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Procès Verbal - proces verbal cm 25.09.2023 compressed
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Châtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 25.09.2023 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2023 A 19H00
_____________________
La séance commence à 19h00.
Patrick JUDALET est Président de la séance.
Luc HURBAIN est désigné secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
_______________________
Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Marie-Laure LEUILLET, Dominique MASSOUBRE, Luc HURBAIN, Benoit RICHARD, Catherine MENARD, Bernard GIRAUD, Marie-Noëlle
ELION, François BUFFETEAU, Jean-Yves DUSSAULT, Muriel ARNAUD, Eric MAUDUIT, Valérie CHOPIN, Nathalie GESELL, Henri SERRE, Dorian CHAUVET, Bruno VILLATTE, Marc
HENRIET, Philippe ALLELY, Albane AUBRAY.
Etaient excusés : Patricia VILCHES PARDO qui avait donné pouvoir à Marie-Laure LEUILLET, Sophie VERNAUDON qui avait donné pouvoir à Patrick JUDALET, Sandra FRADON qui avait donné pouvoir à Marie-Noëlle ELION, Perrine FISCHER, Adeline VERMEERSCH qui avait donné
pouvoir à Catherine MENARD, Geoffroy RAIMOND, Annie LABOIS.
_____________________
Monsieur le Maire ouvre la séance officielle.
Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en date du 3 Juillet 2023.
Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
________________
Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
- Mise en vente de la maison Maurice Bourg – 60 Avenue Aristide Briand, et d’un box garage à Cannes - Demande de subvention au titre du FAR 2024
- Garantie d’emprunt Ville - Résidence Seniors
- Décision modificative n°3 - Service de l’eau
- Commission des Marchés et appels d’offres
- Subvention Toitures, Façades, Vitrines - Numérotation de rue
- Admissions en non-valeur créances éteintes - Service de l’eau
- Attribution de subventions municipales pour acquisition VAE
- Convention de partenariat entre la Communauté de Communes et la Ville pour le dojo et tennis de table - Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI) – Fonds de concours
- Signature convention avec la Poste pour effectuer les opérations du recensement général de la population en 2024 (RGP)
- Demande de dérogation au repos dominicale 2024
- Questions diverses I – MISE EN VENTE MAISON D’HABITATION
60 AVENUE ARISTIDE BRIAND A LA CHATRE ET D’UN BOX GARAGE A CANNES (LEGS MAURICE BOURG)
Monsieur le Maire rappelle que la ville dans le cadre du Legs de Maurice Bourg a reçu une maison d’habitation située au 60 avenue Aristide Briand à La Châtre et un box garage à Cannes.
Cette maison d’habitation sur sous-sol total comprenant :
- au sous-sol : garage, cave, chaufferie
- au rez-de-chaussée : entrée, salle à manger, salon avec cheminée ouverte, bureau, une chambre, wc, salle d’eau avec wc, cuisine et arrière cuisine ;
- au premier étage : une chambre d’amis avec lavabo et baignoire, un bureau, une chambre, salle de bain, wc et grenier
- piscine et abri
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature
AE 5 Avenue Aristide Briand 00 ha 32 a 10 ca Terrain agrément sol
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Il est proposé de mettre en vente ce bien pour une somme de 350 000 € net vendeur (estimation succession 300 000 €).
Le mandat de cette vente sera confié aux 4 agences immobilières de la ville et à l’étude notariale.
En outre il est proposé à la vente un box garage situé 44 boulevard Alexandre 3 à Cannes pour un prix de 30 000 € net vendeur (estimation succession).
Marc Henriet souhaite savoir si des contacts ont avancé avec la DDFIP pour un placement d’une partie de la succession (liquidité).
Il lui est indiqué qu’une réunion avec les responsables de la DDFIP de La Châtre début octobre ce sujet sera évoqué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DONNE son accord à la mise en vente des 2 biens :
- maison d’habitation située au 60 avenue Aristide Briand, à La Châtre
- box garage de 15 m² situé 44 boulevard Alexandre 3 à Cannes
- FIXE le prix de vente à 350 000 € pour la maison et 30 000 € pour le box.
- PRECISE que la mise en vente de la maison sera communiquée aux agences immobilières ainsi qu’à l’office notarial de La Châtre. aOp-8.pdf
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:2022;
Données ENEDS, mise &jeur: 2022.
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22/08/2025, 15:23 II – DEMANDE DE SUVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DU FAR (FONDS D’ACTION RURALE) INVESTISSEMENTS POUR L’ANNEE 2024
Monsieur le Maire expose que la Ville peut bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Action Rurale Investissement du Département en 2024 comme chaque année, il propose de présenter un dossier qui concernerait :
• Remplacement des aires de jeux école Laguerre et Salle des Fêtes de La Châtre :
Les travaux sont estimés à une enveloppe de 101 450 € HT.
La demande au titre du Fonds d’Action Rurale serait de 50% du HT soit la somme de 50 725 € HT.
Marc Henriet s’interroge sur le fait de déplacer l’aire de jeux à proximité des deux bassins techniques.
Marie Laure Leuillet lui indique que cette solution ne parait pas pertinente compte tenu de la présence de celle de l’Avenue des Maîtres Sonneurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE le projet d’installation des nouvelles des aires de jeux à l’école Marie-Louise Laguerre et la salle des Fêtes de La Châtre.
- APPROUVE le plan de financement :
Dépenses
-Travaux 101 450,00 € HT
Recettes
- FAR 2024 50 725,00 €
- Autofinancement Ville 50 725,00€
_________
101 450,00 €
- AUTORISE le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l’Indre au titre du Fonds d’Action Rurale Année 2024 pour obtenir une subvention de 50 725,00 € pour le remplacement des aires de jeux.
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE AU TITRE DE LA MESURE 23 « AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS »
Monsieur le Maire expose que la Ville peut bénéficier d’une subvention auprès du Contrat Régional de Solidarité Territoriale au titre de la mesure 23 « Aménagement d’espaces publics », il propose de présenter un dossier qui concernerait :
• Nouvelles aires de jeux école Laguerre et Salle des Fêtes de La Châtre:
Les travaux sont estimés à une enveloppe de 101 450 € HT.
La demande au Contrat Régional de Solidarité Territoriale serait de 40% du HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE le projet d’installation des nouvelles aires de jeux à l’école Marie-Louise Laguerre et la salle des Fêtes de La Châtre.
- APPROUVE le plan de financement :
Dépenses
-Travaux 101 450,00 € HT
Recettes
- CRST 40% 40 580,00 €
- Autofinancement Ville 60 870,00 €
_________
101 450,00 €
- AUTORISE le Maire à solliciter le Contrat Régional de Solidarité Territoriale au titre de la mesure 23 « Aménagement d’espaces publics », pour obtenir une subvention de 40% du HT pour l’installation de nouvelles aires de jeux.
Eric Mauduit s’interroge pour savoir qui gère la démolition de la barre Périgois.
Monsieur le Maire lui indique que Scalis a lancé une consultation pour attribuer cette démolition à une entreprise.
Il précise qu’il doit rencontrer la directrice générale de Scalis dans les prochaines semaines pour faire un point des dossiers sur le territoire de la Commune. III – GARANTIE D’EMPRUNT VILLE – RESIDENCE SENIORS
Monsieur le Maire informe que l’OPAC 36 va se porter acquéreur de la Résidence Séniors au cours du mois d’Octobre pour une somme de 5 620 000 €.
L’OPAC 36 sollicite la garantie financière de la Ville pour l’acquisition de 40 logements de la Résidence Séniors de La Châtre sur 3 prêts qui ont les caractéristiques suivantes. :
- Prêt (PLS Foncier) : 1 686 000 €
Taux : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1.11% Echéance annuelle
Modalité de révision : 50 ans
Financement : Caisse des Dépôts et Consignations
Garantie sollicitée : 100 % du prêt
- Prêt (PLS) : 1 180 200 €
Taux : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1.11% Echéance annuelle
Modalité de révision : 40 ans
Financement : Caisse des Dépôts et Consignations
Garantie sollicitée : 100 % du prêt
- Prêt complémentaire (PLS) : 1 910 800 €
Taux : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1.11% Echéance annuelle
Modalité de révision : 40 ans
Financement : Banque des Territoires
Garantie sollicitée : 100% du prêt
La somme cumulée garantie des prêts est de 4 777 000 €.
Monsieur le Maire indique que l’OPAC va développer une politique commerciale attractive pour louer des logements (36 T2 /4 T3) avec des tarifs de location plus adaptés au marché local.
Marc Henriet confirme que 4 pavillons sont loués à ce jour.
Bruno Villatte estime effectivement que les loyers étaient hors budget pour les locataires potentiels du territoire..
Garantie d’emprunt sollicitée par l’OPAC 36 Acquisition de la Résidence Séniors de La Châtre (40 logements)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VU les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
- VU l'article 2305 du Code Civil ;
- VU le contrat de Prêt n°150264 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’INDRE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de LA CHATRE accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 777 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°150264 constitué de 3 lignes(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 777 000,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Commune de LA CHATRE s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Contrat
de prêt
n° 160264
Emprunteur
n° 000281738
PRO0SO-PRO068 V3412
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Q TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 150264
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'INDRE - n° 000281738
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Référence à rappeler
N° de dossier : U4AL 435
Pagaphes —
Le] Caisse des dépôts et consignations «
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'INDRE, SIREN n°: 344397070, sis(e) 90 AVENUE CHARLES DE GAULLE CS 90115 36002 CHATEAUROUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'INDRE » ou
« l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
raphes
Caisse des dépôts et consignations
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de
prêt
n° 150264
Emprunteur
n° 00281738
PRO090-PROOGS
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
raphes à CL
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(Contrat
de prêt
n° 180264
Emprunteur
n° 00281728
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 NISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES . P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Péraphes
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de prêt
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Emprunteur
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LA CHATRE , Parc social public, Acquisition seule de 40 logements situés 50 rue HONORE DE BALZAC 36400 LA CHATRE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions sept-cent-soixante-dix-sept mille euros (4 777 000,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= CPLS Complémentaire au PLS 2023, d'un montant d'un million neuf-cent-dix mille huit-cents euros (1 910 800,00 euros) ;
= PLS PLSDD 2023, d'un montant d'un million sept-cent-quarante-deux mille deux-cents euros (1 742 200,00 euros);
= PLS foncier PLSDD 2023, d'un montant d'un million cent-vingt-quatre mille euros (1 124 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
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chaque Ligne du Prêt.
Le
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap «ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. F
LE
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La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la pfochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. raphes
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de prêt n° 150264 Emprunteur n° 000281738
PROD80-PR00SS
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( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la
section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur ala faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions etPrêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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n° 160264
Emprunteur
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PROOSD-PRO068
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
.- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
“A
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/11/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Acte authentique de propriété, attestation notariée
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de geares des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le rêteur.
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Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CPLS PLS PLS foncier
| Complémentaire au
PLS 2023 PLSDD 2023 PLSDD 2023
5548465 5548464 5548463
1910 800 € 1742 200 € 1 124 000 €
1140€ 1040€ 670€
Annuelle Annuelle Annuelle
411% 4,11 % 411%
4,11 %
40 ans
4,11%
40 ans
411%
50 ans
Livret A Livret A Livret A
111% 1,11% 111%
411% 411% 411%
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire
{intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
Contrat
de prêt
n° 150264
Emprunleur
n° 000281738
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(J-40)
DL
0%
(U-40)
DL
0%
0% 0%
Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqués) i-desus st (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
Equivalent Equivalent
+
|
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Canet
de prêt
180264
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n° 000281738
PRO090-PROO68
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WW TERRITOIRES
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+1") (1+P)/ (+#1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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En particulier,
_ si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »)
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Événement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'ndex Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index etfou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial etou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul Ï t et une base « 30 » :
1=K x{(1 +1) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
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Contrat
de
prêt
n° 1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. ë
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- Ja conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
Le
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
* de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
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Prêteur jugera utile d'obtenir ;
Ce
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Contrat de prêt PRO090PROOGS
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet
du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement
permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux,
le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement
et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective
actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par
le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les
délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités
devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat
;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de
toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé
à l'article
«Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
raphes
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type t 5 la Garantie | Quotité Garantie (en %). Collectivités locales COMMUNE DE LA CHATRE 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants: Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
raphes
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article
« Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement
anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt
sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour
le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent
la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
17.12 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du
capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, Sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
417.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
te
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e_ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e_ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse({nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que cesoit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêéteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
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Contrat
de prêt"
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Emprunteur
n° 00028178
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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
{i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce litre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou’ réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière
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qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
CE
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n° 150264
Emprunteur
n° 000281738
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire
du Prêteur le cas
échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que
l'une des personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de
ses droits ou de l'ensemble de
ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord
écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie
des droits ou
obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter
du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques
Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à
leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite
ou la
conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterriloires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
Paraphes
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Emprunteur
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S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Lo ÿ =
Caisse des dépôts et consignations Le
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Écnrat de prêt
180284 Emprinteur n° 000281738
PROD80-PRO068 V3.
(3 BANQUE des
L TERRITOIRES
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, lb en $ VLAN Le, 2 4 AOUT 2023
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité : erdausa…
Nom / Prénom: Pascal LONGEIN Nom/ Prénorh © || Hafédha KAAB Qualité : Le Directeur Général Qualité Responsable Appui à la Relation Clientèle
Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilitée) aux présentes
Cachet et Signature. : Cachet#t Signature :
.
Caisse des dépôts et consignations
SU
5
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Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 22 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 22 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 22 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 22 500,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 22 500,00€ 22 500,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 22 500,00 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 22 500,00 € 0,00 €
D-1641 : Emprunts en euros 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315 : Installations, matériel et outillage techniques 13 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 13 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 22 500,00 € 0,00 € 22 500,00 € 0,00 €
IV – DECISION MODIFICATIVE N°3 – SERVICE DE L’EAU
Il est présenté la décision modificative n°3 du BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU relative à des ajustements de crédits, faisant suite aux augmentations des montants d’intérêts des emprunts à taux variables.
Des réponses sont apportées sur la répartition du montant du capital restant du entre les taux fixes et variables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- VOTE la décision modificative n°3 du budget annexe du SERVICE DE L’EAU. A LACHÂTRE 2023 - Commission Toitures Façades Vitrines PROCES VERBAL DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Jeudi 21 septembre 2023
Nom Adresse travaux Entreprise Travaux Subventions Détails subvention DOSSIER
COMPLET
Subventions
accordées
€HT €
2023F01 PEKNY Anne 31 rue du Maquis SAS Pagnard 7 057,89 € 1 157,20 € (819+1168,86+1255,38+1662,78+880)*20% X Oui 2023-T04 PARISSE Mahé Rue du Docteur Biard SARL Gaillat 39 159,11 € 2 481,24 € 13,34*186 X Oui 2023-T05 SANTIAGO Kelly 13 rue de Lucet PAHAUT Mathieu 13 494,40 € 800,40 € 13,34*60 X Oui 2023-T07 MENAGER Aurélien 5 rue du 14 juillet - NON 2023-V02 SCI Pirouette 2 rue des Fossés St Jacques
AFD 11 500,00 € 762,25 € 762,25 € X Oui
5 dossiers : 1 Façade, 3 Toitures, 1 Vitrine 71 211,40 5 201,09
Membres à voix délibératives :
Qualité Présent Absent
Président X
Membre Titulaire X
Membre Titulaire X
Membre Titulaire X
[ X ] Oui [ ] Non
Luc Hurbain détaille le principe de lier les subventions aux aides OPAH-RU à compter du 1er Août 2024 et plus spécifiquement pour les commerces sur 2024 et 2025.
Ainsi plus aucun dossier ne sera étudié au 1er décembre 2023 (CFTV de décembre et CM de mi-décembre).
Luc Hurbain s'abstient de voter pour le dossier 2023-V02 ( SCI Pirouette)
Les subventions sont validées à l'unanimité des membres présents, hormi le dossier 2023-T07 puisque le demandeur réalise les travaux lui-même.
Philippe ALLELY
Le quorum, apprécié à l’ouverture de la séance de la commission, est atteint :
La commission peut valablement délibérer.
Nom, prénom
Luc HURBAIN
Henri SERRE
Perrine FISCHER V – COMMISION DES MARCHES ET APPELS D’OFFRES
Commission des Marchés et Appels d’Offres du 14 septembre 2023
Compte-Rendu
Membres de la Commission :
Monsieur HURBAIN, Président,
Madame MENARD,
Monsieur SERRE,
Monsieur MAUDUIT
Monsieur MONNERIE, DST,
Sont excusés : Monsieur JUDALET, Maire,
Madame ARNAUD,
Monsieur BUFFETEAU
Madame LABOIS
Monsieur TOUCHET, DGS.
Ordre du jour :
- Ouverture des offres pour le marché de la restauration scolaire
La Commission a été convoquée par idelibre le 05 septembre 2023.
Luc Hurbain remercie les membres présents.
• Ouverture des offres pour le marché de la restauration scolaire
Luc Hurbain rappelle à la commission que nous arrivons en fin de contrat pour la cantine scolaire le 31/12/2023 et qu’il a été nécessaire de procéder à une nouvelle consultation.
Celle-ci a été lancée le 06/07/2023et les offres étaient à déposer pour le 08/09/2023.
La commission procède à l’ouverture des offres et les commente.
L’analyse est confiée à la commission jeunesse.
