Compte-Rendu - 83 CR conseil municipal 30 11 2023

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Compte-Rendu - 83 CR conseil municipal 30 11 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Sanzay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 83 CR conseil municipal 30 11 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2023

Nombre de Conseillers :

- En exercice : 15

- Présents : 13

- Votants : 15

L’an deux mil vingt-trois, le trente novembre le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-SANZAY, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame Valérie GUIDAL, Maire.

Date de convocation : 21 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 15

PRESENTS : Mme GUIDAL Valérie, M. DECESVRE Thierry, Mme BOISNIER Françoise, M. BOUHABEN Michel, M. BUROT Pascal, Mme DORIZON Betty, M. AIRAULT Stéphane, Mme MONORY Myriam, M. JACSON Fabrice, M. FALOURD Claude, M. LE STRAT Yann, Mme CHARETIER Jeanne, Mme JANNETEAU Lysiane.

ABSENTS EXCUSES : Mme LAMY née BREJEON Gaëlle, Mme MICHAUT Bernadette, qui ont donné procuration respectivement à Mme MONORY Myriam et Mme GUIDAL Valérie.

Mme le Maire ouvre la séance à 20h00.

__________________________

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2023

Adopté à l’unanimité.

__________________________

2 - BUDGET 2023 – Décision Modificative n°2

Après avoir présenté un état des consommations budgétaires, il est proposé divers ajustements : Section de fonctionnement + 56 850 € Section d’Investissement + 23 700 €

chapitre /

article libellé montant total 011 CHARGES A CARACTERE

GENERAL + 27 800 60612 énergie – électricité + 25 000 60613 chauffage urbain - 7 000 60631 fournitures d’entretien + 500 60632 fourniture petit équipement + 2 000 6068 autres matières et fournitures + 3 000 61551 matériel roulant + 3 500 6284 redevance pour services rendus + 2 300 63512 taxes foncières - 1 500 012 CHARGES DE PERSONNEL + 23 400 6218 Autre personnel extérieur + 11 500 6413 personnel non titulaire + 4 500 64731 allocations chômage versées directement + 7 400 65 AUTRES CHARGES DE GESTION - 2 800 6541 créances admises en non-valeur - 3 000 65548 autres contributions + 200 66 CHARGES FINANCIERES +1 250 66111 intérêts + 1 250 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES + 7 200678 autres charges exceptionnelles + 7 200

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT + 56 850

013 ATTENUATIONS DE CHARGES + 10 000 6419 Remboursements sur rémunérations + 10 000

70 PRODUITS DES SERVICES + 11 300 70323 redevances d’occupation + 200 7035 loc droits de chasse + 500 7067 redevances et droits scolaires + 2 500 70878 autres redevables + 8 000 7088 autres produits d’activités annexes + 100 73 IMPÔTS ET TAXES + 7 200 73111 impôts directs locaux + 6 000 73223 fonds ressources intercommunales + 1 200 74 DOTATIONS. SUBVENTIONS - 6 650 7411 Dotation forfaitaire - 1 000 74121 DSR + 6 500 742 Dotation aux élus locaux + 250 744 FCTVA + 500 74718 autres - 17 000 74832 attribution fonds départemental + 2 700 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION + 30 000 752 Revenus des immeubles + 30000 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS + 5 000 7788 autres produits exceptionnels + 5000

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT + 56 850

chapitre /

article libellé montant total 20 IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES + 3 200 2051 concessions, droits similaires + 3 200

21 IMMOBILISATIONS

CORPORELLES + 6 700 21318 Autres bâtiments publics + 1 900

2138 autres constructions - 1 800

2151 Réseaux de voirie + 4 000

21771 cheptel + 300

2183 matériel de bureau et informatique + 1 800

2184 mobilier + 500

1106 SITE DE LA BALLASTIERE +13 800 2181 Autres immobilisations corporelles +13 800

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 23 700

13 SUBVENYIONS D’EQUIPEMENT + 13 700 1321 DETR - 20 000

1323 Département + 17 100

13251 GFP rattachement + 19 600

1332 amendes de police - 3000

024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMM + 10 000

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT + 23 700

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition telle que présentée. __________________________

3 - Avenant N°1 au contrat de Prévoyance Collective

La convention de participation portant sur le risque prévoyance a été mise en place le 01/01/2020. Une évolution tarifaire est nécessaire au 01 janvier 2024, dans la mesure où le taux de cotisation actuel ne garantit plus l’équilibre du contrat.

Les taux de cotisation évolueront de 6.5 % pour la garantie de base obligatoire et de 5 % pour les garanties optionnelles.

Le Conseil Municipal autorise la signature de l’avenant tel que présenté.

