Arrêté - 20210831 Arrété port du masque

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Arrêté - 20210831 Arrété port du masque Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Moissac-Vallée-Française. Lien du pdf (Arrêté - 20210831 Arrété port du masque)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2021-243-001

EN DATE DU 31 AOUT 2021 PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;

VU l’arrêté n°PREF-BCPPAT 2020-248-003 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de Lozère ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, modifié, et notamment ses articles premier et 3 ;

VU l’avis du directeur départemental de l’agence régionale de santé ;

CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie de la COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la mise en place de mesures spécifiques pour la sortie de crise sanitaire le 2 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il est constaté une forte reprise de l’épidémie sur le territoire français et que la proportion du variant Delta est en forte augmentation ; que ce variant, plus contagieux que la première souche du virus, est présent sur le territoire lozérien ;

CONSIDÉRANT que le port du masque, pour les personnes de 12 ans ou plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure limitant le risque de circulation du virus ;

SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;

2 rue de la Rovère

48 005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr

PREF/CAB/SIDPC 1/2

Direction

des services

du cabinetARRÊTE

ARTICLE 1 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de 12 ans ou plus dans tous les rassemblements sur la voie publique (abords des établissements scolaires, manifestations déclarées ou non déclarées, festivals, fêtes de village, spectacles de rue, marchés, brocantes, files d’attente…) dès lors qu’ils rassemblent plus de 50 personnes.

ARTICLE 2 : Les personnes de 12 ans ou plus accueillies dans les établissements, lieux et évènements dont l’accès est assujetti à la présentation du passe sanitaire, en application des dispositions de l’article 47-1 alinéa V du décret du 1er juin 2021, doivent porter un masque de protection.

ARTICLE 3 : L’obligation de porter le masque prévue aux articles 1 à 2 ne s’applique pas :

• aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2021-699 susvisé,

• aux pratiquants d’activités physiques et sportives ;

• aux pratiquants d’activités artistiques ;

• aux personnes se restaurant.

ARTICLE 4 : Les maires des communes sont chargés d’informer les organisateurs, les exploitants et le public par affichage des mesures sanitaires, de l’obligation de port du masque et du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.

Fait à Mende, le 31 aout 2021

Le secrétaire général

SIGNE

Thomas ODINOT

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