L’ordre du jour étant épuisé, à 19h15, la séance est levée. 2023 - Commission Toitures Façades Vitrines
À k A C k | À | R F- PROCES VERBAL DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Jeudi 21 septembre 2023
Luc Huwrbain détaille le principe de lier les subventions aux aides OPAH-RU 8 compter du 1er Août 2024 et plus spécifiquement pour les commerces sur 2024 et 2025. Ainsi plus aucun dossier ne sera étudié au ter décembre 2023 (CFTV de décembre et CM de mi-décembre)
rue du
rue de Lucet € €
Aurélien rue du 14
Pirouette rue 11 500,00 € 762,25 €
dossiers: 1 Façade, 3 Toitures, 1 Vitrine
Membres à voix délibératives
Nom, prénom
Luc HURBAIN
Henn SERRE Titulaire
Pemne FISCHER Titulaire
Ptulippo ALLELY Titulaire
Le quorum, apprécié à l'ouvorture de la séance de la commission, est attoint :
[X]} Oui [ 1Non
La commission peut valablement délibérer
Les subventions sont validées à l'unanimité des membres présents, hormi le dossier 2023. 107 puisque & dernandeur réalise les travaux lu même
Luc Hurbain s'abstient de voter pour le dossier 2023-V02 ( SCI Pirouette}
VI – SUBVENTION TOITURES, FAÇADES, VITRINES
La commission façades, toitures et vitrines se réunira le jeudi 21 septembre 2023 à 18h30.
SUBVENTION MUNICIPALE POUR LA RENOVATION DE TOITURE
Monsieur le Maire indique que la Commission de travail pour l’octroi de la subvention municipale à la rénovation de toiture s’est réunie le 21 septembre 2023.
Après délibération, elle a émis un avis favorable sur deux dossiers, pour un montant total de subvention de 3 281,64 €.
Monsieur Luc HURBAIN quitte l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 VOIX Pour,
- ACCEPTE les dossiers retenus par la Commission de travail,
➢ 2023-T04 M. Mahé PARISSE – Rue du Docteur Biard 2 481,24 € ➢ 2023-T05 Mme Kelly SANTIAGO – 13 Rue de Lucet 800,40 €
- AUTORISE le versement de ces subventions sur ces opérations. SUBVENTION MUNICIPALE POUR LA RENOVATION DE VITRINE
Monsieur le Maire indique que la Commission de travail pour l’octroi de la subvention municipale à la rénovation de vitrine s’est réunie le 21 septembre 2023.
Après délibération, elle a émis un avis favorable sur un dossier, pour un montant total de subvention de 762,25 €.
Monsieur Luc HURBAIN quitte l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 VOIX Pour,
- ACCEPTE le dossier retenu par la Commission de travail,
➢ 2023-V02 – SCI Pirouette – 2 rue des Fossés St Jacques 762,25 €
- AUTORISE le versement de cette subvention sur cette opération.
SUBVENTION MUNICIPALE POUR LA RENOVATION DE FAÇADE
Monsieur le Maire indique que la Commission de travail pour l’octroi de la subvention municipale à la rénovation de façade s’est réunie le 21 septembre 2023.
Après délibération, elle a émis un avis favorable sur un dossier, pour un montant total de subvention de 1 157,20 €.
Monsieur Luc HURBAIN quitte l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 VOIX Pour,
- ACCEPTE le dossier retenu par la Commission de travail,
➢ 2023-F01 Mme Anne PEKNY– 31 Rue du Maquis 1 157,20 €
- AUTORISE le versement de cette subvention sur cette opération. VII – NUMEROTATION DE RUE – RUE NATIONALE
Monsieur le Maire confie qu’il aimerait également profiter de l’occasion pour discuter avec la propriétaire, une kinésithérapeute, afin d’évoquer la possibilité de créer un parking sur la propriété. Pour l’instant, les clients garent leur voiture sur le trottoir, ce n’est pas l’idéal.
Monsieur le Maire indique que la propriété du 218 rue Nationale va être scindée en deux et l’habitation en partie arrière va être vendue par la propriétaire du bâtiment côté rue. La numérotation doit être adaptée.
Il est proposé de conserver la numérotation de la parcelle AY0783 au 218 rue Nationale et de numéroter la parcelle AY0784 au 218bis rue Nationale
Ce nouveau numéro sera inscrit dans la base adresse locale et reversé dans la base adresse nationale adresse.data.gouv.fr qui sert ensuite aux services fiscaux (cadastre) et l’IGN, aux services de secours GPS …
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour la numérotation ci-dessus. VIII – ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CREANCES ETEINTES
BUDGET ANNEXE - SERVICE DE L’EAU
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’éteindre les créances dues sur le BUDGET DU SERVICE DE L’EAU, selon la liste des débiteurs redevables présentée par le Service de Gestion Comptable de La Châtre suivante :
- Article 6542 « créances éteintes » : 569,74 € concernant 1 débiteur (BS n° 1163756298)
Ces créances ont fait l’objet d’un jugement de surendettement ou de liquidation judiciaire... :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE d’éteindre les créances selon la somme susvisée, correspondant au BS n°1163756298 sur le BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU. IX – ATTRIBUTION DE DIX SUBVENTIONS MUNICIPALES POUR ACQUISITION VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Benoît RICHARD présente les demandes pour attribution de subvention municipale pour l’achat d’un vélo à assistance électrique :
- Mme Catherine MENARD
- M. Philippe MENARD
- Mme Caroline PAJON
- M. Nicolas BOST
- M. Pascal MAUFROY
- Mme Anne-Marie ANGUILLAUME
- M. Lucien ANGUILLAUME
- M. Roger CORNACCHIARI
- Mme Caroline RONDEAU
- Mme Chantal HAUDOIN
23 dossiers ont été subventionnés à ce jour.
Monsieur le Maire précise que les aides régionales et de l’Etat sont rappelées dans le compte rendu de la commission.
Madame Catherine MENARD quitte l’assemblée.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sports, Loisirs et Sécurité dans ses séances du 11 et 18 septembre2023,
après en avoir délibéré, par 22 VOIX Pour,
- DONNE SON ACCORD à l’octroi d’une subvention de 150 € pour les dix personnes susvisées ci- dessus, soit un montant total de 1500,00 €.
- INDIQUE que ces sommes seront prises à l’article 65748, ligne 47 « aide pour achat de 25 vélos à assistance électrique ».
Renouvellement location boutique de la Maison de bois – Place Laisnel de la Salle
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 5 juin 2023 avait accepté de prolonger la location de la boutique de la Maison de bois, située Place Laisnel de la Salle, à Monsieur Frédéric CHEVALIER pour trois mois (tarif mensuel 300 €).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l’ouverture de la boutique éphémère de cycles (vente de vélos électriques…) appartenant à la Commune, à M. Frédéric CHEVALIER, 10 Chemin des Petites Bordes à La Châtre, du 1er Octobre au 31 Décembre 2023 avec un loyer de 300 € mensuel.
M. Frédéric Chevalier assume les charges (EDF, eau), il procédera à l’assurance du bien. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour renouveler le local communal à Monsieur Frédéric Chevalier, du 1er Octobre au 31 Décembre 2023, avec un loyer mensuel de 300 €.
- INDIQUE que l’intéressé assumera toutes les charges (EDF, Eau…) et devra assurer le local.
- AUTORISE le Maire à signer la convention. X – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA CHATRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINTE-SEVERE POUR LE MAINTIEN DES ACTIVITES SPORTIVES DANS LES SALLES DE TENNIS DE TABLE ET DU DOJO
Le Maire expose que la MJCS ne propose plus les activités sportives "tennis de table- karaté- aïkido et judo" depuis le mois de septembre 2019.
Afin de maintenir ces activités sportives pratiquées dans les salles du tennis de table et du dojo par plus de 150 licenciés, la Communauté de communes et la Ville de la Châtre ont décidé de se répartir les frais d'entretien et les charges des bâtiments.
Considérant que cette convention (jointe en annexe) valide la mise à disposition gratuite de ces équipements auprès des associations sportives concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Autorise Benoit RICHARD, adjoint au Maire à signer la convention de partenariat avec la Ville de La Châtre pour une nouvelle durée de 3 ans, de septembre 2023 à septembre 2026.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA CHATRE SAINTE-SEVERE ET LA VILLE DE LA CHATRE POUR LE MAINTIEN DES ACTIVITES SPORTIVES DANS LES SALLES DE TENNIS DE TABLE ET DU DOJO
Entre :
la Communauté de communes la Châtre Sainte-Sévère représentée par son Président, Monsieur Patrick JUDALET, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020
et
la Ville de La Châtre, représenté par son Maire-Adjoint, Monsieur Benoît RICHARD, dûment habilité par le procès- verbal d'installation du Conseil municipal en date du XXXXX
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les deux collectivités, pour la mise à disposition gratuite des équipements désignés ci-dessous, auprès des associations sportives du territoire:
- Salle du tennis de table, ZI Les Ribattes à Montgivray,
- Salle du dojo, rue du Majorat à La Châtre
Ville de La Châtre ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA CHATRE SAINTE SEVERE
La Communauté de communes de La Châtre Sainte-Sévère s'engage à mettre à disposition de la Ville de la Châtre, les deux bâtiments pour les activités sportives gérées par l'Union Sportive La Châtre (tennis de table, aïkido, karaté) et le judo.
Elle prendra à sa charge l'entretien général des deux bâtiments et:
- Les frais relatifs aux assurances,
- La vérification des installations de sécurité- incendie et l'entretien des extincteurs, - Le contrat et la consommation des frais de téléphonie,
- Le contrat de désinfection-dératisation (uniquement pour le dojo),
- Les contrôles réglementaires périodiques des installations électriques,
- Le contrat de maintenance de la pompe à chaleur de la salle de tennis de table, - Le loyer de la salle du dojo auprès de la succession de Madame Langlois.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE LA CHATRE
La Ville de La Châtre prendra à sa charge les frais suivants pour les deux bâtiments : - Les abonnements et les consommations électriques,
- Les abonnements et les consommations de l'eau ainsi que les charges relatives à l'assainissement, - L'entretien ménager (3 heures tous les 15 jours, par bâtiment).
La Ville de La Châtre établira des conventions avec les associations sportives et leur demandera une attestation d'assurances responsabilité civile afin de se prémunir en cas de sinistre.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 - OCCUPATION DES LOCAUX
La Ville de La Châtre s'engage à transmettre à la Communauté de communes les noms et coordonnées des associations utilisatrices ainsi que le planning d'occupation des deux salles.
ARTICLE 6 - MODALITES TECHNIQUES
La Communauté de communes et la Ville de La Châtre s'engagent mutuellement à signaler tout dysfonctionnement ou travaux d'entretien courant relevés auprès de leurs services techniques respectifs pour garantir l'état des bâtiments.
Un trousseau de clé de chaque bâtiment est détenu par chaque collectivité.
Fait à La Châtre, le
Pour la Communauté de communes La Châtre Sainte-Sévère,
Le Président,
Patrick JUDALET
Pour la Ville de La Châtre,
Le Maire-Adjoint,
Benoît RICHARD, XI – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L’INDRE
– FONDS DE CONCOURS
Mr le Maire indique que le SDEI va verser un fonds de concours de 11 138,83 € à la commune pour le financement des travaux notamment au niveau de l’éclairage public pour l’année 2023.
La somme attribuée aux 16 communes urbaines (+ de 2000 h) de 297 989,79 € pour 2023 est répartie selon une clé de répartition (% population INSEE au 1er janvier 2023 + % des travaux N- 2/divisé par 2 et x par le montant alloué).
Mr le Maire propose au Conseil d’accepter la convention ci-jointe et de l’autoriser à la signer pour percevoir ce fonds.
Il s’agit de :
- Approbation d’une convention annuelle relative au versement par le SDEI à la commune d’un Fonds de concours au titre de l’année 2023.
APPROBATION D’UNE CONVENTION ANNUELLE RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE SDEI A LA COMMUNE D’UN FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5212-24 et L. 5212-26 ;
Vu la délibération de la commune de La Châtre n°2021142 du 27.09.2021 approuvant la convention cadre relative au versement de fonds de concours par le SDEI aux communes urbaines,
Vu la délibération du SDEI n°03-2023-04 en date du 03 juillet 2023 portant approbation d’une convention relative au versement par le SDEI à la commune de La Châtre d’un fonds de concours au titre de l’année 2023 ;
Vu le projet de Convention annexé à la présente délibération ;
Considérant que l’article L. 5212-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit, la possibilité d’instaurer des fonds de concours entre un Syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et ses membres ;
Considérant que ces fonds de concours peuvent permettre de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;
Considérant que le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de concours prévus par cette disposition et ce, dans le but de financer la réalisation, sous la maîtrise d’ouvrage ou à l’initiative des communes, d'un équipement public local en matière de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;
Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ; Considérant que la Commune souhaite bénéficier de ce fonds de concours ;
Considérant que, dans ce but, et par une délibération n°03-2023-04 en date du 03 juillet 2023, le SDEI a approuvé la convention annuelle relative au versement de fonds de concours par le SDEI a la commune de La Châtre au titre de l’année 2023
Considérant qu’il y a lieu d’approuver cette Convention et d’en autoriser la signature par le Maire ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 : La Commune entend bénéficier du fonds de concours versé par le SDEI dans les conditions précisées par la Convention annexée à la présente délibération ;
Article 2 : La Commune approuve la Convention annexée à la présente délibération ;
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer cette Convention ;
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. POINT N°
RAPPORT DE PRESENTATION
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE SDEI À LA COMMUNE D'UN FONDS DE CONCOURS
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du JJ/MM/AAAA
L'an deux mille vingt-trois, le JJ/MM à . REUFSS OÙ 20 ruse minutes, le conseil municipal de la commune de XX légallement convoqué, s'est réuni en séance publique au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de XX, Maire.
Etaient présents : tous les membres en exercice à l'exception de :
Il est exposé que :
Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre (SDEI) est l'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricité (AODE) sur le territoire du département de l'Indre, et notamment sur le territoire de la commune [e] qui lui a transféré cette compétence.
C'est en cette qualité d'AODE que le SDEI a conclu le 27 décembre 2018, avec les sociétés Enedis et EDF, un nouveau contrat de concession relatif à la distribution publique d'électricité et à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Ce contrat est entré en vigueur le 1°" janvier 2019.
Les mécanismes financiers contenus dans ce nouveau contrat, et en particulier le mode de calcul des redevances versées par les délégataires au concédant, s'écartant
substantiellement de ceux prévus par le précédent contrat de concession, le Syndicat a décidé, à cette occasion, de procéder à une refonte des mécanismes d'aides financières mis en place jusqu'à présent au profit de ses communes membres.
En particulier, le Syndicat a décidé d'instaurer un mécanisme d'aide financière sous forme de fonds de concours dans le cadre décrit par l'article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après, CGCT) tel que modifié récemment par l'article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Ainsi, en vertu de l'article L. 5212-26 du CGCT, « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » peut donner lieu au
versement de fonds de concours entre un syndicat exerçant la compétence d'AODE et ses membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
Le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de
concours destinés à financer la réalisation d'un équipement public local en matière de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.
La Commune de [e] souhaite pouvoir bénéficier de ces fonds de concours au titre des équipements publics entrant dans ces catégories, réalisés ou à réaliser en 2023 sous sa maîtrise d'ouvrage ou à son initiative.
Le SDEI a, à cette fin, proposé une convention annuelle organisant le versement de fonds de concours au bénéfice de la commune au titre de l’année 2023. La convention figure en annexe du présent rapport.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
— d'approuver, le principe de la perception de fonds de concours au titre de l'année 2023 ;
= d'approuver, la convention annuelle proposée par le SDEI au titre de l'année 2023 et
figurant en annexe du present rapport.
ANNEXE
Projet de conventions relatives au versement de fonds de concours par le SDEI à la
commune de [e] XII – SIGNATURE CONVENTION AVEC LA POSTE POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN 2024 (RGP)
Le Maire propose de signer une convention avec la Poste pour la mise à disposition de onze facteurs, du 19 janvier 2024 au 18 Février 2024, afin de procéder au recensement de la population. La facture pour la commune s’élèverait à 29 172 € TTC.
Un décret paru le 28 Juillet 2023 a confirmé la liste des communes susceptibles de faire appel à la Poste (à titre expérimental) pour les opérations de Recensement Général de la Population 2024.
Monsieur le Maire estime que cela nous permettrait d’avoir des chiffres plus précis. Les habitants répondront sans doute plus facilement à leur facteur qu’à un inconnu.
A chaque recensement général de la population, la Ville rencontre également des difficultés à recruter les 11agents recenseurs. Là, il n’y aura pas de problème.
Le cout estimé d’un recrutement pourrait être estimé à 14 000 €.
L’Etat accorde une aide qui sera connue en fin d’année (10 000 €).
Marc Henriet, s’inquiète du surcoût engendré par l’opération. Il précise qu’on parle tout de même de 10 000 à 12 000 € en plus par rapport à 2018.
Il estime que les facteurs changent beaucoup de secteurs (contrats).
Le Maire lui répond que c’est vraiment important d’avoir les chiffres exacts. A 100 habitants près, les dotations de l’Etat ne sont pas les mêmes.
Henri Serre indique que la Poste a une bonne image pour la population.
Monsieur le Maire estime que tout le monde a intérêt à ce que le recensement soit très bien réalisé.
SIGNATURE CONVENTION AVEC LA POSTE POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN 2024 (RGP)
Le Décret n°2023-669 paru le 26 Juillet 2023 a confirmé la liste des communes susceptibles de faire appel à la Poste (à titre expérimental) pour les opérations de Recensement Général de la Population 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette possibilité et d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Poste.
