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Déliberation - DECV 7213 Avenant 1 convention d occupation provisoire Mme ARTEMENKO
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7213 Avenant 1 convention d occupation provisoire Mme ARTEMENKO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Mantes
ln ie
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7213
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PROVISOIRE ET
PRECAIRE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Exclue des dispositions de la loi n°89-462 modifiée du 6 juillet 1989
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,
Vu l'arrêté n°8428 du 24 octobre 2023, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Fabien CORBINAUD, huitième Adjoint au Maire, dans les domaines de l'Urbanisme, de l Aménagement durable, du Logement, de l’'Hygiène et de l'Habitat dégradé,
Considérant la convention d'occupation à titre provisoire et précaire conclue entre la Ville de Mantes-la-Jolie et Madame Alina ARTEMENKO, en date du 1° juillet 2024, pour une durée d’un an expirant le 30 juin 2025,
Considérant que cette convention exclut toute reconduction tacite ou renouvellement automatique, et qu’elle ne crée aucun droit réel au profit de l’occupante,
Considérant la situation sociale de Madame ARTEMENKO), actuellement suivie par une assistante sociale,
Considérant la demande formulée par ladite assistante sociale, sollicitant une prolongation exceptionnelle et strictement limitée dans le temps, afin de permettre la recherche active d'une solution de relogement,
Considérant que la Ville, à titre exceptionnel et pour motifs sociaux, accepte de prolonger la durée d'occupation pour une période de trois mois supplémentaires,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250901-DECV-7213-AU
Date de télétransmission : 01/09/2025
Date de réception préfecture : 01/09/2025 Considérant que cette prolongation n’emporte aucun droit au renouvellement, et que la convention prendra fin de plein droit le 30 septembre 2025, sans qu'il soit besoin d’une démarche de résiliation ou de préavis.
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver l'établissement d’un avenant n°1 à la convention d'occupation à titre provisoire et précaire conclue avec Madame Alina ARTEMENKO.
ARTICLE 2 : La durée d'occupation prévue initialement du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025 est exceptionnellement prolongée jusqu'au 30 septembre 2025, dans les mêmes conditions que celles prévues dans la convention initiale.
Cette prolongation est accordée à titre dérogatoire, pour motifs sociaux, et ne donnera lieu à aucun renouvellement ultérieur. La convention prendra fin de plein droit à l'échéance du 30 septembre 2025, sans préavis ni formalité.
ARTICLE 3 : De maintenir le montant de la redevance mensuelle à cinq cent quatre-vingt-sept (587) euros, ainsi que celui des charges à cinquante (50) euros. L'Occupant demeure responsable des abonnements et consommations (eau, électricité, internet, etc.), ainsi que des taxes locales (ordures ménagères, etc.).
ARTICLE 4 : Le reste des clauses de la convention initiale demeure inchangé et pleinement applicable.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Maire est chargé de l'application de la présente décision, qui sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, Madame la Trésorière principale de Mantes-la-Jolie et notifié à l’intéressée.
Fait à Mantes-la-Jolie, 0 À SEP. 2025
Fabien CORBINA
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250901-DECV-7213-AU
Date de télétransmission : 01/09/2025
Date de réception préfecture : 01/09/2025