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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2023-147
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2023-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Ariège (9 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du travail
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles modifié;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ariège
3 Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2023 nommant Monsieur Frédéric PUJOL, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
SECTION I
I - COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSPP dans les domaines d'activités énumérés ci- dessous :
I – CONCERNANT L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- tout acte concernant l’administration générale du service, suivant répartition avec le SGCD,
- tout acte concourant à la gestion prévisionnelle des ressources humaines suivant répartition des missions avec le SGCD 09, hors certains actes concernant les agents du système d’inspection du travail (SIT) (cf.article 5 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020),
- toutes décisions individuelles en lien avec la carrière des agents, hors certaines décisions concernant les agents du système d’inspection du travail (SIT) (cf.article 5 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020),
- la signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure suivant répartition des compétences avec le SGCD 09 dans la limite des seuils fixés en section II.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ariège
4 II – CONCERNANT LES RELATIONS DU TRAVAIL ET L’EMPLOI
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
A - LES RELATIONS DU TRAVAIL
1 .
Conseillers des
salariés
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Article L 1232-11; D 1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2.
Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un
établissement après avis de la préfète
Article L. 3132-20 du CT
3.
Salaires
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale.
Articles L 3232-7 et 8 ; R 3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et 8 ; R 3232-
6 du CT
4.
Entreprises
solidaires d’utilité
sociale
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L 3332-17-1 du CT
5.
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27/06/73
6.
Apprentissage
Décision d’opposition à l’engagement
d’apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
7.
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d’agence de
mannequins
Article L.7123-14 et R 7123-8 à
17 du CT
8.
Travail à domicile
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article l. 7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Article L. 7422-6 et 7422-11 du
CT
9.
Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l’agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance
Article L. 4153-6, R. 4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode.
Article L 7124-5 du CT
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de l’Ariège
5 Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants.
Articles L 7124-5 et R 7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Articles L 7124-9 et L 7124-10
du CT
10.
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R 4524-9 du CT
B - L’EMPLOI
11.
Emploi
Conventions de revitalisation Articles L. 1233-85, D 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emplois menacés prévue aux articles L 2242-
16 et L. 2242-17 CT
Articles D. 2241-3 et D. 2241-4
du CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Article L. 5121-3, R ; 5121-14, D
5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Article L. 5122-1, R 5122-1 à R 5122-26 du CT
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas
de réduction d’activité durable
D 2020-926 du 28/07/20
Conventions du Fonds national de l’emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertion, entreprises de travail temporaire
d’insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d’insertion et au fonds
départemental d’insertion
Articles L. 5132-1 à L ; 5132-15-1
et R. 5132-1 à R 5132-47
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertions par le travail indépendant
Article 83 de la loi du 05/09/18
pour la liberté de choisir son
avenir professionnel.
Décret n° 2018-1198 du
20/12/18 relatif à
l’expérimentation de
l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d’exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426- 2 du CT et s,
et R. 5426-1 et S.
Convention avec les groupements
d’employeurs pour l’insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
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de l’Ariège
6 Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelle
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extensions, renouvellement,
retrait d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle qui
exerce les activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et s. du CT
Conventions pour la promotion de l’emploi Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/97
Agréments et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière et
de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, D n° 93-1231 du
10/11/93
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-856 du 31/07/14
Agrément des comités de bassin d’emploi D. n° 2002-790 du 03/05/02
Dispenses du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
Article R. 5141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l’obligation d’emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-8 et L. 5212-6 à
11, R. 5212-31 du CT
Agréments des accords de groupe ou
d’entreprise en faveur de l’emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-15
du CT
Actes relatifs aux situations particulières de
prescription de PEC (autres publics, ZRR/QPV,
Jeunes) ou de CIE Jeunes
Article 6 de l’arrêté préfectoral
fixant le montant de l’aide de
l’Etat
III – CONCERNANT LES SOLIDARITÉS
- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,
- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,
- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet,
- tout courrier ou document relatif aux politiques de lutte contre la pauvreté dans le prolongement du plan national, en liaison avec les collectivités territoriales,
- conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens conclues avec les associations,
- tout document en lien avec l’appui technique et le conseil assuré en direction des collectivités territoriales, à leurs groupements, à leurs établissements publics et aux organismes à caractère départemental,
- tout acte en lien avec l’exercice du greffe départemental des associations ou avec les fonds de dotation,
- tout acte en lien avec l’attribution de l’aide sociale relevant de la compétence de l’État,
- tout acte en lien avec la tutelle de l’État, tutelle et curatelle d’État aux incapables majeurs,
- tout acte en lien avec la mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ariège
7 - toutes décisions concernant les pupilles de l’État, après avis de M. le Préfet,
- la délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
- tout acte en lien avec la politique de la ville dans ses dimensions financières et techniques dans la limite de la répartition des missions avec le délégué du préfet pour les quartiers prioritaires de l’Ariège,
- tout acte en lien avec le suivi administratif, technique et financier des aires permanentes d’accueil des gens du voyage,
- tout avis et acte concourant au fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
- toute décision en lien avec la fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux,
- tout courrier ou démarche en lien avec les « allocations diversité ».
