unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV 2022 06 30 1

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV 2022 06 30 1 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV 2022 06 30 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Procès-verbal/Compte-rendu du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 30 Juin 2022 à 18h30 – Maison de l’Economie et de l’Innovation – Zone de l’Aurière - Ruillé sur Loir – Loir en Vallée

L’an deux mille vingt-deux, le 30 Juin à 18 heures trente

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s’est réuni à LoirCoWork - Maison de l’Economie et de l’Innovation Ruillé sur Loir (Loir en Vallée), sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse

ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 23/06/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même

jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse.

Etaient présents :

M. Hervé RONCIERE, Président

Mme Claude ALLAIRE ; M. Sylvain BIDIER ; M. Diego BORDIER ; M. Bruno BOULAY ; Mme Michelle BOUSSARD ; M. Francis BOUSSION ; Mme Sylvie CHARTIER ; M. Jean Michel CHIQUET ; Mme Galiène COHU ; ; Mme Martine CRINIERE ; Mme Sabrina DUCHESNE ; M. Pascal DUPUIS ; M. Michel DUTHEIL ; Mme Monique GAULTIER ; M. Vincent GRUAU ; M. Alain GUILLOIS M. Dominique LANGEVIN ; M. Guy LECLERC ; M. Jérôme LEONARD ; M. Pascal MARIE ; M. Alain MORANÇAIS M. Dominique PETER ; M. Patrick RENARD ; Mme Catherine TRAPPLER ; M. Philippe TOURNADRE ; Mme Monique TROTIN ; Mme Agnès VERDIER ; M. Philippe WEHRLÉ.

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

François OLIVIER Philippe TOURNADRE

Laure DUTERTRE Hervé RONCIERE

Claire COULONNIER Dominique LANGEVIN

Sabrina RAPPART Sabrina DUCHESNE

Marie-France REYMOND Michel DUTHEIL

Fabienne PINÇON Jean-Michel CHIQUET

Joël TABAREAU Vincent GRUAU

Alain CHEVALLIER Sylvain BIDIER

Myriam MARTINEAU Agnès VERDIER

Gérard RICHARD Excusé

A été nommée secrétaire de séance : Monique GAULTIER

Y assistaient également :

• Myriam Mortreau – Directrice Générale des Services

• Ophélie Rondet – Directrice Générale Adjointe

Date d’affichage, de publication ou de notification de la délibération : 06/07/2022

Le président demande d’ajourner la délibération concernant la convention de gestion EAU

(CCLLB/SIAEP Loir Braye et Dême, en attente de précision juridique complémentaire. Seule une information sera faite en séance.

Ajournement accepté.

Approbation PV/compte-rendu dernières séances :

En exercice 39 Présents 29 Pouvoirs 9 Votants 38Page 2 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

Conseil/Bureau Date de diffusion aux

conseillers communautaires

Approbations – Liens de

téléchargement

Conseil Communautaire –

Séance du 02 Juin 2022

PV de séance publié et notifié le

3 Juin 2022

Adopté à l’unanimité

PV CONSEIL 2022 06 02.pdf

Bureau Communautaire –

Séance du 16/06/2022

PV de séance publié et notifié le

20/06/2022

Délibérations N°009 à 010

PV Bureau 2022 06 16.pdf

Le PV du décisionnel est

adopté mais Vincent GRUAU

et Sylvain BIDIER

demandent à modifier le

compte rendu sur la

question de l’extension de

l’ORT en ce qu’il ne restitue

pas fidèlement la teneur des

débats. Ce qui est accepté à

l’unanimité.(*)

N° DELIBERATION LIBELLE LIEN HYPERTEXTE

2022 06 009

Ressources Humaines -

Avancements de grade et à la

promotion interne - Ajustement

du tableau des effectifs

Bureau 2022_06_009.pdf

Bureau 2022_06_009-

Annexe.pdf

2022 06 010

Culture - Achat d'un parc

instrumental en vue de la mise

en place du dispositif Orchestre

à l'école

Bureau 2022_06_010.pdf

(*) : Le procès-verbal de la séance du bureau communautaire du 16/06/2022 (point N°1 des

questions et informations diverses) sera complété des deux interventions suivantes :

Vincent GRUAU : « Le dispositif PVD pour les 3 communes éligibles de notre territoire est une chance pour notre communauté de communes. L’extension du périmètre ORT à 7 communes, à

savoir les 3 communes PVD auxquelles s’ajoutent 4 communes figurant dans la zone des pôles PVD, est une variation qui, encore une fois, est soumise au vote sans préavis jetant un doute sur

la méthodologie suivie et l’objectif de cette correction. Néanmoins, il ne s’agit pas d’empêcher ces 4 communes d’avoir accès à ce dispositif. En revanche, les 17 autres communes, qui sont les villages ruraux de notre territoire, ne sauraient être oubliées dans leur capacité d’investissement

et doivent bénéficier, en contrepartie, d’un soutien de la CCLLB pouvant passer par des moyens communautaires dédiés de soutien à l’élaboration des dossiers de subvention mais, surtout, devant

passer par l’engagement du Président de la CCLLB à être le garant de l’équité territoriale au sein de notre communauté de communes. La délibération sur ce sujet, lors du prochain Conseil Communautaire, devra être assortie d’une formulation claire inscrivant cet engagement pour

rassurer les 17 communes concernées. C’est bien dans ces conditions que le vote de ce soir pourrait emporter une adhésion. »

Sylvain BIDIER : « L’ensemble des petits villages de demain présents ont demandé des

engagements forts au président pour que nous ne soyons pas laissés encore sur le bord de la route face à cette ORT élargie.Page 3 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

Nous demandons un accompagnement pour le montage des dossiers, la recherche de subventions

avec un chargé communautaire dédié pour les petits villages de demain comme nous l’avons évoqué tous lors du débat.

