Procès Verbal - proces verbal cm 25.03.2024

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Procès Verbal - proces verbal cm 25.03.2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Châtre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 25.03.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 MARS A 19H00

_____________________

La séance commence à 19h00.

Patrick JUDALET est Président de la séance.

Luc HURBAIN est désigné secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

_______________________

Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Marie-Laure LEUILLET, Dominique MASSOUBRE,

Luc HURBAIN, Sophie VERNAUDON, Benoit RICHARD, Catherine MENARD, Bernard GIRAUD, Marie-Noëlle ELION, François BUFFETEAU, Jean-Yves DUSSAULT, Sandra FRADON, Eric MAUDUIT, Valérie CHOPIN, Nathalie GESELL, Henri SERRE, Perrine

FISCHER, Dorian CHAUVET, Philippe ALLELY, Marc HENRIET, Albane AUBRAY, Jacques

LEJEMBLE, Fabien BARANGER.

Etaient excusés : Patricia VILCHES PARDO, Muriel ARNAUD qui avait donné pouvoir à François BUFFETEAU, Adeline VERMEERSCH qui avait donné pouvoir à Marie-Noëlle ELION.

Etait absent : Geoffroy RAIMOND.

Désignation du secrétaire de séance : Luc HURBAIN.

___________________

Monsieur le Maire ouvre la séance officielle.

Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en date du 26 Février 2024.

Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

________________

Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour :

- Election d’un nouvel Adjoint à la Culture

- Vote des taux d’imposition 2024

- Décisions modificatives BP Ville n° 2 et BP n°1 Lotissement des Ajoncs section d’investissements

- SDEI – Convention participation au financement du fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques

- Demande d’avis préalable à l’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France - Projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage entre l’OPAC 36 et la Ville pour la rénovation de la couverture de la maison pointue à La Châtre

- Attribution de subvention municipale pour acquisition VAE

- Questions diversesI – ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT

CHARGE DE LA CULTURE ETDE LA COMMUNICATION

Patrick JUDALET indique que la démission de Patricia VILCHES PARDO de son poste d’Adjoint en charge de la Culture et de la Communication a été acceptée par le Préfet de l’Indre en date du 23 Février 2024.

Elle reste conseillère municipale. Il salue le travail et l’investissement de Patricia VILCHES PARDO pendant deux mandats dans son rôle et ses missions d’adjoint au Maire et à la Culture, notamment la création du Musée de Poche et sur le projet du nouveau Musée de La Châtre. Il lui souhaite une amélioration de sa santé.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit statuer :

1- sur le maintien du nombre d’adjoints a 7

2 - élire un nouvel adjoint en charge de la culture et communication qui sera, en application des

articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT :

• soit le 7ème dans la mesure où en cas de vacance d'un poste d'adjoint et de nouvelles

élections, le nouvel adjoint occupe le dernier rang, chacun des adjoints restants passant au rang supérieur.

• soit le 3ème dans la mesure où le conseil peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera

dans l'ordre du tableau, le même rang que l'adjoint qui occupait le poste devenu vacant.

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le nombre d’Adjoints est de sept sur cette mandature.

Suite à la démission de Patricia VILCHES PARDO, il propose de confirmer le nombre de sept adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE son accord au maintien de sept adjoints au Maire.

- EN ACCORD avec la proposition du Maire le nouvel adjoint à la culture sera le 7ème dans la mesure ou un cas de vacance d’un poste d’adjoint et de nouvelles élections, le nouvel adjoint occupe le dernier rang chacun des adjoints restants passant au rang supérieur.

Bernard GIRAUD et Dorian CHAUVET sont choisis comme assesseurs.

Monsieur le Maire propose aux suffrages du Conseil Municipal Sandra FRADON en 7ème position. Aucun autre candidat se manifeste, il est procédé au vote qui donne les résultats suivants :

Sandra FRADON 19

Abstentions 5

Nul 1

___

25

Monsieur le Maire adresse ses félicitations à Sandra FRADON pour son élection.Déclaration de Sandra FRADON après son élection :

« Je remercie Monsieur Le Maire pour cette marque de confiance.

