Déliberation - PV2020 10 31

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Déliberation - PV2020 10 31 Document publié le Samedi 31 octobre 2020 par la commune de Noyelles-sur-Escaut. Lien du pdf (Déliberation - PV2020 10 31)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, 1

Nombre de conseillers présents : 15

PRESENTS :

AGOSTINI Laurie LOYEZ Philippe

BAUDUIN Régis OUENNOURE Jean Jacques

CAPIEZ Frédéric ROGER Antoine

DELEAU Christophe SCHORIELS Sabine

DESRUENNE Etienne TONDEUR Denis

FESSART PEREIRA Nicolas VAILLANT Valérie

LEROY Christian

ABSENTS EXCUSÉS :

ALEXANDRE Olivier PARMENTIER Robert

Ø Délibération « lettre au Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai » situation financière de la commune

Ø Décision modificative « investissement »

Ø Finances commune

Ø Plantations « 1 million d’arbres »

Ø Communauté d’Agglomération de Cambrai « point sur le PLUi »

Ø Murs mitoyens « signature des décisions d’urbanisme »

Ø Murs mitoyens « demande d’adhésion d’une commune »

Ø Sian Siden « adhésion de communes »

Ø Bulletin municipal

Ø Calendriers

Ø Rempoissonnement de l’Etang

Ø Bilan des activités « pêche et canoë »

Ø Point sur les entreprises de la commune

Ø Point logements vacants « dossier ANAH »

Ø Ecole « point fin d’année »

Ø Associations

Ø Questions diverses

Avant de débuter la séance, le Maire précise que, compte tenu des mesures sanitaires, le conseil se tiendra en huis clos.

COMPTE RENDU DE REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU

Samedi 31 octobre 2020

ORDRE DU JOUR2

Lecture faite, le PV du 12 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents

Ø Délibération « lettre au Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai »

M le Maire donne lecture d’un courrier qui va être adressé à la CAC et à son président au sujet de la dotation annuelle versée par la CAC à Noyelles.

Le courrier est joint en annexe.

Après échange, le conseil décide à l’unanimité d’y adhérer sous forme d’une délibération.

Ø Situation financière de la commune

Les travaux de réfection de divers endroits de la chaussée (lotissement quartier du roi et rue Sorel particulièrement) d’un coût de 48 000 HT sont pour partie financés par une subvention de 20 000 € de la région, de 7 000 € de la Sté NOREADE ; une demande a été faite auprès de la CAC.

Quant à la Salle Des Fêtes, les travaux d’insonorisation sont en attente, la personne spécialisée en charge des travaux de la Société étant absente.

Ø Décision modificative « investissement »

Budget 2020 - Décision modificative n° 2

M. le Maire expose à l’assemblée que des ajustements budgétaires, aux impacts limités sur l’équilibre général, doivent être opérés pour permettre à la commune de respecter ses engagements ou ses obligations réglementaires comptables.

1) Augmentation des dépenses «Charges exceptionnelles » chapitre 73 article 673 titre annulé sur exercices antérieures pour 1 000.00 € ;

2) Diminution des dépenses « Charges de personnel » chapitre 012 article 64111

rémunérations principales pour 1 000.00 € ;

3) Augmentation des dépenses « Immobilisations corporelles » chapitre 21 article 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes pour 33 500,00 € ;

4) Augmentation des dépenses « Immobilisations corporelles » chapitre 21 article 2151 travaux de voirie 37 500,00 € ;

5) Augmentation des recettes « Subventions » chapitre 13 article 1323 Subvention département 71 000,00 € ;

Le conseil municipal, à l’unanimité décide de procéder aux modifications budgétaires décrites dans le tableau ci-dessous.