Le coût de la mise à disposition des 11 agents recenseurs de la Poste sera de 29 172 € TTC.
Marc Henriet estime le coût de la prestation élevée.
Monsieur le Maire lui indique que la Commune percevra une aide financière de l’Etat et la volonté de tous les acteurs concernés est de faire un recensement de qualité. Il restera néanmoins un reste à charge pour la Collectivité. Vu le projet de contrat proposée par la Poste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Marc HENRIET, Albane AUBRAY),
ARTICLE 1 – ACCEPTE les modalités du contrat proposé par la Poste.
ARTICLE 2 – AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat proposé par la Poste annexée à la présente délibération. > LA POSTE
SOLUTIONS
BUSINESS
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
1
CONTRAT RELATIF AU RECOURS A LA POSTE POUR
LES MISSIONS D’AGENT RECENSEUR DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Entre :
La commune de la Châtre représentée par Monsieur Patrick Judalet, Maire, située Place de l’Hôtel de Ville 36400 La Châtre,
désignée ci-après par « le Client »
d’une part,
et
la société La Poste, SA au capital de 5 857 785 892 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 356 000 000 dont le siège social se situe au 9 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris, représentée par
représentée par Madame Carole VION, Responsable Développement des Solutions Nouveaux Service, dûment habilitée à
cet effet,
désignée ci-après par les termes « La Poste »
d’autre part.
Le Client et La Poste sont dénommés individuellement la Partie et ensemble les Parties.
PREAMBULE
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit en son article 127 qu’à titre expérimental, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les agents recenseurs puissent être des «agents d’un prestataire auquel la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes.».
La Poste souhaitant pouvoir participer à cette expérimentation en tant que prestataire pour que ses agents réalisent le recensement de la population a signé une convention avec l’INSEE pour le recensement 2024. En effet, en application de l’article 2 du décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la réalisation de ces enquêtes ne peut être confiée qu'aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette convention comporte notamment l'engagement du prestataire :
- de se conformer aux protocoles d'enquête définis par l'Institut ;
- de faire en sorte que ses agents recenseurs suivent une formation qui porte notamment sur les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d'enquêtes et la déontologie statistique ; - de se limiter strictement via ses agents, lors des enquêtes, aux opérations de recensement, à l'exclusion de tout autre objet, notamment lié à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service.
Le décret n° 2022-669 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 portant application de l'article
127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises fixe les communes
autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2024.
Les communes ou EPCI qui souhaitent recourir à un prestataire ayant préalablement signé une convention avec l’INSEE doivent le faire en application de la procédure d’achat public.
Dans ce cadre, le Client a souhaité confier à La Poste les prestations de recensement de la population à La Poste dans les conditions précisées au présent contrat. Paraphe
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ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de préciser notamment les rôles et obligations de La Poste en tant que prestataire pour la réalisation, à titre expérimental, des prestations de recensement en application de l’article 127 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
La Poste s’engage à se conformer rigoureusement au protocole d’enquête défini par l’Insee afin que sa prestation s’intègre bien dans le dispositif d’ensemble (les Parties conviennent toutefois qu’en cas de mesures sanitaires gouvernementales qui seraient imposées pendant la durée du contrat elles se rencontreront pour s’adapter aux évolutions de protocole décidées par l’Insee). Le protocole d’enquête est indiqué en annexe du présent contrat.
Les prestations objet du présent contrat étant réalisées à titre expérimental pour la durée définie à l’article 5, La Poste se réserve le droit si elle le souhaite de ne pas reconduire le test aux mêmes conditions (ex : tarifs, conditions techniques).
- Les prestations de recensement confiées par le Client à La Poste porteront sur 2750 à 3190 logements situés sur le périmètre de la commune/ l’EPCI.
Le Client s’engage à communiquer à La Poste avant le démarrage de la campagne de recensement, les données suivantes :
- le nombre précis de logements à recenser,
- les adresses des logements à recenser.
- En cas de nombre de logements à recenser inférieur ou supérieur à la fourchette susvisée, La Poste émettra un
devis rectificatif.
La prestation se déroulera selon les dates précisées en annexe 1 dans le document intitulé « Livret de l’agent recenseur (protocole d’enquête 2024 ) ».
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Dans le cadre de la présente expérimentation, La Poste s’engage à réaliser avec succès les missions d’agent recenseur telles
que définies par l’Insee dans le protocole annexé, à l’exclusion de toutes autres activités. La Poste s’engage également à
rendre compte régulièrement de l’exécution de ces missions au Client tout au long de l’enquête, selon des modalités à
convenir avec le Client (téléphone, rendez-vous…).
Les missions de l’agent recenseur consistent à :
- se former et respecter les consignes de protocole données par l’Insee,
- réaliser une tournée de reconnaissance de son secteur visant à vérifier la liste des adresses à enquêter établie au
préalable par l’Insee et le Client et à participer à la campagne de communication (remise des courriers
d’informations et affiches)
- proposer en premier lieu le mode de réponse par internet,
- remettre en mains propres ou en boite aux lettres les notices permettant de répondre par internet et en mains
propres les questionnaires papier
- récupérer les questionnaires papier, le cas échéant,
- répondre aux questions des habitants relatives au recensement,
- veiller à l’exhaustivité de l’enquête sur sa zone en obtenant une information pour tous les logements concernés
quelles que soient leurs catégories dans les limites précisées au protocole d’enquête annexé aux présentes (ex :
habitants impossible à joindre ; absents de longue durée ; les communautés recensées par l’INSEE) et à l’article
3.5 du présent contrat.
- effectuer un suivi quotidien de l’avancement de l’enquête, consigner les informations de contact et dépôt des
questionnaires dans son carnet de tournée et en rendre compte régulièrement au coordonnateur communal,
- réaliser l’enquête auprès des habitations mobiles et des personnes sans abri dans les conditions et limites
précisées au protocole d’enquête susvisé.
- retourner au Client l’ensemble des documents (les formulaires de collecte comprenant les feuilles de logement
et bulletins individuels, carte d’agent recenseur, carnets de tournée) au plus tard à la fin de la campagne. Paraphe
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ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Parties s'engagent à collaborer étroitement pour assurer les prestations de recensement.
A cet effet, les Parties s’engagent notamment à :
- S’informer de tout fait susceptible de perturber ou retarder l’exécution du Contrat. - Respecter leur image de marque et leur réputation
- Obtenir la validation de toute communication externe sur le recensement.
3.1 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVES A LA DESIGNATION DE SES PERSONNELS
La Poste doit informer le Client avant le 15 décembre de l’année précédant l’enquête des noms et prénoms de ses personnels qui réaliseront la prestation afin que le Client puisse produire l’arrêté municipal prévu à l’article 22 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 susvisé.
La Poste doit informer le Client avant le 15 décembre de l’année précédant l’enquête du numéro de téléphone mobile auquel
chacun de ses personnels pourra recevoir les SMS d’avis de réception des réponses internet. Ce numéro doit correspondre
à un numéro français et chaque agent doit avoir un numéro propre. La Poste devra également fournir une photo de chacun
de ses agents afin que le Client puisse établir les cartes d’agent recenseur selon le modèle précisé par l’arrêté du 15 octobre
2003 portant création du modèle national de la carte d’agent recenseur.
3.2 OBLIGATIONS RELATIVES A LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA POSTE
Les agents de La Poste réalisant la prestation ont l’obligation de suivre l’intégralité du parcours de formation déterminé par l’Insee. Cette formation porte notamment sur les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d'enquête, la déontologie statistique et les échanges avec le coordonnateur communal chargé d’organiser et de suivre la collecte. Ce parcours de formation est au maximum de 2 demi-journées espacées de quelques jours avec un travail préparatoire entre les deux sessions. Le Client s’engage à communiquer aux agents de La Poste les lieux, dates et horaires de ces formations.
En cas de remplacement d’un agent en cours d’enquête, le Client s’assurera que l’agent remplaçant pourra suivre le parcours de formation approprié, qui sera alors adapté le cas échéant aux missions restant à effectuer. Les dates et lieux de formation sont fixés par l’Insee et le Client. Les convocations sont établies par le Client. Les séances de formation pourront regrouper les agents de La Poste, des agents recenseurs directement embauchés par le Client et des agents recenseurs d’autres communes ou EPCI.
3.3 OBLIGATIONS RELATIVES AUX OUTILS UTILISES
Pour tous les documents et outils comprenant des informations individuelles sur les logements et les personnes, seuls les documents et outils fournis par l’Insee (cf. liste du matériel nécessaire indiqué au protocole annexé) et le Client peuvent être utilisés par les agents réalisant la prestation.
En particulier, les données recueillies lors de l'enquête de recensement ne peuvent en aucun cas être intégrées dans un système d'information de La Poste.
3.4 OBLIGATIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU RECENSEMENT
Les zones de collecte affectables aux agents recenseurs sont déterminées par le Client sous le contrôle de l’Insee. Le Client fournit une estimation du nombre de logements de chaque zone, mais qui pourra être amenée à varier en fonction de la réalité du terrain (cf Article 1 du Contrat).
Les dates de début et de fin de collecte fixées selon les dispositions de l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population doivent être respectées, en particulier la date de début d’enquête qui ne peut être différée.
Les agents de La Poste, devront si nécessaire travailler le soir et le samedi (jusqu’à 20h30 comme conseillé par l’Insee) pour pouvoir entrer en contact avec les personnes qui sont absentes en journée durant la semaine. Ils devront également retourner à plusieurs reprises dans les logements non recensés pour réduire au maximum le taux de non réponse. Paraphe
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Chaque agent de La Poste devra pouvoir rencontrer individuellement au minimum une fois par semaine le coordonnateur communal (cf article 3.8 du Contrat) pour faire le point sur l’avancement de la collecte, remettre les questionnaires papier collectés et échanger sur les difficultés rencontrées.
L’agent recenseur devra être joignable par le coordonnateur communal dans le respect des horaires convenus avec le Client
et de ses horaires de service.
Dans tous les cas, l'organisation du travail des agents recenseurs relève de la seule responsabilité de La Poste.
A la fin de l’enquête, les agents de La Poste devront rendre l’intégralité des documents qui leur auront été remis, et notamment leur carte d’agent recenseur.
3. 5 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVES A LA PERFORMANCE ET AUX RESULTATS
La prestation de recensement n’est pas une prestation de simple mise à disposition de moyens, exprimée en nombre
d’agents ou en nombre de visites. Il s’agit d’une prestation visant à identifier la totalité des logements concernés et à
recenser les personnes concernées dans une commune. La Poste est donc sous-traitante du Client pour la réalisation de
l’enquête de recensement sur une zone définie.
Pour les personnes difficiles à joindre ou récalcitrantes à répondre, La Poste mobilisera autant de moyens que nécessaire et
à sa disposition pour atteindre l’objectif d’exhaustivité de l’enquête. Les modalités de relance des personnes non-
répondantes seront définies en concertation avec le Client qui contribuera également à ces démarches pour assurer la bonne
réalisation des prestations (exemple : courriers en-tête Mairie de relance après des passages infructueux des agents
recenseurs).
En cas d’échec de collecte, l’agent de La Poste cherchera à fournir l’adresse, l’occupant principal, le nombre de résidents
(par le biais du voisin, du gardien…), les caractéristiques du logement (maison, appartement, nombre de pièces, année de
construction) relatifs au logement concerné.
Au vu des expériences passées, un taux d’échec de collecte peut néanmoins être admis. Sa valeur fournie par le Client sera
proche de celle constatée en moyenne dans la commune les années passées ou dans des territoires similaires.
3.6 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVE AU RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE
Tous les agents de La Poste concernés par la prestation, agents recenseurs et leur encadrement, sont soumis au strict respect de la confidentialité des données, conformément aux dispositions de la loi n° n°51-711 du 7 juin 1951. Ils ne peuvent en aucun cas céder à des tiers, par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en totalité ou en partie, les données auxquelles ils auront accès.
En cas de manquement à cette obligation, les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal seront encourues.
En outre, la réutilisation des données à d’autres fins que celle prévue par le présent contrat peut constituer un détournement de finalités, sanctionné par les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (dénommé RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Poste s’engage par ailleurs à transmettre régulièrement les questionnaires au Client tout au long de l’enquête et à veiller à ce que le stockage temporaire des questionnaires papier avant au Client soit sécurisé. Le Client s’engage à être disponible quotidiennement, aux horaires d’ouverture de la mairie, afin de permettre aux agents recenseurs qui le souhaitent la bonne remise des questionnaires.
3.7 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVES A L’EXCLUSIVITE DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT
La Poste s’engage à ce que les contacts de ses agents recenseurs avec les personnes à recenser se limitent strictement aux opérations de recensement, à l’exclusion de tout autre objet, notamment ceux liés à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service. Paraphe
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3.8 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client a pour obligation l’organisation de la collecte et le suivi de celle-ci. Il s’engage notamment à mettre en œuvre tout moyen disponible afin d’aider les agents dans leur mission de recensement. Il fournira notamment aux agents tout le matériel nécessaire (décrit dans le protocole annexé au contrat) et s’engage à effectuer des relances dans les meilleurs délais lorsque l’agent recenseur informe le coordonnateur des difficultés rencontrées auprès de certains logements afin d’assurer la bonne réalisation des prestations de recensement. A cette fin le Client devra nommer un coordonnateur communal qui sera le contact des agents de La Poste et qui supervise l’organisation du recensement et son bon déroulé. Le coordonnateur communal désigné devra être disponible afin de pouvoir être contacté par l’agent lorsque nécessaire, tout au long de la campagne.
Durant la période de collecte, le coordonnateur communal fournira à La Poste et par agent recenseur de La Poste, à une fréquence de deux fois par semaine en fonction de l’avancée de la campagne, les indicateurs disponibles dans l’application informatique de l’Insee dénommée « Omer » : le taux d’avancement, le taux FLNE (Fiche de logement non enquêté) et le taux internet nécessaires au suivi des prestations de recensement des agents recenseurs de La Poste. Une adresse mail sera communiquée à cet effet au coordonnateur communal (annexe 5).
Le Client fournira à La Poste, dès qu’il a connaissance des adresses des logements qu’elle devra recenser, une extraction du fichier comprenant ces adresses au format tableur. La Poste pourra utiliser ces données pour optimiser ses tournées dans le respect du protocole de collecte.
La prestation de La Poste peut ne concerner qu’une partie du territoire de la commune ou de l’EPCI. Dans ce cas, il reviendra à la commune ou à l’EPCI de recruter un nombre d’agents recenseurs complémentaire pour procéder au recensement de la population sur la partie du territoire non attribuée à La Poste. Le client s’engage à mettre en place un dispositif d’accompagnement (médiateurs, associations) des agents recenseur dans les secteurs comportant des risques identifiés et signalés par l’entreprise prestataire
3.9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un
identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Transfert de données : désigne la transmission, la divulgation, la diffusion, la communication, la fourniture ou tout autre
forme d’accès ou mise à disposition des données à caractère personnel par une partie (exportateur des données) à l’autre
partie (importateur des données) y compris l’accès direct ou à distance aux données personnelles, le stockage et l’utilisation
d’une infrastructure locale dans le cloud.
Le Prestataire désigne : l’Entreprise prestataire ou La Poste
Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe n° 3 relative
aux Conditions de traitement des Données à caractère personnel. Cette annexe fait partie intégrante des clauses.
La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, l’Entreprise Prestataire (La Poste) a la qualité de
sous-traitant ultérieur intervenant pour le compte des communes ou des EPCI (sous-traitantes) lesquelles interviennent
pour le compte de l’INSEE responsable de traitement.
L’adresse du délégué à la protection des données du Prestataire est la suivante : Le Délégué à la Protection des Données du
Groupe La Poste CP CY412 – 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris
Chacune des Parties s’engage à souscrire aux obligations résultant :
- du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (règlement général sur la protection
des données) ;
- de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Paraphe
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Conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement général sur la protection des données :
Le Prestataire, en tant que sous-traitant ultérieur, s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la seule finalité mentionnée dans le présent contrat et l’annexe n°3 RGPD;
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant dans le présent contrat. Si le
Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des
données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection
des données, elle en informe immédiatement le Client ;
3. ne transférer aucune donnée vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
4. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
5. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat:
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
6. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité
adapté au risque ;
7. tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable de traitement, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite
aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du
RGPD ;
8. ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans demander au préalable une autorisation écrite de la commune ;
le cas échéant, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles-fixées dans le présent
contrat seront imposées, par contrat, à ce sous-traitant ;
9. notifier à la commune toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-
douze (72) heures après en avoir pris connaissance par un message électronique au délégué à la protection des
données des ministères économique et financier : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre si nécessaire à la commune,
de notifier cette violation à la CNIL ;
10. aider le Client pour la réalisation ou l’actualisation des analyses d’impact relatives à la protection des données
éventuellement nécessaires en application de l’article 35 du règlement général sur la protection des données ;
11. tenir à disposition de la commune la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses
obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, la commune ou un autre auditeur
qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. La commune, si elle le souhaite, pourra réaliser un audit, directement
ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, afin de
s'assurer du respect des obligations du Prestataire dans le cadre des activités de traitement couvertes par les
présentes clauses. Il est convenu entre les Parties que la commune ne pourra réaliser un audit qu’une fois par an
et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les
activités du Prestataire. Dans ce cas, la commune communiquera au Prestataire au moins un mois avant toute
demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.
Le Prestataire pourra refuser pour motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les
Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les
juridictions compétentes.
12. collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à lui communiquer les éléments nécessaires à la réalisation de l’audit. Paraphe
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En outre, le Prestataire tient par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le
compte de la commune comprenant :
- le nom et les coordonnées de la commune pour le compte desquelles il agit, des éventuels sous-traitants et, le
cas échéant, du délégué à la protection des données,
- les catégories de traitements effectués pour le compte de la commune,
- l’absence de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale,
- dans la mesure du possible, une description générale des conditions de sécurité techniques et organisationnelles
encadrant la sous-traitance.
- Le traitement par le Prestataire n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe n°3 - Conditions de traitement
des Données à caractère personnel
Conservation des Données à caractère personnel :
- Au terme du présent contrat, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les
délais indiqués par le Responsable de traitement et le Client, l’ensemble des Données à caractère personnel
traitées dans ce cadre de manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les
Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus.
- La commune (ou EPCI) en tant que sous-traitante, laquelle intervient pour le compte de l’INSEE responsable de
traitement, s’engage à :
o permettre au personnel de l’Entreprise prestataire l’accès aux données nécessaires à l’accomplissement
du recensement de la population ;
o documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Entreprise
prestataire;
o veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement général sur la protection des données de la part de l’entreprise prestataire en tant que sous-
traitant ;
o superviser le traitement, y compris éventuellement par la réalisation d’audits et d’inspections auprès
de l’Entreprise prestataire ;
o s’acquitter de toutes les obligations lui incombant en vertu du règlement général sur la protection des données, en particulier s’agissant de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, l’information des personnes concernées et l’exercice de leurs droits.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Tarif
Dans le cadre de cette expérimentation, La Poste facturera la prestation selon le tarif forfaitaire suivant : 24 310,00 € HT et
29 172,00€ TTC.
Les prestations seront assujetties à la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.
4.2 Modalités de paiement
La Poste adressera la facture des prestations au Client après la réalisation des prestations.
Le Client procèdera au paiement de La Poste par virement dans les trente jours suivant la réception de la facture.
Tout incident de paiement est passible des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
prévus à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, applicables aux clients soumis aux règles de la
comptabilité publique. Le montant résulte de l’application aux sommes restant dues, d’un taux égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de
pourcentage, Paraphe
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En cas d’incident de paiement, La Poste est en droit de mettre en œuvre un dépôt de garantie ou une garantie à première
demande pour apurer totalement ou partiellement la créance. La Poste est également en droit de demander ensuite au
Client de reconstituer le dépôt de garantie dans un délai de quinze jours ouvrables maximum à compter de la
compensation.
Article 5. DUREE
Le contrat prend effet à sa signature et prendra fin le 30 avril 2024.
Pour rappel, le planning du déroulement des prestations correspond au planning de la campagne de recensement 2024
établi par l’INSEE et est donc soumis aux éventuelles modifications que pourrait apporter l’INSEE.
ARTICLE 6. RESILIATION
6.1 : Inexécution
En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par la partie
lésée, aux torts exclusifs de la partie défaillante, si cette dernière n’apporte pas remède à son manquement dans un délai
de trente jours calendaires, à compter de la date de notification de ce manquement.
6.2 : Force majeure
La notion de force majeure se définit comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées (Code civil article 1218).
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement irrésistible empêchant la poursuite des prestations,
ce fait sera porté à la connaissance de l’autre Partie, par la Partie la plus diligente.
En cas d’empêchement temporaire d’exécuter les prestations, objet des présentes, l’exécution de l’obligation est suspendue
à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est
résolu de plein droit.
6.3 : Force majeure Covid 19
En cas d’indisponibilité des personnels en charge de la réalisation des prestations, notamment en cas de fermeture de sites
de La Poste pour cause de contamination avérée par le COVID 19 ou de reconfinement, La Poste s’engage à en avertir dès
que possible le Client. La Poste s’engage à reprendre l’exécution des prestations objet des présentes dès que possible. Cette
impossibilité d’exécution sera considérée comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, suspendant
l’exécution du contrat, sans dommages et intérêts ni indemnités à la charge de La Poste.
Si l’impossibilité d’exécuter les prestations objet des présentes perdure au- delà de 8 jours calendaires, chacune des parties
pourra à tout moment demander la résiliation unilatérale du contrat à l’autre partie par tout moyen écrit sans pénalités ou
responsabilité de part et d’autre. Dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit - et sans qu’il soit besoin de recourir
à un juge - à l’issue d’un délai de 8 jours calendaires à compter de l’envoi de ladite demande écrite.
L’INSEE pourrait décider d’une adaptation du protocole d’enquête en cas de mesures sanitaires gouvernementales qui
seraient imposées pendant la durée de la prestation et en informera les Parties.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE - ASSURANCES
7.1 La Poste s’engage à fournir toute diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer les
prestations dans les conditions du Contrat. Paraphe
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Chaque Partie est responsable uniquement de tous dommages directs résultant des fautes, et négligences causées par elle- même à l’autre Partie, dans le cadre du Contrat.
Chaque Partie ne saurait encourir de responsabilité pour les dommages indirects subis par l’autre Partie et notamment, toute perte de revenus, tout préjudice financier.
En outre, la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non- respect par le Client de son obligation de fournir les documents indispensables à La Poste pour réaliser les prestations objet des présentes, énoncée à l’article 3.3.
Toute indemnisation éventuelle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées au titre du Contrat; hormis la faute lourde ou intentionnelle.
7.2 Chacune des Parties garantit à l'autre Partie qu'elle est titulaire d'une Assurance Responsabilité
Civile exploitation/ professionnelle contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable, ayant son siège social dans
l'Union Européenne, la couvrant pour les dommages qui pourraient être causés à l’autre Partie ou aux tiers, qui pourraient
résulter directement des engagements pris au titre du contrat et de ses suites éventuelles.
Chaque Partie fournira à la demande de l'autre Partie une attestation d'assurance attestant de cette couverture.
Il appartient au Client de souscrire toute assurance qu'il estime utile pour les risques non couverts par le contrat et/ ou du fait des limitations légales de responsabilité de La Poste.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE
Les Parties sont réciproquement soumises à une obligation de secret et de confidentialité.
Elles mettent à la charge de leurs collaborateurs le même engagement de confidentialité.
Chaque Partie qui, à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat, a reçu communications
d’informations, documents quelconques, est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette communication et son
contenu. Chaque Partie s’engage, en conséquence à ne les faire connaître à aucune tierce personne excepté l’INSEE, ni à
les utiliser à d’autres fins que celles mentionnées dans le Contrat sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite et explicite
de l’autre Partie.
Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés
officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non
confidentiels par la Partie qui effectue la communication. Echappent aussi à cette obligation de secret toutes les
informations qui par nature doivent être communiquées dans le cadre de la simple exécution du Contrat.
Ces obligations perdureront pendant trois ans à compter de la fin du Contrat.
Cependant, aucune des Parties n’est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas d’obligation légale ou de
décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique ou à un tiers.
En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, les informations sont, soit
rendues à la partie originaire de ces informations, soit détruites, ce qui ne libère aucune des Parties des obligations de
confidentialité du Contrat.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE
Le Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français.
Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat donnera lieu à une tentative de traitement
amiable entre les Parties, à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de
l’incident de paiement.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent.
Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’organisme public signataire du présent Contrat. Paraphe
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10
ARTICLE 10. COMPOSITION DU CONTRAT
Le présent contrat, et ses annexes, constituent l’intégralité du contrat.
Etabli en double exemplaire original
Fait A
LE
POUR LA POSTE POUR LE CLIENT Pourquoi un recensement de la population ?
Le recensement de la population permet de :
* déterminer la population légale de chaque commune ;
* _ décrire les caractéristiques de la population et des logements.
Des chiffres du recensement découle la participation de l’État au budget d'une commune. La
connaissance précise de la population sur le territoire permet d'ajuster l’action publique aux besoins
des populations : équipements collectifs (écoles, maisons de retraite, etc.), programmes de rénovation
des quartiers, moyens de transport...
Le recensement est organisé et contrôlé par l'Insee (Institut national de la statistique et des études
économiques) et préparé et réalisé par les communes (ou les établissements publics de coopération
intercommunale).
Qui recenser ?
Le recensement concerne :
* l'ensemble des logements (occupés ou non) et leurs occupants ;
* mais aussi les personnes vivant habituellement :
- à l'hôtel;
“dans un camping;
- dans une habitation mobile ou étant sans abri ; dans les communes de 10 000 habitants ou plus, le recensement des personnes vivant en habitation mobile ou étant sans abri n'a lieu
qu'une fois tous les cinq ans, il aura lieu en 2026 ;
- en communauté (internat, maison de retraite...) : le recensement des communautés et de
leurs logements de fonction est réalisé par l'Insee, et non par les agents recenseurs des communes.
La date de référence est fixée au 1° jour de la collecte (18 janvier) à O0 heure ; on recense toutes les
personnes en vie à cette date :
* _onne recense les bébés que s'ils sont nés avant le 18 janvier ;
* on recense les personnes décédées le 18 janvier ou après.
On recense toutes les personnes vivant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, si elles sont présentes pour au moins 12 mois sur le territoire (durée passée ou à venir) :
+ _onne recense pas:
- une personne étrangère de passage en France ;
” un étudiant étranger présent en France pour une année scolaire (moins de 12 mois);
- un Français résidant à l'étranger, même s'il est de passage en France au moment du recensement ;
* _onrecense :
” un étudiant français faisant ses études à l'étranger pour une année scolaire ;
” un étranger vivant en France, même s'il travaille à l'étranger.
* cas particulier : les personnes n'ayant pas de résidence habituelle, ni en France ni à l'étranger,
sont recensées sur le lieu où elles se trouvent au moment du recensement, quelle que soit leur durée de présence en France.
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ANNEXES
Annexe 1 : Livret de l’agent recenseur (protocole d’enquête 2024) Le secret professionnel
Le recensement de la population est :
- encadré par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, ses décrets et ses arrêtés ; - obligatoire et confidentiel ;
- déclaratif.
Les informations recueillies ne donnent lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.
Seules les personnes habilitées et tenues au secret professionnel peuvent accéder aux réponses.
Toutes les statistiques produites sont anonymisées.
Quelques implications concrètes :
“ je ne dis rien de ce que je vois ou entends chez l'habitant ;
“ _jene laisse pas traîner les questionnaires mais les ramène régulièrement en mairie; - je ne rectifie jamais un questionnaire renseigné par l'habitant.
Le recensement est déclaratif : c’est l'habitant qui détermine quel logement est sa résidence principale et qui déclare le nombre d'habitants qui y vivent de manière habituelle (selon les règles
figurant pages 6 et 7).
Les principales étapes de mon travail
Début janvier 2024 (avant le 18 janvier 2024) :
je me forme (obligatoire pour tous) : en général, deux demi-journées ;
je réalise la tournée de reconnaissance des adresses de mon secteur (entre les deux sessions de
formation) ;
je mets sous pli les notices internet pour les adresses d’un seul logement où le lien entre le logement
et la boîte aux lettres est évident (adresses « éligibles »).
Jeudi 18 et vendredi 19 janvier 2024 :
je recense les habitations mobiles et les personnes sans abri (HMSA) ;
je rapporte les questionnaires HMSA en mairie au plus tard lundi 22 janvier 2024.
Du jeudi 18 janvier au samedi 17 février 2024 (au plus tard) :
je recense les habitants des logements :
” je distribue les notices internet dans les boîtes aux lettres des adresses « éligibles » ; * je rencontre les habitants des autres logements ;
- dès mercredi 24 janvier : je relance les ménages non répondants, en commençant par ceux
ayant eu la notice internet dans leur boîte aux lettres ;
je consulte les SMS reçus (habitants ayant répondu par internet) et les reporte sur mon carnet de collecte ;
je rencontre régulièrement mon coordonnateur communal.
Lundi 19 février 2024 (au plus tard) :
je rapporte à la mairie les derniers questionnaires collectés et l’ensemble des documents.
À l'issue de ma formation, pour me familiariser avec le questionnaire du recensement et pouvoir
répondre aux questions des habitants :
je remplis un questionnaire internet factice sur le site de formation :
https://formation-questionnaire.le-recensement-et-moi.fr
J'utilise pour cela le code d'accès et le mot de passe imprimés sur la notice « spécimen » qui m'a été
remise ;
je remplis une feuille de logement et un bulletin individuel papier « spécimens ».
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12 Le principal mode de réponse au recensement est internet
Pour se recenser par internet, les habitants doivent disposer d'une notice internet sur laquelle figurent le code d'accès, le mot de passe et l'identifiant du logement qui permettent de se connecter au questionnaire. Les questionnaires papier ne sont utilisés que pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser le questionnaire internet.
* Dans les adresses d’un seul logement où la boîte aux lettres est facilement identifiable, je déposerai les enveloppes contenant les notices internet directement dans les boîtes aux lettres dès le jeudi 18 janvier (après avoir préparé les enveloppes comme indiqué page 5). Les personnes enquêtées pourront alors répondre directement par internet. Dès mercredi 24 janvier, je prendrai contact avec
les personnes qui n'ont pas ainsi spontanément répondu par internet pour les relancer.
* Dans les autres adresses, je prendrai contact avec les habitants dès le jeudi 18 janvier pour leur remettre une notice internet (ou des questionnaires papier si les personnes ne peuvent pas utiliser
le questionnaire internet).
Qu'est-ce qu'un logement avec boîte aux lettres (BAL) identifiable ? Une maison individuelle (un seul logement) située dans un jardin est un bon exemple de situation où l’on sait exactement à quelle maison correspond la BAL. D'autres situations sont plus incertaines : par exemple, plusieurs BAL regroupées en bord de route sans indication de la localisation de leurs maisons. En cas de doute, je ne dépose pas la notice internet dans la BAL mais je rencontre les habitants. Certaines zones se prêtent mal au dépôt dans les BAL : zones très touristiques avec beaucoup de résidences secondaires, centres urbains avec très peu d'adresses individuelles, etc.
Dans ce cas, j'en parle avec mon coordonnateur communal qui me dira comment procéder.
o La tournée de reconnaissance
Objectif : repérer les adresses que j'aurai à recenser :
* je reconnais les limites de ma zone de collecte
(le « district ») ;
* je suis un circuit logique :
une voie après l’autre ;
un côté puis l’autre.
Adresses « normalisées » ou « non normalisées » ?
La grande majorité des adresses sont « normalisées » : avec un numéro, un type de voie et un libellé de voie.
Exemple : 23, route de Lyon ; s'il y a plusieurs bâtiments au 23 route de Lyon, ils seront tous à la même adresse.
S'il n'y a pas de numéro, de type ou de nom de voie, on dit que l'adresse est « non normalisée ». Dans ce cas, je décris la localisation de chaque bâtiment : je complète ou mets à jour le complément d'adresse pour situer chaque adresse précisément sur le terrain.
Je choisis mon point de départ, je fais le côté gauche de la voie, puis je reviens au point de départ pour
faire le côté droit.
Exemple : Hameau de la colline, en partant du pont, 1° maison à gauche
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13 À l'issue de la tournée de reconnaissance :
je repère chaque adresse sur le terrain et, si besoin, je mets à jour ma liste d'adresses d'habitation :
- je supprime les adresses
disparues : dans l'exemple ci- x A Liste d'adresses d'habitation
contre, je constate que le n 4 de RAS RUE ÂR:: tan ANT H Since
la Route de Lyon correspond à Commune : 99 000 Saint-Martin District: 0001
une maison murée, qui n'est plus
habitable. Je raye la ligne et
ajoute un commentaire ;
= j'ajoute les adresses manquantes :
dans l'exemple ci-contre, je
m'aperçois qu'il existe un pavillon
neuf au n° 3 bis de la Route de
Lyon, qui n'existe pas sur ma liste.
Je l'ajoute donc en bas de page ;
boite aux Leftres communs aute n° 7
pas de nom indiqué sur La BAL
” je modifie les adresses changées :
nom de la rue, ajout d'un
numéro... ;
4
+
5
4
+
2
eo
+
1 dterière Le n°3
* je complète l’adressage si besoin
(complément d'adresse si non
normalisée...) ;
j'indique un nombre de logements estimé à partir des sonnettes ou des boîtes aux lettres (colonne « Lgts.
à collecter »);
pour les adresses d'un seul logement où la boîte aux lettres est clairement identifiable (c'est-à-dire que je
suis capable, sans aucun doute, de savoir quelle boîte aux lettres correspond à quelle maison) :
” je note « BAL » (pour boîte aux lettres) dans la première colonne de ma liste d'adresses d'habitation ;
= si possible (par exemple, s’il figure sur la boîte aux lettres), j'indique également le nom de l'habitant
dans la colonne « Observations ».
Pour toutes les adresses, je dépose la lettre aux habitants (si
possible, sous enveloppe à en-tête de la mairie) pour prévenir
les ménages qu'ils sont concernés par le recensement de la
population ;
je profite aussi de ma tournée de reconnaissance pour
déposer des affichettes chez les commerçants et les apposer
sur les panneaux d'affichage dans les halls d'immeuble.
avec mon coordonnateur, nous vérifions la liste d'adresses d'habitation
pour nous assurer de son exhaustivité (pas d'adresse oubliée ou en trop) ;
je lui fais part des éventuelles difficultés rencontrées :
- adresses non trouvées ;
- difficultés d'accès (digicodes...) ;
mon coordonnateur communal valide la liste des adresses d'habitation à recenser.
