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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial du 7 février 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 17 du 22 février 2017
Document publié le Mercredi 22 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 17 du 22 février 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 17
Du 22 février 2017 Agence régionale de santé
ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N° 17-78-005 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE TRAPPES Arrêté
DIRECCTE - UT 78
récép. GG ASSISTANCE Autre
récép. AIT BELLA Autre
récép. POSE PATRICIA Autre
récép. VIRGINIE BEAUVAIS Autre
récép. BAUMGARTEN GUILLAUME Autre
subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
arrêté portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de Tangentielle ouest phase 1 (périmètre SNCF Mobilités) Arrêté
arrêté portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de Tangentielle ouest phase 1 (périmètre SNCF Réseau) Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté n° constatant le retrait de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal d’Évacuation et d’Élimination des Déchets de l’Ouest Yvelines (SIEED) Arrêté
Arrêté n° constatant le retrait de droit de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet
Arrêté
Arrêté n° constatant le retrait de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal de Transports et d’Équipement de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R.) Arrêté
Sommaire RAA N ° 17 du 22 février 2017 DRE
BRG
Arrêté portant agrément de l'entreprise individuelle " Régine ALLOU " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Yvelines
ARS - Délégation départementale des Yvelines
Arrêté n°A-17-00016 PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDES ET D'URGENCE SUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES POUR LA PERIODE DU 23 JANVIER AU 29 JANVIER 2017 (ANNEXES RECTIFICATIVES 1 et 8) Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017044-0013
signé par
Dr Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines
Le 13 février 2017
Agence régionale de santé
ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N° 17-78-005 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE TRAPPES DgerceRégaraiedesanté Îe-de-Franca 4 ;
Délégation départementale des Yvelines
… Arëtén 47-78-005-
Portant nomination des membres du conseil technique
de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture
de Trappes
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique
= VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme
= professionnel d'auxilaire de puériculture, notamment en son article 36 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2010, modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la
formation conduisant au diplôme d'auxiliaire de puériculture :
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'état d'infirmier ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS,
conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter
du 17 août 2015:
Vu l'arrêté DS 2016-149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur PULIK, Délégué
Départemental des Yvelines ;
Sur proposition du Délégué Départemental des Yvelines ;
ARRETE
Article 1: Le conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de
Trappes - 55, rue du Cèdre CS30556 78197 Trappes Cedex est composé comme suit
1- Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ou son
représentant, Président
La directrice de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture
Madame DURANT, proviseure,
- La représentante de l'organisme gestionnaire Madame DURANT, proviseure ou Madame JOUNNEAUX, proviseure adjointe
pour la formation initiale
Madame CHEVALLIER où Madame MAHE, pour la formation GRETA
re: 01 20 97 73 00 1 IL - Enseignantes :
= Titulaire : Madame HAENTJENS - infirmière puéricultrice, responsable pédagogique
= Suppléante : Madame LE GARREC - infirmière puéricultrice = Suppléante : Madame RENAUD - infirmière puéricultrice
= Suppléante : Madame SOUCHAIRE - infirmière puéricultrice
Il - Auxiliaire de puériculture en exercice
-_ Titulaire : Madame GEAI - « Crèche Bébé à bord » groupe « Babilou » - Guyancourt
- Titulaire : Madame BRANCOURT- Hôpital Antoine Béclère - AP/HP - Clamart service de maternité
= Suppléante : Madame GREFFIER - crèche Dolto, Guyancourt - _ Suppléante : Madame PASCART - Hôpital Antoine Béclère - AP/HP, Clamart -
service de maternité
IV - Représentants des élèves formation initiale = Titulaire : Madame DE BARROS MORAIS
- Titulaire : Madame DIARRA = Suppléante : Madame RENAULT
= Suppléante : Madame VANDEKEERE
V - Représentants des élèves - formation GRETA : = Titulaire : Madame LAIGLE
= Titulaire : Madame TEIXEIRA RODRIGUES
- Suppléante : Madame AIT FERROUKH = Suppléante : Madame SANE
Article 2 : Le présent arrêté renouvelant les membres du conseil annule et remplace les
précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé lle de France et Monsieur le Délégué Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
l
Fate lg peu, Agence régionale ca salé
Le déléqué Irene)
irsalles Cedex Stand 07 4087 7300 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017044-0012
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 13 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GG ASSISTANCE Liberté + Liberté» Égalté +.+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519825137
N° SIREN 519825137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme GG Assistance,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 9 avril 2014 par Monsieur Guillaume Goubeaux en qualité de directeur, pour l'organisme GG Assistance dont l'établissement principal est situé 92, avenue Habert de Montmort 78320 LE MESNIL ST DENIS et enregistré sous le N° SAP519825137 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) * Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire) * Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 13 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
en ad ESBLEBIN——— =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017045-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 14 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. AIT BELLA Liberté + Liberté» Égalité» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824704555
N° SIREN 824704555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 février 2017 par Monsieur Mohamed AIT BELLA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme AIT BELLA dont l'établissement principal est situé 6, place des Alpes Chez Mohamed Karim 78280 BOUVIERS et enregistré sous le N° SAP824704555 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 14 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
loi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017045-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 14 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. POSE PATRICIA Liberté + Liberté path Prauraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753602366
N° SIREN 753602366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 13 février 2017 par Madame Patricia POSE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme POSE Patricia dont l'établissement principal est situé 1 rue de la forge bâtiment D, logement 402 78550 HOUDAN et enregistré sous le N° SAP753602366 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
°__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 14 février 2017
Pour le préfet et par délégation
de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé
de l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017045-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 14 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. VIRGINIE BEAUVAIS Liberté « Liberté» Égalé Frterbé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819177098
N° SIREN 819177098
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-I à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 février 2017 par Madame Virginie Beauvais en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Virginie Beauvais dont l'établissement principal est situé 21, chemin de la Planche 78100 ST GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP819177098 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 14 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017046-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 15 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. BAUMGARTEN GUILLAUME 7
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP477599195
N° SIREN 477599195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 février 2017 par Monsieur Guillaume Baumgarten en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme BAUMGARTEN Guillaume dont l'établissement principal est situé 1 rue Jacques Cartier 78390 BOIS D'ARCY et enregistré sous le N° SAP477599195 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Assistance informatique à domicile (mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine D LEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017051-0005
signé par
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale
Le 20 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'’ÎLE-DE-FRANCE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2017-0020
portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
le code de justice administrative,
le code du travail,
le code du tourisme,
le code de la sécurité sociale,
le code des marchés publics,
le code du commerce,
le code de la consommation,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n° 92-738 et n° 92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
VU le décret du 16 février 2017 portant cessation de fonctions de Monsieur Jean-François CARENCO en qualité de préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
VU l'arrêté n°IDF-2017-02-17-003 du 17 février 2017 nommant Monsieur Pierre SOUBELET,
préfet des Hauts-de-Seine, chargé de l’intérim du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative,
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Yvelines,
ARRETE:
ARTICLE 1er : la présente subdélégation de signature est donnée à effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) à l'exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, responsable de l’unité départementale des Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, la subdélégation de
signature sera exercée par :
- Mme Elisabeth JAULT, Secrétaire générale
- M. Pascal MARCOUX, Directeur du travail en charge du Pôle T
- M. Didier LACHAUD), Directeur du travail en charge du Pôle 2E
- Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l’emploi et des entreprises,
= Mme Clémence TALAYA-BIOTEAU, Responsable du service insertion des publics en
difficulté.
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en matière d'accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placés sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative,
les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux . et départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux de département.
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n°2016-083 du 6 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d’Ile de France et la Préfecture des Yvelines.
Fait à Aubervilliers, le 20 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France
Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 3-3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017052-0001
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 21 février 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
arrêté portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de Tangentielle ouest phase 1 (périmètre SNCF Mobilités) EE
=
Libarté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
ARRÊTE
n°2017/DRIEE/
Portant
dérogation
à l'interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le cadre
du
projet
Tangentielle
Ouest
Phase1
« mise en
serviced’uneligne
detram-train
entre
Saint-Germain
RER
et Saint-Cyr
RER
»
(Périmètre
dont
la maîtrise
d'ouvrage
incombe
à SNCF
M obilités)
Le
Préfet
des Yvelines,
Chevalier
del’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à R.411-14
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
22
juillet
1993
modifié
relatif
à
la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-de-France
complétant
la
liste
nationale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
modifié
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
lés
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
l
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
datée
du
8 juillet
2015,
et
le
dossier
joint
à cette
demande
établis
par
SNCF
Mobilités,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
service
d’une
ligne
de
tram-train
entre
Saint-Germain
RER
et
Saint-Cyr
RER
et
la
mise
en
œuvre
du
site
de
maintenance
et
de
remisage
de
Versailles
- Matelots
:
Vu
Pavis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
daté
du
5
octobre
2015
concernant
la
faune
protégée
;
Vu
qu’il
n’y
a
pas
eu
de
remarques
du
public
lors
de
la
consultation
menée
du
17
octobre
au
9
novembre
2015
via
le
site
Internet
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
PEnvironnement
et
de
l’Énergie
d’Île-de-France
en
ce
qui
concerne
le
périmètre
SNCF
l Mobilités ; Considérant
que
la demande
de
dérogation
porte
sur
la capture
ou
l’enlèvement,
la destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
ainsi
que
sur
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d’espèces
animales
protégées
:
deux
espèces
de
reptiles,
deux
espèces
d’insectes,
deux
espèces
de mammifères
et 13
espèces
d’oiseaux;
Considérant
que
le
projet
d’aménagement
de
la Tangentielle
Ouest
Phase
1 vise
à répondre
à
la
demande
croissante
de
déplacement
en
rocade,
à favoriser
le développement
des
transports
en
commun,
à
améliorer
le
maïllage
du
réseau
de
transport
en
commun
et
à
faciliter
les
déplacements
vers
les pôles
importants
d’activité
et de les relier entre
eux
;
Considérant
que
ce
projet
a
été
déclaré
d’utilité
publique
par
arrêté
préfectoral
du
3
février
2014 ; Considérant
que
ce projet relève
donc
d’une
raison
d’intérêt public
majeur
;
Considérant
que
le
projet
de
Tangentielle
Ouest
Phase
1 permet
de
limiter
la
consommation
d’espace
en
réutilisant
des
tronçons
déjà
en
service
et
choisissant
les
solutions
de
moindre
impacts
entre
les
différentes
variantes
proposées
et
que
le
site
de
maintenance
s’insère
dans
une
ancienne
gare
à Versailles
;
Considérant
qu’il
n’existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
ce
projet; Considérant
les
mesures
proposées
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
de
dérogation,
en
particulier
la
mesure
compensatoire
mise
en
œuvre
pour
l’aménagement
de
quatre
habitats
naturels
sur
le site de
maintenance
et de remisage
(SMR),
favorables
au Bouvreuil
pivoine
;
Considérant
que
les prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le projet
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
que
leConseil
National
de la Protection
de
la Nature
a rendu
un. avis
favorable
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France ;
ARRETE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
SNCF
Mobilités,
34
rue
du
Commandant
Mouchotte,
75609
Paris
cedex
14
et représenté
par
Monsieur
Marc
Podetti
directeur
d’opération
de
SNCF
Mobilités,
est
bénéficiaire
de
la
dérogation
définie
à l’article
2
ci-dessous
et est dénommé
ci-après
« le bénéficiaire
».