(Montants exprimés en euros)

Les débats et décisions3

Cha/Art. Intitulé

Budget

primitif

Décisions modificatives Nouveaux

crédits

Augmentation Diminution

Section de fonctionnement

Dépenses

67/673 Titre annulé sur exercices antérieures 0 1 000.00 € 1 000.00 €

012/64111 Rémunérations principales 86 128.15 € 1 000.00 € 85 128.15 €

Recettes

Section d’Investissements

Dépenses

21/2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 18 255.03 € 33 500.00 € 51 755.03 €

21/21318 Travaux de voirie 0.00 € 37 500.00 € 37 500.00 €

Recettes

13/1321 Subventions département 27 500.00 € 71 000.00 € 98 500.00 €

Ø Finances commune

Un accord de subventions pour un montant de 71 000 € viennent d’être reçus ; il correspond à 23 150 € la sécurisation de la voirie rue de Cantaing et 30 000 € pour « 1 000 000 arbres »12 000 Euros ADVB salle des fêtes

Ø Plantations « 1 million d’arbres »

La région avait lancé deux dossiers « nature : « Chemins ruraux » et « 1 000 000 arbres » auxquels la commune avait souscrit.

Il s’avère que les besoins de la commune sont beaucoup plus proches de l’action « 1 000 000 d’arbres » ; de plus celle-ci est plus subventionnée sur la fourniture et le paillage. De ce fait le bornage, indispensable avant certaine plantation (10 000 € environ) sera entièrement pris en charge par la commune dès lors que les limites seront respectées. Les agriculteurs seront amenés à financer partiellement le re bornage dès lors que celui-ci n’a pas été respecté ; les protections des bornes seront à la charge de la commune car le projet 1 000 000 d’arbres ne le subventionne pas; 4 lieux des 9 prévus initialement seront priorisés (cimetière, ancien château d’eau, plateforme CCAS éoliens, route vers Proville). Quant à la fourniture des arbres, la totalité des plantations représente environ 14 000 arbres. Pour des problèmes de stockage et de disponibilité du personnel, 3 000 premiers arbres seront commandés et livré au fur et à mesure de novembre à mars.

Ø Communauté d’Agglomération de Cambrai « point sur le PLUi »

La commune de Noyelles-Sur-Escaut a élaboré un PLU local : Plan Local d’Urbanisme de 2013 approuvé le 27 février 2014.

La Communauté d’Agglomération de Cambrai a demandé que les communes adhèrent à un PLUi commun.4

Les problèmes que posent un PLUi, (donc commun à X communes et qui serait « à la main de La Communauté d’Agglomération de Cambrai), est d’une part l’absence de maitrise de son propre territoire et d’autre part la difficulté de concertation avec la Communauté d’Agglomération de Cambrai.

Le conseil à l’unanimité :

- REFUSE que la commune adhère au PLUi.

- SOUHAITE garder son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Ø Murs mitoyens « signature des décisions d’urbanisme – projet personnel du Maire »

La commune disposant d’un document d’urbanisme opposable (PLU), le maire est de ce fait compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune.

Toutefois dans le cas où le maire est amené à demander une autorisation d’urbanisme en son nom personnel ou en tant que mandataire, il ne lui est pas possible de signer un tel acte.

L’adjoint qui a reçu délégation à l’urbanisme par Monsieur le Maire, placé sous surveillance et autorité de celui-ci, ne peut pas de ce fait signer ces demandes en fonction de l’article L2122- 18 du CGCT.

Le conseil doit donc désigner un élu (e) qui sera chargé (e) de prendre la décision relative au projet personnel du Maire pour l’ensemble du mandat (art 2422-7 du code de l’urbanisme)

Le conseil à l’unanimité désigne Frédéric CAPIEZ 1er adjoint.

Ø Murs mitoyens « demande d’adhésion d’une commune »

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’une nouvelle commune BEAUVOIS EN CAMBRESIS a fait une demande d’adhésion au sein du SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis »

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les communes membres sont invitées à se prononcer sur cette nouvelle demande d’adhésion.