J’essaierai d’être le digne successeur de Patricia VILCHES PARDO qui a œuvré pendant de nombreuses années au service de la Culture.

Je ferai mon maximum pour promouvoir la Culture dans la ville de La Châtre et ses environs.

Je respecterai du mieux possible mes obligations en me rendant disponible et à l’écoute.

Je porterai les projets en cours et à venir avec honneur et conviction ».

Le nouveau tableau des Adjoints sera le suivant :

Fonction Nom Prénom Commission

1er Adjoint Marie Laure LEUILLET Cadre de vie, Environnement, eau potable, Assainissement

2ème Adjoint Dominique MASSOUBRE Finances et budget, Ressources humaines

3ème Adjoint Luc HURBAIN Urbanisme et patrimoine, Commerce

4ème Adjoint Sophie VERNAUDON Action sociale, logement, grands évènements, CCAS

5ème Adjoint Benoit RICHARD Vie associative, Sports et Loisirs, Sécurité

l6ème Adjoint Catherine MENARD Jeunesse, Affaires scolaires

7ème Adjoint Sandra FRADON Culture, CommunicationII – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Monsieur le Maire rappelle les taux des impôts 2023 :

*Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39,97 qui se décompose :

- 23,76 (taux communal 2020)

- 16,21 (taux de la taxe départementale 2020)

(+ part interco : 1,25 au 01/01/2023)

*Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 57,89

(+ part interco : 2,07 au 01/01/2023)

*Taux de la Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et taux sur les logements vacants) : 14,70

Marc HENRIET souhaite qu’une réflexion soit menée sur la possibilité de baisser les taux de la taxe foncière car il rappelle qu’il est supérieur à ceux pratiqués dans d’autres villes de notre taille.

Il rappelle que l’augmentation des valeurs locatives (3,9% au 01.01.2024)) entrainent une hausse mécanique de l’imposition pour les ménages.

Monsieur le Maire lui rappelle que cette hausse est décidée par l’Etat et s’applique partout.

Marc HENRIET salue la baisse de l’endettement et la bonne tenue des finances de la Ville mais souhaite étudier une baisse des taux de taxe foncière à l’avenir.

Patrick JUDALET lui confirme que ce taux est un peu plus élevé qu’ailleurs, mais il faut rappeler que La Châtre est une ville sous-préfecture. De ce fait elle est un pôle de centralité qui accueille de nombreux services au public, ce qui engendre des charges supplémentaires. On ne peut donc pas la comparer à une ville de même taille qui ne serait pas une sous-préfecture.

La hausse des valeurs locatives décidée chaque année par la loi de finances couvre seulement la hausse des prix (inflation) pour le budget de la collectivité.

Il estime que la baise de 1 à 2 points de la fiscalité n’engendrerait peu de répercussion notable pour les contribuables, par contre la perte de produits de fiscalité pourrait à terme nuire à l’équilibre budgétaire de la Ville.

En outre il existe des liens entre les taux FB/FNB/TH, mais il est d’accord pour étudier dans l’avenir une hypothèse de baisser les taux.

Considérant que les taux d’imposition de la commune votés par le Conseil Municipal en 2023 étaient les suivants :

- Taxe foncière (bâti) 39,97%

- Taxe foncière (non bâti) 57,89%

- Taxe d’habitation (résidences secondaires et taxe d’habitation logement vacant 14,7%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,- DECIDE de voter les taux des trois taxes de la part communale pour l’exercice 2024 comme suit :

-Taxe foncière (bâti) 39,97%

-Taxe foncière (non bâti) 57,89%

-Taxe habitation (résidences secondaires et taxe d’habitation logement vacant) 14,7%

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.. | Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-65888-01 : Autres charges diverses de gestion courante 0,00 € 1,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 1,00 € 0,00 € 0,00 €

R-7015-01 : Ventes de terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1,00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1,00 €

ventes diverses

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 1,00 € 0,00 € 1,00 €

III – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE 2024

DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL VILLE – BP 2024 OUVERTURE ET VIREMENT DE CREDITS

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°2 du BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE relative à :

• une ouverture de credits pour la taxe d’amenagement ;

• un virement de crédits pour l’acquisitions de vitrines au musée.