2 Article
2
: Objet
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
à
l’interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le
cadre
de
la
construction
du
centre
de
maintenance
et
de
remisage
de
Versailles
- Matelots
«Tangentielle
Ouest
Phase
1»
sur
la commune
de
Versailles.
La
dérogation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2020
et
uniquement
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Le
planning
de
mise
en
oeuvre
de
ces
prescriptions
est
en Annexe
6.
Article
3
: Caractéristique
et localisation
(Annexe
2)
Le
projet
consiste
à
aménager
un
centre
de
maintenance
et
de
remisage
à
Versailles,
nécessaire
pour
la
maintenance
du
matériel
roulant
et
son
entretien.
Il
servira
en
outre
au
garage
des
rames
en
dehors
de
leur
utilisation.
Il
accueillera
également
le
centre
opérationnel
qui
sert
aussi
bien
à l’aiguillage
qu’à
la régulation
sur
l’ensemble
de
la ligne.
Les
impacts
du
projet
concernent
:
—la
destruction
d'espèces
et de
leurs
habitats
;
—la
fragmentation
des
habitats
;
—le
dérangement
de
la faune
en
phase
travaux ;
Article
4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées.
Article
5
: Mesures
d’évitement
et
de
réduction
Mesures
d’évitements
dans
la
conception
des
aménagements
du
site
de
maintenance
et
de
remisage
de Versailles
—- Matelots
dans
le cadre
du
projet
de
la Tangentielle
Ouest
Phase
1
- Positionner
le
site
de
maintenance
et
de
remisage
sur
le
site
déjà
ferroviaire
de
Versailles
Matelots
minimise
les
impacts
et les
emprises
sur
les
milieux
naturels.
Mesures
de
réduction
en
phase
travaux
- délimitation
physique
stricte
des
emprises
;
Les
emprises
de
travaux
seront
matérialisées
par
la pose
de
barrière
sous
forme
de
grillage
ou
rubalise
qui
peuvent
servir
également
pour
la
mise
en
défens
des
zones
sensibles.
Afin
de
sensibiliser
le
personnel
de
chantier,
des
panneaux
de
sensibilisation
sur
les
milieux
et
les
actions
interdites
seront
positionnés
régulièrement
aux
endroits
sensibles.
—maîtrise
des
rejets
polluants
en phase
travaux ;
Une
procédure
particulière
sera
mise
en
place
afin
de
traiter
les
cas
de
pollution
accidentelle
et de
prévoir
les
modalités
d’intervention
les plus
efficaces
en
cas
d’accident.
—adaptation
de
la période
de
phasage
des
travaux.
Les
travaux
de
déboisement
seront
réalisés
entre
septembre
et
octobre
pour
limiter
le
risque
de
destruction
d’individus,
tous
groupes
confondus.
3 Mesures
de
réduction
en
phase
d’exploitation
—mise
en
place
de
dispositifs
limitant
le risque
de
collision
pour
la faune
terrestre
;
Le
site
de
maintenance
sera
clôturé
à
l’aide
d’un
grillage
à
grande
maille
de
2
m
de
hauteur,
sur
toute
la
longueur
pour
sécuriser
le
site
de
maintenance
et
de
remisage
et
réduire
le
risque
de
collision
avec
la faune.
—maîtrise
des
rejets
polluants
en
phase
exploitation.
L'usage
des
solutions
de
désherbage
alternatives
à
la
voie
chimique
(thermique,
mécanique)
sera
préféré
sur
le site.
Mesures
de
réduction
pendant
toutes
les
phases
—lutte
contre
la prolifération
des
espèces
invasives
Afin
de
limiter
le développement
des
espèces
invasives,
il est préconisé
:
eun
repérage
préalable
par
un
écologue
via
une
cartographie,
ela
prise
en
compte
de
la
cartographie
par
les
entreprises
de
travaux
via
des
protocoles
d’intervention, ela
lutte
contre
les
espèces
invasives
par
le
service
exploitation
de
SNCF
Mobilités
en
phase
exploitation.
Article
6
: Mesures
de
compensation
(Annexes
3,
4
et 5)
Le
maître
d’ouvrage
s’engage
à
compenser
0,6
ha
d’habitat
impacté
du
Bouvreuil
pivoine
à
hauteur
de
2,4
ha
qui
sera
intégré
à
l’aménagement
du
site
de
maintenance
et
de
remisage
et
profitera
aux
autres
espèces
du
cortège
des
milieux
boisés.
Le
bois
à
dominance
de
bouleau
présent
sur
tout
le
nord
du
site
sera
protégé
en
conservant
des
arbres
matures
utilisés
par
l’Écureuil
roux
et
les
Pics
sur
la
frange
nord
de
l’emprise
et
étendu
par
les
plantations
de
surfaces
supplémentaires
à
hauteur
totale
de
2,60
ha.
Un
plan
paysager
(Annexe
4)
sera
réalisé
afin
de
réhabiliter
les
habitats
naturels
utilisés
par
les
espèces
au
sien
du
site
de
maintenance
et
de
remisage.
Des
améliorations
aux
milieux
réhabilités
et/ou
reconstitués
seront
apportées
:
° plantation
d’une
haie
bordant
la
pelouse
sèche
à
brome
à
l’est
du
parking.
Cette
haie
sera
réalisée
avec
des
essences
autochtones
(Prunellier,
Fusain
d'Europe,
Troène,
Noisetier,
….),
eles
plantations
arborées
et
buissonnantes
supplémentaires
seront
intégrées
dans
le
plan
des
aménagements
paysagers
(Annexe
4)
afin
de
permettre
une
continuité
des
structures
végétales,
pouvant
également
servir
de
guide
pour
la faune,
ele
traitement
des
talus
(faces
Nord
et
Est)
sera
réalisé
par
l’aménagement
d’un
merlon
paysager
(Annexe
5)
planté
d’essences
locales.
Ce
merlon
permettra
de
renforcer
l’offre
en
habitats
favorables
pour
plusieurs
groupes
d’espèces,
notamment,
oiseaux
et insectes
Article
7
: Mesures
d’accompagnement
et de
suivi
Mesures
d’accompagnement
- la sensibilisation
du
personnel
de
chantier
4 Afin
de
sensibiliser
le
personnel
présent
sur
le
chantier,
les
actions
suivantes
seront
menées
:
-
lors
de
l’embauche
sur
chantier,
la
remise
à
tout
nouvel
arrivant
du
livret
d’accueil
qui
comporte
une
sensibilisation
à l'environnement
et
au
développement
durable
;
- la
mise
en
place
de
panneaux
d’informations
sur
la
conduite
à
tenir
vis-à-vis
des
différents
types
de
milieux
en
présence
;
- au
cours
du
chantier
la
réalisation
de
quart
d’heure
environnement
dispensé
par
le
chargé
environnement
du
chantier
sur
des
thématiques
différentes
(découverte
d’une
espèce
sur
le
chantier,
gestion
des
pollutions,
respect
du
balisage...).
Ces
actions
de
communication
sont
orientées
suite
aux
dysfonctionnements
potentiellement
observés
sur
le
terrain
de
manière
à
les
réduire.
e]a réhabilitation
et le renforcement
d’habitats
pour
la biodiversité
L'aménagement
paysager
intégrera
la
création
d’habitats
favorables
sur
les
espaces
attenants
aux
voies
:
- La
création
de
voies
de
remisage
offrira,
à
terme,
des
habitats
favorables
pour
les
espèces
thermophiles
comme
le
Lézard
des
murailles
ou
l’Oedipode
turquoise,
- 2000
m°
de
zone
recouverte
en
ballast
(à
la
place
de
bitume)
permettra
d’offrir
au
Lézard
des
murailles
un
habitat
exploitable,
-
l'aménagement
d’un
parking
vert
(dalles
alvéolées
pour
gazon)
à
la
place
d’un
parking
bitumé, -
la
mise
place
de
pierriers
(type
hibernacula
ou
murs
secs)
répartis
dans
les
secteurs
favorables
sera
favorisé.
- pour
l’Oedipode
turquoise,
la
création
d’un
habitat
favorable
de
pelouse
thermophile
rase
d’une
surface
de
0,8
ha.
- Pour
la
Mante
religieuse,
la
création
d’un
habitat
favorable
(pelouse
sèche
à bromes)
d’une
surface
de
0,30
ha.
Une
haie
buissonnante
de
1.5m
de
hauteur
sera
plantée
à
l'interface
boisement
de
bouleau
/ pelouse
sèche
à brome,
à l’Est
du
site.
Cette
haie
servira
d’habitat
de
reproduction,
de
repos
et
d’alimentation
pour
la
Mante
religieuse.
Mesures
de
suivi
—réalisation
d’inventaires
faunistiques
sur
le
périmètre
d’étude.
Ces
investigations
porteront
sur
les
groupes
à enjeux
et
dureront
un
an
à partir
de
mi-2016
;
—suivi
environnemental
du
chantier
par
un
chargé
environnemental
(de
2017
à
2020)
afin
de
suivre
et
contrôler
la
bonne
exécution
des
travaux
selon
les
mesures
établies
;
—suivi
environnemental
en
phase
exploitation
tous
les
ans
pendant
les
cinq
premières
années,
puis
tous
les
trois
ans
pour
les
25
années
suivantes
afin
de
s’assurer
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
engagements
en
faveur
des
espèces
et
des
habitats,
en
particulier
le
suivi
des
oiseaux,
de
la
Mante
religieuse
et
de
l’Oedipode
turquoise.
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DRIEE,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année
pendant
les
cinq
premières
années
puis
tous
les
trois
ans
pour
les
25
années
suivantes,
les
bilans
des
actions
mises
en
œuvre,
et
le
cas
échéant
une
synthèse
du
suivi
des
espèces
protégées.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d’Information
Nature
Paysages,
le
bénéficiaire
participe
à
l’enrichissement
de
l’observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
5 publics
de
connaissance
et de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la saisie
et le transfert
de
données
naturalistes.
Il
veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d’observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d’observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-référencées
en
Lambert
93
et devront
comprendre
à minima
le nom
du
taxon,
la
quantité,
l’auteur
et la localisation.
Article
8
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
infractions
sont
punies
de
150
000
euros
d'amende
et
de
deux
ans
d'emprisonnement. Elle
peut
faire
également
l’objet
de
contrôles
administratifs
conformément
aux
articles
L.170-
1 et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
des
conditions
fixées
par
le présent
arrêté
peut
conduire
à
la
suspension
ou
la
révocation
de
celui-ci,
dans
les
conditions
de
l'article
R.411-12
du
code
de
l'environnement. Article
9:
Formalités
de
publicité
Le
présent
arrêté
est notifié
à SNCF
Mobilités,
et publié
au registre
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Yvelines.
Article
10
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
aux
fins
d'annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le même
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
au
recours
administratif,
au
terme
du
délai
de
deux
mois,
vaut
rejet
implicite
de
celui-ci.
Article
11:
Exécution
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
la
région
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CEU
m7
Fait
à Paris,le
© À FEV.