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14 Entre la tournée de reconnaissance et la collecte : préparer les
enveloppes pour le dépôt des notices internet dans les BAL
* Mon coordonnateur me remet mon « carnet de collecte » ;
* 1" étape : préparer le carnet de collecte :
à l'aide de ma liste d'adresses d'habitation, que j'ai complétée lors de la tournée de reconnaissance, je
repère dans mon carnet de collecte les logements pour lesquels je vais pouvoir déposer la notice
internet dans la boîte aux lettres :
* pour chaque adresse où j'ai marqué « BAL » dans ma liste d’adresses d'habitation, je repère le
logement correspondant dans mon carnet de collecte ;
l'occupant / Observations » du logement concerné ;
sur le carnet de collecte, j'inscris « BAL » et le nom du ménage dans la colonne « Nom de
Liste d'adresses d'habitation
Cerrure de cœurs de 10 000 terme SH Ubyuee Prog
Conres 9 29 Brute Detert CS
Posez DE LA MERUERNE. ue. Curnat de collecte Carte 9 29 DELLEVILLE æ #1 pps RTE DE LA MEMINSERE Dre once
BAL | mi 1 DURAND er Æ [NA um | rte |"| ets |e| 1e 5
* 2° étape : pour chacun des logements « BAL », je complète une notice
internet :
- je reporte sur une notice internet les informations de mon carnet de Ex 5 collecte : district, rang d'adresse (« Rang A »), rang de logement
(« Rang L », toujours égal à 001 puisqu'il s'agit d'une adresse individuelle) ;
je note sur la notice la date à laquelle la réponse internet est attendue :
le mardi 23 janvier pour les notices que je distribuerai au cours des
premiers jours de la collecte ;
je renseigne une enveloppe avec le nom et l'adresse du ménage et
j'insère la notice correspondante.
Cette préparation prend un peu de temps, mais permet d'en gagner ensuite
lorsque les personnes recensées répondent directement par internet sans
avoir eu besoin de les rencontrer. Pour les adresses non concernées par un
dépôt en boîte aux lettres, je ne prépare pas d'enveloppe.
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Le recensement des habitations mobiles et des personnes sans abri (HMSA)
Je repère la présence d'HMSA lors de la tournée de reconnaissance :
bateliers professionnels)... utilisés à titre de résidence principale uniquement ;
lieu non prévu pour l'habitation (cave, jardin public, sous un pont, voiture, tente...).
Si elles sont toujours présentes, je les recense au cours des deux premiers jours de la collecte en m'assurant qu'elles n'ont pas déjà été recensées la veille ou le jour même.
Protocole adapté : la réponse par internet n'est pas possible pour les HMSA, j'utilise des questionnaires papier ; je récupère les questionnaires dès le 1°" passage (je les remplis sous la dictée des personnes si besoin).
habitations mobiles : caravanes, mobile-homes avec roues et barre de traction, bateaux (hors
personnes sans abri : personnes qui au moment de la collecte dorment dans la rue ou dans un
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15 e La collecte des ménages : à partir du 18 janvier
Le dépôt des notices internet dans les boîtes aux lettres des logements éligibles
Je commence par déposer les enveloppes que j'ai préalablement préparées, comprenant les notices
internet, dans les boîtes aux lettres des adresses d'un seul logement avec boîte aux lettres clairement
identifiée (adresses que j'avais repérées lors de la tournée de reconnaissance) ;
je prends garde à ne pas me tromper d'adresse !
j'indique la date limite de réponse (celle que j'ai mentionnée sur la notice) sur mon carnet de collecte (colonne « Retrait ») ;
dans les jours qui suivent, je suis l'avancement des réponses internet de ces logements (réception des
SMS) : je note ceux qui ont répondu sur mon carnet de collecte (colonne « Retour ») ;
à partir du mercredi 24 janvier, je me rends au domicile des habitants qui n'ont pas répondu (SMS non
reçu) pour les inciter à répondre rapidement.
La rencontre des habitants pour la remise des documents
Dès le 18 janvier, je rencontre les habitants des logements où je n'ai pas distribué de notice dans la boîte aux lettres ;
à partir du mercredi 24 janvier, je rencontre aussi ceux des logements où j'ai distribué une notice s'ils n'ont pas encore répondu (SMS non reçu).
Je dois rencontrer et dialoguer avec les habitants
pour :
* déterminer la catégorie du logement ;
* _sic'est une résidence principale :
- je propose systématiquement de répondre
par internet ;
- je détermine avec les habitants le nombre de
personnes à recenser.
Lorsque je viens relancer un ménage qui n'a pas
répondu suite au dépôt de la notice dans sa BAL :
* je peux lui remettre une seconde notice s'il a
égaré la première ;
* ou des questionnaires papier si le ménage ne
peut pas répondre par internet.
Qui doit remplir un bulletin individuel ?
Le questionnaire internet détermine automatiquement si un bulletin individuel doit ou non être complété.
Sur la feuille de logement papier, les habitants du logement doivent être classés dans 4 tableaux distincts selon les consignes indiquées sur le questionnaire :
- Tableau A : occupants permanents du logement
- Tableau B : enfants en résidence alternée qui vivent le plus souvent avec leur autre parent = Tableau C : enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études
“ Tableau D : autres cas, notamment personnes hébergées en communauté (maison de retraite, caserne...).
Seuls les habitants du tableau A doivent remplir un bulletin individuel.
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16 La localisation des logements dans les adresses
collectives
Dans une adresse collective, c'est-à-dire comportant plusieurs
logements, il est important de bien localiser chacun des logements :
Dans l'exemple ci-contre, je dois recenser, au rang d'adresse 006, l'immeuble
du 4 Cours de la Liberté (5 logements repérés) ; je commence par le
à chaque rang de logement (Rang L) de mon carnet de collecte,
j'attribue un logement de l'adresse en procédant logiquement
pour ne rien oublier :
= bâtiment par bâtiment, de la gauche vers la droite ;
* dans chaque bâtiment, du bas vers le haut ;
- à chaque étage, de la gauche vers la droite :
* le dos à la porte d'entrée au rez-de-chaussée ;
* le dos à l'escalier dans les étages.
Cobmet
médical
1" étage
Berrerd
7?
Fhomess
RDC escalier
dacensausr 72
1 Duwpem
Entrée : 4 cours de ts Liberté
rez-de-chaussée :
le premier logement correspond à celui du ménage « Thomas » ;
je trouve ensuite celui de « Dupont », que j'attribue au rang de logement 002 je continue à l'étage : le 1°’ logement à ma gauche, quand je tourne le dos à l'escalier, est celui de « Bernard » ;
le 4° logement n'a pas de nom indiqué sur la porte ;
enfin, le dernier s'avère être un cabinet médical. Après avoir vérifié que le médecin n'habite pas sur place, je rayerai
la ligne sans renuméroter les autres logements :
Carnet de collecte de Simone MARTIN Conwmuns 99 000 Saint-Martin
Nom de la vols (ou du beu-dit) CRS DE LA LIBERTE Diswic 0001
à drrits, Dupynt
006 | 002, 4 RAC! fond dan nm
couler
1" atuche Bernard
006 | 003! 4 1 ford du emmener te
ceraleria
ges | doc | 2 à pes de nom indiqué 1 sshébéslbddiiessssss
gauche
s'à tebinet médical
L 006 | 005 | _4 F5
1 Cetquee de lngernese THat inst EE Toge 00 mg MLECCTE TT hetand VE mnnnmnre passe Van de green mue mmmnet te AR Amen be bénigne hote M Muse L nus 18 # entibasiens payes
LOI Lagetant in cénanamt VAL nage à ponte à raies 4 2. Os 1926 à va É Qumamans comte BE Démon + met radars A hrtn LÉ Lnguemms bagues XL De tua à 0429 D Gene dress pugu sé pans La cm amant LA sugmumns wacses 234 Cnanire d'hdet d De une à ve M mudoran mon proncguae Ci vatéque à cndiéer mas dé bis de bartune Z De 1044 à 200
Pi Pecc mécsentamxs € 2000 mu arts torectue l'ormtet
Les catégories de logement
Résidence principale : logement occupé à titre habituel, où l'on réside le plus souvent (plus de six mois
par an en principe).
Résidence secondaire : logement utilisé pour les loisirs, les vacances, gîte rural...
Logement vacant : inoccupé, par exemple entre deux locataires, ou disponible pour la vente, ou appartenant à une personne en maison de retraite...
Logement occasionnel : occupé pour des raisons professionnelles par une personne qui retourne régulièrement dans son logement familial (les logements d'étudiants n'entrent pas dans cette catégorie).
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17 Les habitants acceptent de répondre par
internet
* Je renseigne sur la notice internet l'identifiant du
logement (iris, rang d'adresse, rang du logement)
qui figure sur mon carnet de collecte ;
* je conviens avec les habitants d’une date limite
de réponse par internet (date après laquelle je
viendrai relancer le ménage s'il n’a pas répondu)
et je la note sur la notice (et sur mon carnet de
collecte, colonne « Retrait ») ;
+ je remets aux habitants la
notice internet et leur
indique où trouver les
informations nécessaires à
la réponse en ligne :
= code d'accès et mot de
passe ;
- identifiant du logement.
Les habitants ne peuvent pas répondre par
internet
* Je renseigne le cadre « à remplir par l'agent
recenseur » (cadre AR) de la feuille de logement :
- identifiant du logement (Iris, rang d'adresse,
rang du logement) qui figure sur mon carnet de
collecte ;
- type de construction ;
* je conviens avec les habitants d'une date limite de
réponse (date à laquelle je passerai récupérer les
questionnaires) et je la note sur la feuille de
logement (et sur mon carnet de collecte) ;
* je remets aux habitants :
- la feuille de logement
(FL) avec le « cadre
AR » complété ;
- autant de bulletins
individuels (BI) que
d'occupants
permanents du
logement.
Dans tous les cas, je n'oublie pas de compléter mon carnet de collecte : date de dépôt, nombre de personnes à recenser (y compris pour les personnes s'engageant à répondre par internet), date limite de réponse par internet ou date de rendez-vous pour récupérer les questionnaires papier.
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18 La collecte des résidences non principales
Si le logement est une résidence non principale (résidence secondaire, logement occasionnel ou vacant) :
je complète mon carnet de collecte sans oublier d'indiquer le type de logement et, si je connais ces
informations, l'année d'achèvement de la construction et le nombre de pièces. Lors de ma prochaine
rencontre avec mon coordonnateur, je lui transmets ces informations pour qu'il les enregistre dans son
application informatique.
Le suivi des réponses et la récupération des questionnaires PNR s . Réponses Internet Le suivi des réponses internet benne 56000
* Je consulte les SMS reçus et complète mon carnet de collecte ; 203 - 02-002 SP - 58 : . . . . 0203 - 004 - 033 - 3P - 2BI * je relance les habitants qui n'ont pas encore répondu en ligne dans le
délai prévu : je leur propose alors en priorité la réponse papier et +
privilégie la récupération immédiate des questionnaires. Iris
La récupération des questionnaires renseignés papier Rang À
+ En présence des habitants, je vérifie que : Rang L
” il y a autant de BI remplis que de personnes inscrites dans le tableau À ; ice 5
- _iln'y a pas de BI pour les personnes inscrites dans les tableaux B, C et D; personnes dans
- les tableaux A, B, C et D sont correctement remplis (sexe et année de le logement
naissance) et aucune personne n'est inscrite plusieurs fois ; Nombre d'occupants
- les questionnaires sont bien remplis et signés (proposer une aide si permanents logement (tableau A)
nécessaire) ;
+ je classe les Bi dans l'ordre d'inscription des habitants dans le tableau A ;
«+ __ j'inscris le nombre de BI récupérés en page 1 de la FL;
- je complète mon carnet de collecte avec le nombre de BI récupérés.
Les habitants impossibles à joindre (1AJ), absents de longue durée (ALD) ou refusant de répondre
* _ Pour les personnes IA), je fais plusieurs tentatives sur des jours de semaine et à des horaires différents que
je note sur mon carnet de collecte ; je dépose des avis de passage ;
* je parle de toutes les difficultés à mon coordonnateur communal pour qu'il effectue des relances ;
* si malgré tout, ces habitants restent impossibles à recenser (et sont bien en résidence principale), mon
coordonnateur établira une « fiche de logement non enquêté » (FLNE) dans son application informatique ;
* pour cela, j'indique à mon coordonnateur :
- l'adresse, le nom de l'occupant principal, le nombre de résidents si j'ai pu obtenir l'information (par le
biais du voisin, du gardien...) ;
- si possible, les caractéristiques du logement : maison ou appartement, nombre de pièces, année de
construction (que j'ai notées sur mon carnet de collecte).
Tenir le rythme d'avancement attendu
Une tentative de contact doit avoir été faite pour tous les logements avant la fin de la deuxième semaine.
% de logemen x _ x. 100 ANT 300! Eee (| ni SRE Es op ed
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19 Les rencontres avec mon coordonnateur communal en cours
de collecte
Nous faisons le point sur l'avancement de ma collecte :
* un bon rythme d'avancement permet de respecter le calendrier de collecte ;
* je rapporte régulièrement les questionnaires collectés à la mairie ;
* _ nous échangeons au sujet des réponses internet mal identifiées.
Nous discutons des problèmes rencontrés :
* je parle avec mon coordonnateur des habitants difficiles à joindre, etc. ;
*__ nous convenons ensemble des courriers de relance que doit envoyer mon coordonnateur.
Les cas particuliers
Dans tous ces cas particuliers, je consulte mon coordonnateur communal :
* Les hôtels : on y recense toutes les personnes qui y vivent à titre de résidence principale ou qui n'ont pas d'autre logement ailleurs :
- gérant ou membre du personnel dans un logement de fonction,
- _occupant(s) d’une chambre.
* Les résidences hôtelières : les logements sont recensés comme résidences secondaires, sauf s'ils
sont utilisés à titre de résidence principale ou de logement occasionnel.
* Les campings :
- on y recense les personnes qui y vivent à titre de résidence principale (dans un logement, dans un mobile-home sans moyen de mobilité...),
= _sile camping est ouvert à l'année, on recense aussi les mobile-homes sans moyen de mobilité (résidences secondaires).
* Les communautés (internats, maisons de retraite, établissements pénitentiaires...) : elles sont
recensées par l'Insee. Si une adresse du carnet de collecte correspond à une communauté, j'alerte
mon coordonnateur communal.
Pour les hôtels, les résidences hôtelières et les campings, le coordonnateur communal pourra me
fournir une notice d'information spécifique à remettre au gérant.
En fin de collecte
Je ramène en mairie l'ensemble des documents :
* les derniers questionnaires collectés ;
* les documents non utilisés (questionnaires vierges, lettres aux habitants, notices internet, avis de
passage...) pour qu'ils soient détruits en mairie, qui doit établir un procès-verbal de destruction ;
* _maliste d'adresses d'habitation, utilisée lors de la tournée de reconnaissance, et mon carnet de collecte ;
* ma carte d'agent recenseur.
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20 S'organiser pour réussir la collecte
Je démarre le jour « ] » pour tenir un bon rythme de collecte :
* je dépose les notices internet dans les boîtes aux lettres chaque fois que c'est possible (adresses
individuelles où la BAL est identifiable) ;
* _je propose la collecte par internet à tous les ménages que je contacte ;
* _ j'évite de perdre du temps avec les personnes recensées si cela n'est pas nécessaire ; néanmoins je peux
proposer mon aide aux personnes qui auraient des difficultés pour remplir les questionnaires ;
* si j'ai plusieurs zones de collecte à charge, je n’attends pas d'en avoir terminé une pour passer à la
suivante, mais j'avance la collecte au même rythme dans chacune de mes zones.
Je veille à avoir toujours sur moi le matériel nécessaire :
* ma carte d'agent recenseur ;
* mon carnet de collecte ;
* des notices internet et des questionnaires papier ;
+ celivret;
* des avis de passage.
J'organise ma tournée quotidienne :
* je peux démarrer tôt le matin, mais pas avant 8h, et je ne dépasse pas 20h30 en soirée ; je profite du
samedi qui permet de contacter des personnes difficiles à joindre en semaine ;
* je ne néglige pas les tournées en journée, qui permettent de contacter bon nombre de personnes
(personnes âgées, sans activité professionnelle ou en horaires décalés, travaillant à domicile, etc.) ;
je réserve du temps disponible en début de soirée pour contacter les personnes qui ne sont pas
joignables en journée ;
dans les immeubles importants, je peux parfois, au cours de la même tournée, récupérer les
questionnaires de certains ménages et en contacter d'autres.
Je fais face aux difficultés de collecte :
* en cas de difficultés d'accès :
je profite du fait que les portes sont parfois ouvertes le matin pour la distribution du courrier ;
les allées et venues sont plus fréquentes à certaines heures : celles où les habitants partent travailler
ou reviennent chez eux, ainsi que les heures de rentrée et de sortie d'école ;
je prends contact avec le gardien ou le concierge, quand il y en a un ; je peux demander à mon
coordonnateur communal de me remettre une notice d'information spécifique à leur intention.
* pour les personnes difficiles à joindre :
je fais plusieurs tentatives sur des jours et à des horaires différents et les note sur mon carnet de
collecte (pour m'en souvenir et pour rendre compte à mon coordonnateur communal) ;
je dépose des avis de passage, en y laissant mon numéro de téléphone (ou celui de la mairie) ;
= je recherche l'aide du voisinage.
* pour les personnes qui refusent :
= j'essaie d'argumenter, en expliquant l'utilité du recensement et la confidentialité des réponses;
” je montre spontanément ma carte d'agent recenseur pour rassurer les habitants ;
= dans tous les cas, je reste courtois.