OUVERTURE ET VIREMENT DE CREDITS

Détails Dépenses Recettes Dépenses Recettes

10226 Taxe d’aménagement 2 147,00 € 2 147,00 €

Sous-Total TAM 2 147,00 € 2 147,00 €

611 - sous-traitance 2 392,80 € -

021 Virement de la section de fonctionnement 2 392,80 €

023 Virement à la section d'investissement 2 392,80 €

21622 Dépenses ultérieures immobilisées (Biens historiques

et culturels mobiliers) = vitrines de protection 2 392,80 €

Sous-Total "VITRINES DE PROTECTION ŒUVRES MUSEE" - € - € 2 392,80 € 2 392,80 €

TOTAL DM - € - € 4 539,80 € 4 539,80 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VOTE la décision modificative n°2 du BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES AJONCS – BP 2024 - OUVERTURE DE CREDITS

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 du BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES AJONCS relative à une ouverture de credits pour régularisation d’écritures de TVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VOTE la décision modificative n°1 du BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES AJONCS.IV – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L’INDRE - CONVENTION PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DES BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Monsieur le Maire rappelle que le territoire de la Commune comporte deux bornes (rue Ernest Nivet/Place du Marché) de recharge pour véhicules électriques du réseau de bornes « chargelec36 » qui sont gérées par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre.

Une convention de fonctionnement a été signée en décembre 2021 concernant la participation financière par borne. Cette dernière arrive à échéance en 2025.

La Ville participe à hauteur de 200 € par borne/an.

Le montant moyen de fonctionnement d’une borne pour l’année 2023 s’élève à 1 600 € TTC, cette moyenne a été calculée sur toutes les bornes installées sur le territoire départemental.

Il est proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre le renouvellement de la convention mais avec une prise en charge de 75% du montant moyen de fonctionnement (délibération du SDEI jointe) par la Commune.

De ce fait la Ville règlerait 1 200 € par an et par borne à partir de 2025.

Marc HENRIET signale que dans ce schéma il y a une solidarité pour les coûts car peu de bornes en milieu rural.

Patrick JUDALET lui confirme que c’est la base retenue par le SDEI et effectivement les bornes en milieu rural sont peu utilisées.

ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LE FONCTIONNEMENT DES BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Monsieur le Maire expose qu’il convient pour donner suite à la commission mobilité du 22 octobre 2021 du Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre, d’actualiser la participation financière des communes pour la partie fonctionnement.

Pour rappel, à ce jour les modalités d’installation d’une IRVE (borne) conformément à la délibération n°01-2019-31 du 22 mars 2019 sont :

- Commune ayant déjà une borne : prise en charge par la commune de 75% de l’investissement et de 200 € par an par borne en fonctionnement

- Commune n’ayant pas de borne : prise en charge par la commune de 75% de l’investissement et de 75% du fonctionnement

Il est proposé que la participation financière de toutes les collectivités pour la partie fonctionnement soit de 75% du montant annuel réel de l’ensemble des bornes implantées sur le territoire de l’année n- 1, les 25% restant seront à la charge du Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre.

L’application de ce nouveau dispositif se mettre en place au fur et à mesure des échéances des conventions en cours actuellement.

Monsieur le Maire indique que pour La Châtre se sera en 2025 (fin de la convention actuelle).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1er - APPROUVE la participation financière de toutes les collectivités pour le fonctionnement qui sera portée à 75% du forfait calculé de l’année n-1, les 25% restant seront à la charge du Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre.V – DEMANDE D’AVIS PREALABLE A L’INTERVENTION DE L’EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes La Châtre Sainte-Sévère sollicite par courrier en date du 11 Mars 2024, l’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France en vue de l’acquisition d’une partie du bâtiment Orange (parcelle AX n°66) et du portage de ce bien immobilier.

