

de la Haute-Vienne;

Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 18 juin 2024 par

M. Pierre Astier et Mme Céline Lorenzo, propriétaires, demeurant 59 rue Champlain 87000 Limoges,

relatif à l'exploitation d’un plan d'eau à usage de pisciculture en eau libre, situé sur la parcelle cadastrée

section OD-0374, au lieu-dit « Montintin » dans la commune de Château-Chervix ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 7Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 1er juillet 2024 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Section I – Objet de l'Autorisation

Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Pierre Astier et Mme Céline Lorenzo, propriétaires, demeurant 59 rue Champlain 87000 Limoges, concernant l’exploitation d’un plan d’eau à usage de pisciculture en eau libre, de superficie 0,9 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent sur la parcelle cadastrée section OD-0374, au lieu-dit « Montintin » dans la commune de Château-Chervix.

Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87000385.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 8Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe d’une capacité totale

maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre

l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l’installation.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à

la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

2° Inférieure à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 9Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;

• Supprimer les arbres présents sur le barrage et niveler la chaussée de manière à supprimer les points bas ;

• Abaisser le seuil de l’avaloir de manière à évacuer au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ; • Mettre en place une vanne aval de vidange équipée d’un robinet de purge et supprimer la canalisation verticale de surverse existante ;

• Mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ; • Mettre en place un bassin de pêche à l’exutoire de la vanne de vidange ; • Mettre en place une zone d’épandage à l’aval du plan d’eau, déconnectée de l’écoulement aval ; • Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu’un dispositif de contrôle ;

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 9 : Gestion des sédiments. Une zone d’épandage à l’aval du bassin de pêche, déconnectée de l’écoulement aval est mise en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 10Article 10 : Évacuateur de crue. Avaloir maçonné de largeur 0,90 m et de profondeur 0,40 m raccordé à une buse de dimètre 500 mm, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de diamètre 150 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.

Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,1 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par l’ouverture du robinet présent sur la vanne aval de vidange.

Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 8 cm x 4 cm.

Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 11Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être

récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire

seront détruits.

Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en

assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone

humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que

les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit

être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux

lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du

remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau

aval.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du

plan d’eau.

Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.

Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res nullus » ce qui signifie qu’il

n’est pas la propriété du permissionnaire.

Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,

goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du

code de l’environnement, sont strictement interdites :

• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,

perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,

écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des

espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin

de procéder à leur élimination définitive.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 12Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou

d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de

l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens

appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.

Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le

poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement

de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de

prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49

du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 13Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 36 : Publication. En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Château-Chervix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la

mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant

une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 37 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux

articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 38 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Château-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 28 août 2024

Pour le préfet,

par délégation le directeur,

par délégation le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 14FFiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages

Propriétaires : M. Astier et Mme Lorenzo

Bureau d’études : EGEH

Ouvrages /

Caractéristiques

Projet du propriétaire

Plan d’eau n° 87000385

Surface : 9 000 m² / BV : 22 Ha / Q100 : 0,20 m3/s

Module : 7 l/s / Débit réservé : 1,1 l/s

Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau.

Chaussée (=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale de 3,50 m

Largeur en crête de 4,50 m

Longueur totale de 150,00 m

Suppression des arbres et reprofilage de la chaussée

Distance entre l’eau et le

sommet de la chaussée

Revanche Prévue de 0,40 m.

(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Avaloir maçonné de largeur 0,90 m et de profondeur 0,40 m raccordé à une buse de dimètre 500 mm

Système de vidange Suppression de la canalisation verticale. Mise en place d’une vanne de vidange aval équipée d’un robinet de purge

Évacuation des Eaux de

Fond Canalisation de diamètre 150 mm avec rejet dans le radier de l’avaloir.

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Zone d’épandage de 50 m² à l’aval du bassin de pêche déconnecté de l’écoulement. Un merlon de terre assure la séparation entre la zone de décantation et l’écoulement aval.

Bassin de pêche Bassin de pêche : longueur 2,00 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,80 m. Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).

Débit réservé : 1,1 l/s

Ouverture permanente du robinet de purge sur la vanne aval de vidange.

Dispositif de contrôle : planche positionnée dans le bassin de pêche avec une encoche de 8 x 4 cm.

Utilisation du plan d’eau Loisir

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, 15Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2024-08-29-00002

arrêté *2024-A20-FE-87-13*

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arrêté *2024-A20-FE-87-13* 16Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2024-A20-FE-87-13

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Communes de Limoges et Feytiat

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;

VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024;

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la

Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion

des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er

décembre 2023 ;

VU l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,

portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et

conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;

VU l’arrêté n° 2024-87-01 en date du 13/05/2024 du Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

VU les Dossiers d’Exploitations sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017

VU les avis favorables des gestionnaires et services ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arrêté *2024-A20-FE-87-13* 17CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de fauchage sur certaines

bretelles des diffuseurs n° 33, 35 et 36, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière

de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,

SUR PROPOSITION des chefs d’équipe du CEI de Feytiat, de la Direction Interdépartementale

des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

***

ARTICLE 1 :

Du lundi 2 septembre au vendredi 6 septembre, certaines bretelles d’entrée et sortie des

diffuseurs n°33 (Les casseaux), n°35 (Feytiat), n°36 (Crochat) seront fermées successivement,

pendant 1 à 3 heures maximum en journée, hors des pointes de trafic :

Fermeture dans le sens Paris-Province:

Bretelle de sortie n°33 : Déviation par A20 jusqu’à la bretelle de sortie Ech35 (Feytiat) sens

Nord-Sud, faire le tour du giratoire, puis à gauche bretelle d’entrée Ech35 sens Sud-Nord,

suivre A20 et sortie Ech33 sens Sud-nord.

Bretelle d’entrée n°35 : Déviation par RD979 rue de Feytiat, puis prendre à gauche avenue du

Général Catroux, au giratoire rue de Toulouse, RD 704, puis bretelle d’entrée Ech36 sens

Nord-Sud.

Fermeture dans le sens Province-Paris:

Bretelle d’entrée n°36 : déviation par Route du Ponteix, avenue Jean Mermoz, RD 979 puis

bretelle d’entrée Ech35 sens Sud-Nord ;

Bretelle de sortie n°35 : déviation par A20, Ech33 sens Sud-Nord et retour sur A20

Bretelle d’entrée n°35 : déviation par RD 979, rue Marthe Duteil, avenue Jean Mermoz,

avenue du Ponteix et retour sur A20 par Ech36.

Bretelle d’entrée n°33 : déviation par RD 29, RD 250 avenue Jean Monnet, Boulevard

Schuman et retour sur A20 par Ech30.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arrêté *2024-A20-FE-87-13* 18ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud

A20 – C.E.I. de Feytiat.

Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par

panneaux à messages variables fixes ou mobiles.

ARTICLE 3 :

Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours

doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie

dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien

http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la

Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes

délais.

Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de

rejet.

ARTICLE 5 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,

– au district A20 sud concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– à la préfecture de la Haute-Vienne,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arrêté *2024-A20-FE-87-13* 19– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

– aux Maires de Limoges et Feytiat

– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),

– CIGT A20,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine

– S.A.M.U.

– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours

LIMOGES, le 29 août 2024

LE PREFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

et par délégation

La cheffe du District Sud A20

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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