2017
Le
Préfet
des
Yvelines, ANNEXE
1
: Espèces
protégées
et activités
objet
de
la
dérogation
REPTILES
Espèces
Espèces
Destruction
de
Perturbation
Destruction,
(nom
commun)
(nom
spécimens
intentionnelle
altération
ou
scientifique)
dégradation
de
sites
de
reproduction ou
d’aires
de
repos
Lézard
des
Podarcis
X
X
x
murailles
muralis
Orvet
fragile
Anguis fragilis
X
X
x
INSECTES
Espèces
Espèces
Destruction
de
Capture
ou
Perturbation
(nom
commun) |
(nom
scientifique)
spécimens
enlèvement
intentionnelle
Mante
religieuse!
Mantis
religiosa
x
x
X
Oedipode
Oedipoda
X
X
X
turquoise
caerulescens
MAMMIFERES
TERRESTRES
Espèces
Espèces
Destruction
de |
Perturbation
|
Destruction,
altération
(nom
(nom
scientifique) |
spécimens
intentionnelle
| ou
dégradation
de
sites
commun)
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
Hérisson
Erinaceus
X
X
X
d'Europe
europaeus
Écureuil
roux
|Scieurus
X
X
x
europaeus OISEAUX
Espèces
Espèces
Destruction |
Dérangement,
|
Destruction,
(nom
commun)
(nom
scientifique)
Perturbation
altération
ou
intentionnelle
|
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
Bouvreuil
pivoine
Pyrrhula
pyrrhula
x
x
x
Buse
variable
Buteo
buteo
x
X
x
Chardonneret
élégant | Carduelis
carduelis
x
x
X
Fauvette
à tête
noire
|Sy/via
atricapilla
x
x
x
Mésange
Parus
major
x
x
x
charbonnière Mésange
à longue
Aegithalos
X
X
X
queue
caudatus
Pic
épeiche
Dendrocopos
major
x
x
X
Pic
vert
Picus
viridis
X
X
X
Pinson
des
arbres
Fringilla
coelebs
x
x
x
Pouillot
véloce
Phylloscopus
X
x
X
collybita
Rougegorge
familier
|Erithacus
rubecula
x
x
X
Rougequeue
noir
Phoenicurus
x
x
x
ochruros
Troglodyte
mignon
|7roglodytes
x
x
X
troglodytes ANNEXE
2
: localisation
du
projet
7
<= =
Trrsissement
/'éne ds Casa”
ti
cross 112860 re
ca JON n° PHET
ÉD
Par
sise
SNCF
TGO
Versailles-Matelots|
Présentation
de
l'emprise Site de Maintenance ot de Remisage de Versailles - Matelots
ÈS are busssonnière de 1.£m pourla ame regeuse Dors à cominance de Boubau à prier et à roro pour ie Beurre paire PTS A Fausse à Bromes pour la Lane reigeuse D nm à comen ESA TR
IN polaute fermeptile à granuists pour lOscdpode lumuaise
Figure 54 : Carte des mesures
119 1119
Annexe 3 :
cartographie
des
mesures
10 Annexe
4
: Plan
des
aménagements
paysagers
LG ane pur ira races na pee una 9 PI nc ea Be HOBU
11
a pie us armure LA2Y"vnrnaaA EPA 6) ORGUE PERTE |A RON SRLNED
RATÉ MAN NME ELA MS emarD ie RG GI ER
no mg meurs GO nana AY LE END SALE EPS ME EI SRE
(os rather inconeD run nu up an eg SALE re EMA PE) FLE ARS
Sjojajey - SallIeS10A 9p oBeSILIY ap Je SPUEUOJUIEW OP ES
sobeséed suowobeugue sap uejd : LS e4nBIS
a[pPauSpUe |
11 Annexe
5
: Traitement
du
talus
en
merlon
boisé
ln
ls
=
12 ronale
9. PLANNING DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES
Le tableau suivant présente la chronologie et la durée approximalive de mise en œuvre de l'ensemble des mesures décrites ci-avant (réduction, compensalion, accompagnement et suivis).
Tableau 27 : Planning de mise on œuvre des mesures en phase travaux
Site de Maintenance et de Remisage de Versailles - Matelots
2019
T1 T2
Travaux
Mesures de réduction
Mesure d'accompagnement
Mesure de compensaiion
Mesures de suivis
Mesures en phase
exploitation
Annexe
6
: planning
de
mise
en
œuvre
des
mesures
T3
13 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017052-0002
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 21 février 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
arrêté portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de Tangentielle ouest phase 1 (périmètre SNCF Réseau) EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
ARRÊTE
n°2016/DRIEE/097
Portant
dérogation
à
l'interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le cadre
du
projet
Tangentielle
Ouest
Phase
1
« mise
en
serviced’uneligne
detram-train
entre
Saint-Germain
RER
et
Saint-Cyr
RER
»
(Périmètre
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
incombe
à
SNCF
Réseau)
Le
Préfet
des Yvdines,
Chevalier
de l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à R.411-14
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
1991
modifié
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Île-de-France
complétant
la
liste
nationale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
1993
modifié
relatif
à
la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-de-France
complétant
la
liste
nationale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
modifié
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/DRIEE/098
portant
dérogation
à
l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
Tangentielle
Ouest
Phase
1 partie
dont
la
maîtrise
d’ouvrage
incombe
au
Syndicat
de
Transport
Île-de-France
(STIF)
;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
datée
du
8 juillet
2015,
et
le
dossier
joint
à
cette
demande
établis
par
SNCF
Réseau,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
service
d’une
ligne
de
tram-train
entre
Saint-Germain
RER
et
Saint-Cyr
RER
;
Vu
les
avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
datés
du
10
septembre
et
5
octobre
2015
concernant
respectivement
la
flore
et la
faune
protégées
;
1 Vu
qu’il
n’y
a pas
eu
de
remarques
du
public
lors
de
la
consultation
menée
du
17
octobre
au
9
novembre
2015
via
le
site
Internet
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d’Île-de-France
en
ce
qui
concerne
le
périmètre
SNCF
Réseau
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
l’arrachage
ou
l’enlèvement
avec
réimplantation
différée
de
la
Drave
des
murailles,
la
capture
où
l’enlèvement,
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
ainsi
que
sur
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
:une
espèce
de
reptile,
quatre
espèces
d’insectes,
six
espèces
de
mammifères
et
26
espèces
d'oiseaux
;
Considérant
que
le
projet
d’aménagement
de
la
Tangentielle
Ouest
Phase
1 vise
à répondre
à
la
demande
croissante
de
déplacement
en
rocade,
à favoriser
le
développement
des
transports
en
commun,
à
améliorer
le
maillage
du
réseau
de
transport
en
commun
et
à
faciliter
les
déplacements
vers
les
pôles
importants
d’activité
et
de
les
relier
entre
eux
;
Considérant
que
ce
projet
a
été
déclaré
d’utilité
publique
par
arrêté
préfectoral
du
3
février
2014
;
Considérant
que
ce
projet
relève
donc
d’une
raison
d’intérêt
public
majeur
;
Considérant
que
le
projet
de
Tangentielle
Ouest
Phase
1
permet
de
limiter
la
consommation
d’espace
en
réutilisant
des
tronçons
déjà
en
service
et
choisissant
les
solutions
les
moins
impactantes
entre
les
différentes
variantes
proposées
;
Considérant
qu’il
n’existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
ce
projet
;
Considérant
les
mesures
proposées
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
de
dérogation,
en
particulier
la
mesure
compensatoire
mise
en
œuvre
en
commun
avec
le
STIF
par
l'intermédiaire
d’un
plan
de
gestion
écologique
sur
le
site
«
Bois
de
la
Duchesse
»
situé
sur
la
commune
de
Bonnelles
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par.
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
que
le
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
a rendu
des
avis
favorables
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
ARRETE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
SNCF
Réseau,
Direction
Générale
Île-de-France,
34
rue
du
commandant
Mouchotte
- 75014
Paris
et
représenté
par
Monsieur
Hugues
DE
POMYERS,
chargé
d’opération,
est
bénéficiaire
de
la
dérogation
définie
à l’article
2
ci-dessous
et
est
dénommé
ci-après
«
le
bénéficiaire
». Article
2
:Nature
et
condition
de
la
dérogation
- bénéficiaire
est
autorisé
à déroger
à
l’interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
service
d’une
ligne
de
tram-train
entre
Saint-Germain
grande
ceinture
(GC)
et
le
centre
de
maintenance
«
Tangentielle
Ouest
Phase
1»
sur
les
communes
de
Saint-
Germain-En-Laye,
Mareil-Marly,
l’Etang-la-Ville,
Saint-Nom-La-Bretèche,
Noisy-le-Roi,
Bailly,
Saint-Cyr-l’Ecole
et
Versailles.
La
dérogation
porte
sur
les
espèces
et
les
activités
listées
en
annexe
1.
La
dérogation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2019
et
uniquement
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Le
planning
de
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
est
en
Annexe
5.
Article
3
:Caractéristiques
et
localisation
Le
projet
consiste
à mettre
en
service
une
ligne
de
Tram-train
entre
Saint-Germain-en-Laye
et
Saint-Cyr
(Annexe
2).
Il
comporte
(Annexe
2):
*__
La
section
GCO
actuellement
exploitée,
entre
Saint-Germain
GC
et
Noisy-le-Roi,
*
La
section
GC
non
exploitée,
entre
Noisy-le-Roi
et
Saint-Cyr
RER,
hors
virgule
de
Saint-Cyr
(section
sud
de
0,7
km),
*
La
voie
de
liaison
au
centre
de
maintenance.
Les
impacts
du
projet
sont
liés
aux
opérations
suivantes
:
*__
L'aménagement
des
gares
existantes
de
la
GCO
entre
Noisy-le-Roi
et
Saint-Germain-
GC
(S
gares)
en
stations,
avec
la
création
d’une
station
supplémentaire
à
l’Etang-la-
Ville,
°__
La
création
de
stations
entre
Saint-Cyr
RER
et
Noisy-le-Roi
(Bailly,
Saint-Cyr
ZAC
et
à plus
long
terme
Allée
Royale
de
Villepreux)
et
la
rénovation
des
voies
actuellement
non
exploitées
de
la
Grande
Ceinture
(GC)
entre
Noisy-le-Roi
et
Saint-Cyr
ZAC.
*__
La
création
d’une
voie
nouvelle
entre
la
gare
de
Saint-Cyr
RER
et
le
raccordement
à la
voie
ferrée
existante
de
la
Grande
Ceinture
qui
n’est
désormais
plus
exploitée
sur
une
longueur
de
0,7
km,
°
La
mise
en
place
d’une
voie
de
liaison
de
1
km
(sur
les
emprises
existantes
de
la
Grande
Ceinture)
pour
accéder
au
Site
de
maintenance
et
de
Remisage
projeté
au
niveau
de
Versailles-Matelots. Article
4
:Mesures
d’évitement
et
de
réduction
(Annexe
3)
Mesures
d’évitement
dans
la
conception
des
aménagements
de
la
Tangentielle
Ouest
Phase
1
—
la
reprise
des
voies
existantes.
Aucun
tracé
neuf
ne
sera
réalisé
sur
le
tronçon
pris
en
charge
par
SNCF
Réseau.
