Compte-Rendu - 62 CR conseil municipal 30 03 2021

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Compte-Rendu - 62 CR conseil municipal 30 03 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Sanzay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 62 CR conseil municipal 30 03 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Réunion du 30 mars 2021

Nombre de Conseillers :

- En exercice : 15

- Présents : 15

- Votants : 15

L’an deux mil vingt et un, le trente mars, le Conseil Municipal de la

Commune de SAINT-MARTIN-DE-SANZAY, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame Valérie GUIDAL, Maire.

Date de convocation : 23 mars 2021

PRESENTS : Mme GUIDAL Valérie, M. DECESVRE Thierry, Mme

BOISNIER Françoise, M. BOUHABEN Michel, M. BUROT Pascal, M. HERBILLON Patrice, Mme DORIZON Betty, Mme MICHAUT Bernadette, M. AIRAULT Stéphane, Mme BREJEON Gaëlle, Mme MONORY Myriam, M. JACSON Fabrice, M. FALOURD Claude M. LE STRAT Yann, Mme CHARETIER Jeanne.

Secrétaire de séance : M. AIRAULT Stéphane

__________________________

21-03-30-001 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le compte administratif 2020 est présenté et adopté par le Conseil Municipal par 14 voix « pour », sur 14 votants, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote.

Budget prinicpal

RESULTATS

ANTERIEURS DEPENSES RECETTES

RESULTAT

2020

RESULTAT DE

CLOTURE

INVESTISSEMENT - 31 534,09 96 291,10 90 461,92 - 5 829,18 - 37 363,27

FONCTIONNEMENT 141 908,30 790 812,89 865 584,70 74 771,81 216 680,11

CUMULS 110 374,21 887 103,99 956 046,62 68 942,63 179 316,84

Budget annexe RESTAURANT

RESULTATS

ANTERIEURS DEPENSES RECETTES

RESULTAT

2020

RESULTAT DE

CLOTURE

INVESTISSEMENT -6 966,53 960,00 7 487,36 6 527,36 -439,17

FONCTIONNEMENT 0,00 3 460,71 3 899,88 439,17 439,17

CUMULS -6 966,53 4 420,71 11 387,24 6 966,53 0,00

__________________________21-03-30-002 - AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Affectation des résultats : BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement 2020 216 680,11

SECTION D'INVESTISSEMENT

Déficit d'investissement 2020 -37 363,27

Reste à réaliser en dépense 4 700,00

Reste à réaliser en recette 5 400,00

solde à reporter -36 663,27

AFFECTATION

1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 36 663,27

002 : excédent de fonctionnement reporté 180 016,84

Affectation des résultats : BUDGET ANNEXE RESTAURANT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement 2020 439,17

SECTION D'INVESTISSEMENT

Déficit d'investissement 2020 -439,17

besoin de financement 439,17

AFFECTATION

1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 439,17

002 : excédent de fonctionnement reporté 0,00

__________________________

21-03-30-003- COMPTE DE GESTION 2020

Madame le Maire présente à l’assemblée les comptes de gestion 2020 établis par Monsieur SERRE DE LORTIOUX, Chef de poste du centre des finances publiques de THOUARS, comptable de la commune.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce compte de gestion de la commune et du budget annexe du restaurant.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion 2020.

__________________________

21-03-30-004 - BUDGETS 2021

Madame le Maire présente le projet de budget pour l’année 2021.

Il est précisé :

- que le projet de budget a été établi SANS variation des taux des taxes locales.

- que des crédits ont été inscrits à l’article 6574, mais que les subventions feront l’objet de délibérations spécifiques ultérieures.a) Budget principal (en €)

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 989 820,00 989 820,00 Section d’Investissement

Reports 4 700,00 5 400,00

Propositions nouvelles 2020 301 413,27 300 713,27 TOTAL 306 113,27 306 113,27

b) Budget annexe RESTAURANT (en €)

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 4 350,00 4 350,00

Section d’investissement 989,17 989,17

__________________________

21-03-30-005 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Il est rappelé que depuis plus de trois ans, Stéphanie SIMOËS remplace Sabrina TRIGANNE, placée en Congé de Longue Durée pour raisons médicales.

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 09 juin 2020, il était proposé de réfléchir sur la pérennisation de ce poste.

Considérant la charge de travail administratif au secrétariat de la Mairie,

Considérant que le travail effectué par Mme SIMOËS donne entière satisfaction et qu’il serait dommage qu’elle quitte le service, même en cas de retour de Mme TRIGANNE, Il est proposé de créer un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet, à compter du 1er juin 2021.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet, à

compter du 1er juin 2021.

