Compte-Rendu - 5 cr du 2 juillet 2021

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Compte-Rendu - 5 cr du 2 juillet 2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Selaincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 cr du 2 juillet 2021)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Selaincourt – 02 juillet 2021

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELAINCOURT

SEANCE DU VENDREDI 2 juillet 2021 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 28 juin 2021, s’est réuni dans les locaux de la mairie, sous la présidence de Mr DAVOUSE Pierre, Maire.

Etaient présents : Mme. Et MM. ABRAHAM Michaël, GODOT Marie-Pierre, GRANDIDIER Laurent, LEBLANC Alain, LEBLANC Damien, REGNIER Claudine, VALLANCE Françoise et VALLANCE Jean- Sébastien.

Absents excusés : Mme LUCE Joséphine et M. MAURY Jérôme

Absents non excusés : /

Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Mme Françoise VALLANCE

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 est validé et signé par les membres ayant participé à la séance.

Dossier n°1 : Délibération n° 22 Déclaration sans suite des travaux d’enfouissement du réseau électrique et téléphonique rue du Bois

La Commune a lancé, en date du 11/02/2021, une consultation des entreprises pour un marché de travaux

portant sur « ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS, REFECTION DE LA VOIRIE RUE DU BOIS,

ET REMPLACEMENT DE LAMPES SHP PAR DES MODULES LED »

Cette consultation était décomposée en 2 lots

Lot 1 : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS RUE DU BOIS, ET REMPLACEMENT DE LAMPES

SHP PAR DES MODULES LED

Lot 2 : , REFECTION DE LA VOIRIE RUE DU BOIS

Cette consultation s’est achevée le 08/03/2021 ;

Ont été reçues :

- 3 offres pour le lot n°1

- 3 offres pour le lot n°2

Il est proposé de déclarer cette consultation sans suite (pour l’ensemble des lots), pour motif d’intérêt

général, conformément à l’article R-2185-1 du Code de la Commande publique. Les motifs de cette

déclaration sans suite sont de nature budgétaire et économique. Au regard du montant des offres reçues

pour la réalisation des travaux, la Commune n’est actuellement pas en mesure de réaliser l’opération sans

mettre en difficulté l’équilibre budgétaire de la Commune.

Il est précisé que la date limite de validité des offres est à ce jour dépassée.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Selaincourt – 02 juillet 2021

Dossier n°2 : Délibération n°23 Groupement de commande avec la Communauté de Communes de Colombey-les-Belles pour la vérification périodique des Etablissements recevant du Public

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics (dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006) et notamment son article

8 ;

Vu les besoins suivants définis par la communauté de communes ;

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes relatif au groupement de commandes relatif aux

vérifications périodiques des établissements recevant du public ;

Le conseil municipal décide après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Selaincourt au groupement de commandes relatif aux vérifications périodiques des établissements recevant du public et des aires de jeux; -

- D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n°24 Remplacement de la chaudière de l’appartement 02 au 41 rue de l’Eglise

Monsieur le Maire rappelle :

La chaudière située dans le logement communal loué par Mr Hanse a été installée en 2013.

Celle-ci montre des signes de faiblesse et doit être réparée pour un montant de 794.20 €.

Au vu de l’âge de la chaudière, Mr le Maire propose le remplacement de celle-ci. Le devis

s’élève à 2505.63 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Accepte la proposition commerciale de la société VALDENAIRE.

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce concernant l’achat de la nouvelle chaudière.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

7.1 Décision Modificative n°2Selaincourt – 02 juillet 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311- 1 à 3, L.2312-1 et suivants, Vu le budget primitif du budget général voté le 9 avril 2021 et transmis en sous-préfecture le 19 avril 2021 ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant ci- après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comp- tables à l’activité de la commune ;

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n°25 Conclusion d’une promesse de bail emphytéotique nécessaire à l’installation de panneaux photovoltaïques au sol

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de poursuivre les efforts entrepris en matière de développement durable et de contribuer à la valorisation de son patrimoine, la Commune a étudié la possibilité de mettre à disposition son domaine public et privé pour permettre l’installation et l’exploi- tation de centrales photovoltaïques au sol sur des terrains à réhabiliter.

La parcelle ZH 44, située lieudit Terre Leo à Selaincourt, d’une surface de 16 272 m², a été identifiée comme terrain potentiel à accueillir une centrale photovoltaïque au sol.