Seront
reprises,
les
voies
déjà
en
exploitation
entre
Saint-Germain
Grande
Ceinture
(GC)
et
Noisy-le-
Roi
ainsi
que
les
voies
désaffectées
entre
Noisy-le-Roi
et
Saint-Cyr-l’Ecole.
Les
voies
entre
la
RD
10
et
la
station
de
remisage
des
Matelots
à Versailles
ont
été
remises
en
état
récemment.
—
La
prise
en
compte
de
la
variante
la
moins
consommatrice
d’espace
pour
le
pont-rail
passant
au-dessus
de
la
RD
7
à Saint-Cyr-l’Ecole.
Le
rétablissement
des
voies
circulées
relatives
au
passage
à niveau
nommé
PNI1
sera
effectué
par
un
rond-point
implanté
sous
le
pont-rail
afin
de
consommer
le
moins
possible
d’espace. Mesures
de
réduction
en
phase
travaux
—
balisage
du
chantier
et mise
en
défens
des
zones
sensibles
;
Afin
d’éviter
la
destruction
des
milieux
et
espèces
remarquables
situés
à proximité
immédiate
des
voies,
une
mise
en
défens
sera
réalisée
et
concernera
les
espaces
au
sud
de
la
gare
de
Saint-Germain-en-Laye
et
les
espaces
entre
les
voies
remises
en
service
et
le
parc
de
Versailles
depuis
la
station
d’épuration
jusqu’à
la
gare
de
Saint-Cyr-l’Ecole
Grande
Ceinture.
Le
balisage
du
chantier
sera
effectué
de
part
et
d’autre
des
emprises
depuis
la
gare
de
Noisy-
le-Roi
jusqu’à
la
RD
10.
Concernant
la
Drave
des
murailles,
la
mise
en
défens
de
la
friche
située
à
quelques
centaines
de
mètres
au
Sud
de
la
gare
de
Saint-Germain-en-Laye
Grande
Ceinture
a
pour
objectif
de
recevoir
les
graines
de
Drave
des
murailles
récoltées
sur
la
station
détruite
:après
validation
par
le
CBNBP
(Conservatoire
Botanique
National
du
Bassin
Parisien),
une
récolte
des
graines
de
Drave
des
murailles
sera
effectuée
sur
les
pieds
composant
la
station
avant
destruction
ainsi
qu’un
déplacage
de
la
terre
végétale
sur
1S
cm
environ.
Les
graines
et
la
terre
végétale
seront
alors
disposées
sur
les
espaces
de
friches
mis
en
défens.
—
maîtrise
des
rejets
polluants
en
phase
travaux
;
Les
secteurs
en
travaux
seront
tenus
dans
un
état
de
propreté
le
plus
satisfaisant
possible.
Il
sera
réalisé
un
nettoyage
régulier
des
aires
de
chantier,
avec
un
retrait
des
matériaux
inutiles
et
des
outils
et
matériels
hors
d’usage.
Les
déchets
produits
par
l’activité
du
chantier
seront
stockés
temporairement
sur
site,
puis
évacués
régulièrement
vers
des
filières
de
traitement
adaptées
et
agréées,
en
vue
de
leur
recyclage,
de
leur
valorisation
et,
en
ultime
recours,
de
leur
élimination.
Les
sols
ou
terrains
souillés
par
des
produits
polluants
(hydrocarbures,
solvants...)
seront
décapés,
récupérés
et
évacués
vers
des
sites
de
traitement
et
de
stockage
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
—
adaptation
du
planning
des
travaux
;
Les
travaux
de
déboisement
seront
réalisés
entre
les
mois
de
septembre
et
février
(inclus)
pour
limiter
le
risque
de
destruction
d’individus,
tous
groupes
confondus.
—
conservation
des
disjointements
favorables
aux
gîtes
des
chiroptères
dans
les
ouvrages
inférieurs
;
Les
disjointements
des
deux
passages
inférieurs
du
pont
de
l’A12
et
du
pont
de
la
RD
10
seront
conservés
pour
maintenir
l’offre
de
gîte
pour
les
chiroptères.
—
réaménagements
écologiques
des
milieux
impactés
Afin
de
rétablir
la
fonctionnalité
originelle
des
milieux
restitués
après
les
travaux
au
Nord
de
la
gare
de
Saint-Germain
GC
et
entre
Noisy-le-Roi
et la
RD
7,
puis
entre
la
RD
7
et
la
RD10,
des
réaménagements
écologiques
concernant
les
trois
espaces
suivants
seront
réalisés
:
+
La
partie
des
voies
désaffectées
et
des
friches
au
Nord
de
la
gare
de
Saint-Germain-en-
Laye
Grande
Ceinture,
°
Les
voies
non
circulées
entre
la
gare
de
Noisy-le
Roi
et
le
franchissement
de
la
RD
7,
+
Les
voies
non
circulées
entre
la
RD
7
et
la
RD
10.
Ces
réaménagements
concerneront
:
+
la
mise
en
place
de
linéaires
arbustifs
(pour
la
partie
Nord,
les
haies
de
la
partie
Sud
restant
en
place).
°
La
mise
en
place
de tapis
herbeux. _a
mise
en
place
de
pierriers
ou
de
gabions
d’environ
1 m
de
longueur
disposés
tous
les
200
m
de
part
et
d’autre
des
voies.
*
la
création
de
5
passages
inférieurs
secs
sous
forme
de
buses
enterrées
sous
la
plate-
forme
ferroviaire
dans
les
espaces
en
remblai.
Mesures
de
réduction
en
phase
d’exploitation
—
maîtrise
des
rejets
polluants
en
phase
exploitation
Les
eaux
de
la
plate-forme
seront
collectées
et
dirigées
vers
le
réseau
d’eaux
pluviales
existant
qui
dispose
de
capacité
suffisante
pour
gérer
les
flux
du
projet.
Dans
les
secteurs
où
il
n'existe
pas
de
réseau
d’eaux
pluviales,
les
eaux
de
ruissellement
seront
recueillies
dans
des
réseaux
spécifiquement
créés.
En
cas
de
déversement
accidentel
de
matières
polluantes,
la
protection
des
réseaux
et
du
milieu
naturel
sera
assurée
par
la
mise
en
œuvre
de
moyens
classiques
(barrages
dans
les
fossés
et
pompage
par
confinement
sur
la
chaussée
ou
les
plate-formes
et
épandage
de
produits
absorbants,
décapage
des
matériaux
contaminés).
Mesures
de
réduction
pendant
toutes
les
phases
—
lutte
contre
la
prolifération
des
espèces
invasives
Afin
de
limiter
le
développement
des
espèces
nuisibles
au
profit
des
espèces
indigènes,
un
repérage
préalable
des
espèces
se
fera
par
le
biais
d’une
cartographie
et
un
processus
d’éradication
sera
mis
en
place,
en
fonction
de
la
nature
de
l’espèce.
Article
5
:Mesures
de
compensation
Déplacement
de
la
station
de
Drave
des
murailles
(Annexe
4)
La
station
de
Drave
des
murailles
(25
pieds
environ)
sera
déplacée
à
300m
au
sud
sur
une
ancienne
voie
dont
les
rails
ont
été
déposés.
Ce
déplacement
couplera
deux
techniques
:
—
la
récolte
manuelle
des
graines
de
la
plante
au
printemps
;
—
le
déplacage
de
la
terre
végétale
sur
10
à
15
cm
à l’aide
d’une
pelleteuse
à
godet
plat,
avec
l’assistance
du
conservatoire
botanique
national
du
bassin
Parisien
(CBNBP).
Ensuite,
les
graines
et
la
terre
végétale
seront
régalées
sur
le
site
d’accueil.
Réalisation
d’une
zone
de
compensation
des
habitats
d’espèces
impactées
par
le
projet
Annexe
7).
Cette
mesure
est
réalisée
par
SNCF
Réseau
et
par
le
STIF,
chacun
pour
leur
compte,
ce
dernier
étant
bénéficiaire
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2016/DRIEE/098
portant
dérogation
à
l'interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
la
Tangentielle
Ouest
Phase
1 pour
la
maîtrise
d'ouvrage
du
tronçon
entre
Saint-Germain
Grande
Ceinture
(GC)
et
Saint-Cyr
RER
et
Versailles.
La
zone
de
compensation
des
habitats
d’espèces
impactées
par
le
projet
sera
mise
en
place
par
SNCF
Réseau
et
le
STIF,
chacun
pour
leur
compte,
par
l’intermédiaire
d’un
plan
de
gestion
écologique,
sur
le
site
appelé
«
Bois
de
la
Duchesse
»
située
sur
la
commune
de
Bonnelles,
localisée
sur
des
parcelles
cadastrales
listées
(Annexe
6),
et
portant
sur
une
superficie
de
37ha
11a
42ca
Ce
bois
fait
l’objet
d’une
procédure
de
transfert
de
foncier
entre
le
STIF
et
L'État
(DRIAAF)
en
compensation
de
l’impact
du
projet
en
forêt
domaniale
de
Saint-Germain-en-Laye.
5 Les
zones
d’actions
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
par
l’intermédiaire
d’un
opérateur
de
la
compensation
écologique
porteront
en
priorité
sur
une
quinzaine
d'hectares
au
sud
du
site
du
bois
de
la
Duchesse.
Des
mesures
plus
ponctuelles
seront
mises
en
œuvre
en
concertation
avec
l'ONF
gestionnaire
forestier
dans
son
plan
de
gestion
sur
l’ensemble
du
site
afin
de
donner
une
cohérence
écologique
globale
en
lien
avec
le
territoire
environnant
.Les
aménagements
débuteront
dès
2016
et
comporteront
:
pour
les
boisements
:
- préconisation
complémentaire
sur
une
superficie
de
20
ha
:
+
création
d’une
zone
de
conservation
ponctuelle
des
bois
morts
avec
un
objectif
minimum
d’arbres
morts
isolés
d’au
moins
1/ha
;
°__
conservation
ponctuelle
des
arbres
à cavités
recensés.
- sur
les
35,5
ha
de
boisement
:
+
réalisation
d’éclaircies
sélectives
autour
d’arbres
spécifiques
créant
des
clairières
de
minimum
2500
m°
ayant
pour
objectif
un
minimum
de
5
clairières
soit
1,25
ha
;
°__
création
d’une
trame
d’ilots
de
vieillissement
(minimum
2
%
du
massif)
et
d’flots
de
sénescence
(minimum
1 %
du
massif).
- création
d’une
zone
de
mares
forestières
et
reprise
ponctuelle
du
réseau
hydrographique
;
- sur
le
périmètre
de
compensation
prioritaire
(12
à
15
ha).
°
conservation
d’une
zone
de
conservation
de
la
totalité
des
bois
mort
(hormis
au
droit
des
chemins),
°
conservation
ponctuelle
des
arbres
à cavité
recensés,
+
dévitalisation
ponctuelle
si
nécessaire
avec
un
objectif
moyen
d’au
moins
2
arbres
morts/ha. pour
les
milieux
ouverts
et
les
lisières
:
- Ja
sécurisation
du
caveau
et
de
l’ancienne
glacière
;
- prairie
ouverte
(1,5
ha)
;
e
Ja
création
de
zone
d’exclos
sur
les
prairies,
°
la
pâture,
la
fauche
et
le
broyage
des
prairies
hors
zone
d’exclos.