Pour rappel, suivant les chiffres INSEE 2018 la CDC Loir Lucé Bercé a 23 861 habitants dont 9441

pour les petites villes de demain (Montval sur Loir, Le Grand Lucé, La Chartre sur le loir) et 14420 habitants pour le reste des communes de la CDC. Les petites communes représentent donc 60% des habitants de la CDC Loir Lucé Bercé.

Je le répète les petites communes doivent avoir un accompagnement par la communauté de

communes pour un équilibre territorial sinon rien ne sera fait sur ces dernières et nous nous retrouverons tous avec une désertification de nos villages et la disparition des derniers commerces

et services ».

Délibération Conseil Communautaire N°2022 06 047 : Intercommunalité/Finances –

Approbation du rapport d’activités 2021 de la communauté de communes – et des

rapports sur le prix et la qualité du service public de l’Eau et du SPANC

M. le Président expose :

Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, il appartient au Conseil Communautaire d’approuver chaque année, le rapport annuel d’activités sur l’exercice précédent.

Ce rapport se présente en une synthèse complète des activités communautaires d’un point de vue tant financier, qualitatif que quantitatif et traduit les temps forts de l’année écoulée (confère rapport joint) ;

Par ailleurs, en application des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif (SPANC), ainsi qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau.

Ces rapports ont pour objectifs :

• De fournir au conseil communautaire les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d’apprécier la qualité de gestion de ce service public, les évolutions et leurs facteurs explicatifs,

• d’assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers, • d’inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts des services.

L'information des conseils municipaux des Communes membres fait partie des obligations

incombant aux intercommunalités.

Ainsi, l'article L. 5211-39 du CGCT prévoit que le président de l'EPCI adresse chaque

année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport

retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par

l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique

au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus. LePage 4 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune

membre ou à la demande de ce dernier.

Il appartient donc au Maire, en tant que président de l'assemblée communale, d'organiser l'information du conseil sur l'activité de l'EPCI.

Sur présentation du rapport d’activités 2021 de la Communauté de communes,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1.- Approuve le rapport annuel d’activités de la Communauté de communes dressé pour l’année 2021 tel que présenté et annexé à la présente décision ;

2.- Approuve le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif ;

3.- Approuve le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 06 048 : Ressources Humaines –

Approbation du rapport Egalité Femmes/Hommes 2021

M. le Président expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 2012-347 du 2 mars 3.23 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des

conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Considérant qu’il y a lieu de présenter un rapport annuel sur l’égalité professionnelle femme/hommes au sein de l’établissement.

L’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est un principe constitutionnel depuis 1946 (inscrit dans le préambule de la constitution),

Ce principe a, également, été précisé dans la loi n° 2012-347 du mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la

fonction publique.

Le 8 mars 2013, un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes dans la fonction publique a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs publics. Ce protocole comporte un ensemble de 15 mesures, dont l’une d’entre elle est l’élaboration d’un rapport de situation comparée à l’égalité professionnelle,Page 5 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

élargissant ainsi à la fonction publique une obligation qui incombait déjà aux entreprises (loi n° 83-

635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.

Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de l’EPCI en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement,

formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des

ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et il décrit les orientations pluriannuelles. Il présente également les politiques menées par le

groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

• Prend acte, du rapport 2021 égalité femmes-hommes présenté et portant sur les effectifs de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 06 049 : Ressources Humaines – Plan

d’actions égalité femmes/hommes 2022-2025

M. le Président expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 2012-347 du 2 mars 3.23 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’accord du 30/11/2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement, l’article 6 septies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, qui introduit et institue le principe de l’élaboration et de mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnels entre les femmes et les hommes,

Considérant qu’il y a lieu de présenter un plan d’actions visant à :

- évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,Page 6 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

- garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique,

- favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, - prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’actions ont été précisées par décret n°2020-528 du 4 mai 2020.

Vu le rapport égalité femmes/hommes présenté au titre de l’année 2021,

Monsieur le Président soumet le projet de plan d’actions établi en faveur de l’égalité femmes /hommes 2022-2025. Ce plan d’actions fera l’objet d’une saisine du Comité Technique le 4 juillet 2022.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

• Adopte le projet de plan d’actions égalité femmes/hommes 2022-2025 présenté ; • Précise qu’il pourra être mis en œuvre à partir de la date de l’avis favorable du Comité Technique programmé en Juillet ;

• Précise que le plan d’actions pourra faire l’objet d’actualisations ultérieures en fonction des modifications et/ou ajustements proposés par le comité technique ;

• Mandate M. le Président pour l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N°2022 06 050 : Aménagement du territoire –

Avenant n°1 à la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain »

M. le président expose :

Par délibération N° 2021 04 034 du 15 avril 2021, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain » entre l’Etat, la CCLLB et les communes de Montval sur Loir, La Chartre sur le Loir et Le Grand Lucé.