Cette acquisition est motivée par le projet d’extension de la Maison Médicale ou il reste 1 seul cabinet disponible. De plus cette opération permettra de créer de 2 ou 3 hébergements pour accueillir des stagiaires auprès de professionnels de santé de la Maison Médicale.

Cette opération étant située sur le terrain communal, la Ville doit émettre un avis.

Vous trouverez ci-après le modèle de délibération.

La Communauté de Communes de La Châtre Sainte-Sévère sollicite l’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France en vue de l’acquisition d’une partie du bâtiment Orange et du portage de ce bien immobilier situé sur le territoire communal, dans le cadre du projet d’extension de la Maison Médicale.

En vertu de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, aucune opération de l’EPFLI ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue.

Par courrier en date du 11 Mars 2024, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de La Châtre Sainte-Sévère a donc demandé l’avis de la commune sur cette opération de portage.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 324-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2,

Vu les statuts de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu la qualité d’adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France de la Communauté de Communes de La Châtre Sainte-Sévère,

Vu le courrier de Monsieur le Président de [la Communauté de communes de La Châtre Sainte- Sévère, en date du 11 Mars 2024, sollicitant l’avis de la commune sur l’opération de portage envisagée,

Vu les pièces transmises à l’appui de la demande d’avis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- EMET un avis favorable sur l’opération de portage par l’EPFLI Foncier Cœur de France de ce bien immobilier nécessaire au projet d’extension de la Maison Médicale avec l’acquisition d’une partie (2/3) du bâtiment Orange, situé Avenue Guillaume de Marcillat (partie de parcelle AX n°66) à La Châtre mené par La Communauté de Communes de La Châtre Sainte-Sévère.

- INDIQUE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes de La Châtre Sainte-Sévère et à l’EPFLI Foncier Cœur de France.

- PRECISE que la présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’Etat dans le département pour être exécutoire.Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est géré INDE mme par le centre des impôts foncier suivant : CHATEAUROUX

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 4 bis rue du 14ème RTA BP 591 36019

LACHATRE | 36019 CHATEAUROUX CEDEX tél. 02 54 53 16 89 -fax 02 54 53 16 76

cdif.chateauroux@dgfip.finances.gouv.fr

Section : AX

Feuille : 000 AX 01

Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 12/03/2024

(fuseau horaire de Paris) cadéstre:gouvifr

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

1622100 1622200

6153600 6153600

6153500 6153500

:

La 1622100 1622200VI –CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE

ENTRE L’OPAC 36 ET LA VILLE POUR LA RENOVATION

DE LA COUVERTURE DE LA MAISON POINTUE A LA CHATRE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’OPAC 36.

Cette convention a pour objet de confier à l’OPAC 36 la maitrise d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération de réfection de toitures de la maison pointue à La Châtre.

En effet sur le parvis qui jouxte la Maison Pointue, la Ville a installé un sanitaire et un local technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE son accord à la convention ci-annexée.

- AUTORISE le Maire ou un adjoint au Maire à signer la convention à venir.ANz. OPAC 56

ir OFFICE PUBLIC ITR De L'HABITAT LACHÂTRE

CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE

Entre les soussignés :

- L'Office Public de l'Habitat, d'Aménagement et de Construction de l'Indre (OPAC 36), 90 avenue Charles de Gaulle 36000 CHÂTEAUROUX représenté par le Directeur Général, Monsieur Pascal LONGEIN, dûment habilité par la délibération du Bureau du Conseil d'Administration en date du 12 février 2010,

Et

- La Commune de LA CHATRE, 01 place de l'hôtel de ville 36400 LA CHATRE, représentée par le Maire, Monsieur Patrick JUDALET, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du lundi 31 janvier 2022

PREAMBULE

L'OPAC 36 doit rénover la couverture de la maison médiévale dite « La Maison Pointue » sis aux 1,3 rue de l'Enfer, sur la commune de LA CHATRE.

Cette toiture est confondue entre les propriétés de l'OPAC36 et la Vile de LA CHATRE, interdisant une dissociation des travaux, ces derniers devant être regardés comme une opération globale nécessitant une cohérence d'ensemble.

