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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 33 BA Multiple rural reprise anticipee des resultats de l exercice 2022 avant le vote du CFU
Document publié le Mercredi 22 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 33 BA Multiple rural reprise anticipee des resultats de l exercice 2022 avant le vote du CFU)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
PORTE (| EXTRUT DU RESTE cnrs tARRIGANS DES DELIBERATIONS Affiché/Publié le 05/04/2023 Nombre de conseill{ ;;;: 040-200069417-20230328-2023 33-DE
Nombre de conseillers présents : 29
Délibération n°2023-33 Nombre de conseillers votants : 37
- dont « pour »: 37
Date de la convocation : 22 mars 2023 - dont «contre » : o
- _ «abstention »: 0
Objet : Budget annexe Multiple rural - Reprise anticipée des résultats de l’exercice
2022 avant le vote du compte financier unique
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Oeyregave, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTIE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ,
Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Roland DUCAMP, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés: Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Marie Josée SIBERCHICOT, Sandrine
DARRICAU-DUFAU, Marie-Françoise LABORDE, Guy BAUBION BROYE
Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Jean-François LATASTE à Dominique DUPUY, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY à Liliane MARBOEUF, Stéphane BELLANGER à Valérie BRETHOUS, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET
Secrétaire de séance : Julien PEDELUCQ
LRPÉPÉPPPRPÉ RÉPARER PRÉPA PR PR RAR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la possibilité de reporter par anticipation les résultats de l’exercice 2022 au budget 2023 avant le vote du compte financier unique 2022,
Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l'exercice précédent effectuée par l’ordonnateur.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
CONSTATE les résultats de l’exercice 2022, lesquels peuvent se résumer dans la fiche de calcul
prévisionnel jointe au document budgétaire.
DECIDE d'’affecter par anticipation au budget 2023 l'excédent de fonctionnement arrêté à la somme de
- Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 737,40 €
DECIDE d’affecter par anticipation au budget 2023 le déficit d'investissement arrêté à la somme de
178 882,18 € (au compte 001 en recettes).
INDIQUE qu'il conviendra de confirmer cette affectation après le vote du compte financier unique de
l'exercice 2022 ou éventuellement de procéder à une correction par décision modificative si besoin.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Délibération CC n° 2023-33 en date du 28 mars 2023 p.1/1