Conseil Municipal - conseils municipal 08 02 2022

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Conseil Municipal - conseils municipal 08 02 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal 08 02 2022)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 08 février 2022

L’an 2022, le huit février 2022 à 19 h, le Conseil Municipal de la commune de Merléac s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Joël CARREE Maire, en séance ordinaire. Les convocation et l’ordre du jour ont été affichés en lieu habituel d’affichage le 27/01/2022

Présents : CARREE Joël, LEMOINE Gervais, LEMOINE Virginie, Le COUEDIC Christian, LUCAS Isabelle, BALAVOINE, MOIGNO Philippe, HAMON Patrick, MORAND Jennifer, Dauny Odile.

Excusées : GUILLEMIN Séverine qui a donné pouvoir à Le COUEDIC Christian

A été nommée secrétaire : LUCAS Isabelle

ORDRE DU JOUR

Validation travaux voirie 2022

Protection Sociale Complémentaire

Mise en place d’une coopérative scolaire pour l’École du Château

Aménagement du bourg 2ème tranche

Tarifs communaux 2022

Subvention aux associations 2022

Questions diverses

1 Minute de silence en hommage à Mr MARSOIN

Mr le maire ouvre la séance et propose une minute de silence en hommage à Mr Eugène MARSOIN

décédé ce jour et ancien élu de la commune de 1947 à 1989

2 Lecture du procès-verbal de la séance du conseil Municipal du 16 décembre 2021

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du conseil Municipal du 16 décembre 2021

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3 Validation des travaux de voiries 2022 délibération 1 08 02 2022

Mr le maire présente :2

Afin de définir les prochains travaux de voiries qui seront soumis au groupement de commande

Voirie 2022 de Loudéac Communauté, une étude a été réalisée par le service technique

La commission des travaux propose

Estimatifs des travaux

Tranche ferme

1-LE HOULE

TOTAL HT 37 335.00

TVA 20.00% 7 467.00

TTC TTC 44 802.00

2- LA LANDE

TOTAL HT 2498.50

TVA 20.00% 499.70

TOTAL TTC 2998.20

3- RIGOLVAN KERHONE

TOTAL HT 17 550.00

TVA 20.00% 3 510.00

TOTAL TTC 21 060.00

4 – RIGOLVAN

TOTAL HT 10 212.50

TVA 20.00% 2042.50

TOTAL TTC 12 255.00

TOTAL GENERAL

HT 67 596.00

20.00 % 13 519.20

TTC 81 115.20

Tranche optionnelle

D53 RIGOLVAN

TOTAL HT 16 080.00

TVA 20.00% 3 126.00

TOTAL TTC 19 296.003

Le conseil Municipal

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents avec 10 voix pour et aucun contre Adopte la proposition du service technique

4- Protection Sociale Complémentaire : délibération 2 08 02 2022

Mr Le Maire expose

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont : -L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

-L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

• o Le calendrier : 3 dates à retenir :

-17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ». Le diaporama ci-joint vous précise les éléments essentiels à présenter en débat, -01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,

-01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret

• o La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

• o La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022. Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance

L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 20224

Aussi, il vous est proposé de débattre des points suivants :

Garanties d’assurance prévoyance

1. Le montant de la participation employeur et le calendrier,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes : a.Adhésion de la collectivité (ou EPCI) au contrat collectif à adhésion facultative à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,

b.Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

c.Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation, d.Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales. Garanties d’assurance santé

1. Le montant de la participation employeur,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes : a.Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

b.Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

c.Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Délibération 2 08 02 2022

L’assemblée délibérante après avoir délibéré

- Autorise l’autorité territoriale à :

PSC – garanties prévoyance :

Mode de contractualisation :

Adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,

Mode de participation :

Mode de participation :

Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire à déterminer

PSC- garantie santé

Mode de contractualisation :

Retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’ un des contrats labellisés inscrit sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales

Mode de participation5

Fixer les montants de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire à déterminer.

Tout cela selon un calendrier qui reste à déterminer

Adopté à l’unanimité des membres présents avec 10 voix pour et aucune contre

5- Mise en place d’une coopérative scolaire pour l’Ecole du château : délibération 3 08 02 2022

Monsieur le maire expose :

L’Office central de la coopération à l’Ecole (OCCE) qui est définie par une circulaire ministérielle du 23 juillet 2008 est un regroupement d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatifs s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative.