A l’unanimité le conseil municipal, accepte l’adhésion de la commune de BEAUVOIS EN CAMBRESIS au sein du SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis »

Ø Sian Siden « adhésion de communes »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d’Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence «Eau Potable»(Production par captage ou pompage, protection5

des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes: BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord) De la Communauté d’Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence «Eau Potable»(Production par captage ou pompage, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes: HONNECHY et MAUROIS (Nord) de la Communauté d’Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences «Assainissement Collectif», «Assainissement Non Collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» pour les communes membres suivantes: BOUSSIERES-EN- CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord) de la Communauté d’Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» pour les communes membres suivantes: DEHERIES et HONNECHY (Nord)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient prévues dans les délibérations n° 176/25, 177/26, 178/27, 179/28 et 180/29 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 février 2020.-

Ø Bulletin municipal

Dans l’idéal, le bulletin municipal devait paraitre dès la mi-janvier et comporterai bien évidemment moins de pages.

Ø Calendriers

1000 exemplaires ont été commandés pour un montant de 1 200 €. Ils seront distribués cette semaine.

Par ailleurs les parrainages/sponsorings des entreprises, d’un montant actuel de 3 500 €, permettent de financer les nouveaux Flyers du canoé, le tirage du calendrier et le bulletin municipal.

Ø Rempoissonnement de l’Etang

Une commande a été passée le 2 octobre 2020 pour un rempoissonnement en février 2021 : - 60 kgs de Tanches

- 150 kgs de Gardons

Pour un montant total de 1071 HT.

Ø Bilan des activités « pêche et canoë »

Recette étang 1 360 €

Par ailleurs l’activité canoë a totalisé, en 2020, plus d’une fois et demi l’activité de 2019.

Ø Point sur les entreprises de la commune

Une visite de la Sté HOLMER avec M le sous-préfet a été organisée en octobre 2020 ; la société souhaite s’agrandir et cherche à recruter.6

Ø Point logements vacants « dossier ANAH »

L’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) octroie, sous certaines conditions, une aide à la rénovation aux propriétaires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans leur logement.

L’Anah (Agence nationale de l’habitat) a adopté son budget 2019. Il a été revu à la hausse avec une augmentation de 10 %. À savoir ces aides sont plus particulièrement réservées pour les propriétaires occupants si les ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement. Le but de l'ANAH est de diminuer la précarité énergétique en France par le biais de ces dispositifs, cela fait maintenant plusieurs années qu'ils y contribuent.

Qui peut bénéficier de cette subvention ?

▶ les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources à consulter sur le site de l'Anah (www.anah.fr) ;

▶ les propriétaires bailleurs ;

▶ les copropriétaires pour des copropriétés fragiles.

L'éligibilité ne tient pas uniquement compte des ressources mais aussi d'autres critères de priorité:

▶ les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé ;

▶ les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État au cours des cinq dernières années (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans).

Une conférence de présentation est prévue le 17 novembre par vidéo.

Ø Ecole « point fin d’année »

Le nouveau protocole suite au confinement est rentré en vigueur après les vacances d’Halloween à savoir :

• Masques aux primaires plus de 6 ans et éviter que les classes se côtoient.

• Séparation des classes pour la garderie et cantine (chaque classe doit rester ensemble sans se mélanger à l’autre).

• Mise en place d’un gouter avec distribution des cadeaux de Noël

Ø Associations

La salle de Judo et la Salle des fêtes sont fermées du fait du confinement du 29 octobre. Les clubs de sports ne peuvent bien sur faire des entrainements durant la période de confinement. Seuls les scolaires, peuvent y accéder.

Ø Questions diverses7

ð Voyage à Dinant reporté théoriquement au 10 avril 2021.

ð Les cadeaux de noël aux enfants seront distribués par classe.