Cette parcelle jouxte en effet les parcelles ZH 5, ZH 6 et ZH 8, anciennes carrières sur lesquelles la société GENERALE DU SOLAIRE, acteur national de la production d’électricité d’origine renouve- lable en France, a initié le développement d’un projet photovoltaïque fin 2019. Dans le cadre de ce projet plus large, une opportunité se présente pour la Commune d’associer la par- celle ZH 44, qui, seule, est trop petite pour envisager un projet indépendant. La réalisation de projets photovoltaïques doit répondre à une longue période de développement durant

laquelle, la société GENERALE DU SOLAIRE devra obtenir un certain nombre d’autorisation (appel

d’offres à la Commission de Régulation de l’Energie, autorisations d’urbanismes, raccordement au

réseau ENEDIS, etc.).

Au préalable et afin d’encadrer la phase de développement, le support contractuel retenu est la pro- messe de bail emphytéotique pour une durée de trois ans (3 ans) dont le projet vous est proposé en an- nexe.

Cette promesse précise la phase de développement mais également les caractéristiques principales du futur bail emphytéotique à intervenir entre les parties à l’issue de cette phase de développement. A l’issue de cette phase de développement, il conviendra de signer le bail destiné à régir les relations contractuelles entre les parties durant toute la phase de réalisation et d’exploitation de la centrale pho- tovoltaïque.

Le support contractuel retenu par les parties pour la réalisation du projet est le bail emphytéotique dont les principales conditions et modalités sont les suivantes :Selaincourt – 02 juillet 2021

- Identité du Preneur : la société GENERALE DU SOLAIRE est à l’initiative du projet et sera titu- laire de l’autorisation durant toute la phase développement, toutefois, durant la phase de développe- ment, une société de projet détenue par la société GENERALE DU SOLAIRE sera spécifiquement créée et dédiée à l’exploitation de la Centrale. Cette dernière aura la faculté de se substituer purement et simplement à la GENERALE DU SOLAIRE pour mener à bien le projet et signer le futur bail em- phytéotique ou la future convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels.

- Durée du bail : 40 ans à compter de la mise en service de la centrale. Il convient de préciser que la durée de l’engagement est compatible avec la durée de vie des panneaux solaires objets de l’exploita- tion.

- Surface estimative occupée : la surface d’occupation est estimée à 1,5 ha. Elle sera susceptible d’évoluer entre la signature de la promesse et de l’acte notarié. Pour permettre la rédaction dudit bail, un document d’arpentage devra, au préalable, être établi par un géomètre-expert ; Ce document ne pourra lui même être réalisé que lorsque seront remis à la Commune les plans et documents techniques précisant l’implantation exacte des éléments de la centrale photovoltaïque.

- Montant de la redevance d’occupation : 2000 Euros/an/Hectare effectivement pris à bail, soit 3000 Euros/an avec une avance de loyer de dix ans (10 ans).

- Modalité de paiement de la redevance : le premier loyer correspondra à la période comprise entre la date de mise en service de la Centrale et le 31 décembre de la même année. - Servitudes à constituer : pour les besoins du projet, des servitudes pourront être constituées entre les parties,

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 26 Changement de destination des parcelles 26 et 27

Monsieur le Maire explique que la commune dispose d’un volume de bois de chauffage trop important.

Le Conseil Municipal

-décide de passer les parcelles 26 et 27 initialement destinées aux affouagistes en vente en blocs et en vente

sur pied.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40Selaincourt – 02 juillet 2021

ORDRE DU JOUR

1/ Déclaration sans suite des travaux d’enfouissement du réseau électrique et téléphonique rue du Bois

2/ Groupement de commande avec la Communauté de Communes de Colombey-les-Belles pour la vérification périodique des Etablissements recevant du Public

3/ Remplacement de la chaudière de l’appartement 02 au 41 rue de l’Eglise 4/ Conclusion d’une promesse de bail emphytéotique nécessaire à l’installation de panneaux photovoltaïques au sol

5/ Changement de destination des parcelles 26 et 27

Liste et signatures des présents

ABRAHAM Michael

DAVOUSE Pierre

GODOT Marie-Pierre

GRANDIDIER Laurent

LEBLANC Alain

LEBLANC Damien

LUCE Joséphine

MAURY Jérôme

REGNIER Claudine

VALLANCE Françoise

VALLANCE Jean-Sébastien

Date transmission à la Préfecture

Date d’affichage 05 juillet 2021Selaincourt – 02 juillet 2021