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Arrêté - recueil n°87 2024 202 du 6 décembre 2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n°87 2024 202 du 6 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Pêche et métiers de la mer,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-202
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-12-03-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP Récépissé de la
déclaration de M. BAYLE Anthony 345 route de Juniat - 87240 AMBAZAC
(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Fagassière", commune
de Château-Chervix (11 pages) Page 6
87-2024-12-03-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1440 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 septembre 2024 autorisant à exploiter un plan d'eau,
situé au lieu-dit "Le Pailand", commune de Moissannes (3 pages) Page 18
87-2024-12-03-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1441 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter trois plans d'eau,
situés au lieu-dit "Moulin de Cheni", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
(3 pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2024-11-07-00002 - subdélégation DIRCO en matière de domaine
public routier national du 07 novembre 2024-arrêté n° 2024-87-02 (5
pages) Page 26
Sous-Préfecture de BELLAC /
87-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-061 du 12 novembre 2024
prononçant le transfert d'un bien de section appartenant aux habitants
de Chez Lapointe sur la commune d'Arnac la Poste (2 pages) Page 32
87-2024-11-12-00003 - Arrêté n° 2024-60 du 12 novembre 2024
prononçant l'application du régime forestier sur la commune de Folles
(2 pages) Page 35
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-12-03-00001
2024 Haute-Vienne SAP Récépissé de la
déclaration de M. BAYLE Anthony 345 route de
Juniat - 87240 AMBAZAC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-12-03-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP Récépissé de la déclaration de M. BAYLE Anthony 345 route de Juniat - 87240 3 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987627411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne, le 2 décembre 2024 par Monsieur Anthony BAYLE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Anthony BAYLE – nom commercial Thony services et jardinage/ EI Bayle Anthony dont l'établissement principal est situé 345 route de Juniat 87240 AMBAZAC et enregistré sous le N° SAP987627411 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-12-03-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP Récépissé de la déclaration de M. BAYLE Anthony 345 route de Juniat - 87240 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Limoges, le 3 décembre 2024
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-12-03-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP Récépissé de la déclaration de M. BAYLE Anthony 345 route de Juniat - 87240 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-03-00004
Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Fagassière", commune de Château-Chervix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 6
Arrêté n° LM/2024/E1439 du 03 décembre 2024
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu- dit « La Fagassière », commune de Château-Chervix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 7 Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 15 octobre 2024 par
M. Jean-Marie Alcover et Mme Sylvie Jiguet, demeurant 15 rue des Pénitents 87500 Saint-Yrieix-la-
Perche, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87007075, à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Fagassière », sur les parcelles cadastrées OG-142 et OG-
658, dans la commune de Château-Chervix ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à M. Jean-Marie Alcover et Mme Sylvie Jiguet, demeurant 15 rue des Pénitents 87500
Saint-Yrieix-la-Perche, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de
valorisation touristique, de superficie 0,22 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La
Fagassière », sur les parcelles cadastrées OG-142 et OG-658, dans la commune de Château-Chervix.
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87007075.
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 8 Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un déversoir de crue, canal à ciel ouvert maçonné, évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ; • Mettre en place une vanne de vidange aval ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau, à l’amont de la canalisation de vidange ; • Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 9 Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de
l’écoulement aval est mis en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire. Un batardeau, dans le plan d’eau, à l’amont de la canalisation de vidange est
également présent.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. avaloir maçonné de largeur 3,00 m avec un seuil de hauteur 0,25 m,
raccordé à un déversoir de largeur 1,00 m ; conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de
façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en
respectant une revanche d’exploitation de 0,55 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de
l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval
du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 150 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 10 Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,2 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par l’ouverture du robinet sur la vanne de vidange aval.
Dispositif de contrôle : une sablière béton avec une encoche en V de hauteur 5 cm et d’angle 28° est
présente à l’exutoire du robinet assurant le débit réservé.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 11 Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 12 Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 13 Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Château-Chervix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 14 Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Château-Chervix, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 03 décembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 15 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 16 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Alcover et Mme Jiguet
Bureau d’études : Impact Conseil
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87007075
Surface : 2200 m² / BV : 13 Ha / Q100 : 0,30 m3/s
Module : 1,5 l/s / Débit réservé : 0,2 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par une source amont.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,80 m
Largeur en crête de 4,50 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,55 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné de lame déversante de 3,00 m avec un seuil de 25 cm de
hauteur. Equipé d’une grille d’entrefer 10 mm et de hauteur 20 cm.