- ripisylve
et
haie
(0,9
ha)
;
°
la
création
d’flots
de
sénescence
ponctuels,
+
l’élagage
de
la
ripisylve
et
de
la
haie.
- lisières
et
milieux
semi-ouvert
(6,5
ha)
;
e
le
traitement
des
lisières
forestières
(stratification),
°
la
plantation
ponctuelle,
+
l’élagage
et
l’ouverture
ponctuelle.
Les
milieux
restaurés
ou
recréés
sont
gérés
pendant
30
ans.
Un
plan
de
gestion
écologique
est
établi
et
mis
à jour
tous
les
cinq
ans.
Dans
le
cas
où
le
STIF
et
SNCF
Réseau
ne
peuvent
pas
mettre
en
place
l’ensemble
des
mesures
écologiques
de
compensation
pour
les
habitats
des
espèces
cibles
sur
le
site
appelé
«Bois
de
la
Duchesse
»
situé
sur
la
commune
de
Bonnelles,
ils
s’engagent
à
proposer
dans
l’année,
après
la
signature
du
présent
arrêté,
un
ou
plusieurs
sites
alternatifs
permettant
de
respecter
les
objectifs
de
compensation
précités.
Article
5
: Mesures
d’accompagnement
et
de
suivi
Durant
toute
la
durée
des
travaux,
le
chantier
est
suivi
par
un
ingénieur
écologue
qui
s’assure
que
les
aspects
environnementaux
sont
bien
considérés,
contrôle
la
mise
en
place
des
mesures,
6 vérifie
leur
efficacité
et propose
des
adaptations
si nécessaire.
Mesures
d’accompagnement
° la sensibilisation
du
personnel
de
chantier
Afin
de
sensibiliser
le personnel
présent
sur
le chantier,
les
actions
suivantes
seront
menées
:
- lors
de
l’embauche
sur
chantier,
la
remise
à
tout
nouvel
arrivant
du
livret
d’accueil
qui
comporte
une
sensibilisation
à l'environnement
et au
développement
durable
;
- la
mise
en
place
de
panneaux
d’informations
sur
la
conduite
à
tenir
vis-à-vis
des
différents
types
de
milieux
en
présence
;
- au
cours
du
chantier
la
réalisation
de
quart
d’heure
environnement
dispensé
par
le
chargé
environnement
du
chantier
sur
des
thématiques
différentes
(découverte
d’une
espèce
sur
le
chantier,
gestion
des
pollutions,
respect
du
balisage...).
Ces
actions
de
communication
sont
orientées
suite
aux
dysfonctionnements
potentiellement
observés
sur
le
terrain
de
manière
à
les
réduire.
Mesures
de
suivi
SNCF
Réseau
met
en
place
plusieurs
mesures
de
suivi :
- des
inventaires
faune-flore
sur
le périmètre
d’étude
ont
été
réalisés
au
printemps
2015
entre
avril
et juin,
afin
d’évaluer
l’efficacité
des
mesures
mises
en
œuvre,
d'évaluer
l’incidence
en
phase
d’exploitation
et d’améliorer
si
nécessaire
les
mesures
;
-
un
suivi
biologique
sera
mis
en
place
pour
assurer
les
réaménagements
écologiques
des
milieux
impactés,
lutter
contre
la
prolifération
des
espèces
invasives
et
réintroduire
la
Drave
des
murailles.
Ce
suivi
sera
réalisé
tous
les
ans
pendant
cinq
ans
après
la
fin
des
travaux ;
- un
suivi
relatif à la mesure
de
compensation
pour
la Drave
des
murailles
sur
les
cinq
années
après
les
travaux,
puis
tous
les
cinq
ans
sur
30
ans
(N10,
N15,
N20,
N25,
N30).
Un
rapport
sera
établi
sur
les
populations
ayant
pu
se
réapproprier
les
espaces
aménagés
et
les
objectifs
de
gestion
à mettre
en
œuvre
pour
maintenir
et
augmenter
ces
peuplements
;
-
un
suivi
spécifique
de
30
ans
en
commun
avec
le
STIF
des
mesures
de
compensation
prévues
sur
le
site
du
« Bois
de
la
Duchesse
»
pour
démontrer
la
qualité
de
la
plus-value
écologique
du
site.
Ce
suivi
sera
réalisé
pour
l’avifaune,
les
chiroptères
et
les
habitats
au
rythme
de
neuf
passages
(N1=
2017,
N3,
N5,
N7,
N10,
N15,
N20,
N25,
N30),
avec
un
passage
au
printemps
(avril)
pour
l’estimation
de
l’avifaune
et
un
passage
en
été
pour
les
coléoptères
et les
chiroptères.
SNCF
Réseau
transmet
à
la
DRIEÉE,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
les
bilans
des
actions
mises
en
œuvre,
et
le
cas
échéant
une
synthèse
du
suivi
des
espèces
protégées
selon
les
échéances
suivantes : Echéance
de
__
transmission 28/02/2017 28/02/2017 31/12/2017 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2026 31/12/2031 31/12/2036
Suivi
biologique
des
mesures
__de réduction_
Rapport
de
suivi
biologique
des
mesures
de
réduction
1 an
après
le chantier Rapport
de
suivi
biologique
des
mesures
de
réduction
2
ans
après
le chantier
Rapport
de
suivi
biologique
des
mesures
de
réduction
3
ans
après
le chantier
Rapport
de
suivi
biologique
des
mesures
de
réduction
4 ans
après
le chantier
Rapport
de
suivi
biologique
des
mesures
de
réduction
5
ans
après
le chantier
Suivi
compensation
Bois
de
la
.
Duchesse
Remise
du
Plan
de
gestion
spécifique
| Déclenchement
des
travaux
de
génie
écologique
de
mise
en
œuvre
de
la
compensation Compte-rendu
des
premiers
travaux
de
génie
écologique
initiaux
Compte-rendu
des
travaux
de
génie
écologique
initiaux
Suivis
espèces/groupes/habitats
cibles
des
sites
de
compensation
avec
rapport
Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Suivis
espèces/groupes/habitats
cibles
des
sites
de
compensation
avec
rapport
Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion 31/12/2041
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion
31/12/2046
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion
Évaluation
finale
de
la compensation
écologique
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d’Information
Nature
Paysages,
le
bénéficiaire
participe
à
l’enrichissement
de
l’observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
et le transfert
de
données
naturalistes.
Il
veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d’observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d’observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-référencées
en
Lambert
93
et
devront
comprendre
à minima
le nom
du
taxon,
la
quantité,
l’auteur
et la localisation.
Article
6
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
infractions
sont
punies
de
150
000
euros
d'amende
et
de
deux
ans
d'emprisonnement. Elle
peut
faire
également
l’objet
de
contrôles
administratifs
conformément
aux
articles
L.170-
1 et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
des
conditions
fixées
par
le présent
arrêté
peut
conduire
à
la
suspension
ou
la
révocation
de
celui-ci,
dans
les
conditions
de
l'article
R.411-12
du
code
de
l'environnement. Article
7:
Formalités
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
pétitionnaire,
et publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
aux
fins
d'annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le même
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
au
recours
administratif,
au
terme
du
délai
de
deux
mois,
vaut
rejet
implicite
de
celui-ci. Article
9:
Exécution
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
la
région
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Paris,le
9
î
Le
Préfet
des
Yvelines,
10 ANNEXE
1
: Espèces
protégées
et activités
objet
de
la
dérogation
FLORE
Espèces
Espèces
Prélèvement
de
Arrachage
Enlèvement
(nom
commun)
(nom
graines
scientifique)
Drave
des
Draba
x
x
X
murailles
muralis
REPTILES
Espèces
Espèces
Destruction!
Capture
ou |
Perturbation
|
Destruction,
(nom
commun)
(nom
de
enlèvement|
intentionnelle |
altération
ou
scientifique)
|
spécimens
dégradation
de
sites
de
reproduction ou
d’aires
de
repos
Lézard
des
Podarcis
X
X
x
murailles
muralis
INSECTES
Espèces
Espèces
Destruction
de
Capture
ou
Perturbation
(nom
commun)
(nom
spécimens
enlèvement
intentionnelle
scientifique)
Grillon
d'Italie
|
Oecanthus
x
x
x
pellucens
Oedipode
Oedipoda
X
x
X
turquoise
caerulescens
Flambé
Iphiclides
X
X
X
podalirius
Conocéphale
Ruspolia
X
X
x
gracieux
nitidula
11 OISEAUX
Espèces
Espèces
Destruction
Dérangement,
Destruction,
(nom
commun)
(nom
Perturbation
altération
ou
scientifique)
intentionnelle
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
Accenteur
Prunella
X
x
x
mouchet
modularis
Bergeronnette
| Mofacilla
X
X
x
grise
alba
Chardonneret
|Carduelis
X
x
X
élégant
carduelis
Fauvette
à tête
| Sylvia
X
X
ge
noire
atricapilla
Grimpereau
des | Certhia
x
X
x
jardins
brachydactyl a
Hirondelle
de
|Riparia
x
X
X
fenêtre
riparia
Hirondelle
Hirundo
x
X
k
rustique
rustica
Martinet
noir
|Apus
apus
x
x
x
Mésange
Parus
major
X
x
x
charbonnière Mésange
bleue
|Parus
X
x
x
caeruleus
Mésange
à
Aegithalos
X
X
X
longue
queue
|caudatus
Pic
épeichette
| Dendrocopos
x
x
X
minor
Pic
vert
Picus
viridis
X
x
X
Pinson
des
Fringilla
x
X
X
arbres
coelebs
Pouillot
véloce
|Phylloscopus
X
x
X
collybita
Rougegorge
Erithacus
x
X
x
familier
rubecula
Rougequeue
Phoenicurus
x
x
x
noir
ochruros
Troglodyte
Troglodytes
X
x
X
mignon
troglodytes
Verdier
Carduelis
x
x
X
12 d’Europe
chloris
Bruant
jaune
Emberiza
x
x
X
citrinella
Faucon
Falco
x
x
X
crécerelle
tinnunculus
Fauvette
Sylvia
X
x
x
Grisette
communis
Hypolaïs
Hippolais
x
X
À
polyglotte
polyglotta
Moineau
Passer
x
X
X
domestique
domesticus
Linotte
Carduelis
x
X
X
mélodieuse
cannabina
Tarier
pâtre
Saxicola
x
x
x
rubicola
|
MAMMIFERES
Espèces
Espèces
Destruction
de
Perturbation
Destruction,
(nom
(nom
spécimens
intentionnelle
altération
ou
commun)
scientifique)
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
Noctule
de
|Nyctalus
x
x
X
Leisler
leisleri
Pipistrelle
Pipistrellus
X
x
X
commune
pipistrellus
Pipistrelle
de
|Pipistrellus
X
X
X
Nathusius
nathusii
Pipistrelle
de
|Pipistrellus
X
x
X
Kuhl
kuhlii
Hérisson
Erinaceus
X
x
X
d'Europe
europaeus
Écureuil
roux
|Sciurus
x
x
x
eurFopaeux
13 Annexe
2
: location
du
proje
Best
Réutilisation
de
la
GC
+
root
sait Germain GC
}
Saint-Germain
RER
le
Pecn
-GERMAIN-
Î
v
er
1x
»
+
A
€
:
(Saint-Germain-Bel
Air) @
-EN-BAYE
D.
