Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2657

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2657 Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2657)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Liberté= Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Sous-préfecture de Saint-Paul

Bureau de la réglementation et de la

police administrative

ARRETE n° 2657-2018 / SP-SAINT-PAUL/BRP A du 28 décembre 2018

modifiant Parrêté n°1225 CAB/BPA du 1° juin 2017 modifié,

portant création dans le département de La Réunion

d’une commission locale des transports publics particuliers de personnes

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de Pordre national du Mérite

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports et notamment les articles D.3120-21 et suivants ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.2121-1 et L.2151-1 :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1225 CAB/BPA du 1° juin 2017 portant création dans le département de La Réunion d’une commission locale des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1930 /CAB/BPA du 14 septembre 2017 modifiant l’arrêté n°1225 CAB/BPA du 1* juin 2017 portant création dans le département de La Réunion d’une commission locale des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°792 du 7 mai 2018 modifiant l’arrêté n°1225 CAB/BPA du 1* juin 2017 portant création dans le département de La Réunion d’une commission locale des transports publics particuliers de personnes ,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

5 rue Evarist de Parny — CS 71044 — 97 864 SAINT-PAUL CEDEX - tel : 02.62.35.89,10Vu le transfert à la date du 14 mars 2018, à la sous-préfecture de Saint-Paul, de la compétence en matière de réglementation applicable à la profession de conducteur de véhicules de transport public particulier de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues ) ;

Vu le courrier en date du 2 juillet 2018 de l’Union départementale des associations familiales de La Réunion, informant de la modification des membres siégeant à la commission.en qualité de titulaire et de suppléant suite aux délibérations de son conseil d’administration du 29 juin 2018 ;

Vu le courrier en date du 10 décembre 2018 de la direction départementale de la sécurité publique informant de la modification des membres siégeant à la commission en qualité de titulaire et de suppléant;

Vu le courrier en date du 13 décembre 2018 de la caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion, informant de la modification des membres siégeant à la commission en qualité de titulaire et de suppléant ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul,

ARRETE:

Article 1” : Il est substitué à l’article 8 de l’arrêté n° 1225/CAB/BPA du 1° juin 2017 modifié, un nouvel

article libellé ainsi qu’il suit :

Article 8 : La composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de La Réunion, est fixée comme suit :

I/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT :

- Président : Le préfet de département ou son représentant.

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant pour les communes situées en zone police ou le commandant de la gendarmerie de La Réunion pour les autres communes:

Zone Police d’État :

Titulaire: Le capitaine Jean-Christophe BOUBAULT, chef de la délégation départementale de la sécurité routière et adjoint au chef du SLAAP.

Suppléant: Le major David DIJOUX, référent sécurité routière à la délégation départementale de la sécurité routière

Zone gendarmerie :

Titulaire : Le chef d’escadron Laurent FRUTOS, commandant l'EDSROI. Suppléant : Le major Hubert LE SAOS, adjoint au commandant de l’EDSROI.

- Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de L'emploi de La Réunion (DIECCTE) :

Titulaire : M. Olivier MONTAIGNE, chargé de la métrologie légale.

Suppléante : Mme Ophélie JOLLY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) : Titulaire : M. Pierre FONTANIER, chef de Funité transport routier.

Suppléant : M. Hervé DELAIRE, chef de la cellule éducation routière.

- La caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion (CGSS 974) : Titulaire : M. Christophe VAN DER LINDEN, directeur généralpar intérim. Suppléants : M. Frédéric MIQUEL, directeur de la Prévention Précarité Régulation et/ou Mme Myrielle LOSSY ,chargée de mission PS/MSP à la direction Prévention Précarité Régulation.

5 rue Evarist de Parny - CS 71044 — 97 864 SAINT-PAUL CEDEX - tel : 02.62.35.89.10I] COLLÈGE DES PROFESSIONNELS :

- Syndicat des artisans taxis de La Réunion ( SATR), qui compte 2 voix : Titulaire : M. Stevens HOARAU, président.

Suppléant : M. José IDMONT, vice-président.

- Fédération régionale des taxis indépendants (FRTD) :

Titulaire : M. Hugues ATCHY, président.

Suppléant : M. Patrick SINAMOUNY.

- Syndicat régional des exploitants taxis et transporteurs (SRETT) : Titulaire : M. Bruno CHELLIER, président.

Suppléante : Mme Valérie PARE.

- La fédération française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur (FFEVTC) : Titulaire : Frédéric LUMAZZT, délégué départemental dela FFEVTC pour La Reunion. Suppléant : M. Willy ICHANE.

II / COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Représentants des AOT : Le syndicat mixte de transports de La Réunion (SMTR) qui compte 2 voix;

Titulaire : M. Alix GALBOIS, président.

Suppléant : M. Igor RONDEE, chargé de mission au SMTR.

Représentants des autorités délivrant les ADS : L’association des maires du département de La Réunion (AMDR), qui compte 2 voix

Titulaire : M. José PAYET — mairie du Tampon.

Suppléant : M. Guy MARTIN - mairie de Sainte-Suzanne.

La commune de Saint-Denis de La Réunion :

Titulaire : M. Jean-Claude FIDJI, élu délégué aux affaires économiques, conseiller municipal. Suppléant : M. Jacques LOWINSKY, premier adjoint au maire.

IV/ REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS :

Représentants des consommateurs :

- Union des consommateurs de La Reunion (ÜUCOR) :

Titulaire : Docteur Gilbert GERARD.

Suppléante : M. Michel CHANE-KON.

- Union départementale des associations familiales de La Réunion (UDAF) : Titulaire : Mme Marie Guita PICARD.

Suppléante : Mme Marie Noëlle PAYET.

- Union fédérale des consommateurs Que Choisir de La Reunion (UFC-QUE CHOISIR) : Titulaire : Mme Bernadette BESTMAN, secrétaire du conseil d'administration. Suppléant : M. Didier DESIRE, président.

Représentants d’association agissant dans le domaine de la sécurité routière : - Comité prévention routière de La Réunion

Titulaire : M. Daniel THIREL, président.

Suppléant : M. Daniel DECOTTE, vice-président.

Représentants des personnes à mobilité réduite :

- Groupement pour l’insertion des personnes handicapées de La Réunion — GIHP REUNION. Titulaire : M. Eric TURPIN, président.

Suppléant : M. Claude LORION, vice-président.

5 rue Evarist de Parny — CS 71044 — 97 864 SAINT-PAUL CEDEX - tel : 02.62.35.89.10Article 2 : Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : L’articie 7 de l’arrêté n° 1225/CAB/BPA du 1° juin 2017 en son dernier alinéa est modifié ainsi qu’il suit :

«La commission comprend deux sections spécialisées en matière disciplinaire pour, respectivement, les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Elle comprend deux formations restreintes dédiées aux affaires propres, respectivement, aux taxis et aux VTC ».

Le reste sans changement.

Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’ensemble des membres de la commission.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Paul

Olivier T. URIER

5 rue Evarist de Parny — CS 71044 — 97 864 SAINT-PAUL CEDEX - tel : 02.62.35.89.10