Déversoir à ciel ouvert de largeur 1,00 m
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation PVC de diamètre 150 mm avec prise d’eau à 50 cm du fond du
plan d’eau et rejet dans le seuil du déversoir à une cote de – 8cm sous le seuil
déversant
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de surface 40 m² à l’aval du bassin de pêche
déconnecté de l’écoulement.
Dispositif de Batardeau dans le plan d’eau à l’amont de la canalisation de
vidange.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,50 m, largeur 1,50 m. Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 0,2 l/s
Ouverture du robinet présent sur la vanne de vidange aval
dispositif de contrôle :
échancrure en V de hauteur 5 cm et d’angle 28 ° dans regard béton
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1439 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-03-00003
Arrêté n° LM/2024/E1440 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 septembre 2024 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le
Pailand", commune de Moissannes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1440 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Pailand", commune de Moissannes 18
Arrêté n° LM/2024/E1440 du 03 décembre 2024
Modifiant l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit « Le Palland », commune de Moissannes
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 autorisant M. et Mme Wenceslas et Marie Betolaud à
exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Le Palland », commune de
Moissannes, sur la parcelle cadastrée OC-14 et enregistré sous le numéro 87000452 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande de modification du bassin de pêche du 24 septembre 2024, présentée par le bureau
d’études Conseils Etudes environnement ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 7 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1440 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Pailand", commune de Moissannes 19 Arrête
Article premier : L’article 12 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 :
« Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en
aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est
au maximum de 10 mm. »
est remplacé par :
Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en
aval. Ce dispositif compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au
maximum de 10 mm. »
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 9 septembre 2052.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 septembre
2024 demeurent inchangées.
Article 5 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Moissannes reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1440 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Pailand", commune de Moissannes 20 Article 6 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 7 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Moissannes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 03 décembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1440 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Pailand", commune de Moissannes 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-03-00002
Arrêté n° LM/2024/E1441 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à
exploiter trois plans d'eau, situés au lieu-dit
"Moulin de Cheni", commune de
Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1441 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter trois plans d'eau, situés au lieu-dit "Moulin de Cheni", commune de Saint-Yrieix-La-Perche 22
Arrêté n° LM/2024/E1441 du 03 décembre 2024
Modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter trois plans d’eau, situés au lieu-dit « Moulin de Cheni », commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant M. et Mme Nicolle à exploiter trois plans d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Moulin de Cheni », commune de Saint-Yrieix-
la-Perche, sur la parcelle cadastrée VI-009 et enregistrés sous les n° 87002577, n° 87002578 et n°
87002579 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l’acte notarié du 29 juillet 2022, indiquant que M. et Mme Josef et Béatrice Almeida, demeurant 66
route de Cheni 87500 Saint-Yrieix-la-Perche, sont propriétaires des plans d’eau n° 87002577, n°
87002578 et n° 87002579, situés au lieu-dit « Moulin de Cheni », commune de Saint-Yrieix-la-Perche,
sur la parcelle cadastrée VI-009 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 25 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1441 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter trois plans d'eau, situés au lieu-dit "Moulin de Cheni", commune de Saint-Yrieix-La-Perche 23 Arrête
Article premier : M. et Mme Josef et Béatrice Almeida, demeurant 66 route de Cheni 87500 Saint-
Yrieix-la-Perche, en leur qualité de nouveaux propriétaires des plans d’eau n° 87002577, n° 87002578
et n° 87002579, situés au lieu-dit « Moulin de Cheni », commune de Saint-Yrieix-la-Perche, sur la
parcelle cadastrée VI-009, sont autorisés à exploiter ces plans d’eau, aux conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 11 juillet 2050.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2022
demeurent inchangées.