* _ j'informe mon coordonnateur communal de toutes les difficultés rencontrées. || pourra de son côté
effectuer des actions de relance (courriers...).
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Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
21 Savoir expliquer la réponse par internet
Le recensement par internet est une action de modernisation de l'État. Désormais, plus de 70 % des
habitants répondent par internet.
Les avantages de la collecte par internet pour les personnes recensées :
* gain de temps : pas de second passage de l'agent recenseur, remplissage plus rapide ;
* questionnaire guidé, plus facile à compléter, un accusé de réception par courriel ;
* confidentialité respectée : personne n'a accès au questionnaire en ligne hormis l'Insee.
Les avantages de la collecte par internet pour moi :
* pas de déplacement pour récupérer le questionnaire ;
* information par SMS deux fois par jour sur les réponses arrivées par internet ;
* moins de papier à gérer et à contrôler.
Les avantages de la collecte par internet pour tous :
* un recensement moins coûteux et plus respectueux de l'environnement ;
* une collecte plus rapide ;
* moins de manutention de papier, moins de saisie de résultats.
Mémo technique sur la réponse par internet
Code d'accès et mot de passe
* Le code d'accès et le mot de passe imprimés sur la notice internet sont à usage réservé à un seul
logement : ils ne peuvent être utilisés que par le ménage auquel a été distribuée la notice. Dès que le
ménage a envoyé son questionnaire, le code d'accès ne peut plus être utilisé ;
* bien respecter les majuscules et minuscules sans espace entre elles ;
* en cas de perte des codes d'accès, il faut fournir une nouvelle notice, l'Insee n’a pas la possibilité de
retrouver les codes perdus ;
* chaque commune a ses propres notices et ne peut pas utiliser celles d'une commune voisine.
Questionnaire internet
* Identification du logement : je ne dois pas oublier d'indiquer l'identifiant du logement (Iris, Rang A et
Rang L) sur la notice internet avant de la remettre aux habitants. En effet, c'est grâce à ces identifiants
que je serai alerté par SMS de la réponse du ménage.
F
Veuillez recopier ici les informations qui figurent dans le cadre rempli par l'agent recenseur. identifiants de votre
Ce cadre est situé dans la partie gauche de la notice, le questionnaire en ligne
Commune COMMUNE-TEST-GC
Département 99 Commune 998 PRE
| IRIS ou district Rang A Rang L — =
LL
* Nomet adresse : le nom et l'adresse des personnes sont demandés afin de vérifier qu'il n'y a ni erreur ni
doublon, mais ils ne sont pas conservés dans les bases de l'Insee. Je pense à rappeler au répondant qu'il
ne doit pas oublier de s'inscrire également lui-même parmi les habitants du logement.
+ Déconnexion : par mesure de sécurité, le questionnaire est déconnecté au bout de 20 minutes sans
activité. Pour continuer le remplissage, il suffit de renseigner à nouveau son code d'accès et son mot de
passe.
* _« Compléter plus tard » : il est possible d‘interrompre le remplissage du questionnaire en ligne en cliquant
sur « Compléter plus tard ». Tant que le ménage n'a pas cliqué sur « Envoyer les questionnaires », il peut
revenir sur ses réponses et compléter son questionnaire.
+ Reconnexion : pour accéder de nouveau au questionnaire, le code et le mot de passe sont indispensables.
+ Sauvegarde : les données sont automatiquement sauvegardées dès qu'on passe à la page suivante.
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22 Aides au remplissage : des aides au remplissage sont proposées. On y accède en passant le curseur sur les
points d'interrogation qui suivent certaines questions.
15- Quel mode de transport principal utilisez-vous le plus souvent pour aller travailler ? su
[| Pas de déplacement
[1 Marche à pied (ou rollers, patinette) ©
BF.
Progression : le questionnaire comporte plusieurs thèmes (logement, ménage, etc.). Fr
-2 - Ce logement est-il desservi par un ascenseur ?
NW Oui 1 Non
Noen 9 Prénom Sexe à Date & Supprimer Len, : DUSAS, Épouse MAUR EN) Hi Henmme de naissance cette personne
F: remme Lex.1 12 09 1996) de ba liste
1 MAURN Sandrine OM @F 02 + mors » 11 o
GB + nov + 197 Q
€ drine MAURIN est la Conjointe (manage, pacs. concubinage ou union libre} + de Christophe MAURE
(Sandrine MAURIN est la Mére + de Lés MAURIN
Envoi du questionnaire : une fois les questionnaires remplis, il faut cliquer sur le bouton « Envoyer les
questionnaires » afin que l'Insee les reçoive. Dès que le ménage à envoyé son questionnaire, il ne peut
plus y accéder, que ce soit pour le vérifier, le compléter ou le corriger.
7 Recensement de la population
m Bilan des réponses aux questionnaires
VOTRE PROGRESSION Vos questionnaires sont complets, vous pouvez désormais les envoyer Qusatons sur traamans @ en cliquant sur le bouton (ci-d )'E ver les questionnaires".
DRE ET PORN H
.: “an ut abat Raog Nos Prénom Qui doit remplir un bulletin individuel à:
CEE 1 MAUREN Sandrine Questionnaire validé: Hadilier le ousstionnmars
Ù MONDE 2 MAUREN Christophe Questionnaire valdé: Madéier Le questionnairg
PRET 3 MAUREN Léa Questionnaire validé: Modéer ko ouestionnars
Questions sir lu toyemmaent
Votre questionnaire Logemert s été entièrement renseigné. Paix le moctéer. choez io.
Questions sur le ménsge
Votre quustionnairé Mériagé à été enitidcement rénneigné. Pour le modifier, coaeE Ai
| | Eacmannaliner son met de pans ! Loésemations sénéraies | liamolaaation 1 Sénué | Side à La onntaatiss | Mernians at crécéta \.
Accusé de réception : l'adresse électronique permet d'envoyer un accusé de réception.
SMS non reçu : si un habitant dit avoir répondu mais que je n'ai pas reçu le SMS, je lui demande de se
reconnecter au questionnaire (si la notice a été conservée). Si cela est possible, cela signifie qu'il a oublié
d'envoyer les questionnaires. Si le ménage n'arrive pas à se reconnecter, c'est que le questionnaire a bien
été envoyé (message « Votre questionnaire du recensement est maintenant terminé »). Dans ce cas, je
demande à consulter le courriel d’accusé de réception (s'il a été conservé) et je note la date qui y est
mentionnée, ainsi que les identifiants du logement pour en parier à mon coordonnateur communal.
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23 Savoir répondre aux questions des habitants
LA FEUILLE DE LOGEMENT
Qui est l'occupant principal ? Pourquoi donner son nom alors que le recensement est confidentiel ?
L'occupant principal peut être n'importe quel adulte occupant le logement. L'Insee ne considère pas que cette
personne est plus importante que les autres occupants du logement. || est nécessaire de désigner un occupant
principal afin de s'assurer qu'un logement n'est pas interrogé deux fois.
Le nom et l'adresse servent à vérifier qu'il n‘y a pas plusieurs questionnaires remplis pour une même personne, ce
qui fausserait les résultats.
Les questionnaires sont CONFIDENTIELS. Ils sont uniquement exploités par l'Insee et ne peuvent entraîner aucun
contrôle administratif ou fiscal.
Comment compléter les liens de parenté ?
eut EUR Ga, PATTES regret rensaig e PEN | ee see Année phobiguinetonlrebrl me SR EERS
El por fa) ae orne es RE Lun pdd et, DAC MES en 0 ln cu l'en Rene) menne CRC 2e cocon des Le pursemene4 12 ou les perrettt de M permnen + not | ÿ 1 MLIFLI sn panne re Les persenen 4° de [la AL Fe 5 cAIsS | Le congeint d ls parveure à | La ou les pars Go la parwrme 2 nent = 2 miel] e# ke penser É Ce pere ne RLLA Lire Cle Dé cortbé de be pañemns à Le eu Les parmis di Li porutsns 3 néati pen SE Moen mb pan me prenne ee “e Ur | fs
Chaque habitant doit indiquer qui est son/sa conjoint/e et qui sont son ou ses parents en indiquant le numéro de la
personne concernée. Un seul chiffre doit être inscrit dans la case. Si le lien ne peut être renseigné, la case doit rester
vide (par exemple, si les parents ne vivent pas dans ce logement).
Les parents sont les parents légaux au sens de l'état-civil. Il peut donc s'agir aussi de parents adoptifs. Un beau-
parent (conjoint d'un des parents) ne doit pas être indiqué comme parent, sauf s'il a adopté légalement l'enfant.
Mon/ma conjoint/e est absent(e) la semaine gr our des raisons : rofessionnelles, où l'inscrire ? il/elle doit être inscrit(e) dans le tableau À (RER TUE) et remplir un bulletin individuel. Le logement occupé en semaine à proximité du lieu de travail est un logement dit occasionnel.
Un de nos enfants est logé ailleurs pour ses études, où l'inscrire ? Si l'enfant est mineur, il doit être inscrit dans le tableau A (RENE Euh) et remplir un bulletin individuel. Si l'enfant est majeur, il doit être inscrit dans le tableau C (RÉSUMER NIQUE TOUTE ER). |! n'a pas à remplir un bulletin individuel.
Un de nos enfants habite également chez son autre parent à la suite d'une séparation ou d'un divorce, où
l'inscrire ?
Si l'enfant passe plus de la moitié du temps dans le logement recensé, il doit être inscrit dans le tableau A CEE
RSR et remplir un bulletin individuel.
Si l'enfant passe moins de la moitié du temps dans le logement recensé, il doit être inscrit dans le tableau B (Rés
vivant chez leur autre parent la plus grande partie de l'année IMIRÉE-ECE- RETIENS SNS TS RTS TS UT INTER
Si l'enfant passe la moitié du temps dans le logement recensé, alors :
= s'il a dormi dans le logement recensé la nuit du début du recensement, il doit être inscrit dans le tableau A
et remplir un bulletin individuel ;
EE ir at ie EEE e RE Enfants vivant chez leur autre parent la plus grande partie de
EE 1 n'a pas à remplir de bulletin individuel.
L'Insee utilise cette règle pour définir chez lequel des deux parents un enfant doit être recensé pour éviter de compter
deux fois le même enfant. La réponse fournie n'est communiquée qu'à l'Insee pour établir des statistiques anonymisées
et ne peut pas être fournie à aucun autre organisme.
Rappel : le recensement est déclaratif ; je peux aider une personne qui le
demande, mais je ne peux pas faire de remarque sur ses réponses.
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24 LE BULLETIN INDIVIDUEL
Certaines personnes peuvent avoir plusieurs
emplois, utiliser plusieurs moyens de transport,
etc. On conseille alors de choisir la modalité
correspondant à la situation principale. Le
recensement étant déclaratif, c'est la personne
enquêtée qui détermine sa situation principale
ou, à défaut, la situation qu'elle estime la plus
proche. Le questionnaire est court et ne peut
refléter toutes les situations possibles.
Filtres - déroulement du questionnaire
Tout le monde n'est pas concerné par toutes les
questions. Les filtres permettent de déterminer
les questions auxquelles il faut répondre. Par
exemple :
- seules les questions 1 à 6 doivent être
complétées pour les enfants de moins de 14 ans ;
- les personnes en emploi ne doivent pas
répondre aux questions 12 à 17;
- les questions 27 à 31 ne concernent que les
salariés.
Questions sur la situation professionnelle
Le questionnaire comporte plusieurs questions
précises sur la situation professionnelle. Elles sont
nécessaires pour déterminer l'activité
professionnelle détaillée et le secteur
économique où la personne travaille. La question
sur l'adresse du lieu de travail permet d'analyser
les déplacements domicile-travail et la
localisation des emplois. Le nom, l'activité
économique et l'adresse de l'établissement ne
sont utilisés qu'à des fins statistiques et ne sont
pas transmis à d'autres organismes.
Savoir répondre aux interrogations sur
certaines questions du bulletin individuel
est votre nationalité ? |
«+ Toute personne qui vit habituellement en
France doit être recensée, quelles que soient
sa nationalité et sa situation légale.
-« Pour les personnes nées en France de deux
parents étrangers et devenues françaises par
anticipation à 13 ou 16 ans ou à leur majorité,
Cocher | n: case 2.
|
RS ] vis + Les élèves suivant un enseignement à distance
cochent la case « oui » et « dans la commune
où vous résidez ».
niveau d'étude en cochant les cases 01, 02 ou 03
selon le moment où elles ont arrêté leurs études.
«+ Les enfants et adolescents scolarisés et n'ayant pas encore de diplôme cochent les cases 01, 02
ou 03 selon la classe qu'ils fréquentent
actuellement.
EI une trot ion ation principale ? | Congé de maladie oou de maternité : case 1.
+ Congé parental de moins de trois mois : case 1.
«+ Congé parental de trois mois ou plus : case 7
. Formation en alternance : case 2.
«+ Chômage technique : case 1.
+ Aide d'une personne dans le cadre de son
travail y compris de façon non rémunérée :
case L
Quelle est votre PA US eT prin ip le 2
« Les personnes ayant exercé plusieurs
activités pendant leur carrière inscrivent la
dernière profession principale exercée.
« Ne pas écrire Jobs d'été ou travaux
occasionnels, mais écrire clairement la
profession exercée (serveur, animateur de
colonie de vacances, etc.).
a Cherchez-vous un emploi?
Une personne peut déclarer chercher un
emploi, même si elle n'est pas inscrite à Pôle
Emploi (France Travail).
«+ Par recherche d'emploi, on entend : contacts
avec une agence d'intérim, envois de
candidature, recherches sur petites annonces
ou sites spécialisés, concours, etc.
. "la questions 19 et e 20 ortiée sur
l'établissement et non l'entreprise. Exemples :
* question 19 : si la personne travaille pour le
sous-traitant d'une grande entreprise,
déclarer le sous-traitant ;
* question 20: si elle travaille dans un
établissement qui fabrique des sièges de
voitures, déclarer « fabrication de sièges
de voitures » et non « construction de
voitures ».
+ Pour le personnel de la fonction publique
hospitalière, les sages-femmes et les infirmiers
doivent cocher la case 6, les secrétaires
médicaux et les aides-soignants la case 4.
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25 Notes personnelles
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ANNEXE 2 Définitions INSEE
Communauté : Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et
dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les
personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles qui résident dans des logements de fonction.
Résidence secondaire :
Une résidence secondaire est un logement utilisé pour des séjours de courte durée (week-ends, loisirs, ou vacances). Les
logements meublés mis en location pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.
Distinguer logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile, c'est pourquoi, les deux catégories sont
souvent regroupées.
Logement occasionnel :
Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des raisons
professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de
sa famille).
Logement vacant :
Un logement est vacant s’il est inoccupé et :
- proposé à la vente, à la location,
- déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation,
- en attente de règlement de succession,
- conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés,
- sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.).
HMSA (Habitations Mobiles Sans Abris) :
Habitations mobiles : caravanes, mobile-homes avec roues et barre de traction, bateaux (hors bateliers professionnels)…
utilisés à titre de résidence principale uniquement ;
Personnes sans abri : personnes qui au moment de la collecte dorment dans la rue ou dans un lieu non prévu pour l’habitation (cave, jardin public, sous un pont, voiture, tente...).
Les HMSA ne sont recensés pour les communes de plus de 10 000 habitants que tous les 5 ans. La prochaine année de
recensement des HMSA pour ces communes est en 2026. Pour les communes de moins de 10 000 habitants c’est l’année
de leur recensement. Paraphe
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Annexe 3 Conditions du traitement de Données à caractère personnel
La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel
par l’Entreprise Prestataire (La Poste).
Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le
compte du Responsable de traitement (L’INSEE) et du sous-traitant (la commune)
La fourniture des prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de Données à caractère
personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :
L’objectif défini du recensement de la population par le responsable de traitement INSEE est le suivant :
Compter toutes les personnes qui habitent sur le territoire français quel que soit leur origine/nationalité, avoir des
informations statistiques sur la population et les logements, âges des résidents, professions exercées, transports
utilisés... pour ajuster l'action publique aux besoins des populations. De ces chiffres découlent les montants des
financements versés par l'Etat à la commune (participation de l'Etat au budget des communes).
L’Entreprise Prestataire (La Poste) a la qualité de sous-traitant ultérieur intervenant pour le compte des communes (sous-
traitantes) lesquelles interviennent pour le compte de l’INSEE responsable de traitement.
Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée du présent contrat.
Catégories de Données à caractère personnel traitées
L’Entreprise prestataire collecte les adresses où réaliser le recensement, ainsi que les données complétées dans les 2
formulaires de collecte INSEE (individuel & foyer).
30 catégories de données collectées sur la personne, son emploi, catégorisation CSP, mode de transport utilisé pour
aller travailler, info sur logement…
Catégories de Personnes concernées
L’Entreprise prestataire recense les personnes vivant dans les logements localisés dans les communes signataires d’un
contrat avec l’Entreprise prestataire.
L’Entreprise prestataire pourra recenser tous les logements de ces communes ou une partie de leur territoire.
Mesures de sécurité mises en place
L’Entreprise prestataire collecte des Données Personnelles via les formulaires de recensement papier, et via les cahiers
de tournées facteurs. Les données collectées via les tablettes ne transitent pas par les SI de La Poste. Elles sont
directement envoyées à l'Insee au travers de la commune. Paraphe
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29 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Décret no 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l’enquête de recensement 2024
NOR : ECOO2320116D
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.