Article 1°°- OBJET DE LA CONVENTION

En raison de l'intérêt commun du projet exposé dans le préambule, l'OPAC 36 et la Ville de LA CHATRE ont décidé de constituer, en application de l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique, une co-maîtrise d'ouvrage qui ouvre la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage concerné par la même opération de travaux.

La présente convention a donc pour objet de confier à l'OPAC 36 la maîtrise d'ouvrage unique de l’ensemble de l’opération de réfection de toitures sur l’immeuble dit « La Maison Pointue ».

La présente convention définit les conditions techniques et financières de la co-maïîtrise d'ouvrage et en fixe le terme.

Article 2 - PROGRAMME PREVISIONNEL ET ENVELOPPE FINANCIERE

2.1. Programme

Le programme à réaliser dans le cadre de l'opération est le suivant :

- Le remplacement de la couverture

- La réfection des voligeages au niveau des débords de chevrons- Le remplacement de la zinguerie

-__ L'habillage des jouées de lucarnes

-__ L'isolation des combles perdus

La nature du site et des travaux nécessite le recours aux compétences d’un architecte à qui il sera confié les éléments de mission suivants :

APS -— Permis de Construire

Projet détaillé

Consultation des entreprises

Assistance à l'établissement des marchés de travaux (ACT)

Direction et exécution des travaux (DET)

Assistance à la réception des ouvrages (AOR)

2.2. Estimation prévisionnelle globale du projet

Montant HT

Mission de maîtrise d'œuvre 6 650,00 €

Travaux 95 000,00 €

2.3. Estimation prévisionnelle à la charge de l'OPAC 36

Périmètre: la réfection des couvertures sur les 4 logements et commerce du bâtiment dit « La Maison Pointue », soit une surface de 487 m°, correspondant à 93% de surface totale de la couverture du bâtiment

Montant HT

Mission de maîtrise d'œuvre 6 007,80 €

Travaux 88 350,00 €

2.4. Estimation prévisionnelle à la charge de la Ville de LA CHATRE

Périmètre: la réfection des couvertures sur les sanitaires accolés au bâtiment, soit une surface de 32 m°,

correspondant à 7% de surface totale de la couverture du bâtiment

Montant HT

Mission de maîtrise d'œuvre 452,20 €

Travaux 6 650,00 €

Article 3 - CONTENU DE LA MISSION DE L'OPAC 36

La mission de l'OPAC 36, en qualité de maître d'ouvrage unique, porte sur les éléments suivants :

e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'opération sera réalisée, rédaction notamment de la définition du besoin

+ Passation, Attribution, signature et gestion du marché de maîtrise d'œuvre et du ou des marchés de travaux dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique

e Notification à la Ville de LA CHATRE du coût prévisionnel des travaux tel qu'il ressort du marché attribué.

e Direction, contrôle et réception des travaux

° Gestion administrative, financière et comptable de l'opératione Actions en justice

e Et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions

Article 4 - MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES

Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que l'OPAC 36 ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage (remise de tous les documents après exécution), il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en pleine propriété de la partie de l'ouvrage relevant de la Ville de LA CHATRE.

Article 5 - REMUNERATION

L'OPAC 36 ne percevra pas de rémunération pour ses missions qui s'effectueront donc à titre gratuit.

Article 6 —- PAIEMENTS

La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à l'OPAC 36, celui-ci devra avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage de la compétence de la Ville de LA CHATRE.

6.1. Modalités de paiement des marchés de maîtrise d'œuvre et travaux réalisés

Le règlement des prestations sera assuré par l'OPAC 36 dans les délais réglementaires de 30 jours.

Tout intérêt moratoire qui serait dû par l'OPAC 36 pour défaut de paiement dans les délais, sera à sa charge.

6.2 Modalités de paiement de la part de la Ville de LA CHATRE

La Ville de LA CHATRE sera redevable envers l'OPAC 36 conformément aux dispositions de l'article 2 « Programme et estimations prévisionnelles » d'une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par l'OPAC 36 pour la mission de maîtrise d'œuvre et les travaux. Le remboursement est effectué dans le délai règlementaire de 30 jours à compter de la facture émise par l'OPAC 36.

