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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1906 06 finances non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2026/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance ordinaire du VENDREDI 19 JUIN 2026
L’an deux mille vingt six, le vendredi dix-neuf juin à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, dûment convoqué le 12 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur QUERTINMONT Philippe.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Maud LEBLOIS, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Jannick MORA, Jean-Noël GOETZ, Pauline JOURDAN, Jeoffrey RUIZ, Olivier MARTIN, Karima TAJRI, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Xavier SANCHEZ Magalie DREUIL, Jean-Claude FEUGAS, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Audrey DA SILVA, Najia BEN MOUSSA, Eric LEROY , Sally SIDIBE, Taner OZKOSAR, Layla ATTOUNOUSSI, Daniel ROMERO, Serge BLÜGE, Marie-Thérèse PAIN.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Keziban YILDIZ (procuration à Y. Boultam), Marion LAQUERRE (procuration à G. Faucon), Nicolas LE BIGOT (procuration à C. Boute), Vincent COSTE (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à M. Achrit), Sylviane CHEVROT (procuration à JN Goetz), Victoria MADRELLE (procuration à D. Romero), Lahcène CHABLA (procuration à S. Blüge).
Absente :
Gabrielle RODRIGUEZ
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 34
(quorum 18)
N° 2026/19.06/06
FINANCES
ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Monsieur Marouane ACHRIT est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/3 Délibération du conseil municipal du 19 juin 2026 - N° 2026/19.06/06
Philippe QUERTINMONT, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Périodiquement le Comptable public transmet à l’Ordonnateur des listes de créances qui ont fait l’objet d’émission de titres de recettes dans la comptabilité de la commune, mais qu’il convient d’annuler selon deux cas de figures :
→ soit au titre de créances éteintes, lorsqu’une décision de justice rend le recouvrement impossible par le Comptable public, suite à procédure de surendettement pour un particulier, ou de liquidation judiciaire pour une société
→ soit au titre d’admissions en non valeur, lorsque le Comptable fait le constat qu’une créance sera manifestement irrécouvrable, au vu de la situation du débiteur ou de l’ancienneté de la créance ; mais contrairement aux créances éteintes, l’admission en non valeur n’annule pas définitivement la dette et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si celui ci devait se concrétiser
La recette précédemment comptabilisée par un titre doit alors être annulée par un mandat de dépense au compte 6542 pour les créances éteintes, et au compte 6541 pour les admissions en non valeur.
Le Comptable public demande à l’Ordonnateur de procéder aux opérations suivantes :
→ créances éteintes au compte 6542 : 7.542,55€
→ admissions en non valeur au compte 6541 : 15.181,76€
Ces titres annulés concernent essentiellement des factures de restauration scolaire et d’accueil périscolaire. Leur montant peut être considéré comme raisonnable au regard du total annuel des titres émis sur les régies de recettes (plus de 1.000.000€).
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal de la Ville de Lormont,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 1617-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu les demandes d’abandon de créances présentées par le Comptable public,
Entendu le rapport de présentation,
DÉCIDE
- d’accepter un montant de créances éteintes, pour 7.542,55€, à imputer au compte 6542,
- d’accepter un montant d’admissions en non valeur, pour 15.181,76€, à imputer au compte 6541.
2/3 Délibération du conseil municipal du 19 juin 2026 - N° 2026/19.06/06
VOTE :
POUR :
27 – Groupe majoritaire « Pour Lormont, avec Lormont»,
4 – Groupe « Ensemble Lormont »,
3 - Groupe «Lormont : transparence et avenir »
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Le maire,
Marouane ACHRIT Philippe QUERTINMONT
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Philippe QUERTINMONT :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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