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Arrêté - Arrêté 2026 284 du 30 09 2026 Permanent portant règlementation du prélèvement d'eau sur les poteaux et bouches incendie
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 284 du 30 09 2026 Permanent portant règlementation du prélèvement d'eau sur les poteaux et bouches incendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville de |
ana o
ARRÊTÉ 2026-284 PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DU
PRELEVEMENT D'EAU SUR LES POTEAUX ET BOUCHES D'INCENDIE
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
Le Maire de la commune de PANAZOL,
- Vu les dispositions de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux
pouvoirs généraux du Maire en matière de police, notamment dans le domaine de la sécurité et de La
salubrité publique :
- Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-13, 311-1, 311-3, 322-1, 322-3, R635-1 et R644-6 :
- Vu l'usage spécifique auquel sont destinés Les poteaux et bouches incendies :
- Considérant que les prélèvements d'eau à partir des poteaux ou bouches d'incendie implantés sur Le
territoire de la Commune de Panazol, effectués par toute personne physique ou morale non
autorisée se font :
- D'une part, au détriment de la sécurité publique en cas d'incendie, Les poteaux ou bouches,
souvent détériorés au cours des manœuvres, ne 5e trouvant plus dans un état de
fonctionnement correct ;
- Et d'autre part, au détriment de la salubrité publique, ces derniers étant utilisés
notamment par des entreprises pour remplir, nettoyer où désinfecter des citernes ou
toutes opérations qui comportent une possibilité de pollution de l'eau potable par
introduction de produits toxiques ;
- Considérant que l'accès au réseau d'eau incendie est exclusivement réservé aux services de lutte.
d'aide et de secours contre les incendies ;
- Considérant que tout prélèvement d'eau sur Les poteaux ou bouches d'incendie par des personnes
non autorisées est considéré comme un vol au sens de l'article 311-1 du Code Pénal :
- Considérant que La manipulation frauduleuse des poteaux et bouches d'incendie représente un coût
élevé pour la collectivité et entraîne un gaspillage important de la ressource en eau :
- Considérant que la responsabilité du Maire peut être engagée en cas de défaillance, et qu'en
conséquence il lui appartient de prendre toute mesure tendant à maintenir en permanence en
parfait état de fonctionnement Les poteaux et bouches d'incendie :
- Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes Les dispositions nécessaires pour renforcer la sécurité de
la population et des biens en veillant à la disponibilité permanente des poteaux et bouches
d'incendie ;
- Considérant que, sur demande formulée auprès du SMAEP Vienne Briance Gorre, compétent pour la
partie Eau potable, dont le siège est 3, Allée Georges Cuvier à Aixe-sur-Vienne (87700 -
Tél : 05 55 70 33 32 ou contactelsynd-vhg-eaux.com), il sera mis à La disposition des entreprises des
points de prélèvement d'eau sous forme de bornes monétiques ou de puisages supprimant tout
risque de pollution ;
Accusé de réception en préfecture
087-218711406-20260930-ARR284P-AR
Reçu le 06/10/2026 ARRÊTE :
Article 1° : L'accès au réseau d'eau incendie est interdit, sur l'ensemble du territoire de la commune de
Panazol, à toute personne physique ou morale, à l'exception des services de secours et d'incendie et du
personnel habilité aux fins d'entretien desdits équipements,
Les poteaux d'incendie ou divers hydrants composant le réseau d'eau incendie existant sur le domaine
public, sont exclusivement réservés aux services de secours et d'incendie.
Article 2 : Toute infraction, dûment constatée par une personne habilitée, fera immédiatement l'objet de sa
part d'un procès-verbal qui sera transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, le
contrevenant s'exposant au paiement de l'amende prévue par le Code Pénal en cas d'écoulement d'eau ou
de dégradation des poteaux ou bouches d'incendie.
Article 3 : Sans préjuger des poursuites pénales, toute infraction ainsi constatée (ouverture illicite et/ou
dégradation d'un point d'eau d'incendie) sera portée à la connaissance de la commune de Panazol,
propriétaire des poteaux et bouches d'incendie, pour mise en recouvrement par celle-ci, à l'encontre du
contrevenant, du montant des dommages causés aux dits poteaux ou bouches (frais de réparations ou de
remise en état du matériel : coût d'intervention des services techniques municipaux ; ....), et pour facturation
forfaitaire d'un volume de 5 000 m* d'eau par le Service des Eaux des Trois Rivières, délégataire du SMAEP
Vienne Briance Gorre.
Article 4 : L'accès aux bornes monétiques mises à disposition, s'effectuera au moyen de cartes délivrées par
le Service des Eaux des Trois Rivières qui exploite Le réseau d'eau potable.
L'accès aux bornes de puisage mises à disposition, s'effectuera sur demande au SMAEP Vienne Briance
Gorre et en présence du Service des Eaux des Trois Rivières.
Chaque prélèvement fera l'objet d'une facturation au tarif Eau Potable en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié conformément à la règlementation en vigueur. Conformément aux
articles R4271 et suivants du code de Justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Madame la Directrice Générale des Services de la commune de PANAZOL, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale la Haute-Vienne et Monsieur le Chef de Service de la Police
Municipale de PANAZOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à PANAZOL, Le 30 septembre 2026
Fabien DOUCET
Reçu en Préfecture Le
Publié Le
Accusé de réception en préfecture
087-218711406-20260930-ARR284P-AR
Reçu le 06/10/2026
06 OCT. 2026
06 OCT. 2026