Objet : fixer la liste des communes autorisées à mener l’expérimentation prévue par l’article 127 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lors de l’enquête de recensement 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 127 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret no 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d’application. Les trois années d’expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2021, 2022 et 2023. Compte-tenu de la crise sanitaire de 2020, l’enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l’exception de celles de Mayotte. L’expérimentation prévue en 2021 n’a donc pas pu avoir lieu. Le décret no 2021-1010 du 30 juillet 2021 a modifié les trois années initialement prévues pour l’expérimentation : elle a lieu en 2022, 2023 et 2024. Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l’expérimentation lors de l’enquête de recensement 2024.
Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ; Vu la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 127 ;
Vu la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l’article 17 ; Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ; Vu le décret no 2019-1173 du 14 novembre 2019 modifié portant application de l’article 127 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 5,
Décrète :
Art. 1er. – En application de l’article 5 du décret du 14 novembre 2019 susvisé, les communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, lors de l’enquête annuelle de recensement de 2024, sont :
Commune Code INSEE
Acoua 97601
Albert 80016
Amplepuis 69006
Angers 49007
Anzin 59014
28 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 173 Commune Code INSEE
Argentan 61006
Aubord 30020
Autun 71014
Auxerre 89024
Auzeville-Tolosane 31035
Avrillé 49015
Bagnères-de-Bigorre 65059
Beauchamps-sur-Huillard 45027
Bellefontaine 97234
Bellevesvres 71029
Besançon 25056
Bessais-le-Fromental 18029
Beynat 19023
Béziers 34032
Biarritz 64122
Blaye-les-Mines 81033
Bolandoz 25070
Bonson 42022
Bordeaux 33063
Bormes-les-Mimosas 83019
Bouguenais 44020
Bourg-la-Reine 92014
Bourges 18033
Bressuire 79049
Briollay 49048
Cadaujac 33080
Cahors 46042
Capestang 34052
Carcassonne 11069
Carpentras 84031
Carquefou 44026
Casteljaloux 47052
Castelsarrasin 82033
Cavalaire-sur-mer 83036
Cepet 31136
Chalon-sur-Saône 71076
Châteaudun 28088
Châteauneuf-sur-Loire 45082
28 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 173 Commune Code INSEE
Châtellerault 86066
Chauffailles 71120
Commercy 55122
Cordes-sur-Ciel 81069
Cournonterral 34088
Crest 26108
Dax 40088
Deshaies 97111
Dinan 22050
Dole 39198
Dommartin 69076
Eauze 32119
Elne 66200
Felletin 23079
Ferney-Voltaire 01160
Flers 61169
Foix ’09122
Fort-de-France 97209
Gap 05061
Garéoult 83064
Garons 30125
Genouillac 23089
Gérardmer 88196
Gourdon 46127
Graulhet 81105
Gros-Morne 97212
Guilherand-Granges 07102
Gujan-Mestras 33199
Hayange 57306
Hombourg-Haut 57332
Houilles 78311
Idron 64269
Ille-sur-Têt 66088
Illkirch-Graffenstaden 67218
La-Chapelle-Saint-Mesmin 45075
La-Chapelle-sur-Erdre 44035
La-Châtre 36046
La-Ferté-Saint-Cyr 41085
28 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 173 Commune Code INSEE
La-Ferté-sous-Jouarre 77183
La-Possonière 49247
Laneuveville-devant-Nancy 54300
Langon 33227
Laval 53130
Laxou 54304
Le-Chambon-sur-Lignon 43051
Le-Lamentin 97213
Le-Lorrain 97214
Le-Poinçonnet 36159
Le-Val-d’Ajol 88487
Le-Vauclin 97232
Leers 59339
Léognan 33238
Les-Angles 30011
Les-Epesses 85082
Les-Martres-d’Artière 63213
Longvic 21355
Lons-le-Saunier 39300
Lorette 42123
Louvigné-du-Désert 35162
Luisant 28220
Lunéville 54329
Manosque 04112
Marigny 71278
Marssac-sur-Tarn 81156
Marseillan 34150
Marvejols 48092
Mayenne 53147
Melleroy 45199
Méounes-les-Montrieux 83077
Mérignac 33281
Meyssac 19138
Moissac 82112
Moissat 63229
Montblanc 34166
Montceau-les-Mines 71306
Montcresson 45212
28 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 173 Commune Code INSEE
Montélimar 26198
Montesson 78418
Montlhéry 91425
Montpellier 34172
Montrabé 31389
Montreuil-Juigné 49214
Montrevault-sur-Evre 49218
Moret-Loing-et-Orvanne 77316
Morlaix 29151
Moulins-lès-Metz 57487
Naisey-les-Granges 25417
Nantes 44109
Nazelles-Négron 37162
Nevers 58194
Niort 79191
Nogent-le-Rotrou 28280
Noyal-Pontivy 56151
Obernai 67348
Odos 65331
Olemps 12174
Ottmarsheim 68253
Pamiers 09225
Paris 6ème 75006
Paris 8ème 75008
Paris 14ème 75014
Paris16ème 75016
Paris 18ème 75018
Perpignan 66136
Pierrelatte 26235
Ploufragan 22215
Pontlevoy 41180
Pordic 22251
Port-Louis 97122
Porte-des-Pierres-Dorées 69159
Quissac 30210
Ravigny 53187
Remoulins 30212
Rezé 44143
28 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 173 Commune Code INSEE
Rion-des-Landes 40243
Rodez 12202
Romorantin-Lanthenay 41194
Sablé-sur-Sarthe 72264
Saint-Affrique 12208
Saint-Augustin-des-Bois 49266
Saint-Aunès 34240
Saint-Brieuc 22278
Saint-Chamond 42207
Saint-Clément-de-la-Place 49271
Saint-Denis 97411
Saint-Florent-sur-Cher 18207
Saint-Herblain 44162
Saint-Jeannet 06122
Saint-Jory 31490
Saint-Louis 68297
Saint-Martin-Lacaussade 33141
Saint-Memmie 51506
Saint-Nicolas-de-Port 54483
Saint-Ouen 41226
Saint-Paul-les-Dax 40279
Saint-Pierre-Eynac 43218
Saint-Priest-Taurion 87178
Saint-Quentin-la-Poterie 30295
Saint-Saulve 59544
Saint-Sébastien-sur-Loire 44190
Sainte-Anastasie-sur-Issole 83111
Sainte-Florine 43185
Sainte-Foy-d’Aigrefeuille 31480
Sainte-Savine 10362
Salies-de-Béarn 64499
Sarcelles 95585
Sarlat 24520
Saugues 43234
Saussay 28371
Schoelcher 97229
Seltz 67463
Sens 89387
28 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 173 Commune Code INSEE
Serris 77449
Servian 34300
Seurre 21607
Seysses 31547
Sonzay 37249
Strasbourg 67482
Tarascon 13108
Tarbes 65440
Terville 57666
Trélon 59601
Unieux 42316
Val d’Issoire 87097
Valenciennes 59606
Valserhône 01033
Vauvert 30341
Verdun-sur-Garonne 82190
Vernon 27681
Vesoul 70550
Vic-en-Bigorre 65460
Vichy ’03310
Vieux-Habitants 97134
Villefranche-de-Rouergue 12300
Villemandeur 45338
Villeneuve-sur-Lot 47323
Vire-Normandie 14762
Woippy 57751
Art. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2023.
ÉLISABETH BORNE
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
BRUNO LE MAIRE
28 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 173 XIII – DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICALE 2024
Demande ouverture dominicale magasins DistriCenter et Action
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les enseignes DistriCenter et Action sollicitent une dérogation au repos dominical pour l’année 2024 aux dates suivantes :
Dimanche 14 janvier
Dimanche 30 juin
Dimanche 7 juillet
Dimanche 21 juillet
Dimanche 28 juillet
Dimanche 4 août
Dimanche 11 août
Dimanche 25 août
Dimanche 1er septembre
Dimanche 8 septembre
Dimanche 24 novembre
Dimanche 1er décembre
Dimanche 8 décembre
Dimanche 15 décembre
Dimanche 22 décembre
Dimanche 29 décembre
Ce dossier sera aussi présenté à la Communauté de Communes (+ de 5 dimanches)
Marc Henriet indique que sur ces dimanches les parkings de ces enseignes seront pleins alors que le Centre-Ville sera désert.
Monsieur le Maire lui rappelle que de nombreuses enseignes de grands magasins sont déjà ouvertes le dimanche en périphérie de la Ville et que chacun est libre d’ouvrir en Centre-Ville si il le souhaite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Marc Henriet, Albane Aubray),
- VALIDE la demande des enseignes DistriCenter et Action,
- AUTORISE le Maire à signer l’arrêté. XIV – QUESTIONS DIVERSES
1- Vente d’herbe de près communaux situés sur les Bords de l’Indre pour l’année 2023
Monsieur le Maire indique que les six parcelles concernées (AO n°3, AO n°8, AO n°9, AO n°24, AO n°25 et AO n°26), d’une superficie totale de 80 840 m², ont été louées cet été pour y réaliser le foin à Monsieur Francis PIROT, contre la somme de 400 € pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour la vente d’herbe des près de la Ville sur les bords de l’Indre à M. Francis PIROT pour l’année 2023, pour la somme de 400 €.
2- Remerciements
L’association « Sur les pas des Maitres Sonneurs
Elle remercie la Ville et les services pour l’aide lors de la venue de Jean Poitevin et son mulet Mario au marché le samedi 17 juin dernier.
Elle remercie également le Conseil Municipal, pour l’aide apportée dans l’entretien des chemins parcourus lors de la randonnée « 2 jours sur le sentier des Maîtres Sonneurs » qui a eu lieu le 2 juillet, et la mise à disposition de la halle pour l’accueil des randonneurs et le repas.
Mme Yvette SOING, Présidente de l’ASE Briantes
L’Association Sportive Educative de Briantes, remercie la Ville pour le prêt des barrières ainsi que le personnel technique dans le cadre des « Foulées de Briantes » du 14 Juillet.
M. Patrice DOUET, Président de l’association Familles rurales de Verneuil/Igneraie L’Association remercie la Ville pour le prêt des grilles et vitrines dans le cadre de leur exposition « Verneuil d’hier et aujourd’hui ».
M. Jean-Louis LEJOT, Président de l’association du Motocoeur de Lourouer
L’Association remercie la Ville pour son implication dans le bon déroulé de l’événement du 13 août.
M. Victor MOREAU, remercie la Ville et l’ensemble du personnel pour avoir passé deux années au sein de l’équipe des espaces verts dans laquelle il a beaucoup appris lors de son apprentissage qui vient de se terminer.
M. Philippe MÉNARD, Président de l’AS Golf des Dryades, remercie le Conseil Municipal pour l’attribution d’une subvention de 300 € concernant la prise en charge d’une compétition de golf « Trophée Ville de La Châtre » qui a eu lieu le 20 août 2023.
Attribution de la subvention 2023 :
- Association Les Jardins de l’Espersévérance
- Amicale des Donneurs de sang bénévoles de la région de La Châtre
- Ecole Maurice Rollinat – Projet Escapages 2023-2024
Remerciements obsèques
Famille LEBEAU
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Gilles Famille BORDET
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Roland
Famille MASSIAS
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Marcel
Famille AUROUET
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Jeanine
3- Projet Régional de Santé 2023-2028
Monsieur le Maire présente l’avis du Département sur le projet Régional de Santé 2023 - 2028 (voir annexe jointe).
4- Fédération Française de Badminton (Label 2 étoiles)
Le Club de Badminton de La Châtre a obtenu le label 2 étoiles au titre de la saison 2022/2023
5- Point sur les travaux de sécurisation AEP et approvisionnement de la Ville
Patrick Judalet indique qu’il a rencontré récemment Michel Pirot, Président du Syndicat de la Couarde. Un bureau d’études a été désigné SAFEGE pour rédiger un Avant-Projet Définitif qui permettra ensuite de déposer des dossiers de subventions au Département et à l’Agence de l’eau.
Henri Serre s’interroge sur la parution d’un nouvel arrêté du Préfet sur les restrictions d’eau.
Monsieur le Maire lui répond positivement et qu’il est affiché en Mairie.
6- AMF « Appel des Maires de France »
Claude DOUCET, Président de l’Association des Maires de l’Indre remercie les Maires pour leur mobilisation civique le lundi 3 juillet à 12h.
7- Remise en vente du lot n°10 Lotissement des Ajoncs
La maison individuelle EKLA annule la réservation du lot n°10 du lotissement les Ajoncs.
8- Date Conseil Municipal – Modification
Le Conseil Municipal prévu le Lundi 23 Octobre est reporté au Mardi 24 Octobre 2023 à 19h00.
9- Convention OPAH RU (2024-2028)
Une réunion informelle du Conseil Municipal se déroulera le lundi 2 Octobre 2023 à 18h00 pour étudier cette convention qui couvrira les années 2024 à 2028.
Pierre ODET, du cabinet Villes Vivantes procédera à cette présentation.
La convention sera ensuite validée au Conseil Municipal d’octobre. 10- Formations élus « prise de paroles en public » 27/28 septembre
Il est rappelé que cette formation se déroulera les 27 et 28 septembre salle d’honneur et rassemblera 6 élus.
11- Journée à l’Assemblée Nationale
Nicolas Forissier, député de l’Indre propose une visite de l’Assemblée Nationale sur une journée.
Adriana Wolter chargée de communication de la Ville interrogera les conseillers pour déterminer une date.
• Départ en bus pour une arrivée dans la matinée à l’Assemblée nationale
• Visite de l’Hôtel de Lassay
• Déjeuner à la questure de l’Assemblée nationale
• Visite de l’Assemblée nationale
• Retour en bus en fin de journée
12- Travaux SIAAC Berges de l’Indre
François Buffeteau indique que les travaux seront reportés de la semaine 37 à la semaine 40.
13- Démission de M. Bruno Villatte de Conseiller Municipal
Bruno Villatte, a annoncé sa démission du conseil municipal. Il a rappelé qu’il était élu depuis 28 ans et qu’il quittait l’assemblée sans regrets.
Il a notamment regretté que la parole de l’opposition, en minorité, ne soit pas assez entendue, préférant laisser sa place à quelqu’un de nouveau. Il dénonce que cette première partie de mandat a été placée sous le signe de la médiocrité, aussi bien sur le fond que sur la forme.
Patrick Judalet s’est dit désolé de son départ mais il estime déplacer de qualifier de médiocre le travail et l’investissement des élus ou le personnel communal sur ce mandat.
Il lui rappelle notamment qu’il fut adjoint chargé du personnel et que ces propos sont mal venus. Il estime qu’avec son concours il aurait été possible de construire quelque chose ensemble mais sur cette première partie de mandat Bruno Villatte s’est régulièrement attaché a critiqué ce qui était fait. Le 06 juillet 2023
Le Président
du Conseil départemental A l'ensemble des Maires du département de l'Indre
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Le Programme Régional de Santé 2023 — 2028 est soumis à la consultation des collectivités par
l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ( ARS).
Le Département de l'Indre, qui œuvre depuis plusieurs années pour favoriser l’arrivée de nouveaux médecins, kinésithérapeutes, dentistes, sages-femmes, orthophonistes, et pour conduire des expérimentations comme par exemple le dispositif SAS 36, a adopté un avis négatif que vous trouverez ci-joint.
Le Département de l'Indre note en effet que les réponses de ce programme sont largement
insuffisantes pour lutter contre la désertification médicale et renforcer l'offre hospitalière et pour apporter les réponses dont l'ARS 2la responsabilité directe, aux besoins d'accompagnement et de soins aux personnes âgées, aux enfants et aux adultes en situation de handicap.
En particulier, notre combat pour créer une antenne de formation de kinésithérapeutes dans
l'Indre, pour obtenir un plateau de coronarographie pour la médecine de cardiologie, pour le
maintien de services de soins de suite dans l'ensemble du territoire, pour le développement de
Voffre hospitalière publique et privée en bonne articulation, pour renforcer les moyens
notoirement insuffisants des EHPAD, des services de soins infirmiers à domicile, pour créer les places d'établissement nécessaires pour les enfants et les adultes les plus lourdement handicapés, n’est pas clairement identifié ni repris par ce programme.
Aussi, nous tenions à vous communiquer les raisons de cer avis négatif, pris à l'unanimité des
suffrages de l'assemblée départementale lors de sa séance plénière du 26 juin.
Il appartient désormais à votre Conseil municipal de se prononcer.
Votre délibération, à adresser à l'ARS Centre-Val de Loire, pourra également être transmise en
copie au Département, afin de faire un point global avec VAssociation des Maires de l'Indre.
Nous vous remercions pour l'attention que vous porterez à ce courrier et vous prions, Madame le Maire, Monsieur le Maire, d’agréer l'expression de notre considération distinguée.
pot Ce eu
Marc FLEURET Frédérique MÉRIAUDEAU
Président du Gônseil départemental 1ère Vice-présidenre
FAR Délégué au Budger, à la Santé er au
Dialogue social
/ Département
de l'Indre
Exrrair des DeuBERATIONS
du Conseil DePARTEMENTAL
RAS
Réunion du 26 juin 2023
er
B - Acti iale et Solidarité ines
AVIS du DEPARTEMENT de l'INDRE sur le PROGRAMME REGIONAL
de SANTE
Troisième génération (PRS3) 2023-2028 en REGION CENTRE-VAL de LOIRE
Mme MERIAUDEAU, rapporteur. -
Il nous est demandé d'émettre un avis sur le Programme Régional de Santé troisième
génération (PRS3) 2023-2028 qui fait l'objet d'une consultation réglementaire par l'Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire.