Cette convention initiale prévoit la signature, dans un délai de 18 mois, de la convention définitive Petites villes de demain valant Opération de revitalisation du Territoire et intégrant le projet de revitalisation du territoire et son programme d’actions.

Cette convention PVD /ORT est à présent finalisée et associe les différents partenaires du programme à savoir : la région des Pays de la Loire, le département de la Sarthe, le PETR Vallée du Loir et la Banque des territoires.

Dans ce cadre il convient que ces partenaires soient également signataires de la convention initiale d'adhésion au programme Petites villes de demain.

Il est donc proposé au Conseil communautaire un avenant n°1 (ci-joint annexé) à la convention d'adhésion PVD en vue d’y intégrer ces différents partenaires et leurs engagements dans le cadre de ce programme.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :Page 7 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

1.- Approuve l’avenant n°1 (ci-joint annexé) à la convention d’adhésion Petites villes de demain intégrant l’engagement et la signature des partenaires suivants : Région Pays de la Loire, Département de la Sarthe, PETR Vallée du Loir et Banque des Territoires ;

2.- Autorise le M. le Président ou son représentant à signer cet avenant ainsi que toute pièce relative à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N°2022 06 051 : Aménagement du Territoire – Signature de la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de

Revitalisation du Territoire

M. le Président expose :

Introduit par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, les opérations de revitalisation de territoire (ORT)

constituent un nouvel outil juridique de lutte contre la dévitalisation des centres-villes.

L’ORT vise la requalification d’ensemble de centre-ville en facilitant la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain pour créer un

cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

Par la mise en place d’une ORT, une palette d’outils opérationnels est mise à disposition des territoires permettant ainsi :

• De renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville de par la dispense d’autorisation

d’exploitation commerciale et la possibilité de suspendre au cas par cas des projets commerciaux périphériques,

• De favoriser la réhabilitation de l’habitat, en acquérant un accès prioritaire aux aides de

l’ANAH, et en donnant accès au dispositif Denormandie dans l’ancien, • De mieux maîtriser le foncier en renforçant le droit de préemption urbain et le droit de

préemption pour les locaux artisanaux.

Comme établi par la loi ELAN, l’ORT doit être portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale. Elle se matérialise par la signature d’une convention entre l’intercommunalité, la

ville principale, les autres communes membres volontaires, l’Etat et les établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des

opérations prévues peut être cosignataire.

Au vu de la structuration du territoire et dans une logique d’intervention il a été proposé que les trois communes Petites Villes de Demain Montval-sur-Loir, La Chartre-sur-le-Loir et Le Grand-Lucé, ainsi que les communes des pôles relais du territoire (selon armature définie par le SCOT de la

Vallée du Loir) puissent bénéficier des différents outils de l’ORT, et définissent des périmètres d’intervention au sein de leurs centres-villes.

Lhomme, Ruillé-sur-Loir (commune déléguée de Loir-en-Vallée) et Villaines-sous-Lucé ont ainsi fait

part de leur volonté de s’inscrire dans ce dispositif.Page 8 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

La convention initiale pourra se voir abonder de nouvelles actions, par voie d’avenant, au fur et à

mesure de l’avancement de l’ORT.

La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé a également identifié cinq fiches actions à inscrire à l’échelle du territoire Loir-Lucé-Bercé à savoir :

• Le lancement d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un ou plusieurs

dispositifs d’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire Loir-Lucé-Bercé • La réalisation d’un projet de Maison des vins et du tourisme à La Chartre-sur-le-Loir

• La valorisation de la voie verte Montval-Bessé sur Braye

• La mise en place d’une solution numérique dédiée au commerce et à l’attractivité du

territoire

• Réalisation d’un Plan de Mobilité Simplifiée à l’échelle du territoire Loir-Lucé-Bercé

Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021 04 034 du 15 avril 2021 approuvant la

signature de la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » ;

Considérant les débats intervenus entre les membres du bureau communautaire en date du 16/06/2022 et notamment l’inquiétude des Maires des plus petites communes non concernées par cette extension du périmètre de l’ORT, leurs difficultés à monter les dossiers ainsi que les besoins exprimés pour être accompagné dans la recherche de financements sur les projets communaux dans le but d’assurer une équité territoriale au sein de la CCLLB ;

Le Président ouvre le débat :

Il rappelle que le périmètre de l’ORT ne peut pas être le périmètre entier de la CCLLB. Par contre, il est possible de l’étendre et il convient de tenir compte des pôles relais

Dominique PETER précise qu’il sait très bien que les petites communes ne pourront pas toutes être inscrites. Il parait censé de s’adosser sur le SCOT pour les communes considérées comme pôles

relais, et tant mieux pour ces communes même si elles ne portent pas de projets communautaires. Toutefois, il souhaite que les petites communes ne soient pas mises au bord du chemin et ne soient

pas laissées de côté. Le dispositif ORT est très bien pour les communes qui peuvent en bénéficier, tant mieux pour elles mais il ne faut pas oublier les petites communes ; un certain nombre de services ont disparu, il n’y a pas d’accompagnement, le Maire se retrouve tout seul.

