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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D24 123 Capture danimaux et gestion de la fourriere animale sur le territoire de la Ville de Tournefeuille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ZA Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N° D24-123
1-1
Objet : CAPTURE D'ANIMAUX ET GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE
DE TOURNEFEUILLE
MARCHE N° 24-42
PRESTATIONS DIVISEES EN LOTS :
Ÿ” LOT N°1 : CAPTURE, ENLEVEMENT ET LA PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS ET
DANGEREUX, BLESSES, ABANDONNES OÙ MORTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Ÿ”_ LOT N°2 : GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE
Le Maire de TOURNEFEUILLE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 4° et L.
2122-23 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération DEL24-110 en date du 28 novembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal
de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat,
une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard
de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 4° concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le règlement intérieur de la commande publique adopté par délibération du Conseil
Municipal en date du 8 juillet 2021 :
VU la consultation par procédure adaptée concernant l'objet ci-dessus référencé ; VU le rapport d'analyse des offres ;
DECIDE
ARTICLE UN : de déclarer le lot 1 infructueux en raison d'absence d'offres et de candidatures.
ARTICLE DEUX : de retenir l'offre de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, 6 IMP Marie Laurencin - 31000 TOULOUSE, pour l'exécution des prestations du lot 2 et pour un montant global annuel et forfaitaire de 15 825.28 € TTC.
ARTICLE TROIS : de signer l'acte d'engagement ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de
la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241226-D24-123-AR
Date de télétransmission : 27/12/2024
Date de réception préfecture : 27/12/2024 La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 26 décembre 2024
Frédéric PARRE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit
conténtieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20241226-D24-123-AR Date de télétransmission : 27/12/2024
Date de réception préfecture : 27/12/2024