unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV BUREAU 2020 09 15

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV BUREAU 2020 09 15 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV BUREAU 2020 09 15)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Procès Verbal/ Compte-rendu Bureau Communautaire

Séance du Mardi 15 sept.-20 à 17h30 Salle Communale La Vouvryonne Vouvray sur

Loir (Montval sur Loir)

L’an deux mil vingt, le 15 Septembre à 17 heures trente, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé régulièrement convoqué le 08/09/2020, s’est réuni à la Salle La Vouvryonne – Vouvray sur Loir | Montval-sur-Loir, sous la Présidence de Monsieur Hervé RONCIERE et en vertu de la délibération du Conseil de Communauté N°2020 07 032 du 16 Juillet 2020, qui délègue au BUREAU la fonction délibérative du fonctionnement de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice 30 Présents 25 Pouvoirs 0 Votants 25

Etaient présents :

M. Hervé RONCIERE, Président,

Mme Claude ALLAIRE ; M. Sylvain BIDIER ; M. Bruno BOULAY ; Mme Michelle BOUSSARD ; M. Francis BOUSSION ; M. Jean-Michel CHIQUET ; Mme Galiène COHU ; Mme Martine CRINIERE ; M. Jean-Claude DEMAS ; M. Pascal DUPUIS ; M. Michel DUTHEIL ; M. François OLIVIER ; M. Gilles GANGLOFF ; Mme Monique GAULTIER ; M. Vincent GRUAU ; M. Pascal MARIE ; Mme Myriam MARTINEAU ; M. Alain MORANÇAIS ; M. Dominique PETER ; M. Gérard RICHARD ; Mme Catherine TRAPPLER ; Mme Monique TROTIN ; Mme Agnès VERDIER ; M. Philippe WEHRLÉ.

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

Patrick RENARD Excusé

Joël TABAREAU Excusé

Guy LECLERC Excusé

Alain CHEVALLIER Excusé

Diégo BORDIER Excusé

Secrétaire de séance : Pascal DUPUIS

Date de publication ou de notification de la délibération : 17/09/2020

Délibération N° 2020 09 51 : Ressources Humaines – Approbation du rapport Egalité

Femmes/Hommes 2019

M. le Président expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 2012-347 du 2 mars 3.23 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des

conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant qu’il y a lieu de présenter un rapport annuel sur l’égalité professionnelle femme/hommes au sein de l’établissement.

L’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est un principe constitutionnel depuis 1946 (inscrit dans le préambule de la constitution),Page 2 sur 4

Procès-Verbal/Compte-rendu

Bureau Communautaire 15/09/2020

Ce principe a, également, été précisé dans la loi n° 2012-347 du mars 2012 relative à l’accès à

l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le 8 mars 2013, un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales et les

représentants des employeurs publics. Ce protocole comporte un ensemble de 15 mesures, dont l’une d’entre elle est l’élaboration d’un rapport de situation comparée à l’égalité professionnelle, élargissant ainsi à la fonction publique une obligation qui incombait déjà aux entreprises (loi n°

83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.

Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines

de l’EPCI en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et il

décrit les orientations pluriannuelles. Il présente également les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Bureau Communautaire,

Après en avoir délibéré :

• Prend acte à l’unanimité, du rapport 2019 égalité femmes-hommes présenté et portant sur les effectifs de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.

Délibération N° 2020 09 52 : Sport – VALIDATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

HALLE SPORTIVE INTERCOMMUNALE DE LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR

M. le Président rappelle que la Halle sportive intercommunale de la Chartre-sur-le-Loir est le lieu privilégié d'échanges et d'activités au bénéfice des sportifs du territoire mais aussi des associations et habitants de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.

L'objectif est de permettre le développement d'une offre éducative, sportive, culturelle, de loisirs, ouverte à toutes les typologies d'utilisateurs :

* scolaires, écoles, collèges ;

* associations.

La destination première de cet équipement reste sportive et fait l'objet d'attributions temporaires,

soumises aux autorisations accordées par la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, dès lors que cet usage est compatible avec les réglementations applicables et les capacités techniques

de sécurité des locaux et des équipements. L'usage des équipements est limité aux disciplines déterminées par les traçages et installations spécifiques du site. L'occupation des installations estPage 3 sur 4

Procès-Verbal/Compte-rendu

Bureau Communautaire 15/09/2020

limitée à l'usage des espaces sportifs d'évolution, des vestiaires, douches, sanitaires ainsi que du

matériel d'équipement sportif (buts, poteaux, filets .. ).

Afin de définir les modalités de mise à disposition de la salle, il y a lieu de mettre en place un règlement intérieur. Un article spécifique a été ajouté au regard de la crise sanitaire en cours

permettant à ce règlement d’être amendé par un protocole sanitaire spécifique qui sera rédigé conformément aux recommandations nationales.

Le Bureau Communautaire,

Après avoir en délibéré :

1. Approuve le règlement intérieur pour l’utilisation du gymnase « Val du Loir », tel

qu’annexé ;

2. Autorise M. le Président ou son représentant, pour la mise en œuvre de cette décision et notamment pour la signature des conventions de mise à disposition à intervenir auprès des associations utilisatrices suivant modèle type fourni en annexe (conformément au présent règlement intérieur et suivant les délégations du Conseil consenties au Président).

Adopté à l’unanimité.

Questions et informations diverses

1.- Suites de l’avis défavorable de l’Etat sur projet de Plui

(Présentation de synthèse de la situation par M. le Président)

2.- Pouvoirs de police spéciale (informations pour suites à donner)

Conformément à la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, en fonction des compétences détenues par

la Communauté de Communes, à chaque nouvelle élection du Président de l’EPCI, la loi prévoit un transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des Maires au Président. Les pouvoirs de police spéciale concernés par un transfert automatique (sauf opposition exprimée

par le Maire), concernent les matières suivantes :

• assainissement ;

• collecte des déchets ménagers;

• aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

• voirie (prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ; prérogatives en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi

• habitat : (lutte contre l’habitat indigne, sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine).

Le Maire peut s’opposer au transfert automatique ou au renouvellement automatique du transfert de ses pouvoirs de police spéciale, dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du Président, soit jusqu’au 16/01/2021.

• Un courrier du Président + modèle d’arrêté est remis aux Maires et seront adressés par la voie du mail aux 24 communes membres.

3.- Installations illicites des gens du voyagePage 4 sur 4

Procès-Verbal/Compte-rendu

Bureau Communautaire 15/09/2020

Un rappel des « procédures » sera transmis par mail aux Maires des 24 communes membres.

Clôture de la séance : 19h15