Aujourd’hui c’est un accompagnement d’ingénierie qui est nécessaire pour les petites communes. Le but du CRTE était de se faire accompagner, or il n’y a rien eu de mis en place.

Monique GAULTIER précise qu’elle a lu sur la question de la voie verte qu’il y aura des actions d’accompagnement mais est-ce que toutes pourront en bénéficier ?

M. Le Président souligne que l’ORT n’est pas une mesure financière, mais procure des outils

notamment dans le domaine du commerce, de l’habitat …

Notre territoire n’a pas la chance d’avoir l’ingénierie que peuvent avoir les communes de la Flèche, la Ferté Bernard. Notre territoire a malheureusement cette faiblesse mais il est nécessaire dePage 9 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

travailler ensemble, pour organiser la ressource humaine de notre territoire. Il y a une réflexion de

fonds sur les fragilités de nos communes.

Vincent GRUAU précise qu’il ne faut pas confondre colère et débat. La présence de tous les conseillers communautaires montre bien l’investissement communautaire des petites communes.

L’intérêt du débat est de pouvoir s’exprimer et il est heureux de voir que ses remarques ont été retenues.

Il y a une vraie inquiétude de l’accompagnement de la CCLLB sur le montage des projets des petites communes, et il souhaitait un engagement du Président pour que la communauté développe

cet accompagnement, et assure son rôle de maintien de l’équité.

Francis BOUSSION souligne effectivement que les petites communes veulent bénéficier de cet accompagnement, je le souhaite ardemment.

Sylvain BIDIER approuve ce qui est proposé en projet de délibération, car il tient compte de ses

remarques précédentes.

Le Président : il est demandé un engagement, une équité territoriale. Il souligne que tout au long du processus, il y a eu des échanges avec la Préfecture pour faire reconnaître d’autres pôles que

la seule commune de Montval sur Loir et permettre ainsi la prise en compte des 3 communes. Aujourd’hui, il est proposé une ouverture à 3 autres communes. Nos anciens pôles de centralité ont perdu de leur attractivité, si le dispositif permet de « raccrocher » des communes périphériques

il faut travailler dans ce sens, ce qui n’a pas manqué de faire naître du débat et des échanges. Chaque commune a une force d’attractivité, des richesses patrimoniales, culturelles, une histoire ;

Il est peut-être aussi nécessaire de réfléchir sur les répartitions de compétences entre les

communes, la CCLLB, le PETR, Le Département …. La communauté de communes n’a pas à elle seule les réponses. Il faut trouver une organisation et adopter des moyens communs.

Cette coopération entre nos communes, cette articulation nécessaire et à renforcer entre la CCLLB

et ses communes membres, cet esprit communautaire que je défends, c’est tous ensemble que nous devons y travailler ; la CCLLB ne détient pas seule, les réponses et il sera nécessaire de réfléchir avec les communes sur les opérations à mener en priorité.

Dominique PETER précise qu’il faut que la CCLLB nous accompagne dans le projet d’énergies

renouvelables. Nous avons un réel besoin de l’ingénierie de la communauté de communes.

Le débat étant clos et après avis favorable des membres du bureau communautaire saisi le 16/06/2022;

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré :

• Approuve la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation

du territoire ci-annexée pour les communes de Montval-sur-Loir, La Chartre-sur-le-Loir et Le Grand-Lucé et intégrant les communes de Lhomme, Ruillé-sur-Loir (commune déléguée

de Loir-en-Vallée) et Villaines-sous-Lucé ;Page 10 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

• Autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention cadre Petites Villes de

Demain valant Opération de Revitalisation du territoire et tout document relatif à cette décision ;

• Demande à M. le Président de rechercher les moyens nécessaires pour

accompagner les communes hors périmètre ORT dans le montage de leur dossier, contribuer à la recherche des financements pour leurs projets communaux inscrits dans le cadre du CRTE, et ce, afin d’assurer l’équité territoriale dans les projets soutenus par la CCLLB sur l’ensemble du territoire ;

(Adopté à la majorité avec 2 abstentions, 1 contre).