4h
Racananc
|
=
rronçon
\
GCO
exploité
Réutilisation
de
la
GC
=.
Tracé
TGO
à
@
Station
@
Station-mesure conservatoire
#
Réutihsation
de
la
GC
---
Liaison
centre
de
maintenance
E. MS
De
À
Gaint-Cyr RER)
"
Te.
nrù
À
k
j'en.
de:
SE
e
ER
&)
$
:
Cartes
IGN
1/62500
- D76
e
©
IGN PARIS 2007
i
- Autorisation N°50-1039
14 Annexe
3
: cartographie
des
mesures
d’évitement
et de
réduction
15 C2
soin
MESURES RÉDUCTR 17 Annexe
d
: localisation
du
site
de
compensation
de
la
Draba
muralis
Station
de
Draba
muralis
Site
d'accueil
Localisation
du
site
de
compensation Annexe
5
: Planning
de
mise
en
œuvre
de
mesures
8.
PLANNING
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
MESURES
Le
planning
de
mise
en
œuvre
des
différentes
mesures
est
présenté
ci-après.
Figure
104
: Planning
de
mise
en
œuvre
des
mesures
Nom
Intitulé
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021
mesure TRAVAUX
Balisage
du
chantier
et mise
en
défens
des
MRi
zones environnementales sensibles Maîtrise
des
rejets
MR2
polluants
en
phase
travaux Adaptation
du
MR3
planning
des
travaux
Conservation
des
disjointements
MR4
favorables
aux
gîtes
des
chiroptères
Réaménagements
MR
8
écologiques Maîtrise
des
rejets
MR
6
polluants
en
phase
exploitation Lutte
contre
la
1
prolifération
des
espèces
invasives
Mise
en
place
d'un
MS
1
contrôle environnemental inventaires
Msz
naturalistes Suivi
biologique
des
MS
3
mesures Suivi
de
la
Drave
des
MS4
murailles Suivi
au
bois
de
la
MS:
Duchesse
MC
1
Drave
des
murailles
MC2
Sécurisation
foncière
Élaboration
du
Plan
MGS,
de
gestion
Travaux
de
génie
ME
écologique
19 Annexe
6
: Identification
des
parcelles
objet
des
mesures
compensatoires
Zone
d’intérêt
écologique
« Bois
de
la Duchesse
»
Commune
Section
|
Numéro
de
|
Surface
de
la
parcelle
Lieu-dit
parcelle
À
0545
00ha
94a
40ca
Le
Parc
A
0546
Olha
52a
OOca
Le
Parc
Bonnelles
A
1010
Odha
18a
58ca
Le
Parc
A
1064
O0Oha
07a
80ca
2
allée
de
la
Duchesse
A
1079
Olha
24a
26ca
2
allée
de
la
Duchesse
A
1077
29ha
14a
38ca
Le
Parc
TOTAL
37ha
11a
42ca
|
20 21
Préconisation
complémentaire
(20ha)
Zone
de
conservation
ponctuelle
des
bois
morts
Aibres
à
cavités
recensés
et ponctuellement CONSETVÉS
Sur
les
35,5
ha
de
boisement
Eclaircies
sélectives
Création
d'ilots de
sénescence Zone
de
création
de
mares
farestières
et reprise
ponctuelle du
réseau
hydrographique
Périmètre
de
compensation
prioritaire
(12
à
15ha)
Zone
de
conservation
de
la
totalité
des
bois
mort
(hormis
au
droit des
chemins)
Arbres
à cavilés
recensés
el
ponctuellement
conservés
Dévitalisation
poncluelle
si
nécessaire
Sécurisation
du
caveau
et
de
l'ancienne
glacière.
Prairie
ouverte
(1,5
ha)
Création
de
zone
d'exclos
sur
les
prairies
Pâture/Fauche/broyage
des
prairies
(hors
zone
d'exclos
Ripisylve
et
haie
{0,9
ha)
Création
d'ilots
de
sénescencé
ponctuels
Lisières
et
milieu
semi-ouvert
(6,5
ha
Traitement
des
lisières
forestières
(stratification)
Plantations
ponctuelles
Elagage
et
ouvertures
ponctuelles =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017051-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 20 février 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n° constatant le retrait de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal d’Évacuation et d’Élimination des Déchets de l’Ouest Yvelines (SIEED) EX Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant le retrait de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal d’Évacuation et d’Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED)
Le Préfet d’Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment ses articles 10 et 11;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des
collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-7 ;
Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature
à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°02/2016 du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure et Loir. ;
Vu l'arrêté du 6 février 1967 autorisant entre les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-Sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières, Houdan, Marcq, Mareil-le-Guyon, Les Mesnuls, Orgerus, La-Queue-lez-Yvelines, Saulx-Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-te-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric, la création d'un Syndicat des Ordures Ménagères de la région de Montfort-'Amaury, Houdan ;
Vu les arrêtés des 28 juillet 1970, 17 et 25 août 1970, Îer et 17 décembre 1971,
29 août et 12 septembre 1972, 25 octobre et 15 novembre 1972, 1er et 14 février
1973, 18 janvier et 4 février 1974, 19 novembre et 5 décembre 1975, 19 janvier
1976, 5 mai 1977, 29 juin 1977, 8 décembre 1983 et 3 janvier 1984 autorisant
l'adhésion des communes d'Adainville, Bazainville, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Grandchamp, Grosrouvre, La Hauteville, Maulette, Millemont, Osmoy, Saint-Martin-des-Champs, Le Tartre-Gaudran, Goussainville, Tilly, Gressey,
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : f, avenue de l'Europe — Versaities
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Orvilliers, Richebourg, Champagne, Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Gambaiseuil, Auteuil, Courgent, Boissets, Montchauvet et Mulcent au syndicat;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 mars 1986 autorisant le retrait de la commune d'Orvilliers et l'adhésion de la commune de Mittainville au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 1988 autorisant le retrait de la commune des Mesnuls du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 octobre et 8 novembre 1890 autorisant l'adhésion de la commune de Neauphle-le-Vieux au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 juin et 15 juillet 1994 autorisant la modification des statuts du syndicat et sa dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation des Déchets de la région de Montfort-l'Amaury;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 16 et 27 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la
commune de Méré au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 décembre 1997 et 15 janvier 1998 autorisant l'adhésion des communes de Nézel et Andeiu au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2000 portant modification statutaire et sa nouvelle dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de la région de Montfort-FAmaury et de Houdan ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 février et 10 mars 2001 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Forget, de Saint-Lambert-des-Bois et du Tremblay-sur-Mauldre au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 juin et 8 novembre 2001 autorisant Fadhésion des
communes de Bazemont, Aulnay-sur-Mauldre, Herbeville, Crespières, Prunay-le- Temple, Maule et Saint-Rémy-l'Honoré au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 3 et 18 décembre 2001 autorisant la modification des articles 2 et 4 des statuts du syndicat, notamment sa dénomination en Syndicat intercommunal d'Evacuation et d’Elimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 25 mars et 11 avril 2002 autorisant l'adhésion des
communes d'Orvilliers, Montainville et Milon-la-Chapelle au SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 17 février 2003 autorisant l'adhésion des communes de Flins-sur-Seine et Montfort-l'Amaury au SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 15 et 25 septembre 2003 autorisant le transfert de ta gestion financière et comptable du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectorai des 5 juin et 23 juillet 2004 autorisant la modification des statuts du syndicat ;
Vu lParrêté inter-préfectoral n°2004/38/DAD des 5 et 19 octobre 2004 portant substitution de la Communauté de Communes « Plaines et Forêts d'Yveline » à la commune de Mittainvile au sein du Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d'Elimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED), et transformant le SIFED en
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78040 Versailles Cedex
Accueil du public : 4, avenue de l’Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr syndicat mixte au sens de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes « Seine-Mauidre » qui se substitue aux communes d’Aulnay-sur- Mauldre, Flins-sur-Seine et Nézel, au sein du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 2 et 9 juin 2006 autorisant le retrait de la Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » du SIEED pour le compte de la commune de Saulx-Marchais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2007 portant substitution de plein droit de la Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » à la commune de Villiers-Saint- Frédéric au sein du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2008 portant modification des articles 4 et 8 des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2008 portant retrait de la Communauté de Communes «Coeur d'Yvelines » du SIEED ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 septembre 2012 portant substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Herbeville, Maule et Montainville au sein du SIFED au 1 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2012 portant adhésion de la commune de Davron au SIEED ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Valiéé de Chevreuse et notamment son article 7 mentionnant la substitution de cette dernière aux communes de Milon- la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert au sein du SIEED ;
Vu l'arrêté n°2013358-0004 du 24 décembre 2013 portant transformation de la Communauté de Communes Vexin-Seine en communauté d'agglomération dénommée «Seine & Vexin Communauté d'Agglomération » au 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2014 portant adhésion des communes de Boutigny-Prouais, Havelu et Saint-Lubin-de-a-Haye au SIEED au 1 janvier 2014;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014100-0009 du 10 avril 2014 portant substitution de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines aux communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garançières, Goupillières, Grosrouvre, La Queue-lez-Yvelines, Le Tremblay-sur- Mauidre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le- Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu, au sein du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIE.ELD,.);
Vu Parrêté n°2014114-0006 du 24 avril 2014 portant modification des statuts du S.LE.E.D;
Vu l'arrêté n°2014168-002 du 17 juin 2014 portant substitution de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d'Yveline à la commune de Gambaiseuil au sein du
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Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (S.LE.ED.);
Vu l'arrêté préfectorai n°2014314-0004 du 10 novembre 2014 portant adhésion de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération au SIEED pour le compte de la commune de Flins-sur-Seine ;
Vu l'arrêté n°2015226-0003 du 14 août 2015 portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires au SIEED pour le compte des communes de Gambaiseuil et Mittainville ;
Vu l'arrêté n°2016354-0004 du 19 décembre 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d’Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) ;
Vu larrêté préfectoral n°2016089-0002 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016362-0001 du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Étangs, créant une nouvelle communauté d'agglomération dénommée Rambouillet Territoires, au 1° janvier 2017 ;
Considérant que Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération était membre du SIFED pour le compte des communes de Gambaiseuil et Mittainville ;
Considérant que Rambouillet Territoires exerce la compétence « collecte et traitement des déchets » à titre obligatoire ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et des
Yvelines,
Arrêtent :
Article 1er: ll est constaté le retrait de droit de Rambouillet Territoires au titre des communes de Gambaiseuil et Mittainville du SIEED.
Article 2 : Le SIFED est désormais constitué des collectivités suivantes :
- Communauté de Communes du Pays Houdanais en représentation-substitution des communes d'Adainville, Bazainville, Boissets, Boinvilliers, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Flins-Neuve- Eglise, Grandchamp, Gressey, Houdan, La Hauteville, Le Tartre-Gaudran, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le- Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Tiliy, Villette (département des Yvelines) et Boutigny-Prouais, Goussainville, Havelu, Saint- Lubin-de-la-Haye (département d'Eure et Loir) ;
- Communauté de Communes Gally-Mauldre en représentation-substitution des communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ;
Adresse postale :4 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr - Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse en représentation- substitution des communes de Mion-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert ;
- Communauté de Communes Cœur d'Yvelines en représentation-substitution des communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garançières, Goupillières, Grosrouvre, La Queue-lez- Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauidre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Vieux, Saint-Rémy-lHonoré, Thoiry, Vicq, Villiers-le- Mahieu ;
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. ‘
Article 4 :Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, le Président du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED), le Président de Rambouillet Territoires, les Présidents des Communautés de Communes membres, les Maires des communes concernées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et d’'Eure-et-Loir et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux Préfectures.
