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Déliberation - D24 40 Prestations dinstruction des autorisations du droit des sols pour la ville de Tournefeuille
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D24 40 Prestations dinstruction des autorisations du droit des sols pour la ville de Tournefeuille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ville de
T0 Tournefeuille DECISION MUNICIPALE
N° D24-040
| 14
Objet : PRESTATIONS D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS POUR LA VILLE DE
TOURNEFEUILLE - MARCHE N°24 -06
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 4° de l’article L2122-22 et l’article L2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 4° concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU l'article L2123-1 du Code de la commande publique,
VU le règlement intérieur de la commande publique adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2021,
VU la consultation par procédure adaptée concernant l’objet ci-dessus référencé, VU le rapport d'analyse des offres,
DÉCIDE
ARTICLE UN : de retenir la société URBADS pour la réalisation des prestations citées en objet pour un montant maximum annuel de 20 000.00 € HT.
ARTICLE DEUX: de signer le marché correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
Fait à Tournefeuille, le 9 avril 2024
Le Mair | A
en Le AUft (* À
F) a À \
Dominique FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240409-D24-040-AR
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024