Mme SELLERON, Président de la Commission de l'Action Sociale et des Solidarités
Humaines
La COMMISSION de l'ACTION SOCIALE et des SOLIDARITES HUMAINES donne
un avis
défavorable au PRS3 2023-2028 et son annexe le PRAPS, relevant l'absence,
d'une part d'analyse et de
prise en compte de la situation de l'offre de santé dans le département de l'Indre,
d'autre part
d'orientations et d'actions précises et quantifiées permettant de mesurer réellement
l'implication de l'ARS
Centre-Val de Loire.
Elle propose d'adopter l'avis motivé qui vous a été distribué sur vos pupitres ce matin et
qui fera l'objet d'une délibération.
Le CONSEIL DEPARTEMENTAL adopte donc la délibération suivante :
él n° 0230621
AVIS du DEPARTEMENT de l'INDRE sur le PROGRAMME REGIONAL de SANTE
Troisième génération (PRS3) 2023-2028 en REGION CENTRE-VAL de LOIRE
Quorum : 14
Absent(s) : 0
Mandataire(s) : O
Pour : 26
La présente délibération peut faire l'objet, dans un di de deux mois à compter de sa publicarion,
d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges Marc FLEURET, Frédérique MERIAUDEAU, Gérard MAYAUD, Florence PETIPEZ, Claude DOUCET, Virginie FONTAINE, Gil AVEROUS, François DAUGERON, Michèle SELLERON, Nadine BELLUROT, Gérard BLONDEAU, Lydie LACOU, Jean-Yves HUGON, Chantal MONJOINT, Régis BLANCHET, Imane JBARA-SOUNNI, Gilles CARANTON, Mireille DUVOUX, Philippe METIVIER, Nathalie CORBEAU, Christian ROBERT, Nolwenn FORTUIT, Lucie BARBIER, Michel BOUGAULT, Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE, François AVISSEAU
Contre : 0
Abstention(s) : 0
Ne participe{nt) pas au vote : 0
Le CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Considérant que le quorum est atteint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé publique,
DECIDE :
Article unique. - L'avis ci-annexé sur le Projet Régional de Santé 2023-2028 en région
Centre-Val de Loire, est adopté.
Pour Exrrarr CONFORME,
Le PRÉSIDENT
DATE de TRANSMISSION
au GUN ROLE de LÉGALITÉ
28 JUN 2023
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux adressé au Président du, Conseil départemental ou d'un rscours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges. AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE 2023-2028
EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Le Programme Régional de Santé 2023-2028 soumis à la consultation s'inscrit dans la seconde
période de validité du cadre d'orientation stratégique défini en novembre 2018 pour 10 ans lors de l élaboration du PRS 2.
Pour rappel, les objectifs généraux qui doivent donc guider la politique publique de santé en Région
Centre-Val de Loire tout au long de ces 10 ans sont :
- « Préserver et améliorer l'état de santé de la population.
- Favoriser la qualité de vie et l'inclusion des personnes malades et en situation de handicap. - Réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé ».
Pour y répondre le PRS 3 nous propose trois axes :
- « Accès à la santé », structuré en 11 chapitres et 23 objectifs opérationnels
- « Qualité, pertinence et résilience », structuré en 3 chapitres et 6 objectifs opérationnels - « Parcours spécifiques » autour de 8 chapitres renvoyant à une pathologie, un domaine de santé ou un public, chacun pourvu de 2 à 4 objectifs opérationnels, soit au total 23 objectifs opérationnels,
Cette présentation est complétée par :
- la définition des « objectifs quantifiés de l’offre de soins »
- la définition de la « permanence des soins en établissement de santé ».
Des modalités d'évaluation du PRS sont également prévues.
Enfin, comme prévu par les textes, le PRS s'accompagne du « Programme Régional d'Accès à la
Prévention et aux Soins des plus démunis (PRAPS) qui couvre la même période.
A — Un cadre d’orientation flou
Dans son introduction, l'ARS CVL témoigne d'emblée de sa difficulté à permettre au PRS 3 de
remplir sa mission, à savoir concourir à la réalisation des objectifs définis dans le Caëre
d'Orientation Stratégique.
En effet il est explicitement signalé que la PRS « s’inserit dans le cadre des orientations fracées dans la
stratégie nationale de santé actuellement en cours de révision ».
11 devient évidemment difficile de poursuivre une route quand on attend un cap qui n’est pas défini. Les objectifs du Cadre d'Orientation Stratégique, toujours valides, auraient cependant pu suffire. Ok, il est présenté et proposé une nouvelle «ambition» et des
«orientations structurantes » qui
s'écartent de fait quelque peu des objectifs généraux du Cadre d'Orientation
Stratégique. :
- «Agir sur la santé et les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé par la
mobilisation des
tous les acteurs en charge des politiques publiques ».
L'objectif est bien toujours le même (l lutte contre les inégalités sociales
et territoriale, auxquelles
s'ajoutent les inégalités environnementales) mais la responsabilité en est
transférée via le PRS de ARS à
l’ensemble des acteurs en charge des politiques publiques.
= « Poursuivre la transformation de l'offre dé santé et d'accompagnements médico-sociaux
pour construire des
parcours coordonnés et pluri-professionnels répondant aux besoins »
Cette orientation semble se substituer à la fois à l'objectif « améliorer
l'état de santé de la population »
et « favoriser la qualité de vie par l'inclusion pour les personnes malades ou
en situation de handicap. »
Elle interroge de ce fait sur ce qu'elle semble induire en termes de glissement
d’une réponse attendue
et adaptée à un besoin de soins vers des « parcours coordonnés pluri-professionnels
».
Le Renéreer e rôle de la démocratie en santé dans La mise n autre des politiques
de san v.
Ce principe déjà inscrit dans les textes nationaux er les instances, n'était
de ce fait pas un objectif du
cadre d'orientation stratégique. Sa réaffirmation, comme une des 3 orientations
du PRS 3, en lieu et
place des objectifs du Cadre d'Orientation Stratégique semble, comme pour
les deux autres annoncer la
difficulté de P'ARS à assumer la responsabilité de sa gouvernance.
Cette évanescence des orientations structurantes du PRS 3 est d'autant
plus interrogeante que le
document a pris le parti de ne pas s'appuyer sur une synthèse de la situation
pourtant très préoccupante
de la région en matière de santé, explicitée et positionnée fortement comme
base de départ de l’action.
L'accès à la santé régresse, les inégalités territoriales, sociales, environnementales
à cet accès
s'accroissent. La réponse aux besoins de soins ou d'accompagnement médico-social
n'est satisfaisante
ni quanritativement, ni qualitativement.
B-D: jectifs tri
En l'absence d'un socle diagnostic correcrement explicité, posé et partagé, et avec
un cadre stratégique
assez flou, les 52 objectifs « opérationnels » restent très souvent à l’état de déclaration
d'intention.
Par exemple : «Favoriser ne équité d'acès à la prévention », où « Former plus et mieux
sur l'ensemble des six
départements », où encore « Renforcer le prévention, le repérage et La prise en charge précoce
de la souffrance et des
troubles psychiques ».
Ces objectifs recueillent évidemment l'adhésion de tous.
Toutefois la descripron de l'objectif et surtout des modalités de mises en œuvre,
et les indicateurs de
pilotage indiqués pour en assurer le suivi et l'évaluation, apparaissent en décalage
avec ambition
affichée.
Ainsi, toujours à titre d'exemple :
pour répondre à l'objectif « Favoriser une équité d'accès à la prévention », il n'est question
que de k
vaccination, et de la prévention en matière de santé sexuelle, soit un segment très limité
de la prévention
en matière de santé.
Sur les trois indicateurs retenus pour évaluer la réalisation de cet objectif, le premier
concerne la
couverture vaccinale, avec exclusivement le HPV et la grippe, le second concerne
le VIH, et le troisième
évoque le nombre de personne ayant eu un rendez-vous de prévention dans l’année, sans
que cette
notion ne soit explicitée avant, er sans fournir la donnée de départ de l'indicateur. Pour l'objectif « Former plus et mieux sur l'ensemble des 6 départements », les évolutions des effectifs des
professionnels de santé d'ores et déjà actées sont rappelées, mais aucune proposition formelle n'apparaît ni pour assurer le rattrapage d’une situation déjà globalement déficitaire, ni pour assurer le rééquilibrage intra régional. À titre d'exemple, sans même parler des médecins, on évoque les
d en électroradiologie, 2 écoles à Tours et à Orléans, 61 places et une conclusion : « Ure
augmentation des effectifs est à envisager ».
Autre illustration, il est seulement question de réfléchi à l'implantation par exemple d’une antenne de l’école de kinésithérapeutes dans « /es départements les plus sous-denses » (Eure-et-Loir, Indre, Cher).
Sur cette question de la démographie médicale, pourtant centrale pour envisager une politique de santé, le PRS 3 ne propose aucune analyse des inégalités territoriales, aucune mention du déficit d’accès aux soins dans la population et de ses conséquences, et de fait aucune proposition conctète d’action.
Enfin, dernier exemple avec l'objectif: « Remrcer la prévention, Le repérage et la prise en charge précoce de la souffrance et des troubles psychiques », la description semble prometteuse : « repérer et prendre en charge
précocement », « améliorer l'accès aux diagnosticset prises en charge », « permettre une meilleure connaissance de la santé mentale et des troubles psychiques », maïs les modalités restent là encore très vagues :
- « promotion de la santé mentale »
- « réflexions à mener afin d'identifier des pistes d'action et de renforcer l'articulation entre les acteurs » - « développer des collaborations entre les acteurs »
- « des actions d'information et de sensibilisation seront développées »
- « des formations seront déployées ».
On note toutefois une référence au renforcement nécessaire des « égæipes mobiles » mais sans le
quantifier et le développement de « #0n parcours psy » (dispositif national déjà en cours de déploiement permettant le remboursement par l'assurance maladie de consultations de psychologue ).
Pour autant, pour cet objectif important et ambitieux, seuls deux indicateurs sont retenus, sur un aspects très partiel :
- nombre d'acteurs formés à la prévention du suicide et de la gestion de la crise suicidaire
- faux annuel d'inclusion des suicides dans Vigilans.
C- Des objectifs très larges, des réponses très limitées.
Dans l'axe « accès à la santé », comme dans celui relatif aux « parcours spécifiques », les objectifs proposés projettent l'ARS, via ce PRS, comme le pilote d'une politique de santé globale. L’ambition est de répondre à l'ensemble des besoins, d'agir sur la prévention, l'information, la capacité d'action de k population, la structuration de l’ensemble des acteurs concourant àla santé.
Cette ambition est d’ailleurs expressément affichée par la description de la première ambition du PRS 3 : mobiliser tous les acteurs pour agir sur la santé.
En conséquence, la plupart des objectifs opérationnels comprennent des propositions qui ne relèvent pas de la capacité d'action de l'ARS.
Pour autant, sur les sujets touchant directement à la structuration des soins et à l’action d'opérateurs relevant directement de l'ARS, la réponse proposée reste très limitée.
Ainsi pour pallier l'insuffisance de ressources en soins, les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) sont évoquées à plusieurs reprises, mais l'objectif (ici certes quantifié) est de 120 pour la région, contre 60 aujourd’hui. Même s’il s’agit de doubler l'existant, on ne peut imaginer avec 120 IPA pour laRégion, pallier le manque de ressources en soins. Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), les assistants médicaux, les Maison
de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) sont toujours présentés comme les solutions, mais les
actions
spécifiques à l'ARS permettant de favoriser leur développement ne sont pas explicitées.
Le Service d’Accès aux Soins (SAS) est promu, reconnu, mais les conditions pour
permettre le
développement de son activité ne sont pas précisées.
De même, l'Hospiralisation à Domicile (HAD) et le Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC)
sont
présentés à plusieurs reprise comme la solution pour faciliter l'accès à la santé ct les
parcours
spécifiques, mais sans aucune analyse quantitative des besoins, et donc aucune projection chiffrée de
leur développement pour permettre la réalisation de l'objectif assigné.
Les soins de proximité (hôpitaux de proximité, services de soins et de réadaptation, unités de
soins
prolongés complexes ) sont recommandés, mais sans concrétisation en termes d'offre. Voire même
dans les objectifs quantifiés, ils peuvent faire l’objet de diminution, notamment en termes
d'implantation (cas des SMR, ex SSR, et des USLD-USPC dans l'Indre ). Et sur le terrain,
d’ores et déjà,
et indépendamment du PRS3, les restructurations sont à l’œuvre.
D- Un: ence remafi ré] Lux j ï ion
Pour la quasi-totalité des sujets et donc des objectifs opérationnels, les propositions etpréconisations font appel à de la « coordination », des articulations, de l'information, de la formation, parfois des
analyses et des réflexions à mener, des changements de pratique, mais à aucun moment n'apparaît
l'hypothèse d’une insuffisance de l'offre de soins disponible pour la population. Ainsi, les 23 objectifs opérationnels du premier axe « accès à la santé» contiennent ce type de propositions. Or la
coordination, l'articulation, l'information, les changements de pratique ne peuvent pallier l'absence de ressources.
L'absence de réel diagnostic ne permet pas d'analyser le recours aux soins, encore moins de le
rerritorialiser ni de le mettre en lien avec les indicateurs de santé, en conséquence les « abjeifr quantifiés du l'offre de soins » apparaissent comme totalement déconnectés des objectifs opérationnels, présentant simplement des valeurs sans aucun argumentaire. Et pour l'ensemble des dispositifs médico-sociaux aucune proposition quanéfiée n'apparait, car aucune analyse du besoin n’est réalisée.
Qu'il s'agisse des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes souffrant d’addiction, de la santé mentale, des personnes souffrant de diabète, d’hypertension artérielle ec
d’obésité, de cancer, de maladies neuro-cardio-vasculaires, de la santé maternelle et infantile, aucun des 23 objectifs opérationnels ne prévoit le développement d’une offre de soins, dont ’ARS est pourtant directement responsable, ni d’une solution à charge de l’ARS pour pallier une offre de soins défaillance.
A titre d'illustration, les trois objectifs opérationnels du parcours des personnes en situation de
handicap sont :
- « promouvoir et soutenir la citsyennété par une meilleure inclusion sociale : petite enfance, l'école, la formation ».
= « promouvoir ét soutenir la citpyenneté par une meilleure inclusion sociale tout au long de la vie : acrès à l'emploi, formation continue ef inclusion sociale choisie, personnes handicapées vicillissantes »
Le Permettre l'accès pour les personnes en situation de handicap à des riponses de qualité adaptées et choisies en fonction de leurs besoins exprimés). Aucun ne traite du développement des réponses dont l'ARS est l'autorité directement responsable. Aucun ne traite des modalités spécifiques d'accès aux soins des personnes en situation de handicap. Il est certes question de développer des réponses mais celles relevant par exemple des Départements (accueil familial, EHPAD pour les personnes handicapées vieillissantes).
En revanche, pour l'enfance en situation de handicap ou pour les adultes les plus lourdement
handicapés, il n’est question que de coordination et de mobilisation du droit commun.
De même, pour le chapitre consacré aux personnes âgées, si certes les EHPAD sont évoqués comme devant se concentrer sur l'accompagnement des plus dépendants, le renforcement de leurs moyens pour le faire n'est pas évoqué. La question n'est traitée que sous l'angle de ouverture des EHPAD vers Pextérieur.
Le schéma projeté semble être :
- les personnes âgées dépendantes veulent rester à domicile
- les EHPAD doivent répondre aux besoins des personnes les plus dépendantes
- donc les EHPAD doivent s'ouvrir vers l'extérieur et apporter leurs moyens pour répondre aux besoins des personnes dépendantes à domicile.
Mais les EHPAD doivent également accueillir les personnes les plus dépendantes et, nouvelle
orientation, répondre aussi à la prise en charge des « personnes handicapées vieillissantes » (il est d’ailleurs curieux de constater que l'impératif d’inclusion et de virage domiciliaire qui concerne
globalement les personnes en situation de handicap, et les personnes âgées, sans considération de leur besoin de soins et d'accompagnement, ne concerne pas les « personnes handicapées vieillissantes »).
Ot, l'ARS ne peut ignorer que les moyens en soins des EHPAD sont déjà aujourd’hui notoirement
insuffisants pour répondre à leur mission actuelle avec la population déjà très dépendante qu'ils
accueillent actuellement en proposant une réponse collective sur un seul site.
Le développement des SSIAD est certes évoqué, sans aucune analyse ni référence à l'importante
réforme en cours, avec certes un indicateur quantifié : +200 places, soit +3,29 % en évoquant un rééquilibrage intra-régional. Une telle perspective ne correspond même pas à l’évolution démographique des plus de 75 ans à 5 ans.
Pour le reste, là encore, les modalités correspondant aux objectifs opérationnels visent essentiellement la mobilisation des autres acteurs de cette politique publique et de leurs compétences propres, dont évidemment les Départements.
Les différents points évoqués ci-dessus relatifs au PRS 3 sont tout à fait reproductibles à l'égard du
PRAPS.
CONCLUSION :
Au regard de l'absence d’analyse et de prise en compte de la situation spécifique de la
population du département, de l'absence d’analyse et de prise en compte de la situation de l'offre de santé du département de l'Indre, de l'absence qui en découle d’orientations et d’actions précises et quantifiées permettant de mesurer réellement FPimplication de PARS dans la politique de santé publique dont elle revendique d’assurer le pilotage, le Département de
lindre émet un avis défavorable au PRS 3 2023-2028 et son annexe le PRAPS. Approuvée en séance le 24 Octobre 2023
La secrétaire de séance
Luc HURBAIN