IV – CONCERNANT LES DROITS DES FEMMES ET L’ÉGALITÉ
- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
V – CONCERNANT LA PROTECTION DES POPULATIONS
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et l’inspection vétérinaire en abattoirs,
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire en lien avec la protection des consommateurs,
- tout acte lié à la gestion du contentieux et aux relations avec les autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire en lien avec la santé et la protection des animaux et de l’environnement (hors installations classées) et la faune sauvage captive.
Article 1.2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics à l’exception :
1°) des paiements de subventions inférieurs à 23 000 euros,
2°) des décisions de régularisation de versement de l’Allocation Logement Temporaire pour les aires d’accueil des gens du voyage dite ALT2, des décisions relatives à l’Allocation Logement Temporaire ALT1 pour le logement temporaire des publics les plus défavorisés,
3°) des conventions avec les laboratoires vétérinaires,
4°) des conventions conclues au titre de l’Insertion par l’Activité Économique,
- tout acte en lien avec la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) instituées par des textes législatifs ou réglementaires,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les mémoires au tribunal administratif,
- les arrêtés de portée générale,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ariège
8 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres, secrétaires d’État, cabinets ministériels, aux parlementaires en exercice, présidents des conseils régionaux et départementaux et préfets de département,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,
- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales, territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- la programmation d’investissements de l’État dans le département,
- l’octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives,
- la tarification des tutelles aux prestations sociales,
- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement,
- les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2 .1 :
Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :
INTITULE DE LA
MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP
ACTIONS DU
BOP TITRES
Sécurité sanitaire
Santé et protection des
animaux
206 : sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation / Santé et protection des
animaux 2-3-6 2-3-5-6
Protection animale 382 : soutien aux associations de protection animale et aux refuges
1 3-6
Solidarité et intégration 183 : protection maladie « aide médicale de l’État »
2 6
Développement des
entreprises
134 : développement des entreprises et
de l’emploi
3
Solidarité, insertion et
égalité des chances
124 : conduite et soutien politiques
sanitaires et sociales
2-4-6 2-3-5
Solidarité, insertion et
égalité des chances
157 : handicap et dépendance 1-2-4-5 3-6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
304 : lutte contre la pauvreté 14-15-16-17 6
Solidarité, insertion et 137 : égalité entre les femmes et les 23-24-25 1-2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ariège
9 égalité des chances hommes
Ville et logement 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
11-12-14-15
Ville et logement 303 : immigration et asile 2
Ville et logement 147 : politique de la ville
Direction de l’action du
Gouvernement
354 : administration territoriale de l’État
(carte achat)
1-2 3-6
Immigration, asile et
intégration
104 : intégration et accès à la nationalité
française
12-15
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par le préfet de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP ou des modifications validées ultérieurement.
Article 2.2 :
En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs d’une éventuelle décision de ne pas se conformer à l’avis donné, demeure réservé à la signature du préfet quel qu’en soit le montant.
Article 2.3 :
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 2.4:
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. À ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 2.5. :
En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Article 2.6 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ariège
10 SECTION III
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 2.7 :
M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège est nommé représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.
Article 2.8 :
Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros.
Article 2.9 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3:
L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, est abrogé.
Article 4:
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice du Secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 28 novembre 2023
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Ariège
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