Article 5 : Publication.En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1441 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter trois plans d'eau, situés au lieu-dit "Moulin de Cheni", commune de Saint-Yrieix-La-Perche 24 Article 7 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 03 décembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-03-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1441 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter trois plans d'eau, situés au lieu-dit "Moulin de Cheni", commune de Saint-Yrieix-La-Perche 25 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-11-07-00002
subdélégation DIRCO en matière de domaine
public routier national du 07 novembre
2024-arrêté n° 2024-87-02
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-07-00002 - subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national du 07 novembre 2024-arrêté n° 2024-87-02 26 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2024-87-02
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Haute-Vienne à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et solidaire, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du 5 décembre 2023 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-07-00002 - subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national du 07 novembre 2024-arrêté n° 2024-87-02 27 Décide
Article 1er. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous
actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants concernant le réseau
routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département
de la Haute-Vienne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-07-00002 - subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national du 07 novembre 2024-arrêté n° 2024-87-02 28 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
– stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
– la signalisation
– l'entretien des espaces verts
– l'éclairage
– l'entretien de la route
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-07-00002 - subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national du 07 novembre 2024-arrêté n° 2024-87-02 29 11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du
26 novembre 2003
13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;
– Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;
– M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;
– M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
– M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret et chef du district de Limoges par intérim ;
– M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine A.1, A.8,
B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :
– M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;
– Mme Jocelyne RELIER, Cheffe du district Sud du service autoroutier.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
– Mme Marylène SAINT-CLAIR, Responsable du pôle administratif du district de Limoges ;
– M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du pôle technique du district de Limoges ;
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-07-00002 - subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national du 07 novembre 2024-arrêté n° 2024-87-02 30 – M. Franck MALAURIE, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;
– M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;
– M. David MASSIAS, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;
– M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;
– Mme Loëtitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;
– M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;
– M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.
2.5 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :
– M. Gilles PASCAUD, Chef de CEI d'Uzerche, à compter du 1er novembre 2024 ;
– M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d’Uzerche ;
– M. Sylvain FRANÇOIS, Chef de CEI de Feytiat ;
– Mme Marie DUFOURNAUD, adjointe au Chef du CEI de Feytiat, à compter du 1er décembre 2024 ;
– M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;
– Mme Marie DUFOURNAUD, adjointe au Chef du CEI de Bessines, jusqu’au 30 novembre 2024 ;
– M. Jean-François MISTRI, Chef du CEI de Limoges ;
– M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac ;
– M. Bernard NOURISSON, Chef du CEI de Bellac, jusqu’au 30 novembre 2024 ;
– M. Grégory GABARD, Chef du CEI de Bellac, à compter du 16 décembre 2024 ;
– M. PascaI MONTEIL, Chef du CEI de La Souterraine.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
– M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l’ingénierie, de l’exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,
du SPT, par intérim, à compter du 1er novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5,
B.6 et B.7 ;
– Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-87-01 du 13 mai 2024 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 07 novembre 2024
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
SIGNE
Philippe FAUCHET
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-07-00002 - subdélégation DIRCO en matière de domaine public routier national du 07 novembre 2024-arrêté n° 2024-87-02 31 Sous-Préfecture de BELLAC
87-2024-11-12-00004
Arrêté n° 2024-061 du 12 novembre 2024
prononçant le transfert d'un bien de section
appartenant aux habitants de Chez Lapointe sur
la commune d'Arnac la Poste
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-061 du 12 novembre 2024 prononçant le transfert d'un bien de section appartenant aux habitants de Chez Lapointe sur la commune d'Arnac la Poste 32
Arrêté n° 2024-061 du 12 novembre 2024
prononçant le transfert d’un bien de section
appartenant aux habitants de chez Lapointe
sur la commune d’Arnac-la-Poste
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2411-12-1 ; L2411-3 et L2411-5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER- CECOTTI, Sous-Préfète de l’arrondissement de Bellac ;
VU la délibération n° 2024/061 du conseil municipal d’Arnac-la-Poste en date du 20 juin 2024 télétransmise le 03 juillet 2024, par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert à la commune du bien de section situé “chez Lapointe” sur le territoire de la commune d’Arnac-la-Poste ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale concernant la parcelle inscrite au nom du bien de section de Chez Lapointe située sur la commune d’Arnac-la-Poste ;
CONSIDÉRANT que la commission syndicale n’a pas été constituée alors que les conditions pour une telle création, telles qu’elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L.2411-5, sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac,
ARRÊTE :
Article premier : est transférée à la commune d’Arnac-la-Poste la parcelle de terrain ci-dessous énumérée :
ADRESSE SECTION
REFERENCE
CADASTRALE SUPERFICIE
Chez Lapointe E 1049 0ha 23a 40ca
TOTAL : 0ha 23a 40ca
Soit une surface totale de : 00ha 23a 40ca.
