Séance - SEANCE 04 DU 14.04.2021

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Séance - SEANCE 04 DU 14.04.2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Séance - SEANCE 04 DU 14.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Département du

Puy-de-Dôme

République Française

COMMUNE DE SAUVIAT

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 11

Votants: 14

Séance du 14 avril 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée le 14 avril 2021, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Rachel BOURNIER, Jérôme BEAUREGARD, Geneviève BOUYOUSFI, Marie-Odile CERONI, Alain CHASSAGNE, René DOZOLME, Jean-Marc DUCHEIX, Bernard DUGAY, Ludovic FAYON, Nathalie GARDEL, Carine MAGALHAES

Représentés: Pierre-Henry BARROY par Alain CHASSAGNE, Magali COVIN par Marie-Odile CERONI, Alexandre PEGHEON par Carine MAGALHAES Excuses:

Absents: Nathalie SARRE

Secrétaire de séance: Carine MAGALHAES

Objet: Heures complémentaires - DE_2021_27

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi (tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi). Il s’agit d’heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet.

Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail.

Un projet de décret sur de nouvelles modalités de rémunération des heures complémentaires a reçu un avis favorable de la part des membres du Comité Scientifique de la Fonction Publique Territoriale (C.S.F.P.T.) en janvier 2020. L’employeur territorial pourrait avoir la possibilité d’appliquer un taux de majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé et de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités d’accord d’heures complémentaires effectuées au-delà de la durée du travail fixée par leur emploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'autoriser les agents qui occupent un emploi à temps non complet, à effectuer, sous son autorité, des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi (tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi),

- de rémunérer les agents sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail, sans majoration.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Objet: Droit de préemption bâtiment cadastré ZK 199 le Bourg - DE_2021_28

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la Carte Communale approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 24.02.2010 ;

Vu la Révision de la Carte Communale approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 2013_04 en date du 29 mai 2013 ;

Vu la délégation du Conseil Municipal confiée à Madame le Maire par délibération n° 2020_119 en date du 3 décembre 2020, pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur le secteur du territoire communal suivants : parcelle cadastrée ZK n°199 sise Le Bourg (cf. plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après en avoir informé les membres du Conseil Municipal, Madame le Maire :

- Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur le bien suivant : Parcelle cadastrée section ZK n°199 (288m²) sise Le Bourg (cf. plan annexé) du territoire communal inscrits en zone C de la Carte Communale et dont le périmètre est restreint aux limites de la parcelle citée ci-dessus,

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme,

- Dit que le Maire, ou un Adjoint Délégué, signera tout document relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Travaux extension de réseau éléctrique parcelle cadastrée ZD 106 le Teilhol - DE_2021_29

Vu le Permis de Construire référencé PC 06341420T0006, déposé en Mairie en date du 3 décembre 2020 par Monsieur BEAUREGARD Yohan, pour la construction d'une maison d'habitation au lieu-dit "Le Teilhol" à Sauviat 63120,

Considérant que la desserte pour l'alimentation électrique de la parcelle objet de la demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée ZD N°106, ne peut être assurée sans une extension du réseau souterrain (inférieure à 100m),

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le devis établi par le SIEG du Puy-de-Dôme pour les travaux d'alimentation électrique de la parcelle concernée pour un montant total de 2460,00€. Cette participation correspond à un forfait d'extension réseau inférieure à 100m, pour une opération réalisée en fouille spécifique SIEG.

Madame le Maire précise que cette participation peut être revue en fin de travaux suivant la longueur de réseau réellement construite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'autoriser les travaux d'extension du réseau électrique souterrain pour l'alimentation électrique du terrain cadastré section ZD N°106 sis Le Teilhol à Sauviat 63120, pour Monsieur BEAUREGARD Yohan, à compter de la délivrance de l’arrêté accordant le Permis de Construire ; - d'accepter le devis établi par le SIEG 63 pour ces travaux, aux conditions exposées plus haut ; - d'autoriser, le cas échéant, le SIEG 63 à occuper le domaine public en souterrain, pour permettrel'extension ;

- d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tous documents relatif à cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Vote des taux Taxe Foncière Bâti et Taxe Foncière Non Bâti - DE_2021_30

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de statuer sur les taux d’imposition de l’année 2021 (Taxe Foncière Bâtie et Taxe Foncière Non Bâtie) et ce, suite à la disparition progressive de la Taxe d’Habitation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020.