Article 7 - DUREE ET EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties.

Le terme de la convention intervient après la remise par l'OPAC 36 de l'ouvrage relevant de la compétence de la Ville de LA CHATRE et régularisation des comptes en dépenses et en recettes.

Article 8 - MODIFICATION ET CONDITIONS DE RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention ne pourra être modifiée qu'en cas d'accord entre les parties, lequel sera formalisé par le biais d'un avenant à la convention.

En cas d'inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l'une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

[SET REP

Signature des deux parties

Le Directeur Général de l'OPAC36 Le Maire de LA CHATRE

Pascal LONGEIN Patrick JUDALETVII – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE POUR ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)

Benoît RICHARD présente la demande pour attribution de la subvention municipale pour l’achat d’un vélo à assistance électrique :

Monsieur Denis GUILLEMEAU :

Montant du VAE : 2099,99 €

Montant attribué : 150,00 €

Il indique qu’il s’agit du 2ème vélo financé en 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sports, Loisirs et Sécurité dans sa séance du 14 mars 2024,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD à l’octroi d’une subvention de 150 € pour la personne susvisée ci- dessus.

- INDIQUE que cette somme sera prise à l’article 65748, « aide pour achat de 25 vélos à assistance électrique ».VIII – QUESTIONS DIVERSES

1- Nouveaux horaires Ecole maternelle Marie-Louise Laguerre pour la rentrée scolaire 2024/2025

Catherine MENARD présente ce dossier.

La pause méridienne est décalée de 15 minutes passant de 13h145 à 13h30. De ce fait les horaires de l’après-midi actuellement 13h15 – 16h15 vont passer à la rentrée de septembre 2024 : 13h30 – 16h30.

Les horaires du matin ne changent pas (accord Conseil d’Ecole du 15.02.2024).

2- Semaine de 4 jours dans les Ecoles de La Ville

Catherine MENARD rappelle que ce dispositif dérogatoire est maintenu pour une nouvelle période de 3 ans à partir de 2024/2025.

3- Intervention de Catherine MENARD

Catherine MENARD présente l’action « Famille et écrans, ensemble comment faire au mieux ? », qui va se dérouler du 15 au 27 avril sur différents pôles de la Communauté de Communes.

4- Rétrocession d’une parcelle AB n°238 à la Ville par la société EDELIS (Village de Rodin rue Jacques Chauvet)

Monsieur le Maire rappelle que La Commune de La Châtre avait délibéré favorablement le 02.11.2020 pour accepter la rétrocession de 4 parcelles AB n°230 – 231 – 232 - 237 au profit à la Ville de la part de la société EDELIS, propriétaire du Village de Rodin.

Par un mail en date du 20 mars 2024, la société propose d’inclure la parcelle AB n°238 d’une superficie de 96m² dans cette rétrocession.

Elle devait au départ être cédée à un propriétaire qui jouxte cette parcelle mais au final il s’est désisté.

Les conditions de l’acte sont identiques avec la prise en charge des frais de notaires par la société EDELIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la rétrocession dans le domaine communal de la parcelle AB n°238 d’une superficie de 96m² qui concerne la voirie du lotissement et un accès piétonnier.

- PRECISE que la rétrocession de la parcelle s’effectuera pour l’euro symbolique.

- INFORME que les frais de notaires seront à la charge de la société EDELIS.

- AUTORISE le Maire ou un adjoint au Maire à signer l’acte à venir.

- INDIQUE que l’acte sera rédigé par l’étude Courrèges /Clan de Pommayrac.REMERCIEMENTS

5- Attribution de la subvention 2024

- Association Berritalia

- Association Les Amis du Vieux La Châtre

- Visite des Malades en Etablissement Hospitaliers et des résidents en EHPAD (VMEH) - Ecole Marie-Louise Laguerre

6- Finales Régionales Seniors de Rugby

M. Rodolphe ESTEVE, Président de la Ligue Centre-Val de Loire de Rugby remercie la Municipalité d’avoir accepté d’accueillir les finales Régionales Seniors de rugby sur les installations du stade du Pré de la fille qui auront lieu les journées du 27 et 28 avril prochains.

