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Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7392 convention occupation MME FOURMY 2025 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Mantes
La otre ed
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DÉCISION N°DECV-7392
CONVENTION D'OCCUPATION À TITRE PROVISOIRE ET PRÉCAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
Exclue des dispositions de la loi n°89-462 modifiée du 6 juillet 1989
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 du conseil municipal déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 relatif à la décision de louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection
des adjoints au Maire,
Vu l'arrêté n° 10653 du 19 décembre 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Edwige HERVIEUX dans le domaine des affaires générales, de l'administration (état- civil et élections) et de la qualité organisationnelle des services de la Ville,
Considérant la demande de Madame Nathalie FOURMY, enseignante en attente d’une affectation proche de son domicile, sollicitant la mise à disposition d’un appartement le temps de son affectation sur le territoire de Mantes La Jolie,
Considérant que la Ville est propriétaire d’un appartement vide d'une superficie de 30 m? sis 27 Pierre Curie,
Considérant qu'il a été fait droit à sa demande,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260106-DECV-7392-AR
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 DÉCIDE :
ARTICLE1 : D’adopter les termes de la convention d'occupation à titre provisoire et précaire non constitutive de droits réels.
ARTICLE 2 : D’autoriser la signature de cette convention d'occupation avec Madame Nathalie FOURMY.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention d'occupation est conclue à compter de la date de signature de cette présente décision jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4: Cette mise à disposition est consentie contre le paiement à terme échu, d’une redevance mensuelle de trois cent cinquante (350 €) euros et de cinquante (50 €) euros de charges.
ARTICLE 5 : Les taxes d'habitation et d'ordures ménagères sont à la charge de l'Occupant.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le Maire est chargé de l'application de la présente décision, qui sera adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Trésorier Principal de Mantes-la-Jolie et notifié à l'intéressé.
Fait à Mantes-la-Jolie, { 5 JAN. 2026
Par délégation,
L’adjointe au Maire
Edwige HERVIEUX
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260106-DECV-7392-AR
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026