Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - SEANCE 02 DU 04.04.2024
Séance - SEANCE 02 DU 06.01.2021
Séance - SEANCE 03 DU 11.04.2023
Séance - SEANCE 02 DU 24.02.2021
Séance - SEANCE 02 DU 26.02.2020
Séance - SEANCE 09 DU 03.12.2020
Séance - SEANCE 02 DU 01.03.2023
Séance - SEANCE 04 DU 14.04.2021
Séance - SEANCE 03 DU 12.04.2022
Séance - SEANCE 04 DU 10.06.2020
Procès Verbal - Séance 02 du 09.04.2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Sauviat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance 02 du 09.04.2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 09.04.19 PP
SÉANCE DU 9 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVIAT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PERRIN PAUL, Maire.
Présents : PERRIN Paul, GIRAUD Liliane, CHOMETTE Colette, MARRET Serge, CHASSAGNE Alain, DUGAY Bernard, BOUYOUSFI Geneviève, GARDEL Nathalie, BOURNIER Rachel, NOURRISSON Françoise, SARRE Nathalie
Absents ayant donné procuration : TIXIER Éric à PERRIN Paul
Absents : PUISSOCHET Emmanuel, BRULON Carine, DUCHEIX Jean-Marc,
Secrétaire de séance désigné : MARRET Serge
00 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20.02.2019
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE 2018
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
2- Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 11 avril 2019 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 09.04.19 PP
02 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE 2018
Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance Monsieur MARRET Serge. Il délibère sur le compte administratif de l'exercice 2018 exposé par Monsieur PERRIN Paul, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion général de l'exercice 2018.
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi ;
- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du Compte Administratif. Il se lève et quitte la salle du Conseil le temps du vote.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MARRET Serge vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 11 avril 2019
03 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018 COMMUNE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,
Décide d’affecter le résultat comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
En € Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats
reportés 63 702.45 329 710.13 63 702.45 329 710.13 Opérations de
l'exercice 49 819,36 156 532,07 202 300,47 355 630,27 252 119,83 512 162,34
TOTAL 113 521.81 156 532,07 202 300,47 685 340.40 315 822.28 841 872.47
Résultats de
clôture 43 010.26 483 039.93 526 050.19 Restes à
réaliser
TOTAL
CUMULÉ 43 010.26 483 039.93 526 050.19 RÉSULTAT
DEFINITIF 43 010.26 483 039.93 526 050.19 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 09.04.19 PP
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d’investissement (pour mémoire)
329 710.13 €
282 542,02 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT
153 329,80 €
A) EXCEDENT AU 31/12/2018
Affectation obligatoire
* à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
483 039,93 €
* à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Affectation à l’excédent reporté (ligne 002) 483 039,93 €
B) DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l’excédent antérieur reporté
Déficit résiduel à reporter
VOTES Pour 12 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 11 avril 2019
ARRIVEE DE M. JEAN-MARC DUCHEIX
04 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de statuer sur les taux d’imposition de l’année 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas modifier les taux d’imposition 2018, rappelés ci-dessous :
- Taxe d’habitation : 8.76 %
- Taxe Foncière Bâti : 11.49 %
- Taxe Foncière Non Bâti : 71.56 %
VOTES Pour 13 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 11 avril 2019
05 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'ASSAINISSEMENT 2018
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif Assainissement de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 09.04.19 PP
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
2- Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTES Pour 13 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 11 avril 2019
06 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ASSAINISSEMENT 2018
Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance Monsieur MARRET Serge.
Il délibère sur le compte administratif Assainissement de l'exercice 2018 exposé par Monsieur PERRIN Paul, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'assainissement de l'exercice 2018.