ð Travaux : depuis le dernier conseil la liste des travaux les plus importants sont :

- Fin de travaux voirie par la société Eiffage (le piétonnier en sable jaune espace vert)

- Taille des arbres à la résidence du Bois et chemin de Flesquières par la société MAFILLE Louis

- Reste 2 tontes à effectuer avant fin d’année par la société MAFILLE

- Réparation de la fuite du toit terrasse à la salle de judo par la Société BINOT

- Réparation du plafond de la salle de judo par le personnel communal + peinture

- Aménagement de la descente d’eau le long du bâtiment du judo rue des meuniers suite à l’infiltration dans le local

- Taille des arbres et haies par le personnel communal au terrain Futsal à l’Espace vert / cimetière / talus chemin de Flesquières / ramassage des feuilles dans le village et entretiens divers

- Plantations de 450 fleurs en cours par le personnel communal

- Réparation des dalles de la place de l’église

- Remplacement du double vitrage à la salle de judo en cours

- Pose de panneaux de sécurité dans les lieux publics en cours

- Réparation de la fuite à la salle des fêtes par la société BINOT

Des nouveaux horaires de travail d’hiver ont été mis en œuvre.

Nous nous félicitons du travail des contrats service civique et contrats d’apprentissage.

ð Béguinage 19 maisons : Négociation avec Marc VILTARD pour le terrain à l’entrée du village.

ð : Colis CCAS : Les colis pour les personnes âgées arriveront le 9 décembre pour une distribution le samedi 12.

ð Panneau Pocket : la commune va adhérer à l’application d’information via les portables. Cela permet aux habitants qui ont téléchargé l’application d’être avisé en temps réel et par notification des informations de la commune.

ð Illumination de Noël : mise en place d’un sapin et des illuminations vers le 20 novembre.

ð Free et Antenne : Le projet Orange d’antenne téléphonique a été abandonné (l’antenne a été posée sur le château d’eau de Marcoing). L’opérateur FREE reprend le projet sur NOYELLES.

ð Fêtes : Point sur les manifestations en bref : 75 personnes à la marche rose du dimanche 25 novembre Le beaujolais du 20 novembre est annulé. Le concours de belote du mois de novembre est reporté « sine die ». Compte tenu qu’il n’a pas été possible de faire la chasse à l’œuf de Pâques en avril 2020, une retraite aux flambeaux de Noel sera organisée 19 décembre.

Personne ne demandant la parole, la séance est levée vers 11 h 30.8

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Courrier à M Le Président de la CAC.

Monsieur le Président,

Cher (es) Collègues,

La commune de Noyelles a adhéré dès 1992 à la Communauté d’agglomération de Cambrai « après plusieurs conseils où la décision a été compliquée à prendre », le seul but étant d’apporter notre pierre à l’édifice pour que le Cambrésis soit dynamique au niveau développement économique.

Aujourd’hui je ne ferai aucune comparaison et aucun jugement afin de respecter tout à chacun. Oui, nous n’avions pas cru bon de constater que le gros investissement de prévital qui a été comptabilisé dans les bases en 1993 « investissement qui avait été fait avant l’adhésion » soit plus de 100 000 euros.

Pour notre taux de TP. (Celui-ci passant de 8% à plus de 14%). En clair cela veut dire que la communauté recevait des entreprises de Noyelles-sur-Escaut près de 500 000 euros pour un reversement de 133 000 euros toujours d’actualité aujourd’hui.

C’est la naissance d’une première injustice.

Mais à cela, s’est ajoutée, une seconde injustice, plus aberrante encore

En effet l’état calcule ses dotations sur le potentiel fiscal de la commune par rapport aux recettes de celle-ci à l’Interco, autrement dit sur les 500 000 euros que Noyelles rapporte à l’Interco mais qu’elle ne touche en aucune façon !

(Des 500 000 € que nous rapportons à la CAC, nous n’en retouchons que les 133 000 euros). Cette situation de DOUBLE PUNITION avait été constatée, très tôt et la remarque avait été faite à l’époque.