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer l’ensemble des démarches nécessaires

à ce dossier,

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour procéder au recrutement

__________________________

21-03-30-006 - DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame le Maire présente trois demandes de subventions qui ont été reçues : - Centre de Formation d’Apprentis de la Maison Familiale d’Education et d’Orientation de

SORIGNY (37) : 1 élève

- Association des Classes Transplantées : 1 083,00 €

- Fondation du Patrimoine : 120,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- De verser une aide de 50 € au centre de formation d’apprentis de SORIGNY,

- De renouveler l’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 2021 et de verser une

cotisation de 120 €,- De ne pas verser de participation à l’Association des Classes Transplantées pour l’année

2021, considérant qu’en 2020 toute les communes du thouarsais n’avaient pas payer

leur cotisation et que d’autre part, en raison de la crise sanitaire, très peu d’enfants

avaient bénéficier de ce dispositif.

__________________________

21-03-30-007- Reprise des ouvrages hydrauliques par les communes du Syndicat de la Losse

Dans le cadre de la procédure de fusion des syndicats du bassin versant du Thouet, et compte-tenu du fait que la structure issue de cette fusion n’aura pas la compétence « Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants », Madame le Maire demande aux élus de se positionner sur la reprise de ces ouvrages par les communes concernées.

Vu l’Article 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vues les délibérations prises par les 6 communes concernées par le retrait des ouvrages hydrauliques :

- Louzy : 14 Décembre 2020

- Saint-Martin-de-Sanzay : 14 Décembre 2020

- Saint-Cyr-la-Lande : 16 Décembre 2020

- Antoigné : 08 Janvier 2021

- Brion-Près-Thouet : 28 Janvier 2021

- Montreuil-Bellay : le 8 Février 2021

Vu la délibération du 11 Février 2021 prise par le Syndicat de la Losse et relatif à la validation du retrait des 6 communes concernées par les ouvrages hydrauliques,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE la reprise, à la charge des 6 communes susmentionnées, de la gestion des

ouvrages hydrauliques présents sur leur territoire, avant que le Syndicat de la Losse n’ait

fusionné avec les autres syndicats du bassin versant du Thouet.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

__________________________

21-03-30-008 - Résiliation d’un bail.

Madame le Maire rappelle que le logement communal sis au n°20 rue des Ecoles fait l’objet d’un bail locatif à usage d’habitation depuis mars 2019.

Les loyers dus par le locataire restent impayés depuis de nombreux mois et une procédure pour résiliation de bail est actuellement en cours.

Ce dossier doit être jugé à l’audience du 1er avril prochain devant le tribunal de proximité de BRESSUIRE.

Afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, il est proposé de missionner Maître Valérie BROSSIER, avocate au cabinet BCJ Avocats de POITIERS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition et donne pouvoir à Madame le Maire pour convier la défense des intérêts de la Commune à Maître BROSSIER. __________________________21-03-30-009 - ECHANGE PARCELAIRE / AUTORISATION DE SIGNER L’ACTE NOTARIÉ

Madame le Maire expose que la délibération en date du 16/11/2020 doit être annulée en raison d’une erreur matérielle sur les désignations de parcelles.

Il convient donc de délibérer à nouveau pour autoriser l’échange parcellaire entre la Commune et Madame JAHAN Yvette.

Délibération modifiée :

Madame le Maire informe l’assemblée que par convention en date du 15 février 2019, il était convenu d’une mise à disposition de Mme JAHAN Yvette, de la parcelle communale cadastrée AH 92, pour la période nécessaire à la finalisation d’un échange parcellaire entre les deux parties.

Cet échange concerne les terrains AH 92, d’une superficie de 290 m², appartenant à la Commune et AH 215, d’une superficie de 635 m², appartenant à Mme JAHAN et ses enfants, et a pour but, l’agrandissement du parking de l’école.

L’échange était prévu avec versement d’une soulte d’un montant de 51,75 € à Mme JAHAN, compte tenu des différences des surfaces et calculée sur la base du prix des terres agricoles, soit 1500 € / hectare.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- autorise cet échange parcellaire aux conditions telles qu’exposées,

- donne pouvoir à Mme le Maire pour signer l’acte notarié correspondant et toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

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21-03-30-010 - DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

Madame le Maire présente à l’assemblée la demande présentée par L’EARL LES LONGÉES, représentée par M. FILLON Fabrice, qui sollicite une l’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles appartenant à la commune, d’une surface de 1 ha 35 a 70 ca, actuellement louées à M. BERTHONNEAU Joachim.

Considérant que ces parcelles font l’objet d’un bail agricole en cours et qui n’a pas été dénoncé à ce jour, le Conseil Municipal charge M. DECESVRE d’organiser un rendez-vous avec les personnes intéressées afin d’étudier la faisabilité d’une éventuelle autorisation. __________________________

21-03-30-011 - VENTE D’UNE PARCELLE BOISÉE

Madame le Maire expose que Me JUBERT, Notaire à Montreuil-Bellay est chargé de la vente d’une parcelle boisée, cadastrée YO 85, sise au lieu-dit La Praillère.

En application de l’Article L.331-24 du Code forestier, la Commune bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d’une superficie inférieure à quatre hectares.

L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter du 11 mars, équivaut à un refus de l’offre de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil ne souhaite pas se porter acquéreur de cette parcelle boisée.