En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Pour 2021, la suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental 2020 s’élevant à 20,48 % et le taux communal à 11,49 %, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 31,97 %.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune. En effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer pour 2021 le taux des taxes locales comme suit :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer pour 2021 le taux des taxes locales comme suit :

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Vote du budget primitif - lotissement_les_bruyeres - DE_2021_32

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Sauviat,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget du lotissement les Bruyères de la Commune de Sauviat pour l'année 2021 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 250 501,38 Euros

En dépenses à la somme de : 250 501,38 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 1 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 124 250.69

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 125 250.69

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 53 268.00

75 Autres produits de gestion courante 1 000.00

77 Produits exceptionnels 12 973.07

002 Résultat de fonctionnement reporté 58 009.62

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 125 250.69

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

020 Dépenses imprévues 1 000.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 124 250.69

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 125 250.69

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 1 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 124 250.69

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 125 250.69

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à SAUVIAT, les jour, mois et an que dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Vote du budget primitif - ass_sauviat - DE_2021_35

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif assainissement de l'exercice 2021 de la Commune de Sauviat,LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget assainissement de la Commune de Sauviat pour l'année 2021 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 110 476.85 Euros

En dépenses à la somme de : 110 476.85 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 14 000.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 2 000.00

014 Atténuations de produits 1 000.00

66 Charges financières 2 872.93

67 Charges exceptionnelles 1 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 305.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 35 177.93

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 7 380.82

74 Subventions d'exploitation 465.00

77 Produits exceptionnels 250.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 296.52

002 Résultat de fonctionnement reporté 21 785.59

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 35 177.93

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 20 000.00

23 Immobilisations en cours 37 122.35

16 Emprunts et dettes assimilées 4 827.07

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 296.52

041 Opérations patrimoniales 8 052.98

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 75 298.92

RECETTESChapitre Libellé Montant

10 Dotations, fonds divers et réserves 46 700.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 305.00

041 Opérations patrimoniales 8 052.98

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 6 240.94

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 75 298.92

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à SAUVIAT, les jour, mois et an que dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Vote du compte administratif complet - lotissement_les_bruyeres - DE_2021_36

Cette délibération annule et remplace la délibération 2021_031 suite à une erreur matérielle.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DUGAY Bernard délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 du lotissement les Bruyères dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif du lotissement les Bruyères, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats reportés 29 989.76 116 634.69 116 634.69 29 989.76

Opérations de

l'exercice

7 616.00 35 635.86 7 616.00 15 232.00 35 635.86

TOTAUX 7 616.00 65 625.62 124 250.69 131 866.69 65 625.62

Résultat de clôture 58 009.62 124 250.69 66 241.07

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement

Total

66 241.07

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

126 634.692. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 au compte 1068 (recette d'investissement)

58 009.62 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Fait et délibéré à SAUVIAT, les jour, mois et an que dessus.

Résultat du vote : Ajournée

Votants : 14

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Vote du compte administratif complet - ass_sauviat - DE_2021_37

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DUGAY Bernard délibérant sur le compte administratif assainissement de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif assainissement, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats reportés 21 791.70 28 259.46 28 259.46 21 791.70

Opérations de

l'exercice

12 019.58 12 013.47 14 667.09 49 167.49 26 686.67 61 180.96

TOTAUX 12 019.58 33 805.17 42 926.55 49 167.49 54 946.13 82 972.66

Résultat de clôture 21 785.59 6 240.94 28 026.53

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 28 026.53

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

1 760.002. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 au compte 1068 (recette d'investissement)

21 785.59 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Fait et délibéré à SAUVIAT, les jour, mois et an que dessus.

Résultat du vote : Ajournée

Votants : 14

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Vote du compte administratif complet - sauviat - DE_2021_38

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DUGAY Bernard délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 425 719.33 12 649.27 12 649.27 425 719.33

Opérations de

l'exercice

367 712.85 408 370.77 63 991.44 184 730.81 431 704.29 593 101.58

TOTAUX 367 712.85 834 090.10 76 640.71 184 730.81 444 353.56 1 018 820.91

Résultat de clôture 466 377.25 108 090.10 574 467.35

Restes à réaliser 47 965.00

Besoin/excédent de financement Total 622 432.35

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 116 925.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée etde sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

0.00 au compte 1068 (recette d'investissement)

466 377.25 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Fait et délibéré à SAUVIAT, les jour, mois et an que dessus.

Résultat du vote : Ajournée

Votants : 14

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Vote du budget primitif - sauviat - DE_2021_39

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Sauviat,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Sauviat pour l'année 2021 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 714 927.11 Euros

En dépenses à la somme de : 1 714 927.11 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 537 898.13

012 Charges de personnel, frais assimilés 94 000.00

014 Atténuations de produits 9 129.00

65 Autres charges de gestion courante 83 160.96

66 Charges financières 2 873.93

67 Charges exceptionnelles 14 973.07

023 Virement à la section d'investissement 112 475.06

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 024.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 860 534.15

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 7 713.90

73 Impôts et taxes 215 168.00

74 Dotations et participations 151 275.00

75 Autres produits de gestion courante 20 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 466 377.25

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 860 534.15

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 45 000.00

204 Subventions d'équipement versées 114 030.00

21 Immobilisations corporelles 175 500.00

23 Immobilisations en cours 460 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 4 862.96

45 Comptabilité distincte rattachée 15 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 000.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 854 392.96

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 554 723.80

10 Dotations, fonds divers et réserves 48 080.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00

024 Produits des cessions d'immobilisations 3 000.00

45 Comptabilité distincte rattachée 21 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 112 475.06040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 024.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 108 090.10

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 854 392.96

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à SAUVIAT, les jour, mois et an que dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0