Séance - SEANCE 02 DU 26.02.2020

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Séance - SEANCE 02 DU 26.02.2020 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Séance - SEANCE 02 DU 26.02.2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, Département du

Puy-de-Dôme

République Française

COMMUNE DE SAUVIAT

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 12

Votants: 13

Séance du 26 février 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-six février l'assemblée régulièrement convoquée le 26 février 2020, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Rachel BOURNIER, Geneviève BOUYOUSFI, Marie-Odile CERONI, Alain CHASSAGNE, Colette CHOMETTE, Bernard DUGAY, Jean-Marc DUCHEIX, Nathalie GARDEL, Liliane GIRAUD, Serge MARRET, Françoise NOURRISSON, Nathalie SARRE

Représentés: Eric TIXIER par Geneviève BOUYOUSFI

Excuses:

Absents: Carine BRULON, Emmanuel PUISSOCHET

Secrétaire de séance: Bernard DUGAY

Objet: Adhésion à l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires - 2020_002

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition d’adhésion reçue en mairie : Vu la Loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ; Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, relatives à l’action prioritaire de l’Agence nationale de cohésion des territoires auprès des territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, auprès des projets innovants ; Vu les dispositions de l’article 1231-2-1 du même code, relatives à la mission de l’Agence nationale, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque ;

Considérant que la commune de Sauviat, de par sa situation, dans le département, subit des contraintes géographiques connues des services de l’Etat, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics ;

Considérant que les projets portés par la commune de Sauviat sont en faveur de l'accès aux services cités ci-dessus ; Considérant qu’à ce titre, ces projets figurent parmi les projets innovants indispensables au développement du monde rural ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :- donne son accord de principe à la proposition présentée, exposée plus haut.

Objet: Vente d'un terrain communal cadastré ZL n°9 - 2020_003

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande d’acquisition foncière reçue en Mairie :

- Par délibération du 27 novembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à acquérir au nom de la commune les parcelles cadastrées section ZL n°83, n°63 et n°9 sises « La Bénétie » dans le cadre de la procédure légale d’acquisition de plein droit d’un bien sans maître issu d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, conformément à l’article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à l’article 713 du Code Civil.Monsieur le Maire précise que Monsieur DUCHEIX Jean-Marc, sis « La Bouisse », a fait une demande d’acquisition de la parcelle cadastrée section ZL n°9 d’une superficie de 2810m². Le Conseil Municipal du 8 janvier 2020 a fait une proposition sur le prix de vente de cette parcelle. Monsieur DUCHEIX Jean-Marc a donné son accord par courrier en date du 22 février 2020.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - donne son accord de principe à la demande présentée, exposée plus haut aux conditions exposées ci-après :

 Les frais de géomètre, si nécessaires sont à la charge de l’acheteur  Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur.

 Le prix de vente proposé est de 0,20€/m² soit au total de 562,00 €.

Objet: Capture des chats errants A.P.A. (Association Protectrice des Animaux) - 2020_004

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention pour la garde des animaux capturés sur la commune à la fourrière de l’A.P.A., Association Protectrice des Animaux, de Gerzat.

Ce en Application des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens et chats, aux fourrières animales, à la protection des animaux, à la sécurité publique. Loi n°99-5 du 6 janvier 1999. Vu les articles L.211, L.213, L.214, L.215, L.221, L.223, L.226 du Code Rural. Arrêtés et Décrets du Ministère de l’Agriculture, Arrêté Préfectoral et Arrêtés Municipal relatifs aux

animaux errants et dangereux et à la protection des animaux. Instruction fiscale du 1er septembre 1998 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.

Monsieur le Maire propose une convention avec l’Association Protectrice des Animaux du 01/03/2020 au 31/12/2020 ayant pour but d’effectuer à la demande de la commune 24 heures/24 et 7 jours/7 l’accueil des animaux errants, dangereux, blessés, décédés ou en garde sociale. En contrepartie des services apportés par l’Association Protectrice des Animaux, la commune

versera une redevance définie par le nombre d’habitants (population légale au 1er janvier de l’année en cours - source INSEE).

Le tarif fixé pour l’année 2020 est de 0,594 €/habitant, tarif ferme et non révisable pour la période mentionnée ci-dessus.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - donne son accord de principe à la proposition présentée, exposée plus haut.

Objet: Subvention pour l'insertion et l'emploi des jeunes Chambre des Métiers et de l'Artisanat - 2020_005

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de subvention pour l’insertion et l’emploi des jeunes au profit des apprentis qui sont à la charge de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Lyon-Rhône.

Au 31 décembre 2019, un apprenti de la commune est en formation dans une entreprise du Rhône.

Le montant de la subvention est de 122 € par jeune en formation.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - donne son accord de principe à la proposition présentée, exposée plus haut.Objet: Création et adhésion du Service Commun Education de Thiers Dore et Montagne - 2020_006

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les propositions de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 indiquant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la Commune ; Vu les délibérations du 1er mars 2017, 9 novembre 2017, 16 octobre 2018 et 12 septembre

2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne N°

20191219-37 portant Création d'un service commun Education, en date du 19 décembre 2019.

Il convient désormais de créer un service commun, dénommé « EDUCATION », à compter

du 1er janvier 2020, permettant de maintenir l’ensemble des services actuellement proposés aux

usagers du territoire et le transfert de plein droit des agents à ce service commun.

Il est rappelé dans la convention les modifications statutaires successives de Thiers Dore et

Montagne (TDM) et qui concernent ses compétences en matière d’éducation et d’établissements

scolaires.

Jusqu’au 31 décembre 2018, la Communauté de Communes exerçait les compétences

suivantes :

- « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et

d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »,

« Fonctionnement des équipements scolaires pré-élémentaires et primaires publics

(personnels de ménage et ATSEM, fluides, achats de fournitures d’entretien, de fournitures

scolaires, financement des sorties piscine, de sorties scolaires et interventions pédagogiques

diverses, petits travaux d’entretien »,

- « Fonctionnement des restaurants scolaires (personnel de cuisine et service, achat des

fournitures alimentaires, fluides, maintenance du matériel spécifique, petits travaux d’entretien) »,-

« Mise en place des activités post et périscolaire ».

La modification des statuts des statuts de la Communauté de Communes du 1er janvier 2019

et la détermination de l’Intérêt Communautaire ont restitué aux communes l’ensemble de ces

compétences.

L’évaluation, par la Commission Locale de Charges Transférées (CLECT), des charges

financières des compétences seront désormais exercées par les Communes à partir du 1er janvier

2020.

Deux conventions sont ainsi proposées aux Communes :

- Une convention « socle », ou « cadre », portant création et qui vise l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes-membres, de se doter de services communs. - Une convention d’adhésion, prise au visa de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), valant règlement de mise à disposition et qui doit permettre de fixer « les modalités de remboursement ».

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :- approuve les conventions les conventions de création et d’adhésion au « Service commun Education » - autorise le Maire à signer les deux conventions et tous documents s’y rapportant.