Délibération Conseil Communautaire N°2022 06 052 : Urbanisme – Révision allégée

n°1 du PLUi – bilan de la concertation et arrêt du projet

Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace expose :

Par délibération N° 2022 03 027 du 31 mars 2022, le conseil communautaire a prescrit une révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Cette révision vise à réduire les marges de recul imposées par la loi Barnier qui impactent fortement le secteur AUz inscrit au PLUi à proximité de l’échangeur de l’A28 à Montabon (Montval-sur-Loir)

Monsieur le Président rappelle les objectifs de la prescription de la révision allégée du PLUi :

- Mettre en œuvre les objectifs fixés dans le PADD en matière d’offre foncière à travers la création d’une zone d’activités économiques à Montabon ;

- Réduire les zones non aedificandi de 75m le long de la RD305 et de 100m le long de la bretelle d’accès à l’A28 en vue d’optimiser l’aménagement du secteur classé AUz ;

Par ailleurs la délibération de prescription de la révision prévoyait la mise en œuvre des modalités de concertation suivantes :

➔ Mise à disposition du dossier de présentation de la révision allégée n°1 du PLUi pour consultation au siège de La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, à la mairie de Montval-sur-Loir ainsi qu’à la mairie déléguée de Montabon aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;

➔ Mise à disposition d’un registre d’observations joint au dossier de révision allégée, permettant au public de formuler ses observations. Ces observations pourront également être adressées par voie postale à l’attention de M. le Président de la CC Loir-Lucé-Bercé – 2 place Clémenceau – Château du Loir – BP40125 – 72500 MONTVAL SUR LOIR ou par mail à secretariat@loirluceberce.fr ;

➔ Le dossier d'étude de la révision allégée n°1 du PLUi sera également consultable en ligne sur le site de la communauté de communes

Considérant la nécessité de conduire cette procédure en vue de poursuivre le projet d’aménagement de la zone d’activités de Montabon ;Page 11 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

Considérant qu'il convient de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de Révision Allégée n°1 du PLUi de la CC Loir-Lucé-Bercé ;

Considérant que le projet sera ensuite communiqué pour avis aux Personnes Publiques Associées et sera soumis à examen conjoint ;

Considérant que, conformément aux articles R.122-17 et suivants du Code de l'environnement, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale va être saisie dans le cadre d’un examen au cas par cas du projet de révision ;

Considérant que le projet de révision allégée a fait l’objet d’une concertation conformément à l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme dont le bilan est ci-joint annexé ;

Considérant que cette concertation a été conduite conformément à la délibération du 31 mars 2022 ;

Considérant qu’une seule observation a été recueillie dans le cadre de cette concertation,

Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte du bilan de cette concertation et d'arrêter le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu'annexé à la présente délibération,

Le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, une fois arrêté, sera soumis à l'examen conjoint de l'État et de l'ensemble des personnes publiques mentionnées à l’articles L.153-34 du code de l'urbanisme,

Le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera soumis à enquête publique conformément à l’article R.153-12 du Code de l'urbanisme.

✓ Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.153-31 à L.153-40 et R.153-12;

✓ Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Loir-Lucé-Bercé en date du 15 avril 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

✓ Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Loir-Lucé-Bercé en date du 31 mars 2022 prescrivant la procédure de Révision Allégée n°1 du PLUi et précisant les modalités de concertation

✓ Vu le dossier du projet de révision allégée n°1 du PLUi de la CC Loir-Lucé-Bercé ; ✓ Vu le bilan de la concertation menée dans le cadre de cette procédure ; Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1.- Prend acte du bilan de la concertation tel qu’il figure en annexe de la présente délibération et de la clôture de ladite concertation ;

2.- Décide d’arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLUi ci-joint annexé (notice de présentation de la révision comprenant le dossier dérogatoire à l’art. L111-6 du CU) ;

3.- Autorise le M. le Président ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires pour poursuivre la procédure de révision allégée du PLUI et à signer tout document se rapportant à cette décision.Page 12 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

Conformément à l’article R 153-3 du code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant une durée d’un mois au siège de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et dans les mairies des communes membres concernées.

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 06 053 : Santé – Maison Médicale de

Courdemanche – Autorisation de signature de baux professionnels sous seing privé

M. le Président expose :

La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé est propriétaire d’un immeuble à usage médical sur la Commune de Courdemanche.

La vocation de ce bâtiment étant d’y accueillir des professionnels de santé, des baux professionnels ont été conclus avec ces derniers, sous acte notarié.

Suite à l’arrivée à échéance de baux professionnels de locataires occupant les lieux initialement signés pour une durée de six années et tacitement reconduits depuis, il y a lieu d’établir et signer de nouveaux baux sous seing privé.

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020 07 036 du 16 juillet 2020 modifiée par la délibération N°2021 12 123 du 9/12/2021, donnant délégation au Président de conclure des locations et accorder des mises à disposition immobilière pour une durée n’excédant pas 36 mois,

Vu la durée des baux professionnels portée à 6 ans sur cette maison médicale, soit 72 mois,

Il y a lieu d’autoriser le Président à établir et signer de nouveaux baux professionnels dès lors que ceux-ci arrivent à échéance pour l’ensemble des occupants de la Maison médicale de Courdemanche,

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement la Vice-Présidente par délégation, pour établir et signer, les baux professionnels sous seing privé à intervenir ;

2. Charge M. le Président ou son représentant pour l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 06 054 : Intercommunalité –

Construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours sur Chahaignes –

Participation financière de la CCLLB

M. le Président expose :

Dans le cadre du projet de service 2021-2023 du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe, celui-ci a programmé la construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours sur la commune de Chahaignes en remplacement du casernement actuel.Page 13 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

Une enveloppe budgétaire de 300 000 € TTC (250 000 € HT dont 210 000 € HT de travaux) était affectée par le SDIS à cette opération. Malheureusement, en raison de la situation économique actuelle, ce montant a été revalorisé à la hausse de façon prévisionnelle lors de l’élaboration budgétaire, passant ainsi à une enveloppe prévisionnelle de 435 000 € TTC (362 500 € HT dont 284 000 € HT de travaux).