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi ;
- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du Compte Administratif. Il se lève et quitte la salle du Conseil le temps du vote.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MARRET Serge, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTES Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 11 avril 2019
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
En € Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats reportés 68 566.33 14 782.28 83 348.61 Opérations de
l'exercice 171 606.66 160 803.97 12 612.97 11 168.82 184 219.63 171 972.79
TOTAL 171 606.66 229 370.30 12 612.97 25 951.10 184 219.63 255 321.40
Résultats de clôture 57 763.64 13 338.13 71 101.77 Restes à réaliser 62 366.00 30 000.00 62 366.00 30 000.00
TOTAL CUMULÉ 62 366.00 87 763.64 13 338.13 62 366.00 101 101.77 RÉSULTAT
DEFINITIF 25 397.64 13 338.13 38 735.77 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 09.04.19 PP
07 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018 - ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif Assainissement de l’exercice 2018,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,
Décide d’affecter le résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d’investissement (pour mémoire)
14 782.28 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 1 444.15 €
A) EXCEDENT AU 31/12/2018
Affectation obligatoire
* à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
13 338.13 €
* à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Affectation à l’excédent reporté (ligne 002) 13 338.13 €
B) DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l’excédent antérieur reporté
Déficit résiduel à reporter
VOTES Pour 13 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 11 avril 2019
08 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT 2018
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif Lotissement de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
2- Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTES Pour 13 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 11 avril 2019 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 09.04.19 PP
09 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT 2018
Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance Monsieur MARRET Serge.
Il délibère sur le compte administratif Lotissement de l'exercice 2018 exposé par Monsieur PERRIN Paul, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du lotissement de l'exercice 2018.
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi ;
- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du Compte Administratif. Il se lève et quitte la salle du Conseil le temps du vote.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MARRET Serge, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTES Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 11 avril 2019
10 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018 - LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif Lotissement de l’exercice 2018,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,
Décide d’affecter le résultat comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
En € Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats
reportés
Opérations de
l'exercice 116 634.69 116 634.69 132 350.36 233 269.38 132 350.36
TOTAL 116 634.69 116 634.69 132 350.36 233 269.38 132 350.36
Résultats de
clôture 116 634.69 15 715.67 100 919.02 Restes à réaliser
TOTAL CUMULÉ
RÉSULTAT
DEFINITIF 116 634.69 15 715.67 100 919.02 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 09.04.19 PP
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d’investissement (pour mémoire)
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT
15 715.67 €
A) EXCEDENT AU 31/12/2018
Affectation obligatoire
* à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
15 715.67 €
* à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Affectation à l’excédent reporté (ligne 002) 15 715.67 €
B) DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l’excédent antérieur reporté
Déficit résiduel à reporter
VOTES Pour 13 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 11 avril 2019
11 ADMISSION CREANCE ETEINTE BUDGET COMMUNE 2019
Monsieur le Trésorier de Thiers a transmis un dossier qui doit faire l’objet d’une délibération pour créances éteintes. Ces créances portent sur des produits communaux dont il n’a pas pu effectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité du débiteur. Le jugement intervenu à l’issue de la procédure a pour effet d’éteindre juridiquement la créance concernée.
La créance éteinte est la suivante :
Désignation des redevables Montant
DA COSTA CAETANO Manuel 4 041,49 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide de statuer sur l’admission en créance éteinte de ladite dette
- dit que les crédits sont inscrits en dépense au compte 6542 budget de l’exercice en cours.
VOTES Pour 13 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 16 avril 2019 COMMUNE DE SAUVIAT 63120 D É L I B É R A T I O N S
Séance du 09.04.19 PP
12 MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif a été instituée à compter du 1er juillet 2012 par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2012. Le montant avait été fixé à 600,00 €.
Monsieur le Maire proposer de modifier le montant de cette participation et de le fixer à 700,00 € à compter du 1er mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide de modifier le montant de la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif et de le fixer à 700,00 € à partir du 1er mai 2019.
Les conditions de recouvrement de la participation restent identiques.
VOTES Pour 13 Contre 0 Abstention 0
Date de la réception en Préfecture : 16 avril 2019