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unknown - 300 2024 stationnement illicite camping
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (unknown - 300 2024 stationnement illicite camping)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE N°300/2024
ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
Le Maire de la commune de La Suze-sur-Sarthe
W :
- le code général des collectivités locales et plus particulièrement les articles L2212-2 à L2214-4, - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement et plus particulièrement son article 28,
- la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, - la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et notamment son article 27 modifiant l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000,
- là circulaire ministérielle du 16 décembre 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage),
- le schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage élaboré conjointement par la Préfet et le Président du Conseil Général de la Sarthe ; schéma approuvé le 11 juillet 2003 et publié le 29 septembre 2003,
- la circulaire n°D1-B2-91/008 du 6 novembre 1991 relative aux conditions de stationnement des gens du voyage ;
-la révision n°1 du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des Gens du voyage — du 4 avril 2013
CONSIDERANT :
- Qu'il convient de rendre possible dans de bonnes conditions le séjour le stationnement des familles issues de la communauté des gens du voyage ; qu'à cette fin il a été procédé à l'aménagement et à l'équipement de terrains qui leur sont spécialement réservés, - Que dans l'intérêt de l’ordre public, de la sécurité et de la salubrité publics, il y a lieu de réglementer l'usage de ces terrains,
- Que la commune de La Suze-sur-Sarthe a transféré sa compétence « gens du voyage » à la communauté de communes du Val de Sarthe par application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). - Que la communauté de communes du Val de Sarthe a transféré cette compétence au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage (appelé S.M.G.V. dans les articles de cet arrêté) dont le siège est situé 24 rue François Monier au Mans (72100), le dit syndicat ayant pour objet la création, la réhabilitation, la gestion et l'entretien des aires de stationnement des gens du voyage situées sur son périmètre.
ARRETE :
Article 1°’: Conformément au schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage élaboré conjointement par la Préfet et le Président du Conseil Général de la Sarthe, toutes les aires d'accueil prévues par celui-ci et dont leur gestion est assurée par le S.M.G.V. ont spécialement été aménagées à l'intention des gens du voyage.
Article 2nd: La capacité d'accueil de l'ensemble de ces terrains de stationnement représente 206 emplacements de 2 ou 3 places caravane de 75 m? chacune.
Ces aires d'accueil sont situées aux adresses suivantes :
1) Le Mans (25 emplacements famille) : 28 rue François Monnier 72100 Le Mans 2) Montval-sur-Loir - Château-du-Loir (16 emplacements famille) : Sainte-Cécile 72500 Montval- sur-Loir 3) Mulsanne (15 emplacements famille) : Le Petit Midi 72230 Mulsanne 4) Yvré l'Evêque (15 emplacements famille) : La Gare 72530 Yvré l'Evêque 5) Roëzé-sur-Sarthe (13 emplacements famille) : Bel Air 72210 Roëzé-sur-Sarthe 6)Cérans-Foulletourte(10 emplacements famille) :La Petite Brioche72330 Cérans-Foulletourte 7) La Chartre-sur-Le Loir (8 emplacements famille) : route de Ruillé 72340 La Charte-sur-Loir 8) Le Lude (8 emplacements famille) : « Les Framboisiers » 72800 Le Lude 9) Champagné (6 emplacements famille) : Les Courtils 72470 Champagné 10) Thorigné-sur-Dué (6 emplacements famille) : L'Hommée 72160 Thorigné-sur-Dué 11) Changé (5 emplacements famille) : chemin rural N°26 72650 Changé 12) Saint-Jean-d'Assé (5 emplacements famille) : chemin de Bellevue 72380 St Jean d’Assé 13) Neuville-sur-Sarthe (5 emplacements famille) : les Blinières 72190 Neuville-sur-Sarthe 14) Ecommoy (5 emplacements famille) : Route de Tours, « les Pelluettes » 72220 Ecommoy 15) Montval-sur-Loir - Montabon (5 emplacements famille) : Montabon — 72500 Montval-sur-Loir 16) Bouloire (4 emplacements famille) : Route de Coudrecieux « Gué Perrai » 72400 Bouloire 17) Saint Marceau (4 emplacements famille) : « Les Allées » 72170 Saint Marceau 18) Aubigné-Racan (4 emplacements famille) : « Les Barbiers » 72800 Aubigné Racan 19) Vaas (4 emplacements famille) : « Les Boisselée »- route de Vaas- 72800 Aubigné Racan 20) Sablé Sur Sarthe (15 emplacements famille) : « la possessière - 72300 Sablé Sur Sarthe 21) Parcé Sur Sarthe (4 emplacements famille) : « route de vion »- 72300 Parcé Sur Sarthe 22) La Flèche (12 emplacements famille) : « la plaine de vau »- 72200 La Flèche 23) La Ferté Bernard(6 emplacements famille):« route de bonnétable »72400 La Ferté Bernard 24) Beillé (6 emplacements famille) : « route de la gare »- 72160 Beillé
Article 3: Toutes les personnes autorisées à séjourner sur ces terrains visés à l’article 2nd du présent arrêté sont tenues de respecter le règlement intérieur établi par le S.M.G.V. en référence aux articles L5211-1 et L2121-8 du CGCT ainsi que les prescriptions en vigueur en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité.
Article 4 : Le stationnement sur ces terrains donne lieu à perception de contributions, sommes ou redevances qu'il reçoit en échange d’un service rendu (droit des usagers), fixées par délibération du S.M.G.V.
Article 5 : En dehors de ces aires d'accueil pour les gens du voyage, pour des raisons de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique, le stationnement des caravanes est interdit sur le territoire de la commune de La Suze-sur-Sarthe et est considéré comme abusif, gênant ou dangereux.
Article 6 : L'inobservation du présent arrêté est réprimée par l’article R 610-05 du code pénal. Les infractions seront constatées par procès verbaux.
Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de La Suze-sur-Sarthe, Monsieur le Président du S.M.G.V., Monsieur le Président de la communauté de communes du Val de Sarthe, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, Monsieur le Préfet de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation de cet arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe et communiqué à chacune des personnes chargées de son exécution.
Fait à La Suze-sur-Sarthe
Le 19/08/2024
puse en Lgfe 19108124 Le Maire