__________________________4 - Réforme de la Protection Sociale Complémentaire : mandat au Centre de Gestion L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

 Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

 Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétencede négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

 Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents,

 Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés,

 Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle- Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial départemental placé auprès du CDG79.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

(si votre délibération est postérieure au 11/12/2023)Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal :

- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte :

 la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les

organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des

collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local.

 la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de

participation pour la garantie prévoyance.

- S’engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation.- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.

__________________________

5 - Nomenclature comptable M57

Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57 au 01/01/2024, certaines règles budgétaires évoluent et nécessitent une délibération spécifique.

a) Fongibilité des crédits : le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à procéder à des

virements de crédits, entre chapitres d’une même section, c’est-à-dire sans augmenter les

crédits en dépenses et en recettes, dans la limite maximum de 7.5 % des dépenses réelles de

chaque section et sans toucher aux dépenses de personnel (chapitre 012) et aux opérations

d’ordre.

b) Amortissement : il reste facultatif. Le principe du prorata temporis s’applique à compter de la

mise en place sauf dérogation du Conseil Municipal qui peut lister les catégories concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres de même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux opérations d’ordre, à compter du 1er janvier 2024,

- Fixe une limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

__________________________

6 - Centre de Gestion : Mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG79 n° 4 du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement,

Vu l’information portée au Comité social territorial sur la mise en place de la mission par le CDG79,

Le Maire expose à l’assemblée délibérante :

L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020. Ce dispositif :- A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités

compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de

traitement des faits signalés,

- S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de

harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou

agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG79 et

transmissible par voie électronique ou postale ;

2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur

accompagnement et de leur soutien ;

3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de

préconisations.

Le Centre de gestion 79 s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité

vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.

Le Maire présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de signalement et la

tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du

dispositif par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal : Approuve l’adhésion à la prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement », proposée par le CDG79,

Autorise le maire/président à signer la convention d’adhésion dans les conditions financières détaillées dans la convention.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

__________________________

7 - Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023, Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Madame la Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.) après

concertation du public. Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et

prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Ces zones ne sont pas exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones avec toutefois des contraintes pour les porteurs de projet comme la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Les zones d’accélération ne garantissent pas l’autorisation des projets, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Les zones doivent être définies par les communes avant le 31 décembre 2023.

Une concertation a été organisée à l’échelle du territoire de l’EPCI pour recueillir l’avis du public sur les conditions d’implantation et d’acceptabilité des énergies renouvelables. Ainsi 5 secteurs du territoire regroupant plusieurs de la Communauté de Communes ont été déterminés.

Pour le SECTEUR DES BUTTES (Saint-Martin-de-Sanzay, Brion Près Thouet, Saint-Cyr-la-Lande, Tourtenay, Saint-Martin-de-Macon, Saint-Léger-de-Montbrun), les ateliers ont été organisés : Lundi 27 novembre à 18h30 à St-Cyr-la-Lande

143 personnes ont participé aux rencontres et ont défini des conditions d’implantation pour l’énergie éolienne, photovoltaïque et la production de biogaz. En voici le compte rendu :

Pour l’éolien :

La majorité des participants aux ateliers se sont exprimés en défaveur du développement de l’éolien sur le territoire.

La prise en compte de la biodiversité, des Zones Naturelles d’Intérêt Floristique et Faunistique (ZNIEFF), de la santé, du patrimoine architectural sont également des points importants que les participants ont évoqués.

Pour le photovoltaïque :

Les participants sont favorables au développement du photovoltaïque de manière générales à condition de ne pas entrer en concurrence avec les productions agricoles.

Le solaire thermique a été évoqué comme potentiel de production de chaleur renouvelable à prendre en compte.

Pour la production de biogaz :

Les participants sont plutôt favorables à la méthanisation mais s’inquiètent que le modèle énergétique se substitue au modèle agricole. Ils proposent certaines conditions à son implantation : - À distance des habitations pour limiter les impacts sur le voisinage.

- Implantation de méthaniseurs pour ne pas polluer les nappes phréatiques. - Préservation des écosystèmes.

Dans chaque atelier les participants ont émis le souhait que l’implantation de méthaniseurs à la ferme soit favorisée.

Au regard de ces éléments, il est proposé les arbitrages suivants concernant la définition des zones d’accélération sur les énergies renouvelables : Éolien :

Il est proposé de ne pas définir de zones d’accélération pour cette énergie et de définir une zone

d’exclusion sur toute la commune.

 Solaire Photovoltaïque au sol :

Il est proposé de ne pas définir de zone d’accélération sur cette énergie

 Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone

d’accélération sur les parcelles classées en zones urbaines du PLUi (Ensemble des zonages U) et

sur les bâtiments existants en zone agricole et naturelle.

 Biogaz : il est proposé de ne pas instaurer de zones d’accélération mais de poursuivre l’étude

des projets au cas par cas.