7- Remerciements obsèques

Famille GUILLEMAIN

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Marie-France.

8- Vœu de soutien aux infirmières

Monsieur le Maire indique que l’association Asalée, composée de 11 infirmières Diplômées d’Etat qui travaillent en collaboration avec 42 médecins généralistes dans notre Département, lui ont fait part de leur situation, notamment les retards de versement de fond de fonctionnement, suppression des règlements de loyers des locaux des IDEN, absence de convention.

Monsieur le Maire indique qu’il a adressé une lettre à M. Thomas Fatôme, Directeur Général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, lui demandant d’intervenir et de prendre des mesures pour résoudre les problèmes.

Il propose un vœu de soutien aux infirmières Asalée ainsi qu’aux infirmières libérales et hospitalières qui réalisent un travail d’accompagnement essentiel auprès de leurs patients dans nos territoires, dans des conditions parfois difficiles, devenant un des seuls liens sociaux demeurant dans notre ruralité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE un vœu de soutien pour les infirmières de l’association Asalée ainsi que les infirmières libérales et hospitalières, pour les soutenir dans leurs missions et leurs demandes légitimes de prise en considération de leurs revendications.

- CONFIRME que les infirmières réalisent un travail essentiel d’accompagnement dans nos territoires.

9- Fondation du Patrimoine

La Fondation du Patrimoine a lancé la souscription pour la rénovation du Clos et du Couvert de la Maison Rouge à La Châtre, toutes les informations sur « www.fondation-patrimoine.org ».

Un flyer a été remis à tous les conseillers.10- Dates à retenir

a) Chasse aux œufs

Samedi 30 Mars à 15h00 – Square Raymonde Vincent

b) 5ème Bourse du disque et de la BD de 9h à 18h – Salle des Fêtes

Dimanche 31 mars à 12h -Verre de l’amitié

c) Réception d’une délégation des lycéennes Italiennes de Spilimbergo en Mairie – Mercredi 03 Avril 2024 à 18h30.

Monsieur le Maire présente le programme prévisionnel du séjour :

Mercredi 3 avril :

-arrivée en bus dans la matinée

-après midi visite du domaine de Nohant

-vin d’honneur à 18h30 dans la salle d’honneur

Jeudi 4 avril :

-Visite des châteaux de la Loire

Vendredi 5 avril :

-visite de la Ville par l’Office du tourisme

-visite du lycée et déjeuner

-départ prévu 15 heures

d) Journées Européennes des Métiers d’Art au Château d’Ars 5 - 6 et 7 Avril 2024

Monsieur le Maire tient à remercier Nathalie GESELL, Marc HENRIET et les services pour leur mobilisation pour l’organisation des journées Européennes du Patrimoine qui se dérouleront au Château d’Ars.

Nathalie GESELL confirme que c’est une belle manifestation organisée avec le soutien de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Centre-Val de Loire et Groupama.

Marc HENRIET indique l’importance de bien accueillir le public et propose aux élus disponibles de se rapprocher de lui pour tenir des permanences de 2h sur le week-end.

Les éléments suivants sont rappelés :

27 Artisans d’Art

Les horaires d’ouverture 10h00 – 18h00

Restauration par La Châtre en Fête sur les 3 jours

Animation par l’ACCLR (Ars Course de Côte Legend Recur) samedi et dimanche

Vendredi 5 Avril à partir de 9h30 - Accueil des groupes scolaires

Samedi 6 Avril à 11h30 – Inauguration

e) Musée de Poche

Réouverture du Musée au public - Samedi 13 Avril à 14h00

Vernissage expositions « La république des oiseaux », « George Sand féministe ? » - Samedi 13 Avril à 11h00

f) Journée Nationale de la Déportation

Dimanche 28 AvrilApprouvée en séance le 06 Mai 2024

Patrick 1

Mair.

Le secrétaire de séance

Luc HURBAIN

Adjointe au Maire