Après analyse des offres, il apparait que le montant affecté aux travaux nécessite à nouveau d’être réajusté à hauteur de 339 544 € HT, portant ainsi le coût de l’opération à 455 400 € TTC (soit 379 500 € HT).

Considérant que la participation de la Communauté de communes de 15% du montant total de l’opération se trouve ainsi portée à 56 925 € HT (contre 54 375 € budgétisé dont 40% soit 21 750 € en 2022 et 60% en 2023).

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré,

1. Accepte de poursuivre le financement de cette opération compte tenu de la hausse de la participation financière sollicitée ;

2. Prend acte que le montant de la participation financière globale de la CCLLB est désormais porté à 56 925 € HT. Les crédits nécessaires seront portés au budget 2022 et suivant; 3. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de participation qui sera proposée par le SDIS, ainsi que tous documents annexes s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 06 055 : Développement économique –

Création d’une place de marché – nom de domaine et nom commercial

M. Michel DUTHEIL, Vice-Président chargé du développement économique/numérique demande au conseil de délibérer sur le choix du nom à appliquer à ce site internet de vente en ligne de produits issus du territoire Loir-Lucé-Bercé.

Rappel : Dans le cadre du programme Petites villes de demain pour lequel les communes de Montval-sur-Loir, La Chartre-sur-le-Loir et le Grand-Lucé sont lauréates, l’intercommunalité peut bénéficier de financements supplémentaires.

Face à la situation sanitaire que nous connaissons et afin de favoriser la relance de l’activité économique, la Communauté de Communes souhaite proposer aux commerçants, artisans, producteurs locaux, de l’ensemble du territoire une place de marché numérique autrement dit, une marketplace.

L’essor du commerce en ligne est aujourd’hui incontestable et selon les études de la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance), le e-commerce qui ne représentait que 9,8% du commerce de détail en 2019, en représente aujourd’hui 13,4%. Les deux périodes de confinement ont entraîné des pics d’activités sans précédent sur la vente en ligne de produits. Entre ces deux périodes, les ventes sont restées à un niveau élevé.

Il est donc apparu nécessaire que la communauté de communes puisse proposer un nouveau canal de distribution à ses professionnels tout en étant en phase avec les nouveaux modes de consommation. L’étude menée sur notre territoire tend à prouver que cet outil répondra bien aux attentes des professionnels (commerçants sédentaires et non-sédentaires, artisans, producteurs locaux). Bien évidemment, il s’agit de compléter l’offre physique par cette offre numérique.Page 14 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

La création de cette plateforme permettra également aux professionnels possédant déjà des outils d’accroitre leur visibilité et pour les autres professionnels, de les aider à leur transition numérique.

La promotion de cette plateforme sera une des missions de notre manager Commerces – cheffe de projet marketing, ce qui permettra d’avoir un relai de proximité efficace et réactif. En effet, la réussite de ce type de plateforme réside à la fois sur la volonté des professionnels à y participer mais aussi de la population locale, à y effectuer dans un 1er temps, des achats dans des établissements qu’elle ne connaissait pas jusqu’alors.

Pour rappel, cette place de marché a obtenu le financement de la Banque des Territoires.

Aujourd’hui, il reste à donner un nom à cette plate-forme qui sera lancée commercialement en octobre 2022. Depuis la dernière commission économique du mois d’avril, différentes dénominations ont été proposées afin que chaque élu puisse y réfléchir.

Les membres de la commission développement économique ont retenu :

Loircoshop.com pour le nom de domaine

Souligné par : La boutique en ligne de Loir-Lucé-Bercé

Après des échanges sur cette proposition et une alternative évoquée en séance (LoirCommerces), M. le Président a proposé de rester sur la proposition de la commission développement économique qui avait déjà largement débattu sur les motivations de cette proposition ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

1. Valide ces propositions ;

2. Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président ayant délégation à effectuer toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

(Adopté à la majorité avec 7 abstentions).

Interventions pendant la séance :

Le nom proposé ne soulève pas l’unanimité des conseillers. Certains membres souhaitent franciser

le nom de domaine, en utilisant plutôt le terme Loircommerces.

Plusieurs membres de la commission économique soulignent le travail mené par la commission. M. BIDIER tient à souligner qu’il faut choisir un nom qui remonte en cas de recherche sur internet.

Le mot shop est incontournable en terme de commerce en ligne.