__________________________21-03-30-012 - MOBILITE - PRISE DE LA COMPETENCE MOBILITE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DES MOBILITES (LOM).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 22 janvier 2021 ;

Vu l’avis favorable du COPIL Transition Ecologique du 9 février 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission 4 du 10 février 2021 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Thouarsais en date du 2 mars 2021 ;

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) adoptée le 24 décembre 2019, change le cadre juridique des déplacements. Elle permet d’englober tous les aspects en ne parlant plus de « transport » mais de « mobilité ». Cela implique la prise en compte des nouvelles mobilités (comme l’autopartage, le covoiturage, le transport solidaire..), des modes actifs (vélo et marche), des transports en commun (ferroviaire, transport interurbain, transport urbain, transport à la demande, …) et même l’accompagnement des personnes avec des services de conseil à la mobilité.

Avec ce changement, les compétences en termes de mobilité sont à redéfinir. Les Régions deviennent AOM (Autorité Organisatrice des Mobilités) Régionales et une AOM locale doit être définie. Pour cela, la loi impose aux Communautés de Communes de se positionner pour devenir ou non AOM locale. Si elle le souhaite, la Communauté de Communes devient compétente pour tous les domaines de la mobilité, sauf pour les services déjà exercés par la Région (transport scolaire, transport ferroviaire et transport interurbain), mais la mise en place d’actions est à la carte. Si elle ne souhaite pas devenir compétente, c’est la Région qui devient alors AOM locale pour le territoire.

La Communauté de Communes du Thouarsais a engagé, depuis plusieurs années, de nombreuses actions pour développer une mobilité plus durable pour tous ses habitants. Un schéma directeur des mobilités durables et un plan vélo ont été adoptés en mars 2019. De plus, des services se sont développés comme les T’vélos, le Comm’bus ou la Maison des mobilités. Toutes ces actions montrent l’engagement de la Communauté de Communes à exercer des compétences en terme de mobilité sans obligation légale jusqu’à maintenant, afin de répondre aux besoins des habitants et aux ambitions environnementales du territoire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

● d’approuver la modification statutaire de la Communauté de Communes du

Thouarsais, telle que jointe en annexe et de valider que la Communauté de Communes du Thouarsais prenne la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité locale (compétence définie par l’article L.1231-1-1 du code des transports)

● de valider de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région dans

l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté de communes conserve cependant la capacité de se fairetransférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

Décision du Conseil Municipal : approbation à l’unanimité.

__________________________

21-03-30-013 - DEFENSE INCENDIE

Madame le Maire expose qu’en compagnie de MM. DECESVRE et HERBIILON, ils ont rencontré le Lieutenant BAIN du SDIS 79 en charge des programmes de défense incendie.

Cet échange a permis de faire le point sur les zones du territoire communal non couvertes actuellement par un dispositif de protection contre le risque incendie et à équiper en priorité.

A ce jour, cinq zones ont été identifiées dans la partie nord de la Commune : - Le Château du Bois de Sanzay : une réserve souple de 120 m3,

- La Petite Gare : une réserve souple de 30 m3,

- Les Sables : une habitation : une réserve souple de 30 m3,

- La Giraudière : deux zones, une chaque côté de la voie ferrée – deux réserve souples de

30 m3.

Le Conseil Municipal charge M. DECESVRE de faire chiffrer les travaux de mise aux normes en matière de protection incendie, conformément au Schéma Communal adopté en 2017. __________________________

21-03-30-014 - INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

a) Deux-Sèvres HABITAT : plan de vente de logements

Les 4 logements à St-Martin de Sanzay seront mis en vente et proposés, en priorité aux locataires en place, s’ils souhaitent se porter acquéreurs.

b) Syndicat du Val de Loire

Le syndicat confirme que la réalisation d’un point de défense incendie ne pourra pas être réalisé à partir du réseau d’eau potable, pour la couverture de la zone du château du Bois de Sanzay.

c) SIEDS

Dans le cadre de sa compétence SIGIL et en sa qualité de coordonnateur de l’information géographique sur le département des Deux-Sèvres, le syndicat va procéder à des marquages au sol : pré-balises circulaires de couleur blanche et d’environ 12 cm de diamètre.

d) départ du médecin de prévention

Le docteur GIRAUD a quitté ses fonctions le 26 février dernier et à ce jour n’a pas de remplaçant.

e) Elections Régionales et Départementales

Le double scrutin se déroulera les 13 et 20 juin prochains.

Les opérations de vote se dérouleront en principe à la halle.

Les membres du ConseilMme GUIDAL Valérie M. DECESVRE Thierry Mme BOISNIER Françoise

M. BOUHABEN Michel M. BUROT Pascal M. HERBILLON Patrice

Mme DORIZON Betty Mme MICHAUT Bernadette M. AIRAULT Stéphane

Mme BREJEON Gaëlle Mme MONORY Myriam M. JACSON Fabrice

M. FALOURD Claude M. LE STRAT Yann Mme CHARETIER Jeanne