 Hydroélectricité : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre du Thouet de la commune.

Après échanges, le Conseil Municipal :

- Prend acte des résultats de la concertation,

- Arrête les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et cartographiées en annexe à la présente délibération,

- Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Thouarsais en plus de sa transmission au référent préfectoral afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

__________________________

8 - Point sur les dossiers en cours

Suite à la dernière réunion, divers dossiers de demande de subventions ont été déposés.

Les services du Département nous ont interpellés sur un point du règlement des fonds de concours :

le nombre maximum de dossiers pouvant être déposés est fixé à 4.

A ce jour, les 4 dossiers ont été déposés pour un montant d’aide sollicitée de 43 615.50 € sur

l’enveloppe de 47 666 €.

Le reliquat, 4 051.50€, serait donc perdu, en l’état actuel des choses, sauf à augmenter un dossier

d’environ 8 000 €.

Considérant que les dossiers de subvention au titre du fonds de solidarité 2020-2023, de la

Communauté de Communes du THOUARSAIS devaient être déposés avant le 30 octobre dernier, il est

proposé de maintenir des dossiers 1-3 et 4 en l’état de revoir le dossier 2, en intégrant des travaux

supplémentaires, notamment l’isolation du mur nord et peut être le remplacement des convecteurs

et des luminaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de revoir le dossier de demande de subvention concernant les Travaux de l’espace NERIKA, en y intégrant des travaux d’isolation du mur nord et le remplacement des convecteurs et luminaires. - Donne pouvoir à Madame le Maire, pour déposer un dossier de demande de subvention modifié pour cette opération.

__________________________

Objet : Réfection de la couverture de la salle O TIRANT

Rapporteur M. BOUHABENLa couverture en ardoises de ce bâtiment communal nécessite une réfection complète, considérant sa vétusté.

L’entreprise F GONCALVES a chiffré le coût des travaux : 26 156.50 € HT – 31 387.80 € TTC

Concernant le financement de l’opération, un dossier pourrait être déposé au titre de la DETR 2024, au taux de 40 %.

Le Conseil Municipal,

- Décide qu’une réflexion de la Commission Bâtiments doit être menée pour considérer des solutions alternatives à la réfection en ardoises de cette toiture.

__________________________

Objet : Echange ou vente de terrains.

Par courriers en date des 30 janvier 2021 et 21 septembre 2023, M. Philippe DALLERIT sollicite

l’étude de la possibilité de réaliser des échanges parcellaires ou des achats de parcelles boisées avec

la Commune.

Les parcelles concernées, appartenant à la commune sont cadastrées ZT 116, d’une superficie de 241

m² et éventuellement la parcelle cadastrée ZT 169 de 299 m².

Considérant que M. DALLERIT est joignant de la parcelle ZT 116, il est proposé de la lui céder au prix

de 2000 € l’hectare, frais d’acte en sus.

Quant à la parcelle ZT 169, il est proposé de ne pas donner suite à la requête.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Valide la vente de la parcelle cadastrée ZT 116 au profit de M. DALLERIT Philippe,

- Fixe un tarif de 100.00 € pour la vente de ce terrain

- Précise que l’ensemble des frais d’actes relatifs à cette opération seront à la charge de l’acquéreur.

__________________________

Objet : Souvenir Français : demande de dénomination d’une voie.

Suite à la rencontre des représentants communaux du comité local du SOUVENIR FRANÇAIS, il a été

demandé d’étudier la possibilité de dénommer une voie, une place, une allée, au nom du Souvenir

Français.

Le rond-point du cimetière a été évoqué.

Les membres du Conseil sont invités à se prononcer sur ce dossier.

Après délibération, le Conseil Municipal,

- Accepte la demande du Comité local du SOUVENIR FRANÇAIS,

- Décide de dénommer « Souvenir Français », le rond-point du cimetière.

__________________________

Objet : Repas des Aînés

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’à ce jour, 90 personnes ont répondu favorablement à

l’invitation au Repas des Aînés.

Les inscriptions seront clôturées samedi 1er décembre.Rendez-vous est fixé samedi 09 décembre à 9h, pour préparation et installation de la salle de La Ballastière.

__________________________

Objet : Déploiement de la fibre

Les travaux vont engendrer la pose de 16 nouveaux poteaux à PASSAY, la plupart des fils téléphoniques étant actuellement accrochés sur les poteaux électriques et le recalage et/ou remplacement de 6 poteaux à MONT.

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Objet : Cérémonie des Voeux

Mme le Maire rappelle que la Cérémonie des Vœux est fixée à la date du 20 janvier 2024.

À cette occasion, un pot de l’amitié sera servi salle de La Ballastière, à 11h30.

L’invitation sera transmise avec le Bulletin Municipal.

Fin de séance à 22h30.