M. WERLHE souligne que le nom Loircoshop sera plus parlant pour un public plus jeune ou qui a

plus l’habitude d’acheter en ligne.Page 15 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 06 056 : Développement économique –

Implantation d’une nouvelle unité de production TOLOMEI – Zone de l’Aurière - Loir en

Vallée – Avis de principe des membres du conseil

M. Michel DUTHEIL, Vice-Président chargé du développement économique/numérique demande au conseil de délibérer sur la demande effectuée par le groupe TOLOMEI d’implanter une nouvelle unité de production sous la marque l’ATELIER DU MAROQUINIER en complément de l’unité actuellement existante à la Chartre sur le Loir.

Le projet devrait générer la création de 170 emplois à terme supplémentaires des 200 emplois actuellement déployés sur la Chartre sur le Loir ; Le Groupe TOLOMEI a confirmé son intention d’investir 4,7 M€ dans de nouveaux bâtiments ; La parcelle qui serait utilisée pour cette implantation est la parcelle ZS 225 située sur la commune de Ruillé sur Loir, zone de l’Aurière - Loir en Vallée d’une surface de 5 996 m² située en face de la Maison de l’Economie et de l’Innovation.

Le groupe TOLOMEI pourrait passagèrement, le temps des travaux, utiliser l’Atelier 1 au sein de l’ancien Loircowork pour assurer le recrutement et la formation de ses équipes.

Le planning se répartira sur l’année 2023 afin d’obtenir une ouverture fin 2023 début 2024.

Le Groupe TOLOMEI attend de la part de CCLLB une réponse rapide car d’autres sites en compétition en France sont à l’étude. De nombreuses propositions sont faites au Groupe TOLOMEI (plus gros sous-traitant de la maroquinerie de luxe) pour venir s’implanter sur d’autres territoires.

Vu les négociations avec le Groupe TOLOMEI, sur avis favorable des membres de la commission développement économique, eu égard à la nouvelle richesse économique créée sur le territoire, génératrice d’emplois, le montant des capitaux investis sur le territoire, il est proposé la cession du terrain ci-dessus visé, pour 15 euros symboliques (opération assujettie à la TVA);

Considérant qu’il y a lieu, conformément à la réglementation en vigueur d’obtenir, l’avis du service des domaines préalable à la décision (consultation en cours) sur ces conditions de cession,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique sur les conditions de cette vente, M. le Président saisit le conseil communautaire pour un avis de principe.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Emet un avis favorable sur les modalités de cession présentées ci-dessus au profit du groupe TOLOMEI,

2. Indique qu’il pourra délibérer valablement sur la régularisation de cette vente et autoriser le Président à signer l’acte authentique qu’une fois recueilli, l’avis favorable du service des domaines ;

3. Mandate Monsieur le Président ou le Vice-Président ayant délégation pour l’exécution de la présente décision de principe.

(Adopté à la majorité avec 10 abstentions).

Interventions en séance :

M. le Président souligne que le groupe va investir effectivement 4,7 M€ pour créer 170 emplois.Page 16 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

Aujourd’hui il est demandé au conseil de se prononcer sur l’accord de principe d’une telle vente (15 € symboliques) ; car il est nécessaire que cette décision soit consolidée par les services des domaines. Vu les enjeux, nous nous devons d’envoyer un signal fort au groupe pour les accueillir sur notre territoire.

Michelle BOUSSARD demande si c’est la même entreprise qui sollicite une halte-garderie ? OUI.

Pascal DUPUIS souligne qu’il ne peut s’opposer à une telle implantation car elle est créatrice de richesses économiques mais il est vrai que nous ne pouvons tout donner et céder à du chantage.

Vincent GRUAU tient à souligner que le coût de l’achat de cette parcelle n’est qu’une simple goutte dans le coût de ce projet, on est dans ce que j’appelle l’épaisseur du trait et préfèrerait que la CCLLB agisse plutôt avec un régime d’exonérations fiscales ou avec un régime de subventionnement au regard des emplois réellement créés ; il faut capter dans la durée cette entreprise.

Il est précisé que la CCLLB a déjà acté des régimes d’exonérations de CFE qui sont applicables sur notre territoire et qui bénéficieront à cette entreprise.

Jean-Michel CHIQUET considère que ce serait créer un précédent pour les autres terrains commercialisables, ce qui explique qu’il a voté contre en commission économique. Néanmoins, en raison des autres démarches qui seront faites, il s’abstiendra.

Intercommunalité – Information sur la proposition d’une convention de gestion du

service public d’eau potable avec le SIAEP Loir Braye et Dême

M. le Président propose de retirer cette question de l’ordre du jour, en raison de compléments d’informations nécessaires pour fiabiliser juridiquement l’ensemble du dispositif tant pour la CCLLB

que pour le SIAEP Loir Braye et Dême, ce qui a été accepté en début de séance.

Simple information :

Mr Boulay, Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement expose :

Au 1er janvier 2019 la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé a étendu la compétence Eau Potable. La régie communautaire de l’Eau assure l’exploitation depuis cette date sur les périmètres

de Montval-sur-Loir, Bercé et Lucé.

Depuis le 01/01/2019, les syndicats exerçant leur compétence Eau sur deux EPCI se sont alors

maintenus (Syndicats des Eaux de Mayet, Chenu et Loir-Braye et Dême).