L’école de Merléac adhère à l’OCCE 22

La coopérative scolaire est dotée d’un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fête d’école, kermesse, spectacle...) de don et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres.

La coopérative scolaire ne doit en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales concernant les charges d’entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics, de même qu’elle ne peut gérer, pour le compte de la commune, du département ou de la région des crédits qui lui seraient délégués pour financer des dépenses de fonctionnement.

Dans ce cadre-là, Monsieur le maire propose d’allouer une subvention de fonctionnement de 200 € à l’OCCE22 de l’Ecole du château

Le conseil Municipal

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Et après avoir délibéré

A l’unanimité des membres présents avec 10 voix pour et aucune contre

Adopte la proposition de Monsieur Le Maire

6- Aménagement du bourg : délibération 4 08 02 2022

Il a été proposé lors de la délibération 3 16 11 2021 du 16 novembre 2021 au bureau d’étude OUEST AM’ de proposer un réaménagement du bourg.

Monsieur le Maire expose l’estimation du coût de l’opération6

Après avoir délibéré, Le conseil Municipal

Décide d’ajourner les travaux de la route de Saint Leon

Demande à Monsieur le maire de demander à OUEST AM’ d’établir une autre proposition n’incluant pas la route de St Léon

Autorise Mr le Maire à demander toutes les subventions nécessaires à la réalisation de ce chantier A l’unanimité des membres présents avec 10 voix pour et aucune contre

7-Tarifs 2022.Délibération 5 08 02 2022

Monsieur le maire propose les nouveaux tarifs 2022 suivants7

Concessions cimetière

15 ans 50,00 €

30 ans 100,00 €

50 ans 160,00 €

Columbarium

5 ans 280,00 €

10 ans 510,00 €

15 ans 750,00 €

Caveautins

5 ans 280,00 €

10 ans 510,00 €

15 ans 750,00 €

Jardin du souvenir gratuit

Avec une plaque 50 €

Salle des Fêtes

Merléaciens Hors commune

½ journée (Bal, vin d'honneur, concours de

belote …)

Forfait Week-end

Collation enterrements. Réunions

100,00 €

200 €

55 €

150,00 €

250 €

55 €8

Petite salle (ancienne cantine)

Merléaciens Hors commune

Forfait Week-end

Collation enterrements,

Réunions & vins d'honneur

100,00 €

40,00 €

40,00 €

150,00 €

40,00 €

50,00 €

Suppléments

Chauffage Salle des fêtes ou cantine 50,00 € par location

Vaisselle Forfait 50 couverts : assiettes

plates + creuse + dessert

1 verre à vin, 1 flûte / pers.

4 couverts

1 tasse

Plats + saladiers

25 couverts supplémentaires

20,00 €

10.00 €

Sonorisation 30 €

Mobilier

Tables 1,00 €

Chaises 0,40 €9

Tarifs détérioration ou perte vaisselle

Vaisselle

2,00 €/ pièce

Plat casserole et gros ustensiles de

cuisine ou de service

Prix coûtant

CAUTION 200.00 €

Après avoir délibérer le Conseil Municipal

Adopte les tarifs 2022

A l’unanimité des membres présents avec 10 voix pour et aucune contre

8 – Subventions aux associations

Le conseil Municipal décide de reporter l’octroi des subventions aux associations

9- questions diverses

Le Conseil Municipal valide les devis de :

- Monsieur Lucas Erwan

Remplacement de radiateurs et chauffe -eau dans deux logements communaux

• Pour un total de 4363.36 € TTC

- ARMOR FLOR

Fourniture de plants pour fleurissement des jardinières

• Pour un total de 768.57 € TTC

- MD SERVICES

Nettoyage du bâtiment du Club de foot et du mur du terrain de tennis et peinture des

vestiaires

Il est entendu que la Commune d Merléac fourni la peinture

• Pour un total de 350 € TTC

- PROFIL PLUS

Remplacement des pneus du tracteur

• Remplacement en pneus KLEBER pour une somme de 2760.80 HT