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Déliberation - 2026 1906 21 SPPE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1906 21 SPPE)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
2026/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
------
Séance ordinaire du VENDREDI 19 JUIN 2026
L’an deux mille vingt six, le vendredi dix-neuf juin à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, dûment convoqué le 12 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur QUERTINMONT Philippe.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Maud LEBLOIS, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Jannick MORA, Jean-Noël GOETZ, Pauline JOURDAN, Jeoffrey RUIZ, Olivier MARTIN, Karima TAJRI, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Xavier SANCHEZ Magalie DREUIL, Jean-Claude FEUGAS, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Audrey DA SILVA, Najia BEN MOUSSA, Eric LEROY , Sally SIDIBE, Taner OZKOSAR, Layla ATTOUNOUSSI, Daniel ROMERO, Serge BLÜGE, Marie-Thérèse PAIN.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Keziban YILDIZ (procuration à Y. Boultam), Marion LAQUERRE (procuration à G. Faucon), Nicolas LE BIGOT (procuration à C. Boute), Vincent COSTE (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à M. Achrit), Sylviane CHEVROT (procuration à JN Goetz), Victoria MADRELLE (procuration à D. Romero), Lahcène CHABLA (procuration à S. Blüge).
Absente :
Gabrielle RODRIGUEZ
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 34
(quorum 18)
N° 2026/19.06/21
ÉDUCATION
CONVENTION DE PARTENARIAT DE MISE EN ŒUVRE
DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE-ENFANCE (SPPE)
ENTRE LE SIVU PETITE ENFANCE CENON/LORMONT
ET LA VILLE DE LORMONT
Monsieur Marouane ACHRIT est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/3 Délibération du conseil municipal du 19 juin 2026 - N° 2026/19.06/21
Pauline JOURDAN, Adjointe déléguée à l’Education et à la Cité Educative, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi instaure le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) qui vise à offrir une solution de qualité pour l’accueil des jeunes enfants accessible à chaque famille, pour favoriser le développement de l’enfant, et assurer l’accompagnement des parents.
Cette mise en place pour la ville de Lormont de par la diversité et la qualité des services existants notamment le RPE (Relais Petite Enfance) avec la présence de 2 ETP en tant qu’animatrice, n’implique pas le développement de nouveaux services.
Aussi, la loi introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant reconnaissant le rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite enfance, la loi confie aux communes, à partir du 1er janvier 2025, la construction d’une politique répondant aux besoins des familles de leur territoire.
L'article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de la loi, précise que :
Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en
matière de services aux familles et les modes d’accueil du jeune enfant (crèches publiques et privées, assistantes maternelles exerçant à domicile ou en MAM, les services de garde à domicile) disponibles sur le territoire.
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents.
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil du territoire.
Soutenir la qualité des modes d'accueil du territoire.
La ville de Lormont gardera pleinement l’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour les quatre compétences.
Aussi, pour assurer pleinement ces compétences, la ville de Lormont collaborera étroitement avec les acteurs concourant à la politique petite enfance du territoire dont la Caf, les services du département, l’Éducation Nationale et le SIVU Petite enfance Cenon Lormont.
Considérant que le SIVU Petite-enfance Cenon-Lormont est gestionnaire à Lormont de nombreux Établissements d’accueil du Jeune Enfant (EAJE), du Relais Petite Enfance, du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) itinérant de la ville de Lormont et de la Maison parents-enfants Arc en Ciel, il est proposé de mettre en place une convention de mise en œuvre qui vise à répartir les missions attendues entre le SIVU Petite-Enfance Cenon-Lormont et la ville de Lormont dans le cadre de la mise en œuvre du SPPE.
Deux compétences feront l’objet d’une approche plus approfondie :
Informer et accompagner les familles
Il est souhaité pouvoir accompagner les familles même les plus éloignées des institutions vers le Relais Petite-Enfance première porte d’entrée vers les différents services de la Petite-Enfance à Lormont.
2/3 Délibération du conseil municipal du 19 juin 2026 - N° 2026/19.06/21
Recenser les besoins en termes d’accueil du jeune enfant
Il a été convenu avec la ville de Cenon d’établir une liste d’indicateurs jointe en annexe à la convention pour les villes de Lormont et Cenon dans des délais concordants, ceci afin de pouvoir installer un observatoire de la Petite-Enfance.
Ce dossier a été étudié à la commission Education, Cité Educative du 3 juin 2026.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal de la Ville de Lormont,
V u l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi,
Vu L'article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu’il y a nécessité d’établir une convention entre le SIVU Petite-Enfance Cenon-Lormont et la ville de Lormont afin de répartir les missions attendues entre les deux parties pour la mise en œuvre du SPPE,
DÉCIDE :
- d’approuver ladite convention
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du Service Public de la Petite-Enfance (SPPE) entre le SIVU Petite Enfance Cenon/Lormont et la ville de Lormont
VOTE :
POUR :
27 – Groupe majoritaire « Pour Lormont, avec Lormont»,
4 – Groupe « Ensemble Lormont »,
3 - Groupe «Lormont : transparence et avenir »
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Le maire,
Marouane ACHRIT Philippe QUERTINMONT
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Philippe QUERTINMONT :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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