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Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Selaincourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 cr du 19 fevrier 2021)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Selaincourt – 19 février 2021
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELAINCOURT
SEANCE DU VENDREDI 19 FEVRIER 2021 A 20H30
Le conseil municipal régulièrement convoqué le 11 février 2021, s’est réuni dans les locaux de la mairie, sous la présidence de M. DAVOUSE Pierre, Maire.
Etaient présents : Mme. Et MM. ABRAHAM Michaël, GODOT Marie-Pierre, GRANDIDIER Laurent, LEBLANC Alain, LEBLANC Damien, REGNIER Claudine, VALLANCE Françoise, VALLANCE Jean-Sébastien.
Absents excusés : Mme. LUCE Joséphine donne procuration à Mme. REGNIER Claudine, M. MAURY Jérôme donne procuration à M. ABRAHAM Michaël
Absents non excusés : /
Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Mme. VALLANCE Françoise
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 janvier 2021 est validé et signé par les membres ayant participé à la séance.
Dossier n°1 : Délibération n° 21_07 : 4.1.1 Création de poste d’adjoint administratif
Le maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ de la secrétaire de mairie
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 11 heures hebdomadaires, soit 11 /35ème, à compter du 1er avril 2021.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C,
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions de secrétaire de mairie.
La rémunération liée au déroulement de la carrière correspondra au cadre d’emplois concerné.
L’agent devra justifier d’un BAC ou équivalent et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
L’assemblée, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34.
Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante Selaincourt – 19 février 2021
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,
Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »
Dossier n°2 : Délibération n° 21_08 : 4.1.1 Contrat groupe assurance santé
L’autorité territoriale expose :
◼ L’opportunité pour la commune de SELAINCOURT de pouvoir souscrire un contrat
d’assurance santé ;
◼ L’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin
d’organiser une procédure de mise en concurrence
◼ Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant
les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité/l’établissement public.
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020
Décide
Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe & Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.
Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offre afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d’opérateurs d’assurance. Selaincourt – 19 février 2021
Pour ce faire, la commune de Selaincourt charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Durée du contrat : 6 ans, à effet au premier janvier 2022.
La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat.
La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »
Dossier n°3 : 4.5 Mise en place d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - RIFSEEP
Ce point est reporté à une séance ultérieure
Dossier n°4 : Délibération n° 21_09 : 3.5.2 Déneigement commune
Monsieur le maire propose de passer une convention entre le GAEC du Moulin – Selaincourt et la commune pour le déneigement voies communales.
La commune fournira une lame de déneigement.
Le GAEC du Moulin propose d’effectuer cette mission gracieusement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
✓ De passer une convention de déneigement avec le GAEC du Moulin – Selaincourt ✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document inhérent à ce dossier
Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »
Monsieur VALLANCE Jean-Sebastien représentant le GAEC du Moulin n’a pas pris part au vote.
Dossier n°5 : Délibération n° 21_10 : 7.1 Ouverture Crédit - Caution
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du CGCT précise :
« … En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »
Considérant la nécessité de faire face à des dépenses imprévues : restitution de la caution des locataires du 41 rue de l’Eglise pour un montant de 400,00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’autoriser la liquidation et le mandatement de la dépense d’investissement dont l’affectation est la suivante :
Chapitre : 16 Selaincourt – 19 février 2021
Article : 165
Montant : 400 €
- S’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune ;
Adopté par 11 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »
QUESTIONS DIVERSES
✓ Nouveau format du bulletin municipal : Avis
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20