Article 2 : la commune d’Arnac-la-Poste devient propriétaire de la parcelle précitée et en prend possession à ce jour à titre gratuit.
Article 3 : les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-061 du 12 novembre 2024 prononçant le transfert d'un bien de section appartenant aux habitants de Chez Lapointe sur la commune d'Arnac la Poste 33 Article 4 : dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’État dans le département porte le transfert des biens de section à la connaissance du public.
Article 5 : Mme la Sous-Préfète de Bellac et Mme la Maire d’Arnac-la-Poste sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des Hypothèques de Limoges pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bellac, le 12 novembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète de Bellac,
signé
Françoise SLINGER-CECOTTI
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux et motivé adressé à la Sous-Préfecture de Bellac ou à la Préfecture de la Haute-Vienne, en lettre recommandée avec accusé de réception,
- d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-11-12-00004 - Arrêté n° 2024-061 du 12 novembre 2024 prononçant le transfert d'un bien de section appartenant aux habitants de Chez Lapointe sur la commune d'Arnac la Poste 34 Sous-Préfecture de BELLAC
87-2024-11-12-00003
Arrêté n° 2024-60 du 12 novembre 2024
prononçant l'application du régime forestier sur
la commune de Folles
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-11-12-00003 - Arrêté n° 2024-60 du 12 novembre 2024 prononçant l'application du régime forestier sur la commune de Folles 35
Arrêté n° 2024-60 du 12 novembre 2024
prononçant l’application du régime forestier
sur la commune de Folles
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
VU l’arrêté du 09 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de d’arrondissement de Bellac ;
VU la délibération du conseil de communauté de la communauté de communes ELAN Limousin Avenir Nature, en date du 19 octobre 2023 ;
VU le rapport de l’Office national des forêts en date du 09 juillet 2024 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 29 avril 2024 ;
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac,
Arrête
Article 1er : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles appartenant à la communauté de communes ELAN Limousin Avenir Nature sises sur la commune de FOLLES, désignées ci-après, pour une surface totale de 2ha 08a 84ca :
PROPRIETAIRE COMMUNE SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE (ha) CCOM ELAN
LIMOUSIN AVENIR
NATURE FOLLES D 500 LES COMBETTES 0,2310 CCOM ELAN
LIMOUSIN AVENIR
NATURE FOLLES D 596 LES COMBETTES 0,1692 CCOM ELAN
LIMOUSIN AVENIR
NATURE FOLLES D 600 LES COMBETTES 0,5983 CCOM ELAN
LIMOUSIN AVENIR
NATURE FOLLES D 654 LES COMBETTES 0,1429 CCOM ELAN
LIMOUSIN AVENIR
FOLLES D 655 LES COMBETTES 0,9470
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-11-12-00003 - Arrêté n° 2024-60 du 12 novembre 2024 prononçant l'application du régime forestier sur la commune de Folles 36 NATURE
TOTAL 2,0884
Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Bellac, le Directeur de l’agence territoriale de l’Office National des Forêts et M. le Président de la communauté de communes ELAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Bellac, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bellac,
signé
Françoise SLINGER-CECOTTI
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux et motivé adressé à la Sous-Préfecture de Bellac ou à la Préfecture de la Haute-Vienne, en lettre recommandée avec accusé de réception,
- d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-11-12-00003 - Arrêté n° 2024-60 du 12 novembre 2024 prononçant l'application du régime forestier sur la commune de Folles 37