Fait à Versailles, le
PRÉFET
Le INisretar À Le Préfet des Yvelines 2 FE. at?
Pour le Préfet et par ion,
° Le Secrétaire Général
Julien CHARLES
Adresse postale ‘1 rug Jean Houdon 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : À, avenue da l'Europe — Versailles
Ték. : 01,39.49,78.00
Retrauvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site ww.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017051-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 20 février 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n° constatant le retrait de droit de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet 7
3
4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
constatant
le
retrait
de
droit
de
Rambouillet
Territoires
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Rambouillet
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée ;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5216,7 ;
Vu
l'arrêté
n°02/2016
du
18
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’'Eure
et
Loir
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ; ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
1962
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SICTOM)
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
5
juillet
et
25
novembre
1963,
9
octobre
1964
et
8
septembre
1966
autorisant
l'adhésion
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
des
communes
des
Bréviaires,
Coignières,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Poigny-la-Forêt,
La
Celle-les-Bordes
et
Epernon
(Eure
et
Loir)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
22
janvier
et
4
février
1974
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
d'Orcemont
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
9
mars
1977
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Coignières
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Adresse
postale
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rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
27
juin
et
12
juillet
1983
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
la
Boissière-Ecole
et
Hermeray
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
18
octobre
1993
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
des
Mesnuls
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
20
mars
1995
autorisant
l'adhésion
des
communes
d’Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Bonnelles,
Bullion,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Longyilliers,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Ponthévrard,
Prunay-en-Yvelines
et
Rochefort
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
11
et
25
avril
1996
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Senlisse,
Sainte-Mesme,
Cernay-la-Ville,
Choisel,
Saint-Martin-de-Bréthencourt
et
Dampierre-en-Yvelines
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
1er
août
et
13
septembre
1996
autorisant
la
modification
de
l’article
6
des
statuts
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
31
janvier,
10
février
et
du
22
août
1997
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Magny-les-Hameaux
et
Chateaufort
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
18
février
et
8
mars
1999
et
du
8
novembre
1999
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Levis-Saint-Nom
et
des
Essarts-le-Roi
au
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
26
février
et
12
mars
2002
autorisant
la
substitution
de
plein
droit
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
Drouette
à
la commune
d’Epernon
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
25
mars
2004
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Porte
d'Yvelines
aux
communes
membres
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
19
octobre
2004
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
aux
communes
membres
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
28
juin
2007
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Magny-
les-Hameaux
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
2
juillet
2012
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
à
la
commune
de
Ponthévrard
au
sein
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet ;
Vu
l'arrêté
n°2013036-0002
du
5
février
2013
portant
adoption
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
et
substitution
de
plein
droit
de
cette
dernière
pour
le
compte
de
Choisel,
Dampierre-en-Yvelines,
Lévis-Saint-
Nom
et
Senlisse
au
sein
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
n°2014079-0005
du
20
mars
2014
portant
substitution
de
la
communauté
de
Communes
«
Cœur
d’Yvelines
»
à
la
commune
des
Mesnuls
au
sein
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
n°2015140-0008
du
20
mai
2015
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Adresse
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Jean
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l'arrêté
n°2015140-0007du
20
mai
2015
constatant
le
retrait
de
droit
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
n°2016067-0003
du
7
mars
2016
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Rambouillet
pour
le
compte
des
communes
d’Auffargis,
Bonnelles,
Bullion,
Cernay-la-Ville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Emancé,
Gazeran,
Hermeray,
La
Boissière-Ecole,
La
Celle-les-Bordes,
Longvilliers,
Orcemont,
Orphin,
Poigny-
la-Forêt,
Ponthévrard,
Raïizeux,
Rambouillet,
Rochefort-en-
Yvelines,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint-Léger-en-Yvelines,
Sonchamp,
Vieille-Eglise-en-Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
n°2016362-0001
du
27
décembre
2016
portant
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Étangs,
créant
une
nouvelel
communauté
d'agglomération
dénommée
Rambouillet
Territoires,
au
1°
janvier
2017 ; Considérant
que
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération
était
membre
du
SICTOM
pour
le
compte
des
communes
d’Auffargis,
Bonnelles,
Bullion,
Cernay-la-Ville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Emancé,
Gazeran,
Hermeray,
La
Boissière-Ecole,
La
Celle-
les-Bordes,
Longvilliers,
Orcemont,
Orphin,
Poigny-
la-Forêt,
Ponthévrard,
Raizeux,
Rambouillet,
Rochefort-en-Yvelines,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint-
Léger-en-Yvelines,
Sonchamp,
Vieille-Eglise-en-Yvelines,
que
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines
était
membre
en
représentation-substitution
des
communes
d’Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Prunay-en-Yvelines,
Saint-Martin-de-Bréthencourt
et
Sainte-Mesme
et
que
la
Communauté
de
Communes
des
Étangs
était
membre
en
représentation-substitution
des
communes
des
Bréviaires,
des
Essarts-le-Roi
et du
Perray-en-Yvelines
;
Considérant
que
Rambouillet
Territoires
exerce
la
compétence
«
collecte
et
traitement
des
déchets
»
à
titre
obligatoire ;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
d’Eure-et-
Loir;
Arrêtent :
Article
1°:
||
est
constaté
le
retrait
de
droit
de
Rambouillet
Territoires
du
SICTOM
de
la
Région
de
Rambouillet
au
titre
des
communes
d’Ablis,
Allainville,
Auffargis,
Bonnelles,
Boinville-le-Gaillard,
Bullion,
Cernay-la-Ville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Emancé,
Gazeran,
Hermeray,
La
Boissière-Ecole,
La
Celle-les-Bordes,
les
Bréviaires,
les
Essarts-
le-Roi,
Paray-Douaville,
le
Perray-en-Yvelines,
Longvilliers,
Orcemont,
Orphin,
Orsonville,
Poigny-la-Forêt,
Ponthévrard,
Prunay-en-Yvelines,
Raizeux,
Rambouillet,
Rochefort-en-
Yvelines,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint-Léger-en-Yvelines,
Sonchamp,
Saint-Martin-de-Bréthencourt,
Sainte-Mesme
et Vieille-Eglise-en-Yvelines.
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Houdon
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2:
Le
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SICTOM)
de
la
Région
de
Rambouillet
est
désormais
composé
des
collectivités
suivantes
:
- Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
pour
le
compte
des
communes
de
Choisel,
Dampierre-en-Yvelines,
Lévis-Saint-Nom
et
Senlisse.
-
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Yvelines
en
représentation-substitution
de
la
commune
des
Mesnuls.
-
Communauté
de
Communes
du
Val
Drouette
en
représentation-substitution
de
la
commune
d'Epernon.
Article
3
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
d’Eure-et-Loir,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SICTOM)
de
la
Région
de
Rambouillet,
le
Président
de
Rambouillet
Territoires,
les
présidents
des
communautés
de
communes
membres
du
SICTOM,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
d'Eure-et-Loir,
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
deux
Préfectures.
Fait
à Versailles,
le
2
0
FE.
2017
Le
Préfet d'E
Î
:
Le
Préfet
des
Yvelines
Aa
Pour le-Préfet-et-prr dlégation,
Le
Secrétaire
Général
Nicetas
QUILLE
Julien
CHARLES
Adresse
postale
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rue
Jean
Houdon
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017051-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 20 février 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n° constatant le retrait de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal de Transports et d’Équipement de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R.) 7
BS
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
constatant
le retrait
de
Rambouillet
Territoires
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
et
d'Équipement
de
la
Région
de
Rambouillet
(S.I.T.E.R.R.)
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affimation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée,
notamment
ses
articles
10
et
11; Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5216-7
:
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°02/2016
du
18
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure
et
Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
1962
autorisant
entre
les
communes
d’Ablis,
Auffargis,
La
Boissière-Ecole,
Les
Bréviaires,
Clairefontaine,
Craches,
Emancé,
Gazeran,
Hermeray,
Les
Mesnuls,
Mittainville,
Orcemont,
Orphin,
Poigny-la-Forêt,
Ponthévrard,
Prunay-en-Yvelines,
Raizeux,
Rambouillet,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint-Léger-en-Yvelines,
Sainte-Mesme,
Sonchamp
et
Vieille-Eglise-
en-Yvelines,
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Transport
des
élèves
de
la
Région
de
Rambouillet
;
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les
arrêtés
des
31
août
1963,
4 juin
1964,
9
et
14
février
1966,
31
janvier
1967
et
6
février
1970
portant
adhésion
des
communes
de
Montfort-l'Amaury,
Mareil-le-
Guyon,
Saint-Rémy-l'Honoré,
Le
Tremblay-sur-Mauldre,
Condé-sur-Vesgre,
Cernay-
la-Ville,
Galluis,
Méré,
Senlisse,
Beynes,
Garancières,
La-Queue-lez-Yvelines,
Saulx-
Marchais,
Dampierre-en-Yvelines
au
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
1964
portant
retrait
des
communes
de
Ponthévrard
et
Saint-Mesme
du
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
1°
juin1970,
5
mars
1971
et
20
mars
1973
portant
adhésion
des
communes
de
Chevreuse,
Bonnelles,
Bullion,
La
Celle-les-Bordes
et
Ponthévrard,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Boissy-sans-Avoir,
Goupillières,
Grosrouvre,
Jouars-Ponchartrain,
Marcq,
Montainville,
Neauphle-le-Château,
Neauphle-le-Vieux,
Saint-Germain-de-la-Grange,
Vicq
et
Villiers-Saint-Fréderic
au
syndicat; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
25
novembre
1974,
10
mars
1976
et
27
août
1980
portant
adhésion
des
communes
de
Thoiry,
Auteuil,
Autouillet,
Flexanville,
Gambais,
Houdan,
Bazainville,
Orgerus,
Civry-la-Forêt,
Tacoignières,
Richebourg,
Maulette,
Bourdonné,
Boissets,
Septeuil,
Orvilliers,
Osmoy
et Villiers-le-Mahieu
au
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 janvier
1981
portant
modification
des
statuts
du
syndicat;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
29
octobre
1981
et
20
août
1991
portant
adhésion
des
communes
de
Grandchamp,
Gressey,
la
Hauteville,
Millemont,
Courgent,
Dammartin-en-Serve,
Dannemarie,
Flins-Neuve-Eglise,
Longnes,
Montchauvet,
Mulcent,
Prunay-le-Temple,
Saint-Martin-des-Champs,
Le
Tartre-
Gaudran,
Mondreville,
Tilly
(Yvelines),
Berchères-sur-Vesgre,
Boutigny-Prouais,
Champagne,
Goussainville,
Havelu
et
Saint-Lubin-de-la-Haye
(Eure
et
Loir)
au
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
17
octobre
1994
et
2
février
1995
portant
adhésion
des
communes
de
Broué
et
Longuilliers
;
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
10
et
24
juillet
1997
et
13
et 23
novembre
1998
autorisant
le
retrait
des
communes
de
Montainville,
Mondreville,
Bullion,
Longnes,
Tilly,
Flins-Neuve-Eglise
et
Monchauvet
du
syndicat ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
3
et
18
décembre
2001
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
8
octobre
et
18
novembre
2004
portant
adhésion
de
la
commune
du
Perray-en-Yvelines
au
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
30
juillet
2010
portant
retrait
de
la
commune
de
Broué
et
modification
des
statuts
du
syndicat ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
août
2011
portant
retrait
de
la
commune
de
Berchères-sur-Vesgre
du
syndicat ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
3
et
18
décembre
2011
portant
modification
de
nom
et
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
transport
des
élèves
de
la
Région
de
Rambouillet
qui
prend
la
dénomination
de
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
et
d'Équipement
de
la
Région
de
Rambouillet
(S.I.T.E.R.R
};
Vu
l'arrêté
n°2014314-0008
du
10
novembre
2014
constatant
la
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
à
28
communes
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
et d'Équipement
de
la
Région
de
Rambouillet
(S.I.T.E.R.R))
;
Vu
l'arrêté
n°2014363-0004
du
29
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
en
Communauté
d'Agglomération
au
1°" janvier
2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015142-0008
du
22
mai
2015
portant
modification
des
statuts
et
de
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Plaines
et
Forêts
d’Yveline
et
notamment
sa
nouvelle
dénomination
en
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
;
Vu
l'arrêté
n°2016067-0002
du
7
mars
2016
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
au
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
et
d'Equipement
de
la
Région
de
Rambouillet
(S.I.T.E.R.R.)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2016362-0001
du
27
décembre
2016
portant
fusion.
de . Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de.
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Étangs,
créant
une
nouvelle
communauté
d'agglomération
dénommée
Rambouillet
Territoires,
au
1%°
janvier
2017; Considérant
que
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération
était
membre
du
SITERR
pour
tout
son
territoire
;
Considérant
que
Rambouillet
Territoires
exerce
la
compétence
«
mobilité
»
à
titre
obligatoire
;
Considérant
que
les
communes
des
Bréviaires,
du
Perray-en-Yvelines,
d’Ablis
et
de
Prunay-en-Yvelines
sont
membres
de
Rambouillet
Territoires
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et d'Eure
et
Loir,
Arrêtent
:
Article
1:
Il
est
constaté
le
retrait
de
droit
de
Rambouillet
Territoires
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
et
d'Équipement
de
la
Région
de
Rambouillet
(SITERR)
au
tite
des
communes
d’Ablis,
Auffargis,
La
Boissière-Ecole,
Les
Bréviaires,
Bonnelles,
Buliion,
La
Celle-les-Bordes,
Cernay-la-Ville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Emancé,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil du
public:
4 avenue
de
l'Europe — Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur le site
: mww.yvelines.gouvf Gambaiseuil,
Gazeran,
Hermeray,
Longpvilliers,
Mittainville,
Orcemont,
Orphin,
le
Perray-en-
Yvelines,
Poigny-la-Forêt,
Ponthévrard,
Prunay-en-Yvelines,
Raizeux,
Rambouillet,
Rochefort-en-Yvelines,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint-Léger-en-Yvelines,
Sonchamp
et Vieille-Eglise-en-Yvelines.
Article
2:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-5,
R.312-et
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
3
:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
d'Eure
et
Loir,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
et
d'Équipement
la
Région
de
Rambouillet,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais,
le
président
de
Rambouillet
Territoires,
les
Maires
des
communes
concernées,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
d'Eure-et-Loir
et toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
deux
Préfectures.
Fait
à Versailles,
le
2
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FEV,
2917
Le
Préfet
des
Yvelines
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par
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ReCHARLES
Adresse
postale :
1 rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil du public: 1 avenue
de
l'Europe — Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours
et horaires
d'ouverture d'accueil du public sur le site
: www.yvelines.gouv.f =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017048-0003
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 17 février 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de l'entreprise individuelle " Régine ALLOU " en qualité de domiciliataire d'entreprises EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de l’entreprise individuelle
« Régine ALLOU »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 25 janvier 2017, présentée par l'entreprise individuelle « Régine ALLOU », représentée par Madame Régine ALLOU en qualité d'entrepreneur, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de l'entrepreneur Madame Régine ALLOU ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 aventte de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2017/108.ED est délivré à l'entreprise individuelle « Régine ALLOU », représentée par Madame Régine ALLOU en qualité d’entrepreneur, dont le siège social est situé 19bis, rue Jacques Louis Duvivier - 78520 Limay, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux
mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être
déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
l'ourfies |
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017019-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet Pour le Préfet et par délégation
Le 19 janvier 2017
Yvelines
ARS - Délégation départementale des Yvelines
Arrêté n°A-17-00016 PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDES ET D'URGENCE SUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES POUR LA PERIODE DU 23 JANVIER AU 29 JANVIER 2017 (ANNEXES RECTIFICATIVES 1 et 8) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PREFET DES YVELINES
‘Agence Régionale de Ia Santé Île de France
Délégation Départementale des Yvelines
ARRETE n° A-17-00016
portant réquisition d’officines de pharmacie pour assurer les services de garde
et d'urgence sur le département des Yvelines
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-22, L.5424-3 12° et R.4235-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2215-1 4 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le communiqué de presse national de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) en
date du 13 janvier 2017, appelant à la grève du service de garde d'urgence du 23 au 29 janvier 2017;
VU l'organisation des services de garde et d'urgence sur le département des Yvelines pour la période du 23 janvier
au 29 janvier 2017 inclus ;
CONSIDERANT que l'organisation du service de gatde a pour mission de répondre aux besoins en
médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués ;
CONSIDERANT que l’organisation du service d'urgence a pour mission de répondre aux besoins en. médicaments
et produits de santé du public en dehors des heures d'ouverture généralement pratiqués :
CONSIDERANT que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces services est
de nature à eréer un risque pour la santé publique dans le département ;
CONSIDERANT que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent pas d'assurer la san dans le département
pour la période du 23 au 29 janvier 2017 ; blique
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dans ces conditions d'organiser un service de garde et d'urgence des
officines dans le département des Yvelines pour la période du 23 janvier au 29 janvier 2017 afin de garantir la
santé publique et notamment la réponse aux besoins en médicaments ei produits de santé du public ;
SUR proposition du directeur pénéral de l'agence régionale de santé d’Île de France.
12 Article 1: Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmacies du département mentionnées en annexe du présent arrêté du lundi 23 janvier 2017 à 20 heures au lundi 30
janvier 2017 à 08 heures.
Article 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté selon
les modalités définies en aunexe. ls sont responsables de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition
Anticle 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci à l'intéressé
et de sa publication pour es tiers.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie et le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté
La présente réquisition sera signifiée aux pharmacies concernées par les forces de l'ordre
4 JAN 207 Versailles, le
Le Préfet des Yvelines,
22 ANNEXE 1
GARDES DE NUIT
Pharmacies réquisitionnées sur la période du lundi 23 janvier 2017, 20h au lundi 30 janvier 2017 à 08h
SECTEUR + Communes
concernées NUITHOUR DE REQUISITION NOM ET ADRESSE DE PHARMACIE
Secteurs 78_1
Versailles, Le Chesnay, Buc, Vélizy, Viroflay, Jouy en Josas
Du lundi 23/01/2017, 20h
au mardi 24/01/2017, 08h
Pharmacie LEROUX
Centre Commercial SATORY.
Route des Docks
78000 VERSAILLES
01 30 21 85 10
Mme Sandrine LEROUX
Du mardi 24/01/2017, 20h
au mercredi 25/01/2017,
08h
Du mercredi 25/01/2017,
20h au jeudi 26/01/2017, 08h
Du jeudi 26/01/2017, 20h
au vendredi 27/01/2017,
08h
Du vendredi 27/01/2017, 20h au samedi
28/01/2017, 08h
Du samedi
28/01/2017, 20h au Dimanche 29/01/2017,
08h
Du Dimanche
29/04/2017, 20h au lundi
80/01/2017, 08h
Pharmacie GLATIGNY.
Pharmacie BRUNON
Pharmacie MATAR
1 Bis route de Rueil
78160 LE CHESNAY
01 39 54 28 53
Mme Eva MATAR
Pharmacie DU VILLAGE
27 Rue Rieussec:
78220 VIROFLAY
01 30 24 46 94
Mme Martine POLY
61 r de Glatigny
78150 LE CHESNAY
01 39 54 24 07 Mme Martine ROTH-EHL
Pharmacie DE L'EGLISE
6 Place Saint-Antoine de Padoue 78150 LE CHESNAY
01 39 54 55 97 Mme Dominique JULIEN
35 R de la Ceinture
78000 VERSAILLES
01 39 51 05 90
Mme Hélène AURINE
Pharmacie DELANE-DUPRIET 34 R Marcel Sembat
78140 VELIZY VILLACOUBLAY 01 39 46 56 17
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Pharmacies réquisitionnées sur la période du lundi 23 janvier 2017, 20h au lundi 30 janvier 2017 à 08h
SECTEUR + Communes _concernées NUITHJOUR DE REQUISITION NOM ET ADRESSE DE PHARMACIE
Secteurs 78_8
Gambais, Garancière, Houdan, Jouars Pantchartrain, Montfort
L'Amaury, Neauphle le Château.
Orgerus, La Queue les yvelines, Thoiry, Villiers Saint Frédéric, Saint
Léger en Yvelines
Du lundi 23/01/2017, 20h
au mardi 24/01/2017, 08h
Du mardi 24/01/2017, 20h
au mercredi 25/01/2017, 08h
20h au jeudi 26/01/2017,
08h
Du jeudi 26/01/2017, 20h au vendredi 27/01/2017,
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Du vendredi 27101/2017, 20h au samedi
28/01/2017, O8h
Du samedi 28/01/2017,
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Du Dimanche 29/01/2017, 20h au Lundi 30/01/2017
08h
Du mercredi 25/01/2017,
Pharmacie DU MARCHE
Pharmacie LEYGUES-GARNIER 7 rue Laverdy
78950 GAMBAIS 01 34 87 01 74
Mme Catherine LEYGUES
Pharmacie PELISSIER-DUBATH
33 rue du Général Leclerc:
78890 GARANCIERES
01 34 86 41 22
Mme Carole PELISSIER
Pharmacie DE L EGLISE
10 R d'Epernon
78560 HOUDAN
01 30 59 60 67
M. Eric RICHET
Pharmacie DE LA GRANDE RUE
35 Grande Rue
78550 HOUDAN
01 30 59 60 46
M. Jean-Charles ROSSI
Mme Catherine AUGEREAU
Pharmacie BECQUART-MENANTEAU
Centre commercial Intermarché 4 rue des Artisans
78760 JOUARS MONTCHARTRAIN 01 34 89 44 04
Mme Claudie BECQUART
18 Place du Marché
78640 NEAUPHLE LE CHATEAU
01 34 89 00 72
M. Arnaud VERDIER
Pharmacie SAINT-HUBERT
15 rue Raymond Patenotre
78120 RAMBOUILLET
01 34 85 60 15
M. Alexandre BONNUIT NIBNVT 2S1REX
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