Aux termes de ses statuts modifiés par arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 5 avril 2019, le Syndicat Loir-Braye et Dême est chargé des opérations et actes de toute nature nécessaires à la production et à la distribution de l’eau potable, à la construction et à l’exploitation du réseau selon

les lois, décrets et règlements en vigueur sur le territoire de ses collectivités et groupements adhérents que sont la commune de Vancé et la Communauté de communes en représentation

substitution pour les communes de Beaumont-sur-Dême, La Chartre-sur-le-Loir, Lhomme, Marçon et Loir-en-Vallée.Page 17 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

Sur le reste du territoire de la Communauté de communes, le service public d’eau potable est géré

en régie.

Sur le territoire du Syndicat Loir-Braye et Dême, le service public d’eau potable est actuellement délégué par deux contrats d’affermage arrivant à échéance le 31 décembre 2022.

Considérant l’échéance prochaine desdits contrats, le Syndicat a engagé une réflexion sur le mode

de gestion de son service et a approuvé par délibération n°07.30062021 en date du 30 juin 2021 « le passage en régie publique du service de distribution en eau potable pour les communes du ressort du Syndicat « Loir-Braye et Dême » [pour l’ex secteur Loir-et-Braye : commune de Loir-en-

Vallée – communes déléguées de Poncé, Ruillé, La Chapelle Gaugain, Lavenay - et Vancé / pour l’ex secteur Loir-et-Dême : Lhomme, La Chartre sur le Loir, Beaumont sur Dême et Marçon] à

l’échéance des contrats fin 2022 » et a envisagé « de passer une convention de gestion avec la Communauté de communes Loir-Lucé- Bercé à compter du 1er janvier 2023 en vue de bénéficier

de l’appui logistique et technique de la structure communautaire pour assurer la continuité du service. »

Il ressort des échanges menés entre la Communauté de communes et le Syndicat Loir-Braye et

Dême que ce dernier souhaite confier à la Communauté de communes, via sa régie communautaire, la gestion de l’ensemble des abonnés du service d’eau potable et l’exploitation

des ouvrages, tout en conservant la maîtrise de la politique tarifaire, la conduite des investissements ainsi que le recouvrement des recettes du service.

Par ailleurs, l’étude préalable des différents modes de coopération envisageables a mis en évidence que la mise en œuvre d’une convention de gestion telle que prévue par l’article L.5214-16-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à un établissement public de confier, par convention, à une communauté de communes «la création ou la gestion de certains équipement ou service relavant de leurs attributions » ;

La voie de la convention de gestion apparait le mode de coopération le plus adapté aux objectifs des deux parties.

La présente convention présentée a pour objet de préciser les modalités de la coopération entre la Communauté de communes et le Syndicat, la CCLLB se voyant confier à travers l’expertise de sa propre régie, pour partie, la gestion du service public d’eau potable sur le périmètre du Syndicat.

Cette question sera donc portée à l’ordre du jour d’un conseil ultérieur.

Questions et informations diverses

1. Décisions prises par délégation :

Pour information du conseil communautaire : Décisions du Président prises par délégation du Conseil Communautaire

Communication pour la séance du 30/06/2022Page 18 sur 18

Procès-Verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 30/06/2022

Date Objet Montant ou modalités 02/06/2022 Achat d’un nouvel ordinateur

portable - MICROTEC

2 458,45 € TTC

09/06/2022 Electricité sur le bâtiment

modulaire ALSH Rahart -

PASTEAU

3 617,30 € TTC

09/06/2022 Plomberie sur le bâtiment

modulaire ALSH Rahart -

PASTEAU

1 106,45 € TTC

09/06/2022 Gros Œuvre sur le bâtiment

modulaire ALSH Rahart -

SARTOR

33 425,23 € TTC

12/06/2022 Remplacement courroie de

coupe sur tondeuse - GBMA

211,15 € TTC

13/06/2022 Distribution du Journal

Communautaire – LA POSTE

3 414,26 € TTC

14/06/2022 Divers travaux d’électricité à

l’auditorium EMI Marçon – Gilles

BATTEUX

1 587,68 € TTC

15/06/2022 Affiches CARNUTA -

GRAPHILOIR

411,00 € TTC

16/06/2022 Prestation sonorisation – LE

CERCLE DES OGRES

CHANTANTS

400,00 € TTC

Arrêté du Président :

Arrêté n°2022-AR-011 : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes du CDG72 : Arrête 2022- 011-AR

Notification des marchés :

Programme de rénovation de l’Espace Loir et Bercé :

- Lot 2 – Plâtrerie/Cloisons sèches/Faux Plafonds :

PAPIN – 8 Allée de la Coudre 72560 CHANGÉ

Montant du marché : 43 270,86 € TTC

- Lot 7 – Peinture/Sols souples :

RENOU David – Le Verger des Landes 72500 LAVERNAT

Montant du marché : 65 860,26 € TTC

2. Questions et informations diverses

- Prochain Bureau : 21/07 qui sera divisé entre bureau et CLECT

- CIID : 16h00 à la Maison des Services de la Chartre sur le Loir

- Recrutement prochain de

Clôture de la séance : 22h00.