Depuis, j’ai soulevé à diverses reprises ma situation au Président de la CAC et au bureau, en sachant cette situation injuste aurait pu être revue lors des différentes intégrations de communes et de communautés

Ce fait m’a été clairement confirmé par différents Ministères.

A ces faits que je rappelle :

è Manque de plus de 300 000 € de recette (différence entre les 500 000 et les 133 000 € ) èCalcul des dotations d’état sur ces 500 000 et non les fameux 133 000,

Viennent encore s’ajouter d’autres évènements comme :

- Perte lors des années de 1992 à 2010 nous avions une DSC de 20 000 euros maintenant nous sommes à 2 000 euros9

- Perte importante de DGF de 2012 à 2018 de 50 000 euros calcul basé 500 000 euros au lieu de 133 000 euros

- Perte de la compétence GEMAPI, la communauté d’agglomération n’a pas eu bon d’établir un plan de gestion avec l’Agence de l’eau. Perte pour Noyelles de plus de 20 000 euros

- Perte de 50 000 euros de dotations à l’investissement de la CAC, alors que nous escomptions pour la construction d’une école avec une subvention de 100 000 euros ; il a donc manqué 50 000 euros

- De plus la société Prévital /Novial a changé de forme juridique en passant de société (SA) en coopérative et l’exonérant de ce fait de sa grosse partie de taxe foncière (ce dont n’est pas responsable l’Interco bien sûr).

- Depuis 1992 nous avons plus de 200 emplois dans la commune et je tiens à signaler que la communauté d’agglomération de Cambrai n’a été que peu solliciter pour ces entreprises. Par ailleurs des créations d’entreprises ont été faites sans aucune aide, comme par exemple Extérieurs Stocks pour qui la commune a pris à sa charge tous les travaux d’accessibilité, d’environnement etc…

Pour survivre et continuer à fonctionner, la commune (maintenant de presque 900 habitants) a été contrainte de prendre des décisions de gestion importantes tant au niveau de ses dépenses de fonctionnement que dans la gestion du personnel (comme chacun sait plus gros poste de dépenses pour un commune).

- Service comptabilité / paie /et centre aéré sont mutualisés avec la commune de Proville - 2 personnes à temps plein « école + entretien »

- 1 personne 22h30 école et entretien

- 1 personne 20 h cantine / garderie

- 2 personnes « MDPH » 17h30 canoë + entretien

- 1 personne 28h adjoint administratif

Tout le personnel équivalent à 5 personnes temps plein, et faire appel à des contrats d’apprentissage MDPH ou services civiques. Ainsi nous avons été contraints de bloquer la masse salariale à 20 % en budget.

Enfin, pour équilibrer les comptes, nous avons été obligés d’augmenter les taxes, taxe foncière particulièrement qui est, maintenant, une des plus élevées de la CAC (de 15.81% à 18.5% :

« La population paie cette situation ».

En conclusion :

Les communes de même population ou avec une situation économique équivalente bénéficient d’une somme de 250 000 euros à 300 000 euros de recettes supplémentaires.

Notre communication est entièrement financée par des partenaires fournisseurs de notre commune avec que des manifestations à très bas coût.

En une trentaine d’année, 1992 2020, la communauté d’agglomération de Cambrai a perçu de Noyelles, sans les lui reverser, une somme de l’ordre de 8 500 K€ à 9 000 K€, c’est à dire entre 8 et demi et 9 millions d’Euros.10

En conséquence, je demande que :

ü La CAC reverse à la commune de Noyelles la PARTIE de la DGF (dotation solidarité communautaire) perdue chaque année

ü La commune de Noyelles souhaite une DSC par rapport à l’apport financier de la commune à la CAC en l’égard du non-investissement du développement économique fait sans le soutien de la CAC.

ü La commune de Noyelles demande, suite à la GEMAPI et la non prise en place d’un plan de gestion avec l’agence de l’eau, le versement de la perte